Qu'est-ce qu'une prestation de services ? Le guide 2020 pour rédiger vos contrats

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J'obtiens mon contrat de prestation de services

Sommaire

Les activités de prestation de services ont le vent en poupe. Vous souhaitez en profiter pour vous lancer et proposer vos services ? Nous vous proposons un guide complet qui vous présente les spécificités du contrat de prestation de services, de sa rédaction à sa résiliation.

 

Quelques définitions sur la prestation de services

 

Qu’est-ce qu’un service ?

Effectuer un service, c’est mettre à disposition d’un client une compétence ou un savoir-faire technique ou intellectuel. Un service s’oppose à un objet, qui lui est tangible et matériel.

 

Qu’est-ce qu’une prestation de services ?

La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l’économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.

La prestation de services s’exécute en dehors d’un quelconque lien de subordination : le client n’est pas l’employeur du prestataire, et ce dernier travaille en toute indépendance.

 

Qui peut être prestataire de services ?

Le prestataire de services peut être une personne morale (une société comme une SAS ou une SARL, par exemple) ou une personne physique (un micro-entrepreneur prestataire de service, par exemple).

 

Dans quels secteurs peut-on réaliser de la prestation de services ?

Par nature les activités pouvant faire l'objet d'une prestation de services sont très variées et concernent différents secteurs. Par exemple, sont concernées les activités suivantes : 

  • la location de moyens de transport ;
  • le conseil (juridique, comptable, immobilier…) ;
  • la restauration ;
  • l’informatique et les nouveaux métiers du web comme rédacteur, ou développeur web ;
  • l’aide et le service à la personne ;
  • la logistique, etc. 

 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

 

Le contrat de prestation de services est conclu entre le client et le prestataire et formalise l’engament des deux parties. Il fait partie de la catégorie des contrats d’entreprise, par lequel :

  • un prestataire s’oblige à réaliser un travail de manière indépendante et sans représenter le client ;
  • un client s’oblige à payer la prestation.

Le contrat fixe l’étendue et la durée de la prestation, le montant de la rémunération et toutes modalités utiles à la réalisation de la prestation. Une fois signé, il possède une valeur juridique, et chacune des parties doit remplir ses obligations.

 

Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail

Comme le contrat de prestation de services s’effectue en toute indépendance, il ne doit pas être assimilé à un contrat de travail. Il convient d’ailleurs d’être vigilant au moment de rédiger le contrat de prestation de services, pour éviter la requalification en contrat de travail dissimulé.

 

Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de mise à disposition du personnel

Dans l’hypothèse de la mise à disposition de personnel, une entreprise de prestation de service prête un ou plusieurs salariés à une autre entreprise afin de réaliser une tâche spécifique. En prestation de services, c’est le prestataire qui va assurer directement la mission. À nouveau, il faudra être précis dans la rédaction du contrat de prestation de services, pour ne pas tomber dans le prêt de main-d’œuvre illicite.

 

Les obligations des deux parties dans un contrat de prestation de services

 

Le contrat de prestation de services est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il impose des obligations aux deux parties.

 

Les obligations du prestataire de service

Le prestataire de service est tenu de respecter certaines obligations, dont : 

  • l’obligation de faire : elle impose de réaliser la prestation telle qu’elle est définie dans le contrat ;
  • l’obligation d’information : celle-ci regroupe en fait le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Le prestataire s’engage ainsi à s’informer sur ce que souhaite réellement le client, à avertir ce dernier sur les éventuels risques et problèmes que peut faire naître la prestation, ou encore à le guider dans ses choix.

 

Les obligations du client 

Inversement, le client doit respecter ses obligations envers le prestataire de service. Il est tenu notamment de :

  • payer le prix de la prestation : à défaut, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution des services ou de réclamer la restitution des prestations déjà fournies ;
  • mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

 

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

 

La rédaction d’un contrat de prestation de services permet d’encadrer et de sécuriser la relation entre les parties. Il constitue l’occasion de définir avec précision les contours de la mission, le délai ou la durée pour le réaliser. Il est aussi important pour le client, qui peut ainsi exprimer ses besoins et imposer son cahier des charges.

S’il existe pléthore de modèles de contrat de prestation de services sur le web, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour le rédiger. Celui-ci pourra en effet adapter le contenu en fonction du secteur d’activités du prestataire et de la mission à réaliser. Le contrat comportera des clauses que l’on peut qualifier d’habituelles et parfois, des clauses spécifiques. 

 

Les clauses habituelles dans un contrat de prestation de services 

 

Certaines clauses sont obligatoires et se retrouvent dans tous les contrats de prestations de services quelqu'en soit leur teneur. Parmi ces clauses habituelles, nous pouvons relever :  

  • l’identification des parties : identité, adresse et forme juridique du prestataire et du client ;
  • l’objet du contrat de prestation de service : il faut être précis à ce stade, pour bien définir les travaux à exécuter ;
  • le prix : ici, il convient de parler de la rémunération versée en contrepartie de la prestation, mais également des modalités de règlement du prix et les pénalités en cas de retard ;
  • les modalités de réalisation du contrat : il s’agit de prévoir comment les services vont être exécutés (calendrier, deadline, intervenants…) ;
  • la durée du contrat et les modalités : elle peut être déterminée, indéterminée ou renouvelable ;
  • les modalités de rupture du contrat, selon s’il est à durée déterminée ou indéterminée ;
  • les modalités de résiliation et de sanction en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties.

 

Les clauses spécifiques du contrat de prestation de services 

 

A côté des clauses obligatoires, certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées au contrat afin de renforcer son aspect contraignant et sécurisant pour les parties. Peuvent notamment être ajoutées les clauses suivantes : 

  • la clause de confidentialité : le prestataire de services s’engage à ne pas divulguer les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance au cours de sa mission ;
  • les règles déontologiques : elles peuvent imposer d’insérer certaines mentions obligatoires ;
  • l’obligation de moyens ou de résultat : la première impose au prestataire de tout mettre en œuvre pour exécuter ses obligations, la seconde, d’atteindre un objectif précis ;
  • le transfert de propriété : il s’agit de déterminer quand et comment le client deviendra propriétaire du service rendu (par exemple, quand lui appartiendra un logo qu’il a commandé) ;
  • la clause de non-concurrence : le prestataire s’engage à ne pas effectuer une prestation similaire pour un concurrent du client pendant toute la durée de la prestation.

 

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

 

Il convient de distinguer selon si le contrat de prestation de services a été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

  • Contrat de prestation de services à durée déterminée : en principe, il ne peut pas être résilié avant l’échéance du terme. Toutefois, si le client et le prestataire sont d’accord, il est possible de mettre fin au contrat. Idem, si le client ne remplit pas l’une de ses obligations (payer le prix, par exemple), la résiliation unilatérale peut être envisagée. 
  • Contrat de prestation de services à durée indéterminée : deux hypothèses :
    • il existe une clause de résiliation anticipée : il faudra s’y référer pour déterminer les modalités de fin de contrat ;
    • il n’existe pas de clause de résiliation anticipée : le prestataire doit informer le client de sa volonté de mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis raisonnable. En l’absence de définition du caractère raisonnable, il faudra se baser sur la longueur de la relation. Si la relation de prestation est rompue de manière brutale, le prestataire peut être condamné à payer une indemnité ou des dommages et intérêts au client.

 

Le contrat de prestation de service peut s'avérer complexe à rédiger.  Sa rédaction nécessite de prendre des précautions afin d'éviter tout risque de litige. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestation de services

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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