Contrat de prestation de services : ce qu'il faut savoir sur les clauses et obligations

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Un des contrats les plus répandus dans le monde entrepreneurial est le contrat de prestation de services. D’où l’intérêt pour les dirigeants d’entreprises de bien rédiger ces contrats qu’ils vont forcément rencontrer. Que doivent-ils savoir ?

Maître Marc Berberian, avocat spécialisé en droit commercial, vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestations de service et répond à vos interrogations. 

 

1/ Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

 

Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties.  

Qu’il s’agisse de services de maintenance informatique, de services de  restauration collective d’entreprises, de services de ménage, de gardiennage… de nombreuses entreprises ont recours à des prestataires de services moyennant un prix convenu. 

La variété de situations fait qu’il n’existe pas de contrat type de prestation de services et explique pourquoi il est plus qu’opportun de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans sa rédaction.

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2/ Quelles différences avec un contrat de sous-traitance ou autre contrat commercial similaire ?

 

Le contrat de prestation de services est un contrat commercial, à l’instar du contrat de sous-traitance.

Concrètement, la différence réside notamment dans la durée du contrat : un contrat de sous-traitance est en principe limité dans le temps et ponctuel (à titre d’exemple, il peut s’agir d’un plombier qui intervient pour poser la plomberie lors d’une construction d’une maison) alors que le contrat de prestation de service peut externaliser une activité de l’entreprise de façon durable (à titre d’exemple, il peut s’agir d’une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour nettoyer les bureaux).

La différence se joue également sur l’objet du contrat. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entreprise (donneur d’ordre) confie au sous-traitant le soin de réaliser une tâche qu’elle pourrait être en mesure d’exécuter elle-même car correspond à son coeur de métier, mais que le donneur d’ordre délègue faute de ressources suffisantes pour la réaliser elle-même (en cas d’excès d’activité par exemple). 

A l’inverse, le contrat de prestation de service porte sur une tâche que l’entreprise cliente ne peut être en mesure d’internaliser car elle n’a pas les compétences (savoir-faire, compétences techniques) pour la réaliser. 

En conséquence, la différence concerne enfin le destinataire final du service. Les services du prestataire sont fournis au client directement, alors que la sous-traitance porte sur des prestations à rendre au client final. La relation de sous-traitance est en cela triangulaire. 

Plus juridiquement parlant, et au vu notamment de ces points, la sous-traitance fait également l’objet d’une réglementation spécifique et très stricte, pour protéger le sous-traitant.

 

3/ Contrat de prestation de services : quelles sont les obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé ?

 

Lorsqu’un client fait appel à un prestataire de service, il doit, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois, jusqu’à la fin de son exécution, vérifier que le prestataire s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales, dès lors que le contrat porte sur une prestation au moins égal à 5 000 €.

L’objectif est de vérifier que le prestataire n’a pas recours au travail dissimulé.

Si le client ne s’assure pas de cela, il peut, si le prestataire a en effet recours au travail dissimulé, être condamné :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le prestataire de services au Trésor public ou aux organismes de protection sociale ;
  • le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le prestataire de services à raison de l'emploi de salariés dissimulés.

 

Les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du client peuvent également se voir annulées pendant toute cette période.

Pour remplir son obligation, le client doit demander :

  • dans tous les cas, les documents suivants :
    • une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois, qui se matérialise pour les prestataires immatriculés en France par une attestation dite de vigilance ;
    • une attestation sur l'honneur du prestataire de services du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le prestataire n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés précités.

 

  • lorsque l'immatriculation du prestataire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
    • un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
    • une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
    • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
    •  un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou les sociétés en cours d'inscription ;
    • lorsque le prestataire emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce dernier, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.



4/ Contrat de prestation de services : un écrit obligatoire ?

 

Le contrat de prestation de services ne doit pas obligatoirement être réalisé à l’écrit. Toutefois, cet écrit reste fortement recommandé afin d’éviter tout litige futur.

Par ailleurs, si aucun contrat n’est signé, sachez que les professionnels ont développé la pratique des devis. Cela consiste, avant même qu’il y ait un accord entre les parties, à remettre un écrit au client détaillant notamment les prestations que le professionnel va réaliser ainsi que leur prix et la date de leur réalisation. 

Ce devis permet donc au client d’avoir une idée précise de la prestation qui va être réalisée et, en cas d’acceptation de sa part, de matérialiser effectivement son accord à la réalisation des prestations prévues.

L’établissement d’un devis n’a pas les mêmes conséquences pour le professionnel et pour le client :

  • il engage définitivement le professionnel sur le prix et les modalités d’exécution de sa prestation (c’est pourquoi il peut être opportun de limiter la durée de validité de ses devis) ;
  • le client n’est engagé qu’à partir du moment où il exprime la volonté de confier au professionnel l’exécution de la prestation (auparavant il reste libre et peut même confier la prestation à un concurrent).

 

Attention : le professionnel qui ne respecte pas la réglementation des devis en matière de droit de la consommation peut être condamné à payer une amende de 1 500 €. En outre, en cas de paiements supplémentaires sans le consentement du client, une amende de 3 000 € (15 000 € pour une société) peut être prononcée contre lui.

Il faut savoir que la production d’un devis est, par principe,  facultative. Mais, elle est obligatoire dans certains cas. Par exemple :

  •  toute prestation auprès d’un consommateur d’un montant minimum de 1 500 € doit obligatoirement être conclue au préalable par un accord écrit. A défaut d’un tel écrit, le paiement de la prestation ne serait pas dû ;
  • certains secteurs professionnels doivent impérativement établir un devis : c’est le cas des déménageurs.

 

5/ Quelles sont les clauses principales à ne pas négliger ?

 

S’agissant du contrat de prestation de services, il va comporter les informations contractuelles habituelles :

  • les informations relatives aux parties (nom, adresse et s’il s’agit d’une société, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
  • le montant du prix ou les modalités de son établissement (il faut que le prix soit déterminable) ;
  • la date et les modalités de réalisation de la prestation ;
  • la durée du contrat ; ou encore
  • la loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.

 

Notez qu’en ce qui concerne les modalités de réalisation de la prestation, plus celles-ci sont précisées, plus les risques d’incompréhension sont réduits. C’est pourquoi il est important de rédiger un contrat de prestation au cas par cas, à l’aide d’un avocat spécialisé pour qu’il soit spécifiquement adapté à la situation de l’entreprise et de son client. Le cas échéant, il ne faut pas hésiter à rédiger un avenant.

Il est également important d’anticiper et d’envisager la survenue d’un conflit dès la phase de négociation contractuelle : il faut donc penser à rédiger les modalités de sa résolution : tentative préalable de résolution à l’amiable, recours à un médiateur, modalités de mise en demeure avant la saisie du juge, désignation du juge compétent, etc.

C’est à ce moment-là qu’il faut aussi envisager les possibilités pour l’une ou l’autre des parties de sortir du contrat par l’insertion d’une clause de résiliation du contrat : il faut décrire les motifs qui permettent de l’utiliser et les modalités de sa mise en œuvre.

 

6/ A quoi s’engagent les parties en signant ?

 

En signant et paraphant le contrat, les parties s’engagent à respecter son contenu et le mettre en œuvre de bonne foi.

Elles s’engagent également à réaliser chacune les prestations qui ont été mises à leur charge :

  • le prestataire de services s’engage à réaliser la prestation pour laquelle le client fait appel à lui (par exemple, un plombier s’engage à réaliser des travaux de plomberie, ou un prestataire informatique s’engage à maintenir le bon état des ordinateurs d’une entreprise) ;
  • le client s’engage à rémunérer le prestataire.

 

7/ Comment résilier un contrat de prestation de service ?

 

Notez qu’il existe des particularités relatives à la résiliation d’un contrat de prestation de services qui tiennent à sa durée.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée.

Il est possible de le résilier de manière anticipée mais seulement en cas de violation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Les parties peuvent également toujours convenir d’une cessation anticipée amiablement.

Sachez également que lorsque le terme du contrat survient, celui-ci peut être reconduit tacitement si une telle clause a été insérée dans le contrat.

Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), les parties peuvent décider de rompre leur contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable, qui devrait être prévu dans le contrat. Bien souvent, il est prévu que la rupture du contrat se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.

***

Le contrat de prestation de services embrasse un large champ de prestations (travaux, maintenance informatique, nettoyage, etc.), ce qui implique la rédaction de contrats au cas par cas. Un contrat de prestation de services sans écrit peut même être valable. C’est pourquoi pour éviter de futurs désagréments, il est opportun de faire appel aux services d’un avocat spécialisé.

Me Marc Berberian

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Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.

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