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Assurance anti-rejet du Greffe

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Pack Startup avec avocat Statuts + pacte d'associés 1019 € HT + frais Je démarre >

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Pacte d'associés rédigé sur-mesure

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SAS SASU SARL EURL Micro Entreprise EIRL EI

Je démarre mon activité seul

de détail

>= 2 personnes physiques ou morales

Associé unique personne physique ou morale

Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)

Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)

Entrepreneur unique personne physique

Entrepreneur unique personne physique

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

de détail

Option

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS

Si gérance majoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur

Si gérance minoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

de détail

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Société familiale par excellence avec la SARL de famille.

L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Impossible d'exercer à plusieurs

L'agrément* n'a pas lieu d'être

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

de détail

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction**
  • si l'associé est gérant de fait***

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Responsabilité limitée aux biens déterminés dans la déclaration d'affectation

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

de détail

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Au cas par cas

Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié

Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Au cas par cas

Gérant Tiers : Assimilé-Salarié

Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

de détail

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Absence d'attractivité

Absence d'attractivité

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

de détail

Option IR possible si :

- création société < 5 ans

- moins de 50 salariés

- CA <10 millions 

- pour une durée de 5 exercices maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Option IR pour une durée de 5 ans maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Option IR sous conditions tenant à la société/associés

Sans limitation de durée pour la SARL de famille

Renoncement à l'IR irrévocable

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Au cas par cas

Si associé personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible

Option :

- IS : choix irrévocable

- régime de la micro-entreprise

Choix :

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

IR par défaut

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

IR par défaut

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

de détail

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Au cas par cas

Si associé est une personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: Option pour IS possible mais irrévocable

Choix:

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Au cas par cas

Option:

- IS par l'assimilation à une EURL

- régime micro-entreprise

Seule option possible: régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

de détail

SAS selon la nature de l'activité

À défaut : SELAS ou SCP

SASU selon la nature de l'activité

À défaut : SELASU ou SCP

SARL selont la nature de l'activité

À défaut : SELARL ou SCP

EURL selon la nature de l'activité

À défaut : SELARLU ou SCP

Option:

- Micro-Entrepreneur

- SEL

Option:

- EIRL

- SEL

Option:

- EI

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

de détail

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition:

- Autorisation via la réglementation propre

- Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

de détail

Aucune attractivité

Aucune attractivité

Aucune attractivité

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

- Simplicité des formalités de création

- Régime simplifié micro-entreprise

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

- Simplicité des formalités de création

- Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

de détail

Cession libre des actions

Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire

Cession libre des actions

Au cas par cas

Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé

Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé)

Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire 

Cession libre des parts sociales

Pas de transmission

Pas de part sociale.

La transmission s'effectue par la cession du fonds (présentation clientèle..)

Pas de transmission

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SAS
de détail

Je démarre mon activité seul

>= 2 personnes physiques ou morales

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction**
  • si l'associé est gérant de fait***

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR possible si :

- création société < 5 ans

- moins de 50 salariés

- CA <10 millions 

- pour une durée de 5 exercices maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SAS selon la nature de l'activité

À défaut : SELAS ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des actions

Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire

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SASU
de détail

Je démarre mon activité seul

Associé unique personne physique ou morale

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR pour une durée de 5 ans maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SASU selon la nature de l'activité

À défaut : SELASU ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des actions

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SARL
de détail

Je démarre mon activité seul

Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Si gérance majoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur

Si gérance minoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Société familiale par excellence avec la SARL de famille.

L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié

Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR sous conditions tenant à la société/associés

Sans limitation de durée pour la SARL de famille

Renoncement à l'IR irrévocable

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Je veux être soumis à l'IS

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IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SARL selont la nature de l'activité

À défaut : SELARL ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé

Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé)

Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire 

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EURL
de détail

Je démarre mon activité seul

Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Gérant Tiers : Assimilé-Salarié

Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Si associé personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible

Option :

- IS : choix irrévocable

- régime de la micro-entreprise

Je veux être soumis à l'IS

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Si associé est une personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: Option pour IS possible mais irrévocable

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

EURL selon la nature de l'activité

À défaut : SELARLU ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des parts sociales

Je démarre >
EIRL
de détail

Je démarre mon activité seul

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité limitée aux biens déterminés dans la déclaration d'affectation

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

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IR par défaut

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Je veux être soumis à l'IS

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Option:

- IS par l'assimilation à une EURL

- régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- EIRL

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de part sociale.

La transmission s'effectue par la cession du fonds (présentation clientèle..)

EI
de détail

Je démarre mon activité seul

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

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IR par défaut

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Seule option possible: régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- EI

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Simplicité des formalités de création

- Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de transmission

Micro-Entreprise
de détail

Je démarre mon activité seul

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Impossible d'exercer à plusieurs

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Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

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Choix :

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Je veux être soumis à l'IS

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Choix:

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- Micro-Entrepreneur

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition:

- Autorisation via la réglementation propre

- Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Simplicité des formalités de création

- Régime simplifié micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de transmission

*Clause d’agrément: clause des statuts soumettant l’arrivée d’un nouvel associé dans la société à la majorité ou l’unanimité de tous les associés

** Organe de direction: lorsque le fondateur est également gérant/dirigeant, il risque par exemple de voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, abus de biens sociaux

***Gérant de fait: Celui qui exerce tous les pouvoirs et attributions dévolus au gérant de droit (nommé dans les statuts) sans en avoir le pouvoir (délégation...)