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Étape 1 : Rédiger les statuts juridiques de votre société

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise. Ils doivent mentionner : 

• Les apports de chaque associé ;
• La forme juridique de votre société ;
• L'objet social ;
• La dénomination ou raison sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la société ;
• Les modalités de son fonctionnement.

Selon le statut choisi (SAS, SARL, EURL, SASU) et votre projet, vous pouvez y ajouter des clauses spécifiques (gouvernance, préemption, agrément, etc.).

Vous pouvez rédiger vos statuts en utilisant des modèles en ligne, avec l’aide d’un avocat ou en passant par une plateforme spécialisée.

Étape 2 : Constituer et déposer le capital social

Le capital social correspond aux apports des associés pour lancer l’activité. Le montant minimum varie selon le statut choisi. Il est de 1 € pour une société commerciale (SASU, EURL, SAS, SARL). 

Vous pouvez déposer cet argent auprès d’une banque ou d’un notaire. Le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts n’est plus possible. Vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Ce document est indispensable pour immatriculer votre société.

Étape 3 : Publier l'annonce légale de constitution

Il faut publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Cette démarche est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre société. 

Votre annonce doit mentionner : 

• La dénomination sociale de la société ;
• Le sigle de la société ;
• La forme juridique de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L'objet social ;
• La durée de la société ;
• Le nom du ou des dirigeants ;
• Le registre auquel la société sera immatriculée.

Vous recevrez une attestation de parution. Vous devez la conserver pour votre dossier d’immatriculation.

Il s’agit d’une démarche payante. Les tarifs de l'annonce légale varient selon la forme juridique.

Étape 4 : Immatriculer sa société sur le guichet unique INPI

Il faut ensuite déposer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire en ligne et fournir : 

• La copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ;
• Les statuts de la société datés et signés ;
• Un justificatif du siège social ;
• Une attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants ;
• L’attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
• L’attestation de dépôt de capital ;
• En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre ;
• Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
  
  

Vous devez aussi déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Étape 5 : Obtenir son extrait Kbis

Le Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Il atteste de son existence légale. Il est généralement disponible sous 7 à 10 jours après la validation de l’immatriculation.

Et si je crée une entreprise individuelle ou une micro-entreprise ?

Les démarches sont plus simples et plus rapides. Vous n’avez pas de statuts à rédiger, ni de capital social à déposer. Nous n’êtes pas non plus concerné par l’annonce légale. Il vous suffit de déposer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Vous devez joindre à votre demande : 

• La copie de votre pièce d’identité ;
• Un justificatif du siège social de votre entreprise ;
• Une attestation de non-condamnation et de filiation ;
• En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre.

Les critères de choix

• Impact fiscal et social : chaque statut détermine le niveau d’imposition, les charges sociales et le régime du dirigeant ;
• Responsabilité personnelle : selon le statut choisi, votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de dettes ou être limité aux apports en capital ;
• Perspectives de développement : certains statuts facilitent l’association avec d’autres entrepreneurs, la levée de fonds et la croissance de l’entreprise.

Créer une entreprise seul(e)

La micro-entreprise : le régime simplifié pour débuter

La micro-entreprise est très prisée par les créateurs souhaitant se lancer rapidement, tester leur marché et/ou bénéficier d’une gestion simplifiée. 

Les avantages de la micro-entreprise :

• La franchise de TVA sous certains seuils de CA ;
• Peu d’obligations comptables ;
• Des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.

Vous pouvez bénéficier de ce régime à condition de respecter les plafonds de CA en vigueur. La micro-entreprise est donc plutôt adaptée aux projets de petite taille ou en phase de test.

L'Entreprise Individuelle (EI) : simplicité et protection du patrimoine

L’entreprise individuelle permet elle aussi d’exercer en son nom propre, tout en conservant une structure simple à gérer. Contrairement à la micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. 

Ce qu’il faut retenir sur l’EI :

• Des démarches de création simples (pas de statuts, ni de capital social) ; 
• Une séparation automatique de vos patrimoines personnel et professionnel ;
• Une imposition et des cotisations sociales calculées sur la base du résultat réel 

Cette forme juridique convient aux projets de petite envergure tout en permettant d’optimiser sa fiscalité.

SASU vs EURL : quelle société unipersonnelle privilégier ?

Ouvrir une société consiste à créer une entité distincte de vous et dotée d’une personnalité morale. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Vous pouvez accueillir des associés et votre projet est perçu comme plus solide. La SASU et l’EURL sont les principales options pour un entrepreneur solo.

Ce qu'il faut retenir :

• Régime social du dirigeant : en SASU, le président est assimilé salarié et bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié (à l’exception du chômage). En EURL, le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées mais une protection plus limitée ;
• Cotisations sociales : elles représentent environ 75 % du revenu en SASU et 45 % en EURL ;
• Flexibilité statutaire : en SASU, vous profitez d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de votre entreprise et rédiger ses statuts. L’EURL est plus encadrée par la loi ;
• Imposition : par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Dans les deux cas, vous pouvez changer de régime fiscal sous conditions.

Créer une entreprise à plusieurs

SAS et SARL : quelle structure pour entreprendre à plusieurs ?

Si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez créer une SAS ou une SARL. S’associer permet de partager vos compétences et d’apporter plus de capital pour financer votre projet.

Ce qu'il faut retenir :

• Différences de gouvernance : la SAS dispose d’une grande souplesse dans l’organisation et la direction de la société. La SARL est plus encadrée par la loi et a un fonctionnement standardisé ;
• Répartition du capital et des dividendes : chaque associé détient des parts selon les règles définies dans les statuts. En SAS, la répartition et le versement des bénéfices sont plus flexibles.

SAS vs SARL : tableau comparatif

Quels sont les frais obligatoires ?

Ils correspondent aux dépenses nécessaires à la constitution légale de votre entreprise. 

Les coûts de création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise sont moins élevés. Ils varient selon la nature de la nature de l’activité (entre 0 € et 45 € au total).

Quels sont les frais facultatifs ?

Ils dépendent de vos besoins et de votre projet.

Ces obligations varient selon votre statut juridique et votre régime fiscal : 

• Tenue de la comptabilité : enregistrez vos recettes et dépenses et établissez vos comptes annuels ;
• Compte bancaire professionnel : il est obligatoire pour les sociétés commerciales. Les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives doivent ouvrir un compte dédié (mais pas forcément professionnel) ;
• Assurance : la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités et recommandée pour toutes. Selon votre activité, vous devez peut-être souscrire d’autres assurances (garantie décennale, assurance véhicule professionnel, etc.) ;
• Déclarations fiscales et sociales : vous devez déclarer votre résultat pour le calcul de vos impôts et de vos cotisations sociales. N’oubliez pas de déclarer la TVA collectée ;
• Registre des bénéficiaires effectifs : tenez à jour la liste des personnes qui contrôlent directement ou indirectement la société et déposez ces informations au greffe en cas de modification ;
• Décisions d’assemblée : rédigez des procès-verbaux pour toutes les décisions importantes (nomination de dirigeants, approbation des comptes, modifications statutaires) et conservez-les ;
• Modifications statutaires : vous devez mettre à jour vos statuts en cas de changement du capital, d’associés, d’objet social ou de dirigeant.

Les plateformes de création en ligne 

C’est la solution la plus simple et la plus économique. Elle vous permet de créer votre entreprise de A à Z en seulement quelques clics. Vous remplissez un formulaire en ligne et la plateforme se charge du reste :

• la rédaction de vos statuts ; 
• la publication de l’annonce légale ;
• le dépôt de votre dossier au greffe.

Selon la formule choisie, vous pouvez bénéficier des conseils d’un expert, notamment pour le choix de votre statut juridique ou de votre régime fiscal. Les tarifs de ces plateformes sont plus abordables que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable.

L'accompagnement par des professionnels du droit

Un expert-comptable peut vous accompagner pour :

• choisir le statut adapté à votre projet ;
• optimiser votre fiscalité ;
• préparer les comptes annuels et les déclarations fiscales.

L’avocat vous conseille plutôt sur les aspects juridiques :

• rédaction et personnalisation des statuts ;
• contrats et relations avec les partenaires ;
• protection juridique et propriété intellectuelle.

Il existe de nombreux dispositifs pour vous aider à créer et développer votre entreprise :

• L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) : vous bénéficiez d’une exonération partielle de vos charges sociales pendant votre première année d’activité ;
• L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez recevoir 60 % du montant restant de vos allocations chômage en deux versements ;
• Le maintien de l’ARE (Aide au retour à l’emploi) : vous continuez à percevoir vos allocations chômage mensuelles tout en exploitant votre activité ;
• Les prêts d’honneur des plateformes Initiative France : vous pouvez obtenir un prêt à taux zéro pour renforcer votre apport personnel et faciliter l’accès à d’autres financements ;
• Les micro-crédits de l’ADIE : si vous ne pouvez pas accéder à un prêt bancaire classique, vous pouvez bénéficier d’un financement jusqu’à 15 000 € ;
• Les aides pour les femmes : vous avez accès à des dispositifs comme la garantie ÉGALITÉ femmes ou le programme Wom'energy. Ces aides vous permettent d’obtenir des prêts à taux zéro ou des garanties bancaires ;
• Les aides aux personnes en situation de handicap : vous pouvez bénéficier du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ou du soutien de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ;
• Les aides pour les jeunes et projets innovants ou à impact : vous pouvez recevoir des subventions ou un accompagnement spécifique de certaines collectivités ou incubateurs ;
• La réduction d’impôt PME : vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage de votre investissement, sous conditions d’éligibilité et de plafonds fixés par la loi.