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Le contrat d'apporteur d'affaires est conclu entre une entreprise donneuse d'ordre et un apporteur d'affaire chargé de démarcher la clientèle et la mettre en relation avec l'entreprise donneuse d'ordre en vue d'une transaction.
Ce contrat doit être correctement formalisé au risque d'être requalifié en contrat de travail. Les juges examineront les questions suivantes :
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Les missions d'apporteur d'affaires ne doivent pas être confondues avec celles de courtiers, VRP ou encore agent commercial
Durée du contrat, obligations des parties, rémunération (commission) de l'apporteur d'affaires
Les risques liés à un contrat mal rédigé ou exécuté peut entrainer de lourdes conséquences. Attention aux contrats types
L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité.
L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte.
L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire. En d’autres termes, si vous confiez un dossier à un avocat, vous êtes couvert contre les fautes qu'il pourrait commettre dans ses fonctions, et pourrez obtenir une indemnisation.
Un apporteur d’affaires est un intermédiaire chargé de mettre en relation une personne ou une société (donneur d’ordre), avec une autre personne ou société (client potentiel), en échange d’une rémunération.
Son rôle est de recueillir les informations lui permettant de trouver le client potentiel correspondant à la demande qui lui a été faite, permettant ainsi aux deux parties de conclure la vente. Il n’intervient pas dans la rédaction et l’exécution du contrat conclu entre ces deux parties.
L’apporteur d’affaires peut s’engager dans des activités très diverses : achat, vente, location d’immeubles ou de fonds de commerce, recouvrement de créances, renseignements commerciaux, etc. La seule condition à respecter étant de toujours agir en tant qu’intermédiaire.
A noter : certains secteurs tels que l’immobilier, l’assurance ou les domaines boursiers sont cependant règlementés et nécessitent l’intégration de clauses particulières dans le contrat qu’il convient de connaître.
Cette activité ne nécessite pas de compétences particulières, mais seulement de disposer des moyens nécessaires pour réussir à trouver des clients qualifiés (réseau de contacts, connaissance du milieu, etc).
Les apporteurs d’affaires répondent également à certains critères :
Ce sont des commerçants, de par l’exercice habituel d’actes de commerce par nature au sein de leur activité d’entremise. Ils relèvent donc du droit commercial et de toutes les règles propres aux commerçants (compétence du tribunal de commerce, preuve par tous moyens du contrat en cas de conflits, etc).
Ce sont des intermédiaires qui ne sont classés au sein d’aucune profession règlementée officielle, et qui agissent de manière privée (ils ne sont pas investis d’une charge publique, tels que les notaires par exemple).
En tant qu’intermédiaires, le courtier et l’apporteur d’affaires font le même métier en ce qu’ils mettent en relation deux parties afin qu’elles contractent.
Contrairement à l’apporteur d’affaires, l’agent commercial est mandaté, c’est-à-dire qu’il accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte du donneur d’ordres (le mandant). L’agent commercial représente le donneur d’ordres, a en principe un volume de contacts à tenir et son intervention est permanente (elle ne s’arrête pas lorsque les parties se sont rencontrées et ont contracté).
Le commissionnaire fait des opérations commerciales sous son propre nom, et s’engage donc personnellement. Il n’agit pas pour le compte d’un mandant tel que l’agent commercial, ni ne se contente de mettre les parties en relation tel l’apporteur d’affaires.
Dans l’hypothèse où les deux parties mises en relation décident finalement de ne pas contracter, ou bien si elles contractent mais qu’il survient a posteriori une mauvaise exécution du contrat par l’une ou l’autre des parties, l’apporteur d’affaires ne sera pas responsable, à moins que l’inexécution du contrat ne lui soit entièrement imputable.
La rémunération de l’apporteur d’affaires se fait par commission. Celui-ci a la liberté de proposer l’un des deux types de commission :
Au forfait : un prix fixe prélevé pour chaque vente conclue
Par un pourcentage sur le chiffre d’affaires
Ce choix se fait selon le secteur d’activités, le produit, mais surtout les montants dont il est question. Il sera en effet bien plus intéressant de mettre en place un forfait pour les contrats de quelques centaines d’euros, et un pourcentage sur les contrats où d’importants montants sont en jeu.
Les parties sont libres de déterminer la durée du montant de leur contrat :
Si le donneur d’ordre souhaite bénéficier régulièrement des services de l’apporteur d’affaires il s’agira d’un contrat d’apport d’affaires à durée indéterminée : il pourra être rompu à tout moment par les parties, condition de respecter un délai de préavis d’une durée raisonnable.
S’il s’agit d’un service prédéterminé ou unique, un contrat d’apport d’affaires à durée déterminée est préférable : le contrat ne pourra pas être rompu avant son terme, à moins que l’une des parties commette une faute grave, ou pour toute autre raison choisie et insérée via une clause dans le contrat.
Certaines informations sont indispensables : le type d’offre, le montant de la rémunération de l’apporteur d’affaires, la durée du contrat, ainsi que la zone géographique, le moment du paiement de la commission (lorsque l’apporteur transmet le contact, lors de la signature du contrat, ou après le paiement définitif de la vente).
Il est très important de rédiger un contrat pour que toutes les conditions soient écrites, officielles, et donc connues des parties. Cela constitue une preuve de l’engagement de chacun, qu’il est possible de mettre en avant en cas de litige.
A ce titre, il est important de faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un avocat afin que les clauses ne soient pas ambiguës ou laisse à une quelconque incertitude qui pourrait mettre à néant le contrat dans son ensemble.
La clause d’exclusivité est une clause par laquelle l’une des parties s’oblige à travailler exclusivement pour l’autre, et n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée. Elle est souvent insérée dans les contrats de travail mais peut également l’être dans les contrats d’apports d’affaires, et concerner aussi bien le donneur d’ordre que l’apporteur d’affaires.
1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique
2. Un avocat répond à toutes vos questions par téléphone et personnalise votre contrat d’apport d’affaires en y apportant son expérience
Comment fonctionne l'apporteur d'affaires? Pourquoi est-il si important de signer un contrat? Comment se protéger lorsqu'on fait appel à un apporteur d'affaires. Un apporteur d’affaires est considéré comme une personne assurant le rôle d’entremetteur permettant à deux parties d’effectuer des opérations commerciales entre elles. La finalité de l’apport d’affaires est mise en relation de personnes susceptibles de contracter entre elles.
Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires. Comment le rédiger ? Comment encadrer cette pratique commerciale ? Me Justine Ouazan-Bouhours répond à vos questions
L'apporteur d'affaires joue un rôle non négligeable dans les relations commerciales, comprendre son statut permet de mieux appréhender son spectre d'actions. Libre et à son compte, cet article vous dit tout sur le statut de cet intermédiaire indispensable dans le jeu des négociations
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