Contrat d'apporteur d'affaires : encadrez vos relations commerciales en ligne

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Le contrat d'apport d'affaires

Le contrat d'apporteur d'affaires est conclu entre une entreprise donneuse d'ordre et un apporteur d'affaire chargé de démarcher la clientèle et la mettre en relation avec l'entreprise donneuse d'ordre en vue d'une transaction. 

Ce contrat doit être correctement formalisé au risque d'être requalifié en contrat de travail. Les juges examineront les questions suivantes :

  • L'apporteur d'affaires doit-il rendre des comptes au gérant de la société sur ses horaires ? 
  • L'apporteur d'affaires doit-il rendre des compte sur les détails de son activité ? 
  • Les tiers considèrent-ils l'apporteur d'affaires comme un salarié du gérant ? 
  • Existe-t-il des preuves que l'apporteur d'affaires est un prestataire indépendant ?

 

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  • 1
    Choisir le contrat adapté

    Les missions d'apporteur d'affaires ne doivent pas être confondues avec celles de courtiers, VRP ou encore agent commercial

  • 2
    Rédiger le contrat et ses clauses indispensables

    Durée du contrat, obligations des parties, rémunération (commission) de l'apporteur d'affaires

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    Se faire accompagner par un avocat spécialisé

    Les risques liés à un contrat mal rédigé ou exécuté peut entrainer de lourdes conséquences. Attention aux contrats types

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Rédaction sur mesure 

L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

Accompagnement

Nos coachs entrepreneuriaux vous accompagnent dans votre projet et identifient l'avocat spécialisé pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
 
Nos avocats vous accompagnent de A à Z et répondent à toutes vos questions.

Responsabilité engagée

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire. En d’autres termes, si vous confiez un dossier à un avocat, vous êtes couvert contre les fautes qu'il pourrait commettre dans ses fonctions, et pourrez obtenir une indemnisation

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L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
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J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Fabien J.
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Le contrat que j'avais demandé est arrivé dans les temps que je voulais, avec toutes les mentions importantes pour moi . Superbe boulot MERCI.

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Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

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