Personnalisez votre contrat d'apport d'affaires

Un apporteur d'affaires est une personne assurant le rôle d’intermédiaire entre deux sociétés : un client potentiel et un donneur d’ordre, afin d’effectuer des opérations commerciales entre elles.

L’apporteur d’affaires est rémunéré par le biais de commissions ou de rétribution forfaitaire.

Deux particularités sont à prendre en compte : 

• L’apporteur d’affaires n’a pas de relation de subordination avec le client potentiel.
• Il n’a pas tenu à une obligation de résultat par rapport au donneur d’ordre. Si la mise en relation n'a pas lieu, sa responsabilité ne sera pas engagée, il ne touchera simplement pas sa rémunération.
  
  

Le contrat d’apport d’affaires n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. 

De par la flexibilité que détient l’apporteur d’affaires dans la gestion de son travail, ce contrat est en général un contrat sur-mesure. En effet, la durée et les modalités de la relation avec l’apporteur d’affaires peuvent varier et ainsi impacter la forme du contrat (contrat à durée déterminée, indéterminée…).

Malgré sa flexibilité, le contrat d’apport d'affaires doit être rédigé avec soin pour éviter tout litige. Il est donc important de connaître et de préciser les droits et obligations de l’apporteur d’affaires. 

Vous souhaitez rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ? Bénéficiez de l'accompagnement d'un expert.

Un contrat d’apport d’affaires est généralement un contrat sur-mesure. Il doit néanmoins contenir certaines mentions indispensables, à savoir : 

• L’identification des parties au contrat ;
• L’objet de contrat d’apport d’affaires : en principe la mise en relation ;
• Le mode de calcul de la commission de l’apporteur d’affaires : une commission sous forme de pourcentage, un forfait pour chaque transaction commerciale, ou encore ;
• une rémunération forfaitaire et sous forme de commission.
• La durée du contrat 

Faites attention aux clauses indispensables de votre contrat d’apport d’affaires. Consultez notre article à ce sujet.

Au-delà des clauses indispensables au contrat d’apport d’affaires, les parties ont la possibilité d’ajouter des clauses supplémentaires.

La clause d’exclusivité est une clause par laquelle l’une des parties au contrat s’engage à travailler à titre exclusif pour l’autre.

Les parties peuvent insérer une clause d’exclusivité qui contraint l’apporteur d’affaires à ne collaborer qu’avec l’entreprise donneuse d’ordre pendant toute la durée du contrat. Il faut cependant faire attention à ne pas établir des relations trop étroites entre les parties ou un lien de subordination. Cela pourrait entraîner la requalification en contrat de travail !

En fonction du montant de la commission, celle-ci doit être déclarée pour imposition. L’apporteur d’affaires devra déclarer un revenu complémentaire que représente la commission en tant que “revenus non commerciaux”.

L’avantage étant que ces revenus ne seront pas imposables. Mais pour cela, ils doivent être occasionnels et d’un faible montant.

La rémunération de l’apporteur d’affaires peut prendre plusieurs formes : 

• Un pourcentage : calculé soit sur le montant de la transaction commerciale entre l’entreprise donneuse d’ordre et le client démarché, soit sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation faite par l’apporteur d’affaires.
  
  
• Un forfait : dû pour chaque transaction commerciale.
  
  
• Une forme mixte : à la fois sous forme forfaitaire à quoi est ajouté un pourcentage en fonction de la transaction commerciale réalisée.

Il est important de mentionner au sein du contrat d’apport d’affaires le mode de rémunération, le moment de la rémunération, ainsi que le mode de paiement afin de prévenir tout litige entre les parties.

En fonction du montant de la commission, celle-ci doit être déclarée pour imposition. L’apporteur d’affaires devra déclarer un revenu complémentaire que représente la commission en tant que “revenus non commerciaux”.

L’avantage étant que ces revenus ne seront pas imposables, mais pour cela, ils doivent être occasionnels et d’un faible montant, ils ne doivent pas constituer la source principale de revenus de l’apporteur d’affaires. 

Cependant, si les commissions représentent des montants importants ou que la fréquence de celles-ci dépasse deux ou trois fois par an, l’apporteur devra alors créer une structure juridique dont il a la liberté de choisir.

Vous avez une question sur la déclaration de la commission de l’apporteur d’affaires ? Faites-vous accompagner par un professionnel du droit.

Si l’apport d'affaires constitue une source de revenus importante ou récurrente, l’apporteur d’affaires peut opter pour une micro-entreprise, pour encadrer son activité. Dans cette hypothèse, le régime fiscal est assez avantageux.

En effet, sous le régime de la micro-entreprise, il pourra bénéficier de l’exonération de la TVA : l’apporteur d'affaires ne sera pas tenu de facturer la TVA sur ses prestations jusqu’à 33 200 euros, mais ne pourra bénéficier d’une exonération fiscale à ce titre. Il s’agit de la franchise en base de TVA.

Pour en savoir plus sur les différents seuils ainsi que sur les conditions d’imposition. Consultez notre article sur l’apporteur d’affaires en tant que micro-entrepreneur.

La rédaction d’un contrat d’apport d’affaires se fait généralement sous la forme d’un acte sous seing privé, puis paraphé et signé par chacune des parties.

Une fois les modalités, ainsi que l’objet du contrat d’apport fixés, il est primordial de respecter le cadre légal de l’apport d’affaires, ainsi que les conditions de rémunération.

Il est vivement conseillé d'être accompagné par un avocat pour ne pas risquer la requalification du contrat d'apporteur d'affaires en contrat de travail ou encore pour éviter des litiges entre les parties par la suite.