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Fiscalité de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

La fiscalité de la micro-entreprise offre 2 types d’avantages. Sur le plan économique : le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire déduit de son bénéfice annuel imposable. Sur le plan pratique : les formalités comptables et déclaratives sont allégées. En choisissant le régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie en outre du régime micro-social simplifié, également très avantageux. Pouvez-vous opter pour la fiscalité de la micro-entreprise ? Y avez-vous intérêt ? Réponses.

Actualité : les grands changements depuis 2020 pour le microentrepreneur

  • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

La micro-entreprise en vidéo expliquée en 2 minutes 

 

 

Pouvez-vous opter pour le régime de la micro-entreprise ?

 

Au moment de débuter une activité économique, le choix de la forme juridique et des régimes fiscal et social se pose. Réputée pour ses avantages économiques et pratiques, la micro-entreprise est un régime à envisager.

 

La micro-entreprise est un régime fiscal

 

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Pour éviter toute confusion inutile, il est important de rappeler que depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur (ou auto-entreprise) est appelé micro-entrepreneur (ou micro-entreprise). Les termes auto-entrepreneur et auto-entreprise continuent d’être utilisés. En pratique, il s’agit exactement des mêmes régimes.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique

Avant de lancer son activité professionnelle, l’entrepreneur doit créer une structure juridique. Lorsque le projet est porté par plusieurs personnes, le choix se porte sur une société commerciale au choix (SARL ou SAS principalement). Lorsque l’entrepreneur crée seul son activité, il peut choisir entre la forme unipersonnelle d’une société commerciale (EURL ou SASU notamment) et l’entreprise individuelle (EI).

Par abus de langage, on évoque la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) pour parler de la forme juridique sous laquelle l’entrepreneur exerce son activité professionnelle. En réalité, la micro-entreprise est un régime fiscal ouvert sous conditions.

 

Les conditions pour bénéficier de la fiscalité de la micro-entreprise

 

Condition liée au statut juridique de l’entrepreneur :

Peuvent bénéficier de la fiscalité de la micro-entreprise :

 

A noter : en aucun cas les associées personnes morales, obligatoirement soumises à l’IS, ne peuvent bénéficier de la fiscalité de la micro-entreprise.

 

Condition liée au chiffre d’affaires hors taxes annuel :

La fiscalité de la micro-entreprise s’applique si le CAHT réalisé au cours d’une année ne dépasse pas :

  • 170 000 € par année d’exercice pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 70 000 € par année d’exercice pour les prestations de services et les professions libérales.

 

Fiscalité de la micro-entreprise : qu’allez-vous payer ?

 

Le micro-entrepreneur paye les cotisations et contributions sociales dues au titre du régime micro-social simplifié, applicable de plein droit au moment de la déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Chaque mois ou chaque trimestre, il s’agit de verser un pourcentage du chiffre d’affaires en échange d’une couverture sociale (maladie, retraite, invalidité-décès…).

Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur paye divers impôts : l’impôt sur ses bénéfices, la taxe CCI et la CFE. Sous conditions, il facture la TVA à ses clients et récupère la TVA sur ses dépenses professionnelles.

 

L’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur

 

L’imposition des revenus en micro-entreprise 

Le régime fiscal de la micro-entreprise est simplifié : chaque année, le micro-entrepreneur est imposé sur la base de son chiffre d’affaires.

  • Il ne déduit pas ses charges.
  • Il ne bénéficie pas du mécanisme de l’amortissement.

 

Il suffit de déclarer le montant de son CA encaissé pour l’année fiscale sur la 2042C-Pro, catégorie BIC pour les commerçants et artisans, catégorie BNC pour les libéraux.

 

Les abattements en micro-entreprise 

Le micro-entrepreneur est imposé sur le montant brut de ses revenus de micro-entreprise après abattement forfaitaire :

  • 71 % pour une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement.
  • 50 % pour les autres activités commerciales et artisanales.
  • 34 % pour un professionnel libéral.

 

Après abattement, le montant est inclus dans l’assiette d’imposition et le micro-entrepreneur est imposé à la tranche du barème fiscal correspondante.

 

L’option pour le prélèvement fiscal libératoire :

A condition de ne pas dépasser le seuil légal de revenus du foyer fiscal, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

  • Il paye son IR en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la périodicité choisie.
  • Le montant forfaitaire de l’IR est calculé sur la base d’un pourcentage de son CA.
  • Le prélèvement est libératoire : au moment de la déclaration d’impôts annuelle, le micro-entrepreneur n’est pas imposé sur ses revenus d’activité de micro-entreprise.

 

A noter : en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR, le CAHT annuel réalisé en micro-entreprise est néanmoins pris en compte pour déterminer la tranche d’imposition du barème fiscal à laquelle le foyer est assujetti.

 

Taxe CCI et CFE :

La fiscalité de la micro-entreprise impose, outre le paiement de l’IR, le règlement annuel de la CFE à compter de la 2ème année d’exercice. Le micro-entrepreneur est également redevable d’une taxe CCI, versée mensuellement ou trimestriellement au moment du versement des cotisations sociales. Sous conditions, la micro-entreprise est redevable de la CVAE.

 

La franchise en base de TVA au régime de la micro-entreprise

 

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient systématiquement de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils d’admission au régime de la micro-entreprise ont doublé, les seuils de la franchise en base de TVA demeurent identiques.

  • Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA en-dessous de 82 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de commerce et d'hébergement, 33 200 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales.
  • Au-delà de ces seuils, le micro-entrepreneur facture de la TVA à ses clients et la reverse à l’administration fiscale, récupère auprès de l’administration fiscale la TVA qu’il règle sur ses achats professionnels.

 

Avez-vous intérêt à exercer en micro-entreprise ?

 

Si vous remplissez les conditions, il est intéressant d’envisager le régime social et la fiscalité de la micro-entreprise pour ses nombreux avantages – démarches simplifiées et coûts moindres, principalement. Une situation néanmoins doit être étudiée avec soin : si votre activité implique de nombreux frais professionnels. Les charges du micro-entrepreneur ne sont en effet pas déductibles et le déficit foncier est impossible.

Au régime réel d’imposition au contraire, vous déduisez de votre CA les frais engagés dans le cadre de votre activité, ce qui diminue d’autant votre assiette d’impôt. Le régime réel doit donc être mis en balance dans l’hypothèse où vous réalisez des dépenses importantes (supérieures à l’abattement applicable, soit 71%, 50% ou 34% en fonction de votre activité).

A noter : l’option au régime réel s’applique sur une année renouvelable tacitement.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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