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Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

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Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Droit des sociétés
Droit commercial

Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.


Pour accroître leur clientèle et augmenter leur chiffre d’affaires, certaines entreprises choisissent de faire appel à des apporteurs d’affaires à qui elles vont sous-traiter une mission de démarchage de clientèle qui était jusqu’alors traditionnellement assurée en interne.

Les apporteurs d’affaires sont des travailleurs indépendants rémunérés par une commission qui leur sera versée par l’entreprise donneuse d’ordre, si le démarchage permet d’aboutir à une transaction commerciale entre cette dernière et le client démarché.  

Le recours au contrat d’apporteur d’affaires offre à l’entreprise donneuse d’ordre davantage de flexibilité que l’embauche d’un salarié, et permet en conséquence de répondre à ses besoins de développement de clientèle de manière parfaitement adaptée.

L’entreprise donneuse d’ordre et l’apporteur d’affaires qui souhaitent formaliser leur relation par une contrat écrit devront répondre de manière précise à certaines questions pour garantir leurs intérêts respectifs et éviter toute mauvaise surprise dans l’exécution du contrat : quelles mentions obligatoires faire figurer au contrat ? Comment définir le cadre, la mission ? Comment éviter une requalification en contrat de travail ? 

Me Justine Ouazan-Bouhours, avocate en droit des affaires, vous accompagne dans la rédaction de votre contrat d’apport d’affaires. 

 

 

 

1/ Définitions : le contrat d'apporteur d'affaires et l'apporteur d'affaires

 

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires qui se voit confier une mission de démarchage de clientèle et de mise en relation de cette clientèle avec l’entreprise donneuse d’ordre, dans l’objectif de la conclusion d’une transaction commerciale.

Le contrat d’apporteur d’affaires ne doit pas être confondu avec le contrat d’agent commercial. Le statut d’agent commercial est défini aux articles L134-1 et suivants du code de commerce. Il s’agit d’un mandataire chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise mandante. La mission de l’agent commercial est donc permanente et ne se limite donc pas à mettre en relation l’acheteur et le vendeur. 

L’apporteur d’affaires est un professionnel indépendant, le plus souvent exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, chargé de mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour rechercher et démarcher la clientèle ciblée par l’entreprise donneuse d’ordre, en contrepartie d’une rémunération qui prendra la forme d’une commission.

La profession d’apporteur d’affaires n’est pas une activité réglementée, contrairement à celle de l’agent commercial ou du VRP. Pour les différencier il faut observer l’étendue de la mission confiée à chacun :

  • l’apporteur d’affaires est chargé de la recherche de clientèle, puis de la mise en relation. Il peut bénéficier, selon les cas, d’une marge de manœuvre pour la négociation de la transaction commerciale finale mais il ne peut en aucun agir au nom de l’entreprise donneuse d’ordre
  • l’agent, le courtier ou le VRP sont missionnés pour démarcher une clientèle, éventuellement assurer la promotion de l’entreprise et enfin négocier le contrat au nom et pour le compte de l’entreprise.

 

 

2/ Les mentions obligatoires du contrat d'apporteur d'affaires 

 

Il est fortement conseillé de formaliser la relation entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre par un contrat écrit. Dans le cas contraire, l’apporteur d’affaires pourrait en effet avoir des difficultés à faire valoir son droit à une rémunération.

Les principales mentions devant figurer dans le contrat d’apporteur d’affaires sont les suivantes.

 

L’identité des parties ou de leurs signataires si elles sont représentées

Comme pour tout contrat, les parties doivent être désignées clairement. Pour les personnes physiques (micro-entrepreneur) il faudra faire apparaître le nom, les coordonnées, la date de naissance et le numéro SIRET, tandis que pour les personnes morales il faudra mentionner la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au RCS, le montant du capital social, et enfin le nom du représentant.

 

L’objet du contrat

L’objet du contrat d’apporteur d’affaires consiste pour l’entreprise donneuse d’ordre, de confier à l’apporteur d’affaires la mission de rechercher, identifier de lui présenter des clients potentiels. Le cadre du démarchage peut être défini par une zone géographique ou par des précisions concernant le type de clientèle visée. La mission peut également préciser les informations concernant l’entreprise donneuse d’ordre que l’apporteur d’affaires est autorisé, voire encouragé à diffuser.

 

La rémunération de l’apporteur d’affaire sous forme de commission

La bonne rédaction d’une clause de rémunération passe par la détermination de trois facteurs : le type de rémunération, le moment du versement, et le mode de paiement.

Trois types de rémunération sont possibles :

  • une commission sous forme de pourcentage, calculé soit sur le montant de la transaction commerciale passée entre l’entreprise donneuse d’ordre et le client démarché soit sur le chiffre d’affaires généré par cette mise en relation ; 
  • un forfait dû pour chaque transaction commerciale ;  
  • une rémunération à la fois forfaitaire et sous forme de commission.

 

Le moment du versement doit être clairement déterminé afin de prévenir toute litige entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre. L’entreprise donneuse d’ordre devra veiller à ce que le paiement de la rémunération intervienne uniquement après avoir perçu les sommes qui lui sont dues, en exécution de la transaction conclue avec le nouveau client. De cette façon, s’il apparaissait que le client démarché était insolvable, l’entreprise donneuse d’ordre ne sera pas tenue de verser une rémunération à l’apporteur d’affaires, puisque la transaction aura échoué.

Le mode de paiement, chèque ou virement devra être précisé.

 

La durée du contrat 

Elle devra être adaptée à l’étendue de la mission confiée et peut être à durée déterminée ou indéterminée avec la possibilité de reconduire le contrat tacitement.

 

Autres mentions

Il est recommandé de faire figurer dans tous types de contrats les clauses suivantes :

  • la clause de relations entre les parties visant notamment l’indépendance réciproque ;
  • la juridiction compétente en cas de litige ; 
  • la date du contrat.

 

3/ Les obligations des parties au contrat d'apporteur d'affaires 

 

La mission de l’apporteur d'affaires est limitée dans la plupart des cas à la recherche et au démarchage de clientèle. Ainsi, l’apporteur d’affaires ne peut être tenu responsable si la transaction commerciale finale entre l’entreprise donneuse d’ordre et le client démarché échoue. En termes juridiques on dit que l’apporteur d’affaires est tenu par une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rechercher et démarcher efficacement une clientèle susceptible d’être intéressée par les produits ou l’activité de l’entreprise donneuse d’ordre.

L’entreprise donneuse d’ordre s’engage en contrepartie à engager des discussions et faire des propositions commerciales aux clients démarchés en vue d’une transaction commerciale (vente, achat ou partenariat), à tenir l’apporteur d’affaires informé de l’avancement des négociations, puis à verser la commission due à l’apporteur d’affaires.

 

4/ Les risques vis-à-vis du contrat de travail 

 

Comme vu précédemment, l’apporteur d’affaires est un indépendant, non un salarié.

Cependant, il peut arriver que des contrats d’apporteurs d’affaires soient requalifiés en contrat de travail, à la demande de l’apporteur d’affaires. Cela emporte alors de lourdes conséquences pour l’entreprise donneuse d’ordre.

Pour déterminer si le contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat de travail, la juridiction saisie par l’apporteur d’affaires examinera attentivement les questions suivantes : 

  • L’apporteur d’affaires doit-il rendre compte au gérant de la société de ses horaires d'arrivée le matin ou le soir ? 
  • Doit-il rendre compte des détails de son activité ? 
  • Les tiers considèrent-ils l’apporteur d’affaires comme l'assistant du gérant ? 
  • Existe-t-il des éléments qui permettent d'établir que l’apporteur d’affaires est un prestataire indépendant ?

L’entreprise donneuse d’ordre doit donc faire preuve d’une vigilance accrue lors de la rédaction des clauses relatives à l’objet du contrat et aux engagements respectifs des parties. 

 

5/ La rupture du contrat d'apporteur d'affaires

 

La rupture du contrat d’apporteur d’affaires n'entraîne pas le versement d’une indemnité de rupture.

Si la durée du contrat est limitée, les engagements des parties prennent fin dès que survient l'événement désigné comme mettant un terme au contrat. Il peut y avoir une clause de reconduction tacite.

Si la durée du contrat n’est pas limitée et donc indéterminée, chacune des parties peut demander la rupture du contrat selon des conditions établies par le contrat.

Enfin, si une des parties manque à ses obligations, des conditions de résiliation du contrat avec une sanction éventuelle (le plus souvent sous forme d’indemnité) pourront être prévues.

 

6/ L’importance d'être accompagné par un avocat 

 

Les risques liés à un contrat mal rédigé ou lacunaire emportent de lourdes conséquences pour l’entreprise donneuse d’ordre et pour l’apporteur d’affaires.

Par exemple, une mission dont le cadre ne correspondrait pas à celui de l’apport d’affaires pourrait entraîner une requalification du contrat en contrat de travail, au préjudice de l’entreprise et une clause de rémunération mal rédigée pourrait priver l’apporteur d’affaires de sa commission.

Il est par ailleurs toujours préférable d’établir un contrat sur mesure, adapté aux besoins des parties, plutôt que de se référer à un modèle de contrat type. En effet, un contrat dont les parties auront assisté voire participé à la rédaction reflètera de manière claire leur volonté et sera moins sujet à interprétation. Le risque de survenance d’un litige dû à une mauvaise interprétation du contrat sera donc fortement diminué. 

Seul un avocat spécialisé pourra accompagner efficacement l’apporteur d’affaires ou l’entreprise donneuse d’ordre pour la rédaction du contrat, ou les conseiller en cas de litige survenant au cours de l’exécution du contrat.   

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