Obtenez votre contrat de licence en ligne

Après un premier échange gratuit, obtenez le devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

checkProfitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

checkBénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

checkObtenez un devis forfaitaire en moins de 24h 

checkRecommandation d'un avocat spécialisé

checkPremier échange téléphonique gratuit 

checkDevis forfaitaire obtenu en moins de 24h 

J'obtiens mon contrat
Contacter un coach
J'obtiens mon contrat
Visuel-EURL-main-section-490x426px

Les 4 étapes pour obtenir votre contrat de licence en ligne

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

🕐 Variable

Votre projet est entre de bonnes mains


Des devis sur-mesure à prix juste
Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise. En ligne


Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h.

Équipe dispo


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise dans les différents secteurs d'activités.

Partenaires
En ligne Équipe dispo Partenaires
J'obtiens mon contrat
Je prends rendez-vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
entreprises créées grâce à nos juristes
0
projets réalisés avec Captain Contrat
0
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?


    Le contrat de licence est l’accord par lequel le propriétaire d’une marque ou d’un brevet, par exemple, autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété, pour exercer son activité. Il pose toutes les conditions de l’engagement de chacune des parties.

    Le contrat de licence ne transmet pas la propriété, contrairement au contrat de cession. L’objet du contrat reste la pleine propriété du concédant.

    La licence peut être exclusive, quand seul le licencié a le droit d’utiliser la marque ou le brevet, ou encore non exclusive. Les clauses du contrat peuvent également délimiter le droit d’usage pour le licencié. 

  • Quels sont les intérêts  de ce contrat ?


    Pour le propriétaire, ou « concédant », l’intérêt majeur est le profit qu’il peut tirer de son produit sans avoir à prendre en charge l’exploitation et la commercialisation, tant en termes économique qu’en termes de facilité de gestion.

    Relations commerciales, gestion des stocks, publicité et communication... le concédant peut bénéficier, dans une relation gagnant-gagnant, des compétences de son exploitant.

    Un inventeur peut profiter, par exemple, du savoir-faire d’un excellent commercial.  Le concédant peut également en profiter pour tester son produit, le faire connaître ou lancer un nouveau produit sur le marché.

    Pour le licencié, l’intérêt du contrat de licence est de pouvoir profiter d’une qualité de produit, de sa renommée éventuelle, d’un savoir-faire technologique. C’est notamment un bon moyen de lancer son entreprise, lorsque l’on débute.

     

  • Quelles sont les clauses essentielles du contrat de licence ?


    Les clauses essentielles du contrat de licence sont :

    • L’objet du contrat,

    • La désignation des droits accordés,

    • L’étendue de ces droits sur une partie ou la totalité du produit,

    • L’exclusivité ou non de l’accord, avec par exemple une clause d’approvisionnement exclusif,

    • La limite géographique de ces droits,

    • La redevance, avec le calcul et le montant,

    • Les modalités de résiliation ou de renouvellement,

    • Autorisations éventuelles sur les améliorations et perfectionnement du produit,

    • Les obligations des parties – assistance, maintenance, transmission de savoir-faire, etc., 

    • Concurrence et confidentialité,

    • La durée de l’accord,

    • Des clauses pénales. 

  • Dans quel cas dois-je utiliser le contrat de licence ?


    Le contrat de licence est souvent utilisé pour les marques déposées, pour les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, pour tout le domaine informatique et notamment pour les logiciels.

    On le retrouve aussi dans le domaine de la création artistique, littéraire et de leur commercialisation, dans la musique, lorsqu’un producteur donne droit à un licencié – une maison de disque, par exemple- de reproduire un enregistrement, ou dans l’édition.

  • Je souhaite signer un contrat de licence, est-ce que mes droits de propriété intellectuelle seront cédés ?


    Le contrat de licence est différent du contrat de cession : En signant un contrat de licence, la totalité des droits de propriété intellectuelle est préservée

  • Quels sont les risques de ce contrat ?


    Plutôt avantageux pour le concédant, le contrat de licence peut comporter quelques risques pour lui.

    Si le contrat comprend un transfert de savoir-faire, le licencié peut rapidement devenir un concurrent : dans ce cas, le risque peut être contourné par une clause de non-concurrence.

    Le transfert de savoir-faire peut également impliquer un coût élevé pour le concédant, en termes de formation, de temps passé, qui peut parfois remettre en cause la rentabilité de la licence.

    Un risque pourrait être également de perdre le contrôle sur sa propriété.

    Contrôle qualité, gestion, une mauvaise prise en main de la licence peut être préjudiciable à l’image du produit et à son développement.

    Il faudra en plus prendre en compte la question de la responsabilité du propriétaire, sur un mauvais contrôle qualité de la part de l’exploitant, en cas de litige. 

     

  • Je souhaite obtenir un contrat de licence, que dois-je faire concrètement ? 


    1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site

       

    2. Un avocat vous propose un devis pour votre contrat de licence

       

    3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre document

  • Les points essentiels de votre contrat de licence


    1.Remplir les conditions pour signer ce contrat

    Être entrepreneur indépendant, le concédant doit être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque, la marque doit être enregistrée à l'INPI

     

    2.Rédiger le contrat et les clauses indispensables

    Identifier les parties, zone géographique , durée, clause de garantie de jouissance paisible...

     

    3.Inscription du contrat de licence auprès de l'INPI

    Tous les actes affectant la vie de la marque doivent faire l'objet d'une inscription à l'INPI pour être opposables aux tiers.

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
  • Afficher plus de questions

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

contrats-commerciaux-389x485px
Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Vous souhaitez faire rédiger vos contrats de licence ?

Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Recevoir mon guide

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier