Qu’est-ce qu’un CDD à temps partiel ?
Un CDD (contrat à durée déterminée) à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s’engage à travailler auprès de son employeur pour une durée inférieure à la durée de travail légale, qui est de 35 heures par semaine.
Notons que le contrat à temps partiel peut être à durée déterminée, un CDD ou à durée indéterminée (CDI).
Notons aussi que la décision de signer un contrat à temps partiel peut être prise au moment de l’embauche du salarié, mais que le salarié peut également passer du temps plein au temps partiel ultérieurement, sur son initiative ou à la demande de son employeur.
Enfin, notons aussi que le CDD à temps partiel doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit – à défaut, l’emploi est présumé à temps complet.
Quelle est la durée horaire minimale de travail avec un CDD à temps partiel ?
La loi fixe la durée minimale de travail d’un CDD à temps partiel à 24 heures par semaine (ou à une durée équivalente sur une autre période que la semaine). Notons toutefois que des exceptions à cette règle peuvent exister, notamment sur la demande du salarié.
En effet, celui-ci peut demander que son temps de travail soit inférieur à 24 heures par semaine, afin de faire face à des contraintes personnelles ou encore pour pouvoir cumuler plusieurs emplois à temps partiel (à condition que le temps de travail de ces emplois ne soit pas supérieur à la limite fixée par la loi, ni inférieur à 24 heures par semaine).
Notons aussi que la durée minimale de 24 heures ne concerne pas les CDD d'intérim d'une durée inférieure à sept jours et les CDD de remplacement d’un salarié dont la durée de travail est inférieure à 24 heures par semaine.
Le salarié peut-il cumuler plusieurs CDD à temps partiel ?
Un salarié peut effectivement cumuler plusieurs CDD à temps partiel, du moment que les durées de travail auprès de ses différents employeurs ne dépassent pas la durée de travail maximale (48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives).
De même, les durées de travail ne doivent pas être inférieures à la durée de travail minimale pour un CDD à temps partiel (qui est de 24 heures par semaine).
Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître dans un CDD à temps partiel ?
Les mentions obligatoires à faire apparaître dans le contrat sont :
- la qualification du salarié ;
- les modalités de rémunération ;
- la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
- la répartition du temps de travail par semaine ou entre les semaines du mois (cela ne concerne pas les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile ainsi que les salariés relevant d’un accord collectif de travail) ;
- les limites des heures complémentaires ;
- les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée travaillée (cette communication doit se faire par écrit).
Mon salarié a travaillé plus que la durée horaire dans son contrat, dois-je comptabiliser les heures en plus en heures supplémentaires ou complémentaires ?
Si votre salarié a travaillé plus que la durée horaire de son contrat, vous devez alors comptabiliser les heures en plus en heures complémentaires (les heures supplémentaires concernent les contrats à temps plein).
Notons néanmoins que les heures complémentaires que peut effectuer un salarié sont limitées en nombre. La limite est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail stipulée dans le CDD à temps partiel. Notons aussi que la rémunération des heures complémentaires est majorée.