Notifiez la rupture d'un CDD pour faute grave

En principe, on ne peut pas rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant la fin de son terme. Toutefois il existe des cas de rupture avant la survenance du terme, cas énumérés limitativement le Code du Travail :

• l’accord entre l’employeur et le salarié,

• le cas de force majeure,

• l’inaptitude du salarié médicalement constatée,

• le cas où le salarié a trouvé un CDI,

• et enfin la faute grave du salarié. 

La rupture du CDD va devoir respecter une procédure particulière dont la dernière étape correspond à la notification de la rupture du CDD. Il s’agit de l’étape durant laquelle l’employeur doit notifier au salarié la rupture anticipée du CDD soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce au moins deux jours ouvrables après l’entretien et dans la limite d’un mois après celui-ci, sous peine de dommages et intérêts.

La date d’envoi de cette lettre de notification de rupture du CDD pour faute grave sera la date de la rupture du contrat de travail.

Il faut savoir que l’on parle de rupture anticipée du CDD dans le cas d’une faute grave. La notion de licenciement est réservée au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La faute grave renvoie à la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, elle impose son départ immédiat et le prive de l’indemnité de préavis et des indemnités de licenciement.

Elle se différencie de la faute lourde par le fait que cette dernière suppose l’intention de nuire et qu’elle prive le salarié de l’indemnité de congés-payés, en plus de l’indemnité de préavis et de licenciement.

La rupture anticipée du CDD pour faute grave suppose le respect d’une procédure particulière, sous peine de versement de dommages et intérêts au salarié. Cette procédure est proche de celle du licenciement pour faute grave. 

Il faut d’abord convoquer le salarié à l’entretien préalable à la rupture : la lettre de convocation doit indiquer, comme pour un licenciement pour faute grave, l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, le droit pour le salarié de se faire assister.

La convocation peut se faire par LRAR ou par remise en main propre contre décharge.  

Toutefois, il n’y a pas de délai légal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable à une rupture anticipée du CDD pour faute grave, contrairement au licenciement pour faute grave.

Les décisions de jurisprudence font ressortir la nécessité que l’employeur respecte un délai suffisant équivalent à trois jours après la réception de la lettre de convocation pour effectuer l’entretien.

Le non-respect de cette procédure constitue une irrégularité pour défaut des conditions de forme contraignant l’employeur au versement de dommages et intérêts au salarié mais n’affecte pas le bien-fondé de la rupture. 

Ensuite, l’employeur devra effectuer l’entretien préalable à la rupture : au cours de l’entretien, l’employeur indique les motifs de sa décision et recueille les explications du salarié.

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix (appartenant au personnel de l’entreprise mais il ne peut se faire assister par un conseiller du salarié contrairement au cas du licenciement)

Enfin, l’employeur doit notifier la rupture au salarié : il doit notifier au salarié la rupture soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce au moins deux jours ouvrables après l’entretien et dans la limite d’un mois après celui-ci, sous peine de dommages et intérêts. La date d’envoi de la lettre de rupture du CDD pour faute grave sera la date de rupture du contrat de travail. Cette rupture doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée.

Les salariés protégés sont ceux qui bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Ils sont titulaires d’un mandat de représentation (représentants du personnel comme les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et du CHSCT ; délégués syndicaux ou appartiennent à une autre catégorie de représentants des salariés) et leur licenciement ne respectant pas la procédure d’autorisation préalable est nul (ils ne peuvent voir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail sans que l’employeur ait requis leur accord préalable)

Pour ces derniers, la procédure de rupture de CDD est particulière : l’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise (sauf s’il s’agit d’un salarié qui est délégué syndical ou étant titulaire d’un mandat donnant droit à la même protection que celle du délégué syndical) et doit demander l’autorisation à l’inspecteur du travail.

Pour que la faute soit considérée comme grave, l’employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, c’est à dire que le salarié doit quitter immédiatement l’entreprise, sans avoir à effectuer de préavis (si le préavis est travaillé, l’employeur ne peut plus invoquer la faute grave).

Concernant les indemnités, en cas de faute grave du salarié, l’indemnité de licenciement et de préavis ne sont pas dues mais l’indemnité des congés payés doit être versée.

L’employeur peut toutefois accepter l’indemnisation du préavis et celle de la mise à pied (s’il y en a eu une), l’essentiel étant que le salarié ait immédiatement quitté son emploi. 

Si l’employeur ne notifie pas la rupture anticipée du CDD pour faute grave par lettre motivée, elle sera alors considérée comme abusive.

Dans le cas où l’employeur ne la motive pas suffisamment, il s’agira également d’une rupture abusive impliquant le versement de dommages et intérêts au salarié.

De plus, le juge ne prend en considération que les motifs indiqués dans la lettre de rupture en cas de litige entre les parties. L’employeur ne pourra donc invoquer que les éléments de la lettre d’où l’importance de suffisamment motiver la rupture. 

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