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Dépôt d'une marque

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Le dépôt de marque est une procédure qui permet à toute personne, physique ou morale, d’acquérir et protéger les droits d’exploitation sur une marque. Ce dépôt doit être réalisé auprès d’un organisme gestionnaire national ou international. En France, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Lors de ce dépôt, il est nécessaire de choisir, au sein de la classification de Nice, les classes correspondantes à vos produits et/ou services. Une fois le dépôt validé et enregistré, l’utilisation de la marque est garantie sur le territoire choisi (au niveau national, européen ou international).

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