Comment protéger ma marque ? - Dépôt de marque

A sa création, une marque n’est pas protégée. Pour devenir propriétaire d’une marque, il est donc essentiel de procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI, qui est l’Institut National de la Propriété Industrielle chargé de valoriser et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France. Dans cet article, vous trouverez des informations sur ce qu’est une marque, les enjeux du dépôt de marque, ainsi que les étapes à suivre pour déposer sa marque. 

La marque est un actif immatériel stratégique pour toute entreprise. Non seulement elle permet à l’entreprise de se rendre identifiable vis à vis des consommateurs, et donc d’acquérir une existence publique, mais elle lui offre en plus la possibilité de se distinguer des autres entreprises sur le marché. Il est donc important de la protéger juridiquement, par le biais d’un dépôt de marque. Dans cet article, nous vous expliquons en détails ce qu’est exactement une marque, et quelles sont les étapes à suivre pour lui assurer une protection juridique. 

Précisions liminaires : qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est définie à l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle comme un "signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale".

Par signe, on entend une lettre, un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres), un mot, un slogan, un logo, un dessin-modèle, un sigle, une couleur spécifique ou encore une phrase. Si aucune limitation particulière n’est prévue par le Code de propriété intellectuelle, ce dernier exige néanmoins que la marque soit représentée de manière graphique. 

En tant que signe distinctif, la marque doit permettre de différencier précisément les produits ou services d’une entreprise de ceux proposés par ses concurrents. Ainsi, elle confère à l’entreprise non seulement une identité propre, mais aussi un avantage concurrentiel. 

Pourquoi protéger sa marque ?

En tant qu’actif incorporel, la marque possède une valeur d’une particulière importance pour l’entreprise. Elle doit donc être protégée. Le simple fait d’exister - même depuis plusieurs années - ne suffit pas, en effet, à la protéger juridiquement. Il est nécessaire de la déposer auprès de l’INPI dès sa création, afin d’éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. 

Déposer sa marque permet d’obtenir un droit de propriété sur elle, et ainsi de bénéficier d’un monopole d’exploitation et de la possibilité juridique d’agir en contrefaçon auprès d’un tiers, dans l’hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre. 

En d’autres termes, le dépôt de marque confère à l’entreprise un droit d’exploitation qui lui  permet de protéger sa marque et d’en revendiquer la propriété. Il lui offre également la possibilité d’agir en justice pour défendre la propriété et l’utilisation de sa marque, et interdire aux tiers de l’exploiter dans le même secteur d’activité que le vôtre. En outre, le fait de détenir une marque permet de la céder ultérieurement à un tiers, par exemple pour créer une licence, et d’en tirer des revenus. La protection de votre marque vous permettra également de condamner des actes de concurrence déloyale, parasitisme ou de confusion aux yeux des clients.  

Comment procéder à un dépôt de marque ?

Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l’INPI. Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s’assurer que sa marque réponde bien aux critères posés par l’article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle. 

Ces critères sont les suivants : 

• la marque doit être disponible ;
• la marque ne doit pas avoir un caractère trompeur ;
• la marque doit être distinctive ;
• la marque doit être licite ;
• la marque ne doit pas contrevenir aux bonnes moeurs. 

Une marque ne sera pas disponible si une autre entreprise ou concurrent l'a déjà déposé. C'est pourquoi, il sera nécessaire de procéder à une recherche d'antériorité, de similarité (ou de disponibilité). L'interprétation des résultats peut parfois être ténue, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit afin d'éviter toute erreur. 

Ainsi, une marque n’est pas distinctive si elle décrit de manière générique ou usuelle le produit ou le service concerné (par exemple : “Lessive” pour une marque de lessive, ou “Thé” pour une marque de thé). 

Par ailleurs, on entend par “caractère trompeur” le fait de donner l’impression au consommateur que le produit possède des caractéristiques ou des qualités dont il est en réalité dépourvu. 

Maintenant que l’on sait tout cela, comment procéder au dépôt de marque ?

La première étape à respecter est d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de vérifier que la marque qu’on souhaite déposer n’est pas déjà utilisée par des tiers. On peut faire une recherche simple via les bases de données de l’INPI, ou bien confier le projet à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui se chargera d’interpréter les résultats obtenus. 

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il faut ensuite remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne, sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. 

En effet, lors d’un dépôt de marque, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. Le choix de ces secteurs s’opère au moment de remplir le formulaire de dépôt de marque : il existe 45 classes différentes, qui correspondent chacune à des produits et/ou des services particuliers. Il s'agit de la classification de Nice.

Il est possible de choisir autant de classes que souhaité. Pour bien les choisir, veillez à déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services. Vous pouvez également consulter les dépôts de marque effectués par les entreprises concurrentes, pour vous en inspirer. 

Attention toutefois, un choix trop large de classes vous expose à un rejet de la part de l'INPI. A l'inverse un choix trop restreint risque de vous bloquer si vous souhaitez faire évoluer votre business et proposer de nouveaux biens ou services à la vente. 

Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI est de 190€, auxquels il faut ajouter 40€ par classe supplémentaire. 

Dans quel périmètre ma marque est-elle protégée ?

La protection issue du dépôt de marque est valable en France (métropole et départements d’outre-mer), pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Si l’activité de votre entreprise ne concerne que le territoire français, vous n’aurez pas besoin de protéger votre marque à l’international. Mais si vous avez le projet d’exporter vos produits ou vos services à l’étranger, il sera nécessaire d’étendre la protection de votre marque au-delà des frontières françaises.

Vous pourrez ainsi, en fonction de votre projet, effectuer un dépôt de marque international auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ou bien un dépôt de marque communautaire auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). 

Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque et vous met si besoin en relation avec un avocat spécialiste en propriété intellectuelle qui pourra vous assister dans le dépôt de votre marque, mais aussi vous donner des conseils adaptés à votre situation particulière.