Comment protéger ma marque ?

La marque est un actif immatériel stratégique pour toute entreprise. Non seulement elle permet à la société d'être identifiable vis-à-vis des consommateurs, et donc d’acquérir une existence publique, mais elle lui offre en plus la possibilité de se distinguer de ses concurrents sur le marché. Il est donc important de la protéger juridiquement, par le biais d’un dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété industrielle). Dans cet article, nous vous expliquons en détails ce qu’est une marque et quelles sont les étapes à suivre pour lui assurer une protection juridique. 

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est définie à l’article L. 711-1 du Code de propriété intellectuelle comme : 

"La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire."

Par signe, il faut entendre :

• Une lettre ;
• Un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres) ;
• Un mot ;
• Un slogan ;
• Un logo ;
• Un dessin-modèle ;
• Un sigle ;
• Une couleur spécifique ;
• Ou encore une phrase.
  
  

En tant que signe distinctif, la marque doit permettre de différencier précisément les produits ou services d’une entreprise de ceux proposés par ses concurrents. Elle confère à l’entreprise non seulement une identité propre, mais aussi un avantage concurrentiel. 

Pourquoi protéger sa marque ?

En tant qu’actif incorporel, la marque possède une valeur d’une particulière importance pour l’entreprise. Elle doit donc être protégée. Le simple fait d’exister — même depuis plusieurs années — ne suffit pas à la protéger juridiquement. Il est nécessaire de la déposer auprès de l’INPI dès sa création, afin d’éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. 

Déposer sa marque permet :

• D’obtenir un droit de propriété sur elle ;
• De bénéficier d’un monopole d’exploitation ;
• D’agir en contrefaçon auprès d’un tiers, dans l’hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre. 

En d’autres termes, le dépôt de marque confère à l’entreprise :

• Un droit d’exploitation qui lui permet de protéger sa marque et d’en revendiquer la propriété ;
• Le droit d’agir en justice pour défendre la propriété et l’utilisation de sa marque ;
• Le droit d'interdire aux tiers de l’exploiter dans le même secteur d’activité que le vôtre ;
• La possibilité de la céder ultérieurement à un tiers, par exemple pour créer une licence, et d’en tirer des revenus ;
• la possibilité d'intenter une action en justice à l'encontre d'actes de concurrence déloyale, parasitisme ou de confusion aux yeux des clients.  

Dépôt de marque : quelles sont les conditions à respecter ? 

Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s’assurer que sa marque réponde bien aux critères posés par l’article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle : 

Comment procéder à un dépôt de marque ?

Lors d’un dépôt de marque, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. La première étape est alors le choix de ces secteurs. Il existe 45 classes différentes, qui correspondent chacune à des produits et/ou des services particuliers. Il s'agit de la classification de Nice.

Il est possible de choisir autant de classes que souhaité. Il faut au préalable déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services. 

La deuxième étape à respecter est d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de vérifier que la marque qu’on souhaite déposer n’est pas déjà utilisée par des tiers. On peut faire une recherche simple via les bases de données de l’INPI, ou bien confier le projet à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui interprétera les résultats obtenus. 

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il faut ensuite remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne, sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. 

Voici la vue détaillée des différentes étapes du dépôt de marque : 

Dans quel périmètre ma marque est-elle protégée ?

La protection issue du dépôt de marque est valable en France (métropole et départements d’outre-mer), pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Si l’activité de votre entreprise ne concerne que le territoire français, vous n’aurez pas besoin de protéger votre marque à l’international. Mais si vous avez le projet d’exporter vos produits ou vos services à l’étranger, il sera nécessaire d’étendre la protection de votre marque au-delà des frontières françaises.

Vous pourrez ainsi, en fonction de votre projet, effectuer un dépôt de marque internationale auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ou bien un dépôt de marque communautaire auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). 

Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque en vous mettant en relation avec un avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Ce professionnel du droit pourra vous assister de la recherche d'antériorité jusqu'à la publication de l'enregistrement de la marque au BOPI.