Dépôt de marque à l'INPI : tarifs, procédure

L'essentiel de l'article

• Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise.
• La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle.
• En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine…
• Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale.
• Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire, d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement.

Le dépôt de marque expliqué en vidéo

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe distinctif pouvant prendre des formes variées :

• un mot ou un nom,
• un slogan,
• un dessin,
• ou une combinaison de plusieurs éléments (dessin et mots, par exemple).

Elle permet à l’entreprise de se différencier et de rendre ses produits ou services identifiables par la clientèle.

Pourquoi déposer sa marque ?

Le dépôt à l’INPI : protéger sa marque

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI permet à l’entreprise de :

• Travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrents.
• Définir son périmètre de protection selon le principe de spécialité : la marque est enregistrée dans une ou plusieurs catégories de biens et services.

Bénéficier de l’action en contrefaçon

Sans dépôt officiel, la marque n’offre aucune protection légale spécifique. Les concurrents pourraient :

• Utiliser le nom comme nom de domaine,
• Proposer des produits utilisant le signe distinctif de l’entreprise.

L’entreprise pourrait agir pour concurrence déloyale, mais pas pour contrefaçon, qui est plus efficace :

• La contrefaçon se constate dès l’utilisation non autorisée dans la catégorie protégée.
• Elle constitue un délit, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, en plus du dédommagement civil.

La marque comme actif valorisable

Une marque déposée confère à l’entreprise :

• Un monopole d’exploitation de 10 ans sur les produits et services choisis,
• Un actif financier inscrit au bilan, pouvant être valorisé.

L’entreprise peut ainsi :

• Céder ses droits sur la marque à une autre entreprise,
• Accorder des licences ou des droits d’exploitation, par exemple dans le cadre d’une franchise.

Quels sont les critères pour déposer une marque ?

Pour être déposée, la marque doit :

• être disponible (il faut donc procéder à une recherche d’antériorité de la marque) ;
• être distinctive (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ;
• pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ;
• être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées, par exemple) ;
• ne pas être contraire aux bonnes mœurs

La marque ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné. Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné : elle ne doit pas reprendre des caractéristiques essentielles de ce produit, ni utiliser un nom commun qui permettrait de la désigner (ex. : la marque “café” pour désigner du café ne peut être déposée).

Quelle est la procédure de dépôt de marque ?

En bref :

Le dépôt d’une marque en France s’effectue auprès de l’INPI. Il suit généralement 5 grandes étapes :

1. la recherche d’antériorité,
2. le choix des classes, 
3. le dépôt via le formulaire INPI,
4. la publication de la marque,
5. l'enregistrement de la marque.

Étape n°1 : la recherche d’antériorité

Qu’est-ce que la recherche d’antériorité d’une marque ?

La recherche d’antériorité consiste à vérifier si la marque que l’on souhaite déposer n’a pas déjà été utilisée par d’autres personnes.

Elle couvre :

• Les marques déjà déposées,

• Les dénominations sociales et noms commerciaux,

• Les noms de domaine internet,

• Les noms patronymiques (noms de famille), etc.

Les étapes de la recherche d’antériorité d’une marque

La recherche d’antériorité se fait généralement en deux temps :

1. Recherche préliminaire par le porteur de projet

   • Chercher sur Internet et sur l’INPI un nom similaire à celui que l’on souhaite déposer.

2. Recherche approfondie par l’INPI

   • Si la recherche préliminaire est concluante, le porteur peut demander une recherche plus complète.

   • L’INPI édite alors une liste des marques ou signes similaires déjà enregistrés pour des produits ou services identiques.

   • Cette liste permet au porteur de projet d’avoir un état des lieux et de décider de déposer ou non la marque.

Étape n°2 : le choix des classes

Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques. En effet, il s’agit d’anticiper les utilisations que l’entreprise aura de sa marque, de lister les produits et services en question.

D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité. C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux allers-retours avec l’INPI, ou un prix excessif dû à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement. Déposer sa marque sans avocat est une prise de risque.

Cependant, pour le début et du fait du coût du dépôt de marque, le mieux reste de déposer votre logo accompagné du nom de marque si cela correspond à la version que vous utilisez le plus souvent.

Étape n°3 : le formulaire de dépôt de marque de l’INPI

L’INPI est l’institution publique indépendante en charge d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France. Il s’agit de l’organisme compétent pour le dépôt d’une marque en France.

Remarque : Il est possible d'étendre la protection de sa marque à l'international ou de déposer une marque communautaire.

Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit en ligne, soit sur papier. Il consistera à désigner la marque que l’on souhaite déposer ainsi que les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée.

Étape n°4 : l’enregistrement de la marque

Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. La marque est publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) environ 6 semaines après le dépôt.

Il s'écoule ensuite un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition. En cas d'opposition, l'INPI juge alors si la marque est effectivement antérieure. Le cas échéant, la marque faisant l’objet du dépôt est déclarée nulle.

S’il n'y a aucune opposition durant ce délai de 2 mois, la marque pourra alors être enregistrée et publiée au minimum 5 mois après le dépôt. Au moment de la publication, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement (papier original à garder impérativement).

La marque enregistrée a une durée de vie de 10 ans, ainsi il faudra renouveler son dépôt de marque tous les 10 ans si l’on souhaite prolonger son enregistrement.

Combien coûte le dépôt de marque ?

Pour un dépôt classique, le coût dépend du nombre de classes de produits ou services visées. Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI. Il convient d'ajouter 40 euros par classe supplémentaire. La protection est accordée pour 10 ans, avec possibilité de renouvellement indéfiniment.

Le coût de la recherche d’antériorité d’une marque à l'INPI pour 3 classes et 3 GAS est de 60 euros. Les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux. Pour chaque classe ou GAS ajouté, on comptera 10 euros de plus.

Tableau récapitulatif des coûts

👉 À retenir :

• Le coût minimum obligatoire est de 190 €.
• Les frais supplémentaires dépendent uniquement du nombre de classes choisies.
• Les prestations de conseil ne sont pas obligatoires, mais souvent recommandées.

Comment bien choisir sa classe ?

Le principe de spécialité en droit des marques

La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum. Pour déposer dans plus de trois classes, il faudra payer un supplément.

La déchéance de la marque déposée pour défaut d’exploitation

On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles. Cependant, pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Il n’est donc pas utile de lister un nombre interminable de produits et services dans son dépôt.

Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. La marque ne bénéficie plus de la protection effective pour la classe concernée dès lors qu’elle n’en a pas fait une utilisation concrète pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Que faire après le dépôt de marque ? 

Après avoir déposé votre marque, plusieurs actions sont importantes pour assurer sa protection et sa valorisation :

1. Suivre l’enregistrement

   • L’INPI examine votre dépôt et publie votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

   • Surveillez cette publication pour vérifier qu’aucune opposition n’a été formée par des tiers.

2. Surveiller l’usage de la marque

   • Vérifiez régulièrement que personne n’utilise votre marque sans autorisation, dans vos catégories de produits/services.

   • Une surveillance proactive permet de détecter rapidement les contrefaçons ou usages abusifs.

3. Exploiter et valoriser votre marque

   • Commencez à utiliser la marque sur vos produits, services et supports marketing.

   • La marque devient un actif valorisable : vous pouvez la céder, la licencier ou l’utiliser dans un cadre de franchise.

4. Renouveler la protection à temps

   • Une marque est protégée pour 10 ans à compter du dépôt.

   • Pensez à renouveler votre marque avant l’expiration pour conserver vos droits.

5. Étendre la protection si nécessaire

   • Vous pouvez envisager de déposer votre marque dans d’autres pays ou au niveau européen pour sécuriser davantage votre activité.

En résumé

• La marque est un signe distinctif pouvant prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un dessin ou la combinaison de plusieurs éléments (dessin et mots par exemple).
• Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI est le seul moyen d'assurer la protection de la marque contre les actes de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
• Le dépôt de marque implique une procédure à suivre : recherche d'antériorité pour assurer la disponibilité de la marque, dépôt du dossier d'enregistrement auprès de l'INPI, publication de la marque et enregistrement de la marque passé le délai d'opposition de deux mois.
• Le dépôt de marque peut s'avérer complexe, notamment dans le choix des classes à protéger, la rédaction des libellés ou encore dans l'interprétation des résultats de similarité (recherche d'antériorité).
• Le dépôt de marque ne suffit pas à la protéger, encore faut-il exploiter effectivement la marque, renouveler sa protection (tous les 10 ans), effectuer une surveillance des dépôts postérieurs, etc.