Qu'est-ce que l'INPI ?

Je dépose ma marque
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’INPI a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle. Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous devrez en faire la demande auprès de l’institut de propriété industrielle. Histoire, rôle et missions : zoom sur l’INPI en France !

 
✍️ En résumé
  • L’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique. Rebaptisé Office national de la propriété industrielle en 1902, il sera définitivement remplacé par l’INPI en 1951.
  • L’INPI a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle.
  • L'INPI gère les demandes de protection des oeuvres grâce au dépôt de brevets, marques, dessins et modèles et de l'enveloppe soleau
  • L'INPI assure la tenue du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) & mise à disposition d'une documentation juridique et base de données.
  • L'INPI participe au développement de la propriété industrielle en France et dans le monde ainsi qu'à la lutte contre les actes de contrefaçon

 

1. L’INPI : Histoire, missions

 

Nous remontons au début du siècle précédent pour trouver les origines de l’INPI. Si la propriété industrielle au vu le jour pendant la Révolution française, il faut attendre 1900 pour que soit créé un institut de protection dédié : l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique. Rebaptisé Office national de la propriété industrielle en 1902, il sera définitivement remplacé par l’INPI en 1951.

Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’INPI siège aujourd’hui à Courbevoie. Cet organisme public indépendant a pour objectif d’élaborer et de faire évoluer le droit de propriété industrielle, de délivrer des titres de propriété industrielle et de protéger ainsi l’innovation des entrepreneurs et créateurs.

L’INPI est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Vous devrez forcément passer pour lui pour protéger et valoriser vos créations. Il sera votre unique interlocuteur pour les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles et l’enregistrement des enveloppes Soleau.

 

2. L’INPI et le dépôt de marque 

 

Définition de la marque pour l’INPI

 

La marque est le signe qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d’un dessin, logo, nom, slogan ou, plus fréquemment, d’une combinaison de tous ces éléments. En déposant votre marque, celle-ci sera protégée pendant 10 ans renouvelables, vous permettant ainsi d’agir en contrefaçon le cas échéant.

 

Les étapes pour protéger sa marque auprès de l’INPI

 

Pour pouvoir protéger une marque, encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà été déposée par un concurrent. Vous devez donc faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité par vous-même, sur la base de données de l’INPI. L'interprétation peut être ténue dans certains cas. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit en cas de doute (avocat en droit de la propriété intellectuelle). 

Vous devez ensuite déposer votre marque dans l’une des classes déterminées par la classification de Nice. Par exemple, la classe correspondant aux marques de vêtements est la 25. Il vous en coûtera 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.

L’INPI vous adressera l’accusé de réception de votre dépôt de marque, avant de publier ce dernier au BOPI. Parfois, l’institut émet des objections (par exemple, si votre marque n’est pas compatible avec les règles relatives à une indication géographique). Vous êtes tenu d’y répondre. Au bout de 5 mois minimum, la marque est enregistrée auprès de l’INPI.

 

3. L’INPI et le dépôt de brevet

 

Définition du brevet pour l'INPI 

 

Délivré par l’INPI, le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation sur un produit ou un procédé, pour une durée de 20 ans. Vous pourrez ainsi interdire toute exploitation de votre invention par un tiers ou un concurrent et agir en concurrence déloyale le cas échéant.

 

Les étapes pour protéger son brevet auprès de l’INPI

 

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :

  • être nouvelle ;
  • impliquer une activité inventive ;
  • être susceptible d’application industrielle.

 

Attention donc à garder votre invention secrète jusqu’au dépôt du brevet à l’INPI, à défaut, vous ne pourrez plus satisfaire à la condition de nouveauté.

Vous devez ensuite rédiger la demande de brevet. Il est recommandé de passer par un professionnel pour éviter que votre demande soit rejetée. Le brevet est ensuite déposé à l’INPI, qui examinera votre requête. L’institut procédera à une recherche d’antériorité pour vérifier que votre invention n’a pas déjà été déposée par quelqu’un d’autre. Il contrôlera aussi que les critères de brevetabilité sont bien remplis.

L’INPI publiera ensuite votre dépôt de brevet au BOPI et vous fera peut-être part d’une éventuelle observation. Si le dossier est accepté, vous recevrez votre brevet définitif dans un délai moyen de 27 mois.

 

4. L’INPI et le dépôt des dessins et modèles

 

Définition des dessins et modèles pour l’INPI

 

Les créations esthétiques peuvent elles aussi faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Quelle est la différence entre le dessin et le modèle ? Le premier est en 2D, le second en 3D. Le dépôt des dessins et modèles vous confère un monopole d’exploitation pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.

 

Les étapes pour protéger ses dessins et modèles auprès de l’INPI

 

Comme la marque, les dessins et modèles doivent être enregistrés dans une classe, selon la classification de Locarno. Pour être protégeable, votre création doit remplir des critères :

  • être nouvelle ;
  • posséder un caractère propre ;
  • ne pas avoir déjà été déposée par quelqu’un.

 

Il vous appartient de vérifier vous-même que vous remplissez bien ces conditions, sous peine d’une action en contrefaçon d’un concurrent et d’une annulation judiciaire de votre dépôt.

Votre demande suivra la navette habituelle des enregistrements devant l’INPI : examen de la demande, objections éventuelles, publication au BOPI.

 

5. L’INPI et les enveloppes Soleau

 

Du nom de son créateur, l’enveloppe Soleau est une autre preuve de votre création proposée par l’INPI. Elle permet de donner une date certaine à votre invention et vous accorde un droit d’auteur sur celle-ci. À l’exception des prototypes, toutes les créations sont admises en enveloppe Soleau (dessin, recette de cuisine, logiciel, création de mode…). Attention, vous ne pouvez pas inclure de corps durs dans l’enveloppe, ni excéder 7 feuilles.

Après avoir enregistré et daté votre enveloppe, l’INPI vous retourne un de ses deux compartiments. Vous devrez le conserver sans l’ouvrir. L’INPI conserve l’autre compartiment pendant 5 ans renouvelables. En cas de litige sur le droit d’auteur, l’INPI désarchivera l’enveloppe pour que vous puissiez la produire en justice.

 

6. Comment réaliser les formalités auprès de l’INPI ?

 

Pour le moment, vous pouvez formuler vos demandes de dépôt par courrier à l’INPI, à l’exception du brevet pour lequel la procédure est entièrement dématérialisée. Un décret paru en août 2020 désigne l’INPI comme opérateur du guichet unique des formalités des entreprises. En d’autres termes, vous pourrez dès 2022 réaliser les démarches de dépôt intégralement par voie électronique. Un bon moyen de vous faire gagner du temps et de simplifier les formalités !

 

  Procédure INPI 
Rôle et missions de l'INPI 
  • Gère les demandes de protection des oeuvres grâce au dépôt de brevets, marques, dessins et modèles et de l'enveloppe soleau
  • Assure la tenue du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) & mise à disposition d'une documentation juridique et base de données
  • Participe au développement de la propriété industrielle en France et dans le monde
  • Assure un relai dans le lutte contre la contrefaçon
Procédure du dépôt de marque
  • Effectuer une recherche d'antériorité : assurer la disponibilité de la marque 
  • Réception et analyse du dossier d'enregistrement de la marque 
  • Publication de la marque 
  • Enregistrement de la marque sous respect du délai d'opposition de 2 mois suivant la publication 

 

 

Vous avez besoin d’aide pour réaliser des démarches auprès de l’INPI ? Vous cherchez un accompagnement pour protéger vos créations ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition.

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