Prix minimum
400 € HT
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale au sein de laquelle les associés ne sont pas solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.
Cela signifie qu’en cas de dette, les associés ne sont pas responsables des dettes au-delà de leur apport. Il s’agit généralement de petites structures.
La SARL peut également être unipersonnelle, c’est-à-dire être composée d’un associé unique. Il s’agira alors d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une Société Anonyme Simplifiée (SAS) est également une société commerciale pouvant être unipersonnelle et pour laquelle les associés ne sont pas non plus solidairement et indéfiniment responsables des dettes.
C’est une société dotée d’une grande liberté statutaire, c’est-à-dire que les salariés peuvent librement fixer dans leurs statuts toutes les règles d’organisation et de fonctionnement de la société (sous réserves de quelques impératifs).
A noter : la souplesse et la liberté de rédaction des statuts peut aussi se transformer en difficultés si tous les cas ne sont pas prévus, ce qui arrive souvent quand les statuts sont rédigés sans l’aide d’un professionnel.
Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL ?
Alors que la SARL est soumise au respect d’un plafond concernant le nombre d’associés maximum (s’élevant à 100 associés), l'avantage de la SAS est qu'il n'y a aucune exigence particulière sur ce point.
De par sa souplesse statutaire, les droits des associés (politiques ou pécuniaires) peuvent être aménagés : possibilité d’attribuer un droit de vote à tel associé indépendamment de sa participation au capital, ou encore un droit de véto ; ce qui n’est pas possible dans une SARL.
La SAS peut être une forme de société adaptée à l’exercice d’une profession libérale (depuis l’institution d’une forme dérivée, qui est la SELAS : Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée).
Contrairement aux SARL, les SAS peuvent émettre des titres négociables et offrir des titres financiers au public.
Le choix de la SAS peut être motivé pour des raisons de régime social : alors qu’il faut nécessairement être gérant minoritaire d’une SARL pour être affilié au régime général de la sécurité sociale, la fraction du capital détenu n’est pas prise en compte dans la SAS pour y être soumis.
Sauf certaines conditions particulières, la cession des actions (dans une SAS) est soumise à un taux de paiement de droits d’enregistrement de 1%. Pour la cession de parts sociales (dans une SARL) est de 3%.
Quels sont les avantages de la SAS ?
La SAS peut aujourd’hui être constituée par toute personne physique ou morale, sans que la qualité de commerçant ne soit exigée
Le créateur d’entreprise a la possibilité de créer une SAS unipersonnelle (ou une SASU), c’est-à-dire composée que d’un seul associé. Dans ce cas, et sous certaines conditions, les formalités de publicité sont considérablement allégées.
Il est possible de créer une SAS avec un capital social d’1€ seulement.
La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS de petite taille n’est plus obligatoire.
Une décision unanime des associés est-elle obligatoire pour procéder à la transformation d’une SARL en SAS ?
Oui, le Code de commerce impose que la transformation d’une SARL en SAS soit soumise à une décision prise à l’unanimité des associés.
L’unanimité des associés s’entend par la présence de la totalité des associés de la société, et non simplement ceux présents ou représentés lors de l’assemblée générale.
Les associés devront alors approuver la transformation, fixer sa date de prise d'effet, constater la répartition des actions entre les associés, établir de nouveaux statuts et enfin nommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes (si cette nomination est obligatoire).
