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La transformation d’une société en une autre forme juridique, est toujours une opération juridique complexe qui répond à un certain formalisme. Pour transformer une SARL en SAS, des conditions préalables à l’opération en elle-même doivent notamment être respectées.
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Actuellement dirigeant ou futur créateur d’une SARL, cette forme juridique ne vous correspond plus ? Si le statut de la SARL n’est plus adapté à votre entreprise ou à vos besoins, le passage à une autre forme juridique est tout à fait envisageable. Une telle décision comporte toutefois d’importantes conséquences, et nécessite une réflexion préalable et l’aide d’un professionnel.
Si vous cherchez surtout une plus grande souplesse et flexibilité dans la gestion ainsi qu’une importante liberté statutaire, envisager une transformation de SARL en SAS peut être la bonne solution.
Cette forme juridique présente en effet de nombreux avantages tant d’un point de vue juridique et fiscal, que social. Afin de vous aider à faire le bon choix, cette fiche pratique vous présentera les principaux aspects de cette transformation.
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale au sein de laquelle les associés ne sont pas solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.
Cela signifie qu’en cas de dette, les associés ne sont pas responsables des dettes au-delà de leur apport. Il s’agit généralement de petites structures.
La SARL peut également être unipersonnelle, c’est-à-dire être composée d’un associé unique. Il s’agira alors d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Une Société Anonyme Simplifiée (SAS) est également une société commerciale pouvant être unipersonnelle et pour laquelle les associés ne sont pas non plus solidairement et indéfiniment responsables des dettes.
C’est une société dotée d’une grande liberté statutaire, c’est-à-dire que les salariés peuvent librement fixer dans leurs statuts toutes les règles d’organisation et de fonctionnement de la société (sous réserves de quelques impératifs).
A noter : la souplesse et la liberté de rédaction des statuts peut aussi se transformer en difficultés si tous les cas ne sont pas prévus, ce qui arrive souvent quand les statuts sont rédigés sans l’aide d’un professionnel.
Alors que la SARL est soumise au respect d’un plafond concernant le nombre d’associés maximum (s’élevant à 100 associés), l'avantage de la SAS est qu'il n'y a aucune exigence particulière sur ce point.
De par sa souplesse statutaire, les droits des associés (politiques ou pécuniaires) peuvent être aménagés : possibilité d’attribuer un droit de vote à tel associé indépendamment de sa participation au capital, ou encore un droit de véto ; ce qui n’est pas possible dans une SARL.
La SAS peut être une forme de société adaptée à l’exercice d’une profession libérale (depuis l’institution d’une forme dérivée, qui est la SELAS : Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée).
Contrairement aux SARL, les SAS peuvent émettre des titres négociables et offrir des titres financiers au public.
Le choix de la SAS peut être motivé pour des raisons de régime social : alors qu’il faut nécessairement être gérant minoritaire d’une SARL pour être affilié au régime général de la sécurité sociale, la fraction du capital détenu n’est pas prise en compte dans la SAS pour y être soumis.
Sauf certaines conditions particulières, la cession des actions (dans une SAS) est soumise à un taux de paiement de droits d’enregistrement de 1%. Pour la cession de parts sociales (dans une SARL) est de 3%.
La SAS peut aujourd’hui être constituée par toute personne physique ou morale, sans que la qualité de commerçant ne soit exigée
Le créateur d’entreprise a la possibilité de créer une SAS unipersonnelle (ou une SASU), c’est-à-dire composée que d’un seul associé. Dans ce cas, et sous certaines conditions, les formalités de publicité sont considérablement allégées.
Il est possible de créer une SAS avec un capital social d’1€ seulement.
La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS de petite taille n’est plus obligatoire.
Oui, le Code de commerce impose que la transformation d’une SARL en SAS soit soumise à une décision prise à l’unanimité des associés.
L’unanimité des associés s’entend par la présence de la totalité des associés de la société, et non simplement ceux présents ou représentés lors de l’assemblée générale.
Les associés devront alors approuver la transformation, fixer sa date de prise d'effet, constater la répartition des actions entre les associés, établir de nouveaux statuts et enfin nommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes (si cette nomination est obligatoire).
Oui, si vous transformez votre SARL en SAS, sa désignation est obligatoire.
Le commissaire aux comptes a le devoir d’établir, et sous sa responsabilité, un rapport dans lequel est retranscrit son appréciation de la valeur des biens composant l’actif social, ou encore de la situation de la société.
Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération.
A noter : si la SARL comporte un commissaire aux comptes, ce dernier pourra être nommé commissaire à la transformation.
Il faut accomplir des formalités de publicité telles que l’enregistrement du procès-verbal de l’Assemblée Générale, la publication de l’avis de transformation de la SARL en SAS dans un journal d’annonces légales, ainsi que le dépôt du dossier au greffe.
Ce dépôt peut se faire soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit au greffe du tribunal de commerce. Le Code de commerce dispose que le dirigeant de la SAS doit déposer au greffe :
Effets sur le plan juridique : cette transformation ne conduira pas à la création d’une nouvelle société : en effet, les biens, les droits et les obligations de la SARL vont demeurer intacts.
De plus, l’opération n’aura aucune incidence sur les contrats en cours avec notamment la poursuite des contrats de bail.
Effets sur le plan fiscal : en cas de transformation sans changement de régime fiscal, la situation restera inchangée.
Toutefois, en cas de transformation d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu en SAS soumise à l'impôt sur les sociétés, il y aura un changement de régime constaté par l’imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours à la date de transformation ainsi que l’imposition immédiate des plus-values en sursis d’imposition.
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