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Quels sont les dangers des modèles de statuts SAS ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les modèles de statuts SAS fournissent un texte type pour la rédaction des statuts d’une société, acte fondateur de l’entreprise. Nombreux et facilement disponibles en ligne, souvent gratuits ou à moindre coût, ils pourraient nous éviter de passer par un professionnel du droit. L’utilisation des modèles «tout faits» n’est pourtant pas sans risques : erreurs juridiques, clauses inadaptées... il faut savoir connaître les dangers des modèles de statuts SAS.

 

 

La rédaction des statuts SAS

 

La société naît à la date de conclusion des statuts. Ils sont nécessairement par écrits et doivent contenir différentes mentions. L’écrit n’est pas exigé comme condition de validité mais plutôt comme moyen de preuve et surtout comme préalable à la formalité de l’’immatriculation.

La rédaction des statuts est essentielle et nécessaire dans la création d’une entreprise de type SAS : les statuts déterminent ses règles de fonctionnement et son organisation. Ils posent sa forme et sa structure juridique. C’est la première des démarches, et précède l’immatriculation auprès du RCS.

Ils peuvent être rédigés par un professionnel du droit comme par les fondateurs eux-mêmes. Assez flexible, la rédaction doit toutefois être rigoureuse : le texte doit comprendre les mentions obligatoires, ainsi que les clauses qui seront spécifiques à la société, pour correspondre point par point aux décisions des associés, et ainsi mieux anticiper les évolutions et les problèmes.

Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société. Les statuts doivent comprendre les conditions de révocation, de nomination des dirigeants, mais aussi leur nombre et la durée de leur mandat, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération, et enfin leurs pouvoirs. Il est primordial que ces différents points soient envisagés clairement dans les statuts. Le seul organe imposé par le législateur est le président de la SAS. Il est à noter que cette fonction, à la différence du droit commun des SA, peut être assuré par une personne morale. Les statuts investissent le président en sa qualité de représentant légal de la société pour représenter la société à l’égard des tiers.

Les statuts peuvent également prévoir, à côté du président, des organes collégiaux avec toute liberté de fixer leur procédure de nomination, leur dénomination, ainsi que leurs fonctions respectives et le mode de décision.

Les autres modalités du statut des dirigeants sont librement fixées par les statuts. Ainsi en est-il par exemple du cumul avec un contrat de travail ou de conditions de cessation des fonctions.

 

La police de l’actionnariat

Les statuts ont également pour vocation de déterminer les clauses relatives à la cession d’actions ;

  • La clause d’inaliénabilité : l’un des apports de la SAS est de permettre aux associés d’insérer dans les statuts des clauses d’inaliénabilité. En vertu desquelles les associés ne peuvent céder leurs actions durant un temps déterminé. Toutefois ces clauses ne peuvent excéder dix ans ;
  • La clause d’agrément : les statuts peuvent également soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Les statuts se doivent de déterminer quel sera l’organe habilité pour accepter la cession ;
  • La clause de préemption : les statuts peuvent enfin stipuler des clauses de préemption et prévoir par exemple, que si l’un des associés souhaite céder ses actions il doit prévenir ses coassociés et leur offrir la possibilité de racheter ses actions.

 

La rédaction de l’objet social

Les statuts ont également pour vocation de définir le type d’activité choisi par la société. Il s’agit de la visée de l’entreprise. Il ne se confond pas avec la cause qui qui correspond au pourquoi de la création de la société, l’intérêt social qui est un impératif de comportement qui s’impose aux organes de la société, l’activité sociale qui est l’activité réellement exercée par la société alors que l’objet social correspond au but général que l’entreprise s’est fixée.

L’objet social doit licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs. Enfin, il doit être déterminé. Les sociétés n’ont pas vocation à faire n’importe quoi. L’objet social doit correspondre à un réel programme que s’impose à elle-même a société et que ses dirigeants s’engagent à suivre. Leur sphère d’activité sera encadrée et limitée par l’objet tel qu’il a été fixé dans les statuts.

 

La détermination du siège social

Les statuts ont également pour objet de déterminer le domicile de la personne moral. La localisation du siège social présente une certaine importance puisque du lieu de localisation indiqué vont dépendre le droit applicable à cette société, le tribunal compétent pour examiner tout litige la concernant, toute notification doit lui être faite au lieu de son domicile.

 

Le capital social

Depuis la loi de modernisation de l’économie, le montant du capital social d’une SAS est déterminé dans les statuts. La SAS peut être constituée avec un capital variable, dès lors que le plancher du capital minimum est respecté. Le capital représente, comme pour toute société de capitaux, la somme des apports réalisés : apports en numéraire, apports en nature, en propriété ou en jouissance.

Avocat, expert-comptable, juriste, notaire... l’intervention d’un expert est préférable mais a aussi un coût. Face à la tâche administrative, au vocabulaire compliqué, et au nombre de modèles de statuts téléchargeables gratuitement, il peut être plus que tentant de s’en remettre à un texte standard.

Il suffit de combler les blancs, de déposer les statuts, et vous voilà enfin débarrassés ? Pas si sûr... vous risquez d’être rapidement rattrapés par quelques erreurs.

"Monsieur C, associé d’une SAS

Nous étions 4 associés et lorsque nous avons créé notre société, nous avons naturellement tous réalisés des apports pour constituer le capital social. L’un des associés a fait plusieurs apports en nature. Vu que nous lui faisions confiance, nous l’avons chargé de les évaluer et de les transmettre dans les statuts. Il s’est avéré que la valeur écrite dans les statuts était supérieure à la valeur réelle des biens. Il a été condamné pour majoration frauduleuse d’apports en nature. La chambre correctionnelle a prononcé une interdiction d’exercer pendant 6 mois son activité et l’a condamné à payer une amende de 5000€."

 

Modèles de statuts SAS, quels sont les dangers ?

 

Souplesse et liberté : voilà bien les avantages du statut de SAS. Le ou les associés peuvent définir par eux-mêmes toutes les règles de fonctionnement et l’organisation des entreprises, et rédiger par eux-mêmes les statuts de l’entreprise. Mais plus le dispositif est flexible, plus la rédaction de son propre statut est complexe !

Situations particulières, clauses spécifiques, il faut penser à tout pour prévoir le devenir de l’entreprise et de ses associés en cas de coup dur. Les statuts de SAS ne sauraient alors être transposables d’une entreprise à l’autre, ils doivent être propres à l’entreprise : ils sont tout ce qui fait sa personnalité.

 

Dangers des modèles sas : L’oubli des questions essentielles

 

La rédaction vient après la réflexion, et tout mettre à plat, par écrit, est un bon moyen de vérifier que l’on est bien d’accord sur la forme que doit prendre la société. Il peut arriver que la rédaction des statuts fasse émerger des questions essentielles, c’est là tout son intérêt. Vous êtes-vous bien posé les bonnes questions avant de rédiger les statuts de votre société ?

A titre d’exemple, un objet social mal rédigé et mal défini est lourd de conséquences sur le développement de la société. De la détermination de la société va dépendre l’attribution d’un code APE, et c’est en fonction de ce code que vous pourrez élargir le champ de vos activités. Ainsi, un mauvais code APE abouti à l’attribution d’un code APE inadapté et donc à réduire le champ des possibles pour votre activité. Il est d’ailleurs recommandé de rédiger un objet social qui soit le plus large possible afin de de ne pas se retrouver démuni au moment de développer son activité.

Dans la même lignée, des statuts mal rédigés vont potentiellement créer un flou autour des règles de nomination des organes de direction, de prise de décision de ces organes, ou de manière générale des règles d’exercice des pouvoirs au sein de la SAS. Ces questions sont d’une vitale importance et peuvent créer un vide conséquent et dommageable pour l’activité de la société.

Le modèle de statut SAS peut vite nous faire oublier cette étape essentielle : c’est là le risque de se débarrasser trop rapidement d’une tâche qui paraît seulement administrative. En suivant un guide tout prêt, le risque est bien d’oublier ce qui fait notre entreprise.

 

Fonder sa sas sur des erreurs à cause de modèles de statuts gratuits

Parmi la myriade de propositions de modèles gratuits – ou à faible coût - et téléchargeables, les sources ne sont pas toutes des plus sérieuses, et le risque d’erreurs juridiques est certain.

Vérifiez les sources et leur fiabilité : est-ce un site reconnu, utilisé, avec des références ? Même sur internet, le modèle de statut doit avoir été rédigé par un professionnel. Le site doit préciser d’où viennent les textes, qui les a rédigés, quelles sont les qualifications et les compétences du rédacteur... Jetez aussi un coup d’œil aux mentions légales du site.

Les statuts représentent le véritable point de départ de votre société. Il s’agit d’un contrat dans lequel sont définis les règles de fonctionnement, de prise mais aussi d’évolution de votre société. Démarrer votre activité sur des statuts incohérents ou inadaptés risquent, non seulement de brider votre activité, mais aussi et surtout de créer des points faibles dans la structure juridique de votre entreprise lesquels risquent de mettre en péril la survie de votre activité.

 

Négliger les spécificités de sa société

Les statuts définissent les parts des associés, leurs rôles, leurs responsabilités. Ils doivent s’adapter au développement de la société : quelle est la répartition des rôles, que se passera-t-il à l’arrivée nouvel associé ? Que faire en cas de conflit ? Les réponses à toutes ces questions doivent figurer dans les statuts et correspondre à la volonté de chaque associé. Les conséquences de clauses mal rédigées ou simplement recopiées peuvent être fatales à l’entreprise et désastreuses pour les associés, tant sur un plan professionnel que personnel.

Voici une partie du retour d'expérience de Jean Bapstiste BISMAN co-fondateur de l'Orangerie de Paris

"Le troisième associé bénéficiait financièrement de notre travail sans y contribuer, ce qui est extrêmement injuste ! Rien dans les statuts n’avait été convenu pour pallier ces difficultés [...] Le problème résidait dans le fait qu’aucun professionnel ne nous avait conseillé d’insérer une clause d’exclusion dans les statuts [...] En somme, nous avons perdu beaucoup d’argent dans cette opération, bien plus que si nous étions initialement passé par un avocat [...]"

Les mentions obligatoires sont présentes dans les modèles, mais pas les mentions spécifiques à votre société. Celles-ci doivent être retravaillées pour correspondre à la volonté des associés et aux situations de chacun. Les modèles et autres statuts types doivent seulement servir d’exemple.

Livrés nus et crus, les modèles types manquent d’informations juridiques. Les termes et les conditions peuvent vous échapper, et l’on peut manquer de maîtrise sur les conséquences exactes d’une expression mal comprise : en faisant intervenir un professionnel, vous pourrez obtenir plus de précisions sur le vocabulaire, la portée d’une clause, ainsi qu’un maximum de conseils sur le fonctionnement de votre société pour mieux anticiper les éventuels problèmes.

Si les modèles de statuts SAS téléchargeables ou consultables en ligne sont nombreux sur la Toile, leur utilisation est risquée et doit être rigoureuse. Ils ne doivent pas être reproduits tels quels, et ne servent que de guide. Par précaution, les fondateurs rédigeant eux-mêmes leurs statuts devrait toujours faire relire le texte par un professionnel.  La rédaction de statuts complète par un professionnel pour la création de votre SAS reste la meilleure des options, qui vous fera bénéficier, en prime, du meilleur des conseils.

 

 
✍️ En résumé
  • Dans le cadre de la création d’une SAS, la rédaction des statuts est une étape centrale et fondamentale : ils prévoient les modalités de direction de la société, l’objet social, le capital social, ou encore déterminent le siège social…
  • L’organisation d’une SAS est marquée par la souplesse et la liberté, qui peut s’avérer source de dangers. En effet, plus le dispositif est flexible, plus la rédaction des statuts est complexe
  • Au moment de rédiger les statuts, il est important de bien vérifier qu’aucune question essentielle n’a été oubliée ou négligée
  • Si vous choisissez de vous baser sur des modèles de statuts gratuits (ou à faible coûts), vous prenez le risque de fonder votre société sur des erreurs ou des incohérences
  • Il apparait donc plus prudent de vous faire accompagner par un professionnel du droit, qui saura vous garantir la rédaction de statuts complets et une correcte rédaction des clauses.

 

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