Contrat de création de site internet : encadrez vos prestation en ligne

Un contrat de conception de site web est un contrat qui engage un prestataire, spécialisé dans la création et le développement de sites web, à créer un site internet selon les conditions indiquées par le client et qui peut l’engager à lui fournir un service d'entretien par la suite, moyennant rémunération. 

En premier lieu, outre les habituelles mentions (Identités, formes juridiques et adresses des contractants, assurance que les signataires peuvent bien légalement représenter les entreprises dont ils engagent la responsabilité) il faut prendre soin d’énoncer les tâches exactes et les limites d’actions du prestataire.

Quand on parle de « conception de site web » on peut parler juste du cahier des charges fonctionnel (la description de ce que devra faire celui qui réalisera concrètement le site web), du cahier des charges fonctionnel et technique (la recette prête à être utilisée) ou de la réalisation concrète du site web. 

C’est l’objet du contrat qui le précisera (au besoin par des annexes) en indiquant aussi les conditions de démarrage et les prérequis (par exemple quel type de serveur de développement pour du développement informatique). En général, l’hébergement, la création du contenu, ne sont pas de la responsabilité du prestataire, et c'est important de le préciser dans le contrat. 

Le design est aussi un point crucial à traiter dans l’objet du contrat. La création du design et son adaptation au web sont deux choses spécifiques impactant les délais de réalisation et de mise à disposition du site web. Il faut là aussi spécifier si ces deux tâches sont du ressort du prestataire dans le contrat signé.

Le contrat doit enfin fixer les différentes modalités de calendrier de réalisation, de possibles dates limites, d’éventuels horaires (si le prestataire travaille chez le client) mais aussi, s’il y a lieu, des précisions à propos des intervenants.

A noter qu’un contrat de ce type peut être de deux natures :

• Au forfait : le prestataire s’engage sur une somme globale pour réaliser le travail demandé.

   

•  En mode régie : le prestataire met à disposition des moyens humains pour  réaliser l’objectif mais il s’engage moins sur les résultats. Dans cette façon de travailler, le prestataire travaille souvent chez son client et parfois sous la direction d’une personne rattachée au client ou d’un consultant externe

Formaliser les obligations avec un contrat en bonne et due forme permet d’éviter des litiges ultérieurs puisque les missions, les objectifs attendus, les moyens mis en œuvre ainsi que les délais, le prix et surtout les métriques permettant de valider le travail et de le déclarer fini sont clairement définis.

La conception de site web n’est pas la vente d’un produit dont on peut facilement estimer la bonne ou mauvaise réalisation.

Dans la plupart des cas, au cours du développement, de nouvelles idées ou des problèmes apparaissent et les desiderata initiaux changent, ce qui rend d’autant plus nécessaire un socle de départ formalisé dans un contrat.

Outre les clauses déjà indiquées dans le paragraphe « qu’est-ce qu’un contrat de conception de sites web » ci- dessus, un contrat de conception de site web devra indiquer, de manière générale :

• La durée du contrat : on peut ainsi fixer une date limite d’exécution mais en plus, les  possibilités de rupture du contrat dépendent en partie de cette clause.

• Le prix de la prestation (au forfait ou au temps passé) et les modalités de paiement (acomptes, échéances, intérêts et pénalités en cas de retard)

• Les obligations du prestataire et du client : obligation de moyens ou de résultat, obligation de payer la prestation, de mise à disposition des moyens et données nécessaires à la réalisation de la prestation. 

• Utilisation des marques et logos

• Modalités de résiliation du contrat

De manière plus spécifique et plus personnalisée à chaque contrat, il peut être nécessaire d'ajouter les clauses suivantes :  

• si le projet web est développé sur l’hébergement final ou sur un hébergement « d’essai » ; 

• l'identification de l'hébergeur et les caractéristiques de ce dernier ; 

• l'identité du créateur du design ; 

• si la prestation inclut une optimisation « référencement naturel » ou « seo » ; 

• les technologies utilisées pour réaliser la prestation ; 

• une clause concernant les « recettes » : c'est à dire  les tests à effectuer pour vérifier le bon fonctionnement du site et sa bonne correspondance avec le cahier des charges ou les spécifications auxquelles il doit répondre (les « tests » pourront faire l’objet d’une annexe). 

Tout dépend du contrat et du mode de travail (forfait ou régie).           

Néanmoins, les prestataires de services ont une obligation d’information qui peut se découper en 3 parties : devoir de renseignement, devoir de mise en garde et devoir de conseil.

• Le devoir de renseignement implique que le prestataire de services s’informe sur ce que veut réellement le client. Pour la conception d’un site web, c’est formalisé dans un cahier des charges, même s’ils sont majoritairement une source de problèmes pour le client dans leur définition.  

• Le devoir de mise en garde oblige le prestataire de services à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut avoir la prestation envisagée (par exemple au sujet de l’hébergement, d’un design trop lourd, de pratiques illégales sur le web, etc..).

Le devoir de conseil impose au prestataire de services d’aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci implique que le prestataire ait une certaine critique du cahier des charges et/ou des envies du client.  

Le site web, à la suite de sa conception, devrait appartenir logiquement au client qui l’a payé et commandé mais la réalité est toute autre.

Le Code de la propriété intellectuelle indique que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », cela induit donc que le concepteur est l’auteur du site Internet. Cette règle est à modérer car l’auteur de l’œuvre de l’esprit peut être vu comme celui qui a créé le cahier des charges.

Il n’en demeure pas moins que comme toute utilisation de la création d'un auteur devant faire l'objet d'une autorisation, il vaut mieux prévoir une clause relative à la propriété avec une cession des droits d’auteur au client.

Il faut également faire tenir compte du fait que le client ou le prestataire n’est pas propriétaire des technologies employées (CMS et systèmes permettant de créer le site web), même si une licence a été payée, ou encore qu’il peut également ne pas être propriétaire du nom de domaine. 

Une certaine rigueur est attendue dans la rédaction de cette clause qui doit contenir quatre éléments : l’étendue de l’exploitation, la destination de l’exploitation, le lieu de l’exploitation et la durée de l’exploitation.

• L’étendue de l’exploitation précise les moyens de diffusion qui vont être utilisés (dans le cadre du site web, c’est internet) ;

   

• La destination de l’exploitation indique à quelles fins on utilise le site web conçu (communication, commerce, etc..) ;

   

• Le lieu de l’exploitation indique le territoire sur lequel la cession de droits est consentie, ce qui sur Internet peut constituer une véritable difficulté (un propriétaire, un nom de domaine déposé dans un autre pays que celui de la nationalité du propriétaire, un hébergement dans un pays encore différent, une autre langue que celle des trois premiers cités, etc.) ; 

   

• La durée de l’exploitation indique pour combien de temps les droits sont cédés.

Le site Web ne s’use pas à l’utilisation. Les problèmes causés par la conception se rencontrent en général au maximum 2 ou 3 semaines après la mise en production.

Le contrat peut prévoir que le prestataire devra intervenir s’il y a un problème et le réparer ou seulement donner des pistes de réflexion si le problème n’est pas causé par son propre fait, tout dépend de la rédaction de la clause et des prérogatives voulues par les parties.

La maintenance du site web peut également être une prestation qui vous permet de faire un choix entre les différents prestataires. 

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