Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Contrats commerciaux
  3. Contrats Commerciaux
  4. Création d'entreprise : comment devenir prestataire de service ?

Création d'entreprise : comment devenir prestataire de service ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous souhaitez vous lancer en tant qu'indépendant dans une activité de prestation de service ? Captain Contrat vous explique comment devenir prestataire de services. Du choix de votre statut juridique à la rédaction de vos contrats de prestation de services, découvrez toutes les étapes pour concrétiser votre projet.

 

SOMMAIRE :

  1. Quels sont les différents types de prestations de services ?
  2. Quel statut juridique pour votre activité de prestation de service ?
  3. Les prestations de service qui requièrent un agrément spécifique
  4. Quel formalisme à respecter pour un contrat de prestation de service ?
  5. Quelles sont les mentions indispensables dans un contrat de prestation de service ?
  6. Comment résilier un contrat de prestation de service ?

 

 

Quels sont les différents types de prestations de services ?

 

Un prestataire de service est une personne physique ou morale qui réalise un service pour le compte d'un client contre rémunération. 

Les types de services effectués pour des clients sont variables. Il peut s’agir de services à la personne (comme la garde d’enfants, l’aide à domicile), de services informatiques, de services de conseil (conseil en stratégie marketing par exemple), services de télécommunications, VTC, coaching, etc.

La prestation peut être effectuée chez le client, chez le prestataire, ou à distance.

Par ailleurs, il n'existe pas de forme juridique dédiée aux prestataires de services. Avant de se lancer, il faut donc s’interroger sur la structure juridique la plus adaptée à son projet et au type de service que le prestataire va proposer. Une fois ce choix effectué, il est nécessaire d’enregistrer son entreprise. Selon la forme juridique, il faudra également immatriculer la société sur le guichet unique. Enfin, pensez à souscrire une assurance professionnelle, surtout si votre activité présente des risques potentiels pour les personnes.

Une fois la structure de votre société créée, vous pourrez lancer votre activité et démarrée des relations commerciales avec vos clients. Pour encadrer ces relations et vous protéger, vous devrez rédiger un contrat de prestation de services ainsi que des conditions générales de prestations de services

 

Quel statut juridique pour votre activité de prestation de service ?

 

Pour l’exercice individuel d’une activité de prestation de service, il existe deux types de structures différentes : les entreprises individuelles et les sociétés commerciales unipersonnelles. Les différences entre ces deux catégories sont nombreuses (régime social et fiscal, mode de rémunération, etc). 

Avec les entreprises individuelles, le prestataire de service exerce en son nom propre. Ce statut présente l’avantage d’une création et d’une gestion simple. 

 

Le statut autoentrepreneur (micro entreprise)

 

Le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service. Il présente toutes les facilités administratives de l’entreprise individuelle, avec un régime fiscal ultra-simplifié.

La micro entreprise est une entreprise individuelle, que le créateur exerce en son nom propre. Ainsi, l’auto entrepreneur est indéfiniment responsable envers ses créanciers professionnels.

La création d’une micro-entreprise peut se faire en ligne, en déposant une déclaration de création d’entreprise de personne physique. Il faut préciser l’activité, ce qui donnera lieu à l’attribution d’un code APE correspondant au métier exercé et permettant d'être rattaché à un Centre des formalités des entreprises (CFE). Le secteur de la prestation de service recouvre différents corps de métiers, et selon votre activité, vous pourrez relever de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (activité commerciale), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (activité artisanale) ou de l’URSSAF (professions libérales).

La gestion administrative est ensuite relativement simple. L’auto entrepreneur doit posséder un compte bancaire distinct de son compte personnel, tenir un livre de recette, et effectuer une déclaration du chiffre d’affaires périodiquement. Il n’est pas nécessaire d’établir de comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale ou encore d’établir une déclaration de résultats.

Le régime autoentrepreneur qui ne dépasse pas un plafond de chiffre d'affaires peut décider de bénéficier du régime de la franchise de TVA. Lorsqu'il est soumis à ce régime, le micro-entrepreneur n’est pas tenu de collecter cette taxe mais il ne peut déduire les montants de TVA payés lors des achats professionnels.

La rémunération de l’auto entrepreneur est très libre, car vous pouvez disposer librement du chiffre d’affaires de la micro entreprise. Cette rémunération est ensuite imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR). L’auto entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé.

Le régime fiscal de l’auto entrepreneur dépend de la qualité de ses bénéfices. En effet, les prestations de service ne sont pas imposées de la même façon s’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC). Le taux d’imposition n’est pas le même suivant le régime : 1,7 % pour les prestations de service en BIC et 2,2 % pour les prestations de service en BNC.

 

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

 

Avec les sociétés commerciales, l’entrepreneur exerce son activité au nom de la société, et peut limiter sa responsabilité au montant des apports versés à la société. Étant donné qu’il s’agit d’une société, il est nécessaire de rédiger des statuts, d’attribuer un capital social et de créer une personne morale.

Au-delà des formalités de création d’une société, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) présente un avantage non négligeable en termes de responsabilité. En effet, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports, sachant que le capital social est fixé librement sans seuil minimum.

Dans le cas d’une activité que vous exercez seul, il est probable que vous soyez à la fois l’associé unique et le gérant. Dans ce cas, l’activité de gérant relève du régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés. Votre rémunération de gérant est fixée au sein des statuts et peut être fixe, variable ou un composé des deux.

Concernant la fiscalité, l’impôt sur le revenu (IR) pour le dirigeant est le régime de base, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les revenus sont imposés en tant que BIC ou BNC si la société est imposée à l’IR. En revanche, il s’agit d’une imposition des traitements et salaires versés si l’IS a été choisi.

Enfin l’EURL présente l’avantage de permettre un développement futur avec l’accueil de nouveaux associés ou investisseurs (et le basculement en SARL), ce qui n’est pas possible avec l’EIRL.

 

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est également une société commerciale et permet tout comme l’EURL de limiter la responsabilité à l’apport versé à la société.

Les modalités de gestion administrative sont similaires à celles de l’EURL : rédaction de statuts, création d’un capital social, compte bancaire dédié au nom de la société, approbations de comptes annuels, etc.

Concernant les modes de rémunération, le président de la SASU peut percevoir une rémunération dans le cadre de cette fonction. Il peut également recevoir un dividende s’il existe un bénéfice distribuable.

Contrairement aux autres statuts rattachés au régime des travailleurs indépendants, le président est rattaché au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. Il n’est donc affilié à aucun régime de sécurité sociale s’il n’est pas rémunéré.

Enfin, concernant la fiscalité, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS et le prestataire de service est imposé à l’IR en fonction de sa rémunération et des dividendes. Il est toutefois possible de choisir l’imposition directe des bénéfices de l’associé unique, pour une durée de 5 exercices au maximum.

 

Les prestations de service qui requièrent un agrément spécifique

 

Les domaines de services à la personne regroupent des activités de prestation de service comme la garde d’enfants, l’aide à domicile, l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, le jardinage à domicile, etc.

Les prestations effectuées auprès d’un public fragile (par exemple des enfants de moins de trois ans) sous le statut de mandataire requièrent un agrément spécifique, tandis que les autres services à la personne ne nécessitent qu’une déclaration. Attention, certaines activités requièrent une autorisation : les activités exercées en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

L’agrément spécifique délivré par les services préfectoraux est un dossier à constituer avant de commencer l’exercice de votre activité. La demande d’agrément précise notamment la nature et le lieu des prestations, ainsi que la possession d'un local ouvert au public au moins 2 jours par semaine, et une continuité de service. Cet agrément renouvelable est valable 5 ans. Une fois l’agrément obtenu, un état d’activité est à remettre à l’administration pour chaque trimestre. Enfin, chaque année il faudra fournir un bilan qualitatif et quantitatif de votre activité.

Attention, cet agrément peut vous être retiré si votre entreprise ne remplit plus les conditions obligatoires, ne respecte par les dispositions légales, exerce des activités non déclarées au sein de l’agrément, ou encore si vous ne transmettez pas le bilan qualitatif et quantitatif d’activité.

Ces contraintes liées à la demande d’agrément empêchent par exemple d’exercer ce type d’activité avec le statut d’auto entrepreneur.

 

Quel formalisme à respecter pour un contrat de prestation de services ?

 

L’écrit n’est pas obligatoire en matière de contrat de prestation de services. Cependant, il est recommandé de formaliser ce contrat par écrit pour anticiper les éventuels litiges. D’ailleurs, lorsqu’aucun contrat n’est signé, les professionnels pratiquent la méthode du devis. Dans ce cas de figure, il s’agit de remettre préalablement au client un document qui détaille les prestations que vont fournir le professionnel ainsi que le prix et la date de la réalisation. Quand le client accepte ce devis, l’accord entre les deux parties est matérialisé. La réalisation du devis entraîne différentes conséquences pour les parties :

  • Pour le professionnel : établir un devis signifie qu’il s’engage définitivement sur le prix et les modalités de réalisation des prestations. Face à cela, il est conseillé de restreindre la durée de validité du devis.
  • Pour le client : le devis ne l’engage qu’à partir du moment où il a donné son bon accord au prestataire.

 

Des prestations doivent cependant faire préalablement l'objet d'un devis par le professionnel :

  • dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
  • déménagement ;
  • location de voiture ;
  • opération funéraire ;
  • appareillage auditif ;
  • chirurgie esthétique ;
  • optique médicale.

 

Pour certaines prestations, le devis est obligatoire à partir d'un montant déterminé :

  • services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ;
  • acte de chirurgie dentaire au coût élevé ;
  • acte de pédicure-podologie au coût élevé.

 

✏️ A noter :
Le droit de la consommation réglemente l’établissement d’un devis. Il condamne le professionnel qui ne le respecte pas à une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les sociétés.

 

 

Quelles sont les mentions principales d’un contrat de prestation de service ?

 

Le contrat de prestation de service doit comporter les clauses suivantes :

  • Les informations sur l'identité des parties ;
  • Le prix et les modalités de détermination du prix ;
  • La durée du contrat ;
  • La loi applicable au contrat et une clause attributive de compétence en cas de litige ;
  • La date et les modalités de réalisation de la prestation ;

 

Il est également nécessaire de prévoir les conflits qui peuvent survenir. Ainsi, il faut penser à insérer des clauses prévoyant la résolution amiable, la désignation du juge, de résiliation du contrat.

Pour les clauses de résiliation, il est important de prévoir les événements qui peuvent amener les parties à rompre le contrat.

 

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

 

La résiliation du contrat de prestation de service dépend de sa durée :

  • Lorsque le contrat est un contrat à durée déterminée ou CDD, la fin des relations entre les parties est conditionnée par la réalisation de la prestation. Cependant, il est aussi possible de résilier le contrat de prestation de service, de façon anticipée. C’est le cas lorsqu'une des parties viole une clause du contrat ou si les parties conviennent de mettre fin au contrat. Aussi, lorsque le terme du contrat arrive, une tacite reconduction est possible par l’insertion d’une clause qui prévoit cette modalité au contrat.
  • Dans le cadre d'un contrat est à durée indéterminée ou CDI, les parties sont libres de mettre fin au contrat à tout moment. 

Captain Contrat peut répondre à vos questions concernant le choix du statut le plus adapté, et vous aidera à constituer votre entreprise de prestations de service.

 
✍️ En résumé
  • Les activités de prestations de services peuvent être exercées en tant qu’autoentrepreneur ou dans le cadre d’une société.
  • L’exercice de certaines prestations de service requiert un agrément spécifique.
  • La rédaction d’un contrat de prestation de service est conseillée pour encadrer vos relations contractuelles avec votre client.

 

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Les commentaires (1)

Masquer les commentaires
29 mars 2024 à 10h02
D
D
David/giroux

Bonjour, je souhaiterais ouvrir mon entreprise de services de gestion aux particuliers. Services de rédactions administratives, médiation, gestion de [...]

Voir plus
03 avril 2024 à 15h27
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec nos équipes en cliquant sur ce lien. Excellente journée !

Prêt à démarrer votre activité ?
Je deviens prestataire de services
Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir
6 min
Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir
Auto-entrepreneur et prestation de service
7 min
Auto-entrepreneur et prestation de service
Relations commerciales : comment les encadrer ?
11 min
Relations commerciales : comment les encadrer ?
Qu'est-ce qu'une prestation de services ? Le guide 2024 pour rédiger vos contrats
4 min
Qu'est-ce qu'une prestation de services ? Le guide 2024 pour rédiger vos contrats
Contrat de prestation de services et contrat de partenariat - Webinar
9 min
Contrat de prestation de services et contrat de partenariat - Webinar
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
5 min
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Exemple de contrat de prestation de services : quels risques ?
5 min
Exemple de contrat de prestation de services : quels risques ?
Devis de prestation de service : définition et fonctionnement
3 min
Devis de prestation de service : définition et fonctionnement
Webinar - Bien encadrer vos relations commerciales (focus CGV et contrat de prestation de services)
9 min
Webinar - Bien encadrer vos relations commerciales (focus CGV et contrat de prestation de services)
Créer son entreprise : les étapes pour réussir (2024)
10 min
Créer son entreprise : les étapes pour réussir (2024)