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Quelles sont les conditions de validité et clauses indispensables d'un contrat commercial ?

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Me Benjamin Znaty
Écrit par Me Benjamin Znaty
Droit du numérique
Droit commercial
Maître Benjamin Znaty (Cabinet Taylor Wessing) : Je conseille depuis plusieurs années une clientèle française et internationale de start-ups, PME et groupes internationaux dans leurs relations commerciales avec clients, partenaires commerciaux et fournisseurs. Je possède par ailleurs une expertise en droit des nouvelles technologies comprenant notamment la rédaction et négociation des contrats informatiques et la gestion des problématiques de propriété intellectuelle, protection des données personnelles et cyber-sécurité.
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Les contrats, et plus précisément les contrats commerciaux sont au centre de la vie des affaires et au cœur des relations que toute entreprise noue avec ses partenaires, ses clients, fournisseurs et divers prestataires. Il est capital pour le bon fonctionnement de la société que ses contrats soient non seulement adaptés à chaque type de relation commerciale mais surtout conformes aux règles de droit et aux pratiques commerciales applicables et qu’ils offrent une protection adaptée. 

Cet article vous guidera dans les étapes à suivre pour s’assurer que les contrats qui engagent votre société soient valides et adaptés aux relations commerciales que vous établirez pour développer l’activité de votre société. 

 

 

 

1/ L’importance de bien encadrer ses relations commerciales et de procéder à des vérifications préliminaires

 

En tant que dirigeant d’entreprise, votre objectif principal est de développer l’activité de votre société et cela passe par la création de nouvelles relations commerciales. 

Un réel enjeu d’image se cache derrière la mise en place d’un arsenal juridique performant et la rédaction de contrats commerciaux fiables pour encadrer les relations avec vos cocontractants. 

La mise en place du cadre contractuel qui régit la relation avec un nouveau partenaire, client ou fournisseur doit débuter dès la phase précontractuelle. Les contrats sont articulés autour de trois conditions de validité qui devront faire l’objet d’une vérification au moment de la signature du contrat : 

  • La capacité du signataire pour engager la société : c’est une condition déterminante de la validité du contrat. Par principe, le signataire doit avoir le pouvoir de représenter la société. C’est notamment le cas des dirigeants, bénéficiant d’un mandat de représentation. En revanche, un employé sans pouvoir de représentation ou délégation de pouvoir ne pourra pas s’engager au nom et pour le compte de la société, sous peine de nullité du contrat. 

  • L’objet du contrat doit être licite et certain : en ce sens, l’objet du contrat ne peut porter sur une opération illicite. Il s’agit également de définir clairement l’objectif dans lequel les parties échangent leur consentement ou le cadre de la mission confiée à une des parties.

 

  • Le consentement de chacune des parties doit être éclairé et libre :  le consentement est notamment considéré vicié lorsqu’il a été obtenu par erreur, par manœuvres dolosives ou par la violence. Dans le monde des affaires, cette violence peut être notamment caractérisée par un abus de dépendance économique exercé à l’encontre du cocontractant. 

 

2/ Quelles clauses faut-il absolument faire figurer dans un contrat commercial ? 

 

Bien que le contrat commercial ne soit en principe pas soumis à un formalisme obligatoire, certaines clauses apparaissent indispensables, parmi lesquelles  : 

  • L’identité des parties ou de leurs signataires si elles sont représentées : les parties doivent être désignées clairement. Pour les personnes physiques il faudra faire apparaître le nom, les coordonnées et la date de naissance, tandis que pour les personnes morales il faudra mentionner la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au RCS, le montant du capital social, et enfin le nom du représentant. 

 

  • L’objet du contrat : dans un contrat commercial, l’objet à une importance particulière puisqu’en cas de litige sur la qualification du contrat il pourra y avoir un débat pour déterminer s’il est commercial ou non. 

 

  • Les engagements réciproques des parties : outre les obligations mises à la charge de chaque partie au titre du contrat, il s’agit notamment également ici de prévoir le prix de la rémunération pour mission confiée, ou du prix de la chose transférée. 

 

  • Garanties et responsabilités : ces clauses ont vocation à encadrer le risque des parties. En fonction du contrat et de la partie concernée, la rédaction de telles clauses en sera nécessairement impactée. 

 

  • La durée du contrat : elle devra être adaptée à l’étendue de la mission confiée et peut être à durée déterminée ou indéterminée avec la possibilité de reconduire le contrat tacitement. 

 

Autres mentions : Il est également recommandé de faire figurer dans tous types de contrats commerciaux les clauses suivantes : 

  • La juridiction compétente en cas de litige : les parties au contrat peuvent désigner la juridiction de leur choix, c’est une spécificité des contrats commerciaux ; 
  • Une clause encadrant les conditions et modalités de modification du contrat, notamment lorsque le contrat est à durée déterminée et que les parties peuvent avoir intérêt à le faire évoluer en cours d’exécution; 
  • Une clause résolutoire qui prévoit les modalités de résolution du contrat. 



3/ Pourquoi se faire accompagner par la rédaction du contrat commercial ? 

 

Un contrat commercial doit être le résultat d’un travail sur mesure. Il existe de nombreux modèles de contrats disponibles en ligne, mais s’en inspirer exclusivement comporte des risques et peut s’avérer plus coûteux que de faire appel à un avocat. 

En effet, le dirigeant d’entreprise traite avec de nombreux acteurs, qui exercent dans des contextes différents ou des domaines parfois très pointus. Il est indispensable d’avoir des contrats adaptés à chaque situation.  

Par ailleurs, un contrat mal rédigé augmente les risques de litiges avec vos partenaires commerciaux, fournisseurs ou encore clients. Alors, ne prenez pas le risque de nuire à la l'image de votre entreprise et prenez le temps de bien encadrer vos relations commerciales grâce à des contrats solides et fiables.

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