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Les 4 étapes pour trouver un avocat en contentieux fiscal

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées en contentieux fiscal


  • Le contentieux fiscal désigne l’ensemble des voies de droit ayant vocation à traiter les litiges qui concernent le droit fiscal. Il s’agit de tous les contentieux qui sont susceptibles de naître de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

     

    Le contentieux fiscal a pour particularité d’être divisé en deux phases : une phase administrative (l'accès au juge est souvent conditionné à l'engagement préalable d'une procédure conduite, par le contribuable, devant le service des impôts) et une phase juridictionnelle (le contribuable peut ensuite saisir le juge).

     

    De plus, selon la nature des impositions, le contentieux fiscal est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. L’avocat en contentieux fiscal est le professionnel le plus à même de vous guider en cas de conflit avec l’administration fiscale. 


  • Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

  • L’avocat en contentieux fiscal a suivi une formation générale en droit des affaires, puis s’est spécialisé en droit fiscal. De ce fait, il maîtrise l’intégralité des règles juridiques qui permettent à l’administration fiscale de collecter les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales auprès des particuliers et des entreprises.

     

    Plus précisément, l’avocat en contentieux fiscal est compétent pour traiter de tous les sujets liés au droit fiscal comme la fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la fiscalité immobilière, la fiscalité patrimoniale, les procédures fiscales, la fiscalité internationale, le droit pénal fiscal, etc. 

     

    En parallèle, l’avocat en contentieux fiscal a reçu une formation en contentieux. De ce fait, il connaît bien les règles procédurales applicables devant chaque juridiction (tribunal administratif, tribunal de grande instance, etc). Il est ainsi apte à vous conseiller sur les juridictions à saisir en fonction du type de procédure. Il a également connaissance des délais à respecter et des actes procéduraux à rédiger et transmettre. De plus, il a développé au cours de sa carrière un talent oratoire, lui permettant de vous représenter efficacement devant le juge. 

     

    Comme tout véritable avocat, l’avocat en contentieux fiscal a ensuite mis en pratique toutes ces connaissances dans le but de les affiner par la défense de nombreux dossiers devant les juridictions. 

     

    L’avocat en contentieux fiscal défend aussi bien des particuliers que des entreprises en leur qualité de contribuable. L’idée est de préserver leurs droits face aux prérogatives toujours plus exorbitantes de l’administration fiscale.

     

    Il est le plus à même de vous accompagner tout au long de la procédure contentieuse qui vous oppose à l’administration fiscale.


  • Le contentieux lié au calcul de l’impôt.

    Si vous estimez que l’administration a commis une erreur dans le calcul de vos impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc), un avocat en contentieux fiscal peut vous aider à former une réclamation auprès du service des impôts. 

     

    Si votre désaccord avec l'administration fiscale persiste, l’avocat en contentieux fiscal vous aide à porter le litige devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal de grande instance). Il vous accompagne à chaque étape de la procédure contentieuse (saisine, rédaction des actes, transmission des actes, audience, etc). 

     

     

    Le contentieux lié au recouvrement de l’impôt

    L’avocat en contentieux fiscal est compétent pour vous aider à contester la manière dont l’administration fiscale a procédé au recouvrement de vos impôts. Concrètement, il vous aide à établir une réclamation contentieuse ou bien à saisir le juge. Il négocie pour vous des délais de paiement. Il vous aide à former des oppositions (opposition à contrainte, opposition à poursuite, etc) ou des demandes (de remise gracieuse, de décharge de solidarité, etc). 

     

     

    Le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale

    L’avocat en contentieux fiscal vous conseille et vous accompagne dans l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir de l’administration fiscale. Vous contestez un acte réglementaire ou une décision de l’administration fiscale comme une instruction ou circulaire administrative, une mesure gracieuse ou encore un refus de communication d’un document administratif. Le juge doit déclarer l’acte litigieux légal ou bien illégal. 

     

     

    Le contentieux de la responsabilité pour faute de l’administration fiscale

    Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de votre impôt, l’avocat en contentieux fiscal vous aide à prouver que cette faute vous a causé un préjudice direct afin d’obtenir le versement d’une indemnité. Il vous aide à démontrer les conditions classiques de la responsabilité que sont la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. 

     

     

    Le contentieux du contrôle fiscal

    Dans le cadre de son contrôle fiscal, l'administration fiscale peut vous demander des éclaircissements, des justifications, des renseignements et dispose d'un droit de communication et d'un droit de visite et de saisie. De manière générale, à la fin du contrôle fiscal opéré par l’administration fiscale, celle-ci vous notifie une proposition de rectification. Après épuisé tous les recours gracieux, l’avocat en contentieux fiscal vous accompagne dans la mise en oeuvre de la procédure contentieuse. Là encore, il vous aide à former une réclamation et, à défaut, à saisir le juge compétent.

     

     

    Le contentieux pénal fiscal

    Si vous êtes poursuivi par l’administration fiscale pour délit de fraude fiscale, l’avocat en contentieux fiscal est apte à vous représenter et à défendre vos intérêts devant les tribunaux répressifs.


  • Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.


  • La mise en relation se déroule en 4 étapes :

     

    1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 

     

    2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 

     

    3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à  votre besoin. 
    Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 

     

    4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h. 


  • Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

    Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.


  • Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

     

    Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

     

    Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.


  • Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

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