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L’avocat en droit en contentieux fiscal

Le contentieux fiscal désigne l’ensemble des voies de droit ayant vocation à traiter les litiges qui concernent le droit fiscal. Il s’agit de tous les contentieux qui sont susceptibles de naître de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Le contentieux fiscal a pour particularité d’être divisé en deux phases : une phase administrative (l'accès au juge est souvent conditionné à l'engagement préalable d'une procédure conduite, par le contribuable, devant le service des impôts) et une phase juridictionnelle (le contribuable peut ensuite saisir le juge). De plus, selon la nature des impositions, le contentieux fiscal est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. L’avocat en contentieux fiscal est le professionnel le plus à même de vous guider en cas de conflit avec l’administration fiscale. 

Qu’est-ce qu’un avocat en contentieux fiscal ?

L’avocat en contentieux fiscal a suivi une formation générale en droit des affaires, puis s’est spécialisé en droit fiscal. De ce fait, il maîtrise l’intégralité des règles juridiques qui permettent à l’administration fiscale de collecter les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales auprès des particuliers et des entreprises. Plus précisément, l’avocat en contentieux fiscal est compétent pour traiter de tous les sujets liés au droit fiscal comme la fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la fiscalité immobilière, la fiscalité patrimoniale, les procédures fiscales, la fiscalité internationale, le droit pénal fiscal, etc. 

En parallèle, l’avocat en contentieux fiscal a reçu une formation en contentieux. De ce fait, il connaît bien les règles procédurales applicables devant chaque juridiction (tribunal administratif, tribunal de grande instance, etc). Il est ainsi apte à vous conseiller sur les juridictions à saisir en fonction du type de procédure. Il a également connaissance des délais à respecter et des actes procéduraux à rédiger et transmettre. De plus, il a développé au cours de sa carrière un talent oratoire, lui permettant de vous représenter efficacement devant le juge. 

Comme tout véritable avocat, l’avocat en contentieux fiscal a ensuite mis en pratique toutes ces connaissances dans le but de les affiner par la défense de nombreux dossiers devant les juridictions. 

L’avocat en contentieux fiscal défend aussi bien des particuliers que des entreprises en leur qualité de contribuable. L’idée est de préserver leurs droits face aux prérogatives toujours plus exorbitantes de l’administration fiscale.

Il est le plus à même de vous accompagner tout au long de la procédure contentieuse qui vous oppose à l’administration fiscale.

Les différents domaines d’intervention de l’avocat en contentieux fiscal

Le contentieux lié au calcul de l’impôt.

Si vous estimez que l’administration a commis une erreur dans le calcul de vos impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc), un avocat en contentieux fiscal peut vous aider à former une réclamation auprès du service des impôts. 

Si votre désaccord avec l'administration fiscale persiste, l’avocat en contentieux fiscal vous aide à porter le litige devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal de grande instance). Il vous accompagne à chaque étape de la procédure contentieuse (saisine, rédaction des actes, transmission des actes, audience, etc). 

Le contentieux lié au recouvrement de l’impôt

L’avocat en contentieux fiscal est compétent pour vous aider à contester la manière dont l’administration fiscale a procédé au recouvrement de vos impôts. Concrètement, il vous aide à établir une réclamation contentieuse ou bien à saisir le juge. Il négocie pour vous des délais de paiement. Il vous aide à former des oppositions (opposition à contrainte, opposition à poursuite, etc) ou des demandes (de remise gracieuse, de décharge de solidarité, etc). 

Le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale

L’avocat en contentieux fiscal vous conseille et vous accompagne dans l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir de l’administration fiscale. Vous contestez un acte réglementaire ou une décision de l’administration fiscale comme une instruction ou circulaire administrative, une mesure gracieuse ou encore un refus de communication d’un document administratif. Le juge doit déclarer l’acte litigieux légal ou bien illégal. 

Le contentieux de la responsabilité pour faute de l’administration fiscale

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de votre impôt, l’avocat en contentieux fiscal vous aide à prouver que cette faute vous a causé un préjudice direct afin d’obtenir le versement d’une indemnité. Il vous aide à démontrer les conditions classiques de la responsabilité que sont la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. 

Le contentieux du contrôle fiscal

Dans le cadre de son contrôle fiscal, l'administration fiscale peut vous demander des éclaircissements, des justifications, des renseignements et dispose d'un droit de communication et d'un droit de visite et de saisie. De manière générale, à la fin du contrôle fiscal opéré par l’administration fiscale, celle-ci vous notifie une proposition de rectification. Après épuisé tous les recours gracieux, l’avocat en contentieux fiscal vous accompagne dans la mise en oeuvre de la procédure contentieuse. Là encore, il vous aide à former une réclamation et, à défaut, à saisir le juge compétent.

Le contentieux pénal fiscal

Si vous êtes poursuivi par l’administration fiscale pour délit de fraude fiscale, l’avocat en contentieux fiscal est apte à vous représenter et à défendre vos intérêts devant les tribunaux répressifs.

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