--- title: "Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement" description: Le siège social de l'entreprise correspond à son adresse officielle. Elle doit être déclarée au moment de l'immatriculation de la société. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/si%C3%A8ge_social_soci%C3%A9t%C3%A9_def.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-formalités) 4. Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement # Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement - **Mise à jour :** 16 mai 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Les 6 étapes pour créer son entreprise : on vous explique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre1) - [Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre2) - [Quelle est la fonction du siège social de l’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre3) - [Quelles sont les obligations légales liées au siège social d’une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre4) - [Comment choisir le siège social d’une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre5) - [Quelle est la procédure pour changer de siège social d’une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre6) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 16 mai 2024 - 3 min Le **siège social d’une entreprise** correspond à l'adresse administrative officielle de la société. Les associés doivent justifier que la société peut occuper cette adresse dès [la création de la société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes). Par la suite, il est possible de transférer le siège social à une autre adresse.    Sommaire - [Les 6 étapes pour créer son entreprise : on vous explique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre1) - [Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre2) - [Quelle est la fonction du siège social de l’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre3) - [Quelles sont les obligations légales liées au siège social d’une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre4) - [Comment choisir le siège social d’une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre5) - [Quelle est la procédure pour changer de siège social d’une entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#ancre6)   ## Les 6 étapes pour créer son entreprise : on vous explique       ## Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?   En tant qu'**adresse officielle de la société**, le siège social est mentionné sur l'[extrait Kbis](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/gestion-de-la-paie/recuperer-extrait-kbis), ainsi que sur toutes les factures et correspondances de l'entreprise. C'est également à cette adresse que les administrations fiscales, les organismes sociaux et les tiers adressent leurs communications à l'entreprise. Au-delà de sa fonction administrative, le choix du siège social revêt une importance stratégique. Il détermine la **nationalité de l'entreprise** et peut influencer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige. C’est aussi est un élément clé dans le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), étant donné que le taux appliqué peut varier en fonction de la commune dans laquelle est domiciliée l'entreprise.   Bon à savoir Avec la mise en place du guichet unique de l'INPI pour les formalités des entreprises, le dépôt des comptes ne dépend plus du lieu du siège social. Les informations sont désormais transmises directement au greffe compétent, indépendamment de l'adresse du siège social.   ## Quelle est la fonction du siège social de l’entreprise ?   Le lieu du siège social de l'entreprise revêt une fonction importante à plusieurs égards  : 1. **Identification juridique :** C'est à cette adresse que l'entreprise est enregistrée légalement et qu'elle est reconnue par les autorités compétentes. Ainsi, le siège social permet de déterminer la nationalité de l'entreprise et la loi applicable en cas de litige. 2. **Base fiscale :** Le lieu du siège social détermine notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) puisque le taux appliqué varie selon la commune où est situé le siège social. Il est aussi utilisé pour déterminer la résidence fiscale de l'entreprise et donc les impôts locaux et nationaux qui lui seront applicables. 3. **Correspondances officielles :** Le siège social est le point de contact privilégié avec les autorités et les tiers, où sont envoyés les courriers administratifs, convocations judiciaires, notifications fiscales, etc.  4. **Siège des décisions :** Le siège social est souvent le lieu où se tiennent les réunions importantes de l'entreprise, telles que les Assemblées Générales des associés ou actionnaires.  5. Image et visibilité : Le choix du lieu du siège social peut également influencer l'image et la visibilité de l'entreprise (ex : un siège social dans un quartier d’affaires renommé véhiculera une certaine crédibilité).   ## Quelles sont les obligations légales liées au siège social d’une entreprise ?   La fixation du siège social engage des obligations pour assurer la légalité et la conformité de l'entreprise vis-à-vis des autorités et des tiers, et garantir la transparence auprès des tiers :  - **Déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :** Lors de l'[immatriculation de l'entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/7-etapes-immatriculer-son-entreprise) ou en cas de [changement d'adresse](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/transfert-siege-social-cout), une déclaration au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce est requise. Cette démarche garantit la transparence et la traçabilité de l'entreprise dans les registres officiels. - **Justificatif de domicile :** Pour attester du siège social, un justificatif de la jouissance du lieu est nécessaire. Si le siège social est établi au domicile personnel du gérant, des documents supplémentaires, tels qu'un justificatif de domicile récent, peuvent être requis.   ## Comment choisir le siège social d’une entreprise ?   Pour [établir le siège social](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/choix-siege-social-activite) de son entreprise, le dirigeant dispose de plusieurs options. Ce choix va dépendre de la situation de l’entreprise. Voici un aperçu des avantages et inconvénients de chaque option pour [domicilier son entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/siege-social-chez-soi-vs-bureau) :   |   | Description | Avantages | Inconvénients | | --- | --- | --- | --- | | Propriétaire du lieu | L'entreprise acquiert un bien immobilier qui servira de siège social. | Contrôle total sur l'espace. Investissement à long terme. Possibilité d'amortir les frais sur le bilan de l'entreprise. | Coût d'acquisition initial élevé. Engagement financier important. Risque en cas de changement de localisation. | | Location d’un local commercial  | L'entreprise loue un espace commercial pour y établir son siège social. | Flexibilité en cas de besoin de déménagement.  Moins de capital nécessaire à l'avance.  Frais de location déductibles des impôts. | Contraintes liées au bail commercial (durée, loyer). Dépendance vis-à-vis du propriétaire. Possibilité de hausse des loyers. | | Domiciliation commerciale | L'entreprise fait appel à une société de domiciliation qui lui fournit une adresse administrative. | Souplesse et simplicité dans la gestion.  Coût réduit par rapport à un local commercial.  Possibilité de bénéficier de services complémentaires (secrétariat, accueil téléphonique). | Image moins stable pour les entreprises en développement. Limitation de l'utilisation de l'adresse à des fins administratives.  Absence de présence physique pour recevoir des clients ou partenaires. | | Domiciliation au domicile du dirigeant | Le siège social est établi au domicile personnel du dirigeant ou d'un associé. | Économique (pas de frais de location). Souplesse dans le changement de localisation. Simplification des démarches administratives. | Frontière entre vie professionnelle et personnelle. Restrictions liées au bail ou à la copropriété. |   ## Quelle est la procédure pour changer de siège social d’une entreprise ?   Le [changement de siège social](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/transfert-siege-social-cout) d'une entreprise est une démarche administrative qui nécessite de **suivre une procédure spécifique** :  1. Décision dees associés : les statuts de la société déterminent qui est compétent pour décider du transfert de siège. Le plus souvent, il est nécessaire de convoquer les associés ou actionnaires à une assemblée générale extraordinaire (AGE).  2. Modifier les statuts de l’entreprise pour refléter le nouveau siège social.  3. Publier un avis de modification du siège social dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du nouveau siège social de l'entreprise. 4. Déposer les statuts modifiés sur le guichet unique des formalités.    ![Transfert siège social 2](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/Transfert%20si%C3%A8ge%20social%202.png?width=1516&height=980&name=Transfert%20si%C3%A8ge%20social%202.png)   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Le siège social représente l'adresse administrative de l'entreprise, essentielle pour son identification officielle et ses interactions avec les autorités et les tiers. - Les entreprises ont plusieurs options pour établir leur siège social, qu'il s'agisse de posséder le lieu, de louer un local commercial, de recourir à une domiciliation ou même d'opter pour le domicile personnel du dirigeant. - Outre son rôle administratif, le lieu du siège social influence la nationalité de l'entreprise, le tribunal compétent en cas de litige, et peut impacter le calcul de certaines cotisations fiscales et sociales. Vous avez déterminé votre siège social ? Que vous ayez besoin d'un siège social ou que vous souhaitiez le modifier, Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches ! [ Créer ma société ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) [ Modifier mon siège social ](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/transfert-siege-social) ## FAQ - ### 📌 Comment justifier l’adresse du siège social de son entreprise ? L'adresse du siège social doit être justifiée lors de l'immatriculation de l'entreprise ou en cas de changement ultérieur. Cette justification peut prendre différentes formes selon le lieu choisi, notamment un titre de propriété pour un siège social détenu en propre, un contrat de location pour un local commercial loué, ou un justificatif de domicile du dirigeant pour un siège au domicile personnel. - ### Peut-on changer le siège social d’une société ? Oui, il est possible de changer le siège social d'une société. Cette démarche nécessite cependant de respecter une procédure spécifique, notamment la convocation des associés, la rédaction d'un procès-verbal de décision, la modification des statuts, la publication d'un avis de modification et l'enregistrement de la formalité auprès du Greffe du Tribunal de commerce.   Sources : - [Entreprendre.service-public.fr, fiche pratique : changer le siège social d'une société. ](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31479) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 16 mai 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Vous avez déterminé votre siège sociale ? La prochaine étape 👇 [![Créer ma société](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/4fbe214e-9788-4bed-b2c5-cbba8f483a83.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/4fbe214e-9788-4bed-b2c5-cbba8f483a83) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Comment transférer le siège social d'une SAS ? - Changement de siège social](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/transfert-siege-social-sas.jpg) Comment transférer le siège social d'une SAS ? - Changement de siège social Découvrez les démarches à mener pour changer l'adresse d'une SAS : formalités, documents requis, étapes clés pour un transfert de siège social réussi. 07 février 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/transfert-siege-social-sas-me-mirabel-chambaud) [![Changer l'adresse d'une entreprise : comment faire ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/transfert_siege_social.jpg) Changer l'adresse d'une entreprise : comment faire ? 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