Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Créer son entreprise
  3. Les formalités
  4. Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement

Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le siège social désigne le domicile juridique de l’entreprise. Le siège social permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, la loi applicable en cas de conflit et de définir le tribunal compétent. Une entreprise n’a qu’un seul siège social et chaque entreprise doit en posséder un car il indique l’emplacement géographique de la société. C’est son adresse administrative. Le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts, sur les factures, les courriers et sur le Kbis. C’est au siège social que les associés vont se réunir pour les assemblées générales car c’est le siège des décisions.

Cependant, le siège social peut également n’être qu’une simple « boîte-aux-lettres ». Plusieurs options sont offertes à l’entreprise pour fixer son siège social : chez le représentant de la société, dans un local commercial, dans un centre d’affaires, etc.


Attention : Il ne faut pas confondre le siège social avec les établissements ou les lieux d’exploitation de l’entreprise. L’établissement rattaché à l’activité de l’entreprise peut tout à fait être à une autre adresse, tout comme les établissements secondaires. Cependant, rien n’interdit que l’activité soit également réalisée au siège social de l’entreprise.

 

 

Les obligations légales liées au siège social d’une entreprise

 

La déclaration du domicile juridique au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Greffe du Tribunal de commerce est obligatoire lors de l’immatriculation de l’entreprise ou pour un changement d’adresse au cours de la vie de l’entreprise, c’est-à-dire lors d’un transfert de siège social. Il faut un justificatif de la jouissance de l’endroit. De même, si le siège social est au domicile personnel du gérant, certains documents supplémentaires doivent être fournis tels qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.


 

Choisir le siège social d’une entreprise

 

Le dirigeant dispose d'un choix très large pour installer le siège social de son entreprise, mais ce choix dépend aussi de la situation de la société. Tout d’abord, l’entreprise peut être propriétaire du lieu du siège social en acquérant le bien. Dans ce cas, le siège social est à l’actif du bilan. L’entreprise peut aussi louer un local commercial, ce qui permet de choisir des locaux totalement adaptés à l’entreprise. Cependant, c’est la solution la moins avantageuse, car elle est la plus coûteuse en raison du fait que les baux commerciaux sont souvent élevés et peut être inadaptée au moment de lancer une entreprise si elle n’a pas beaucoup de fonds. Toutefois, si l’activité est exercée au siège social et qu’il doit accueillir des clients, il est recommandé de passer par un local commercial.

Il est également possible de choisir une domiciliation du siège social. Pour cela, l’entreprise peut passer soit par une entreprise de domiciliation commerciale, soit choisir le domicile du représentant légal de la société. Si la société opte pour l’entreprise de domiciliation, cette dernière doit obligatoirement avoir un agrément préfectoral. L’entreprise de domiciliation va fournir une adresse administrative, mais aussi la possibilité d'avoir des services supplémentaires comme du matériel mis à disposition. La domiciliation commerciale permet d’obtenir une adresse de siège social située dans un centre d’affaires et dans des quartiers dynamiques et prestigieux.

Il est possible de fixer le siège social de l’entreprise au domicile du dirigeant sauf si son bail ou les règles de copropriété l’interdisent. Placer le siège social chez le dirigeant permet d’éviter les démarches de transfert de siège si l'entreprise change plusieurs fois de local au cours de sa vie sociale. Cela peut être notamment le cas pour une entreprise connaissant une forte croissance. De plus, si le siège social n’accueille aucune clientèle et que les activités ne sont pas réalisées dans ses lieux, il est plus simple de fixer le siège social au domicile personnel du représentant de la société.

 

✏️ À noter : Il n’est pas possible de fixer le siège social de l’entreprise au domicile d’un associé s’il n’est pas également le dirigeant de la société.

 

Il existe aussi la possibilité de choisir une pépinière d’entreprises. Cette situation permet de bénéficier d’infrastructures importantes comme des salles de réunion, des bureaux, du matériel fourni, un lieu de restauration, etc. tout en payant un loyer abordable. Cette pépinière d'entreprises aura pour avantage de constituer un lieu de rencontres, permettant de trouver des futurs collaborateurs, partenaires ou clients. Cependant, il faut avoir en tête que cette situation est judicieuse pour le lancement de l'entreprise, mais pas pour toute sa vie.

Il arrive aussi que des entreprises mettent à la disposition d’autres entreprises des locaux afin d’y installer leur siège social.

 

L’influence du lieu du siège social de l’entreprise

 

En dehors du fait que le siège social donne la nationalité de l’entreprise et le juge compétent, il a aussi des implications d'ordre fiscales importantes comme la contribution économique territoriale.

De plus, le siège social représente aussi l’image de l’entreprise et doit y correspondre.

Certaines réglementations sont à respecter selon l’activité et l’accueil de personnes au sein des locaux. L'accessibilité des lieux doit être prévue si l’entreprise reçoit des clients au siège.

Si l’activité de l’entreprise est exercée au sein du siège social, il faut bien vérifier que l’activité puisse réellement être exercée dans les locaux du siège social.

 

Le changement de siège social d’une entreprise

 

Il peut arriver que l’entreprise doive changer de siège social. Comme il peut arriver qu'une auto-entreprise change d'adresse de domiciliation. Cela arrive notamment lorsque le siège social était fixé au domicile du représentant et que ce dernier est remplacé ou lorsque le bail commercial est arrivé à terme, ou bien à cause de la croissance de la société, ou pour un changement d’image, ou encore pour avoir des charges moins élevées, etc.

Pour changer de siège social, il est nécessaire de convoquer les associés et de prendre une décision collective de transfert de siège social dans un procès-verbal ainsi que de procéder à une modification des statuts. Il faut ensuite enregistrer la formalité au Greffe du Tribunal de commerce.

Pour les entreprises qui changent de siège social pour un siège étranger, il faut passer par la dissolution de la société couplée par une création de société étrangère.

 

Transfert de siège social

Captain Contrat est présent pour vous accompagner dans toutes vos formalités relatives à la création de votre entreprise ou au transfert de votre siège social.

 

 

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Captain Contrat vous accompagne
Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Changement d'adresse d'une entreprise : comment faire ?
2.0 min
Changement d'adresse d'une entreprise : comment faire ?
Comment transférer le siège social de votre SAS ? - Changement de siège social
4.0 min
Comment transférer le siège social de votre SAS ? - Changement de siège social
Les formalités liées au changement de siège social d'une société
4.0 min
Les formalités liées au changement de siège social d'une société
Comment transférer le siège social de votre SASU ?
5 min
Comment transférer le siège social de votre SASU ?
Changement de siège social : quel coût ?
5.0 min
Changement de siège social : quel coût ?
Transfert siège social SARL : quelles sont les formalités à remplir ?
3.0 min
Transfert siège social SARL : quelles sont les formalités à remplir ?
Domicilier son entreprise : boite postale, locaux ou chez soi ?
5.0 min
Domicilier son entreprise : boite postale, locaux ou chez soi ?
Changement d'adresse d'une SCI : comment transférer son siège social ?
3.0 min
Changement d'adresse d'une SCI : comment transférer son siège social ?
Transfert de siège social d'une EURL : comment faire ?
4.0 min
Transfert de siège social d'une EURL : comment faire ?
Domiciliation d'une EURL : comment ça marche ?
5 min
Domiciliation d'une EURL : comment ça marche ?