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Forme juridique de son entreprise : comment bien la choisir ?

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Je crée mon entreprise
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Il existe de nombreuses formes juridiques et chacune d’elle a ses exigences spécifiques. Le choix du statut juridique de l’entreprise est une étape très importante dans le processus de création ou de développement d’une entreprise. Car oui, l’enjeu est de taille. Le choix de la forme juridique conditionne l’organisation, le fonctionnement de l’entreprise ou encore le futur statut du dirigeant.

C’est aussi une étape stressante, qui soulève de nombreuses questions : quel type de société choisir, comment choisir parmi la multitude de statuts juridiques ? Et surtout comment être certain d’avoir fait le bon choix ?

Nous avons préparé pour vous ce guide complet pour vous orienter dans le choix de la forme juridique de votre entreprise

 

1/ Les formes juridiques en vidéo 

 

 

2/ Quelles sont les différentes formes juridiques ? 

 

Avant de répondre aux autres questions, il est important de connaître les différents statuts juridiques qui s'offrent à vous :

 

Chaque forme sociale dispose d’avantages et d’inconvénients à étudier en fonction de votre projet et vos attentes  

 

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

 

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

L’entreprise peut être définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. Autrement dit, la poursuite d’une activité économique constitue le critère de l’entreprise. Toute entreprise n’est pas une société mais la réciproque est vraie.

L’entreprise individuelle n’est pas une société dans la mesure où il n’y a pas création d’une nouvelle personne, l’entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle correspond aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle soit :

  • en complément d’une activité salariée ;
  • en tant que freelance ou travailleur indépendant ;
  •  pour tester un nouveau produit/concept ;
  • pour optimiser sa fiscalité et ses cotisations sociales ;
  • exercer une activité nécessitant peu d’investissement et de personnel...

 

Choisir l’EIRL

L’EIRL se distingue de l’EI classique par la possibilité de créer un patrimoine d’affectation. En effet, l’entrepreneur individuel agit en son nom propre c'est-à-dire que les dettes contractées pour son activité professionnelle peuvent faire l’objet d’un recouvrement sur son patrimoine personnel. Le patrimoine d’affectation de l’EIRL permet de créer une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

 

Opter pour la micro-entreprise

D’un point de vue fiscal et social, l’EI ou l’EIRL peut opter pour le régime de la micro-entreprise (régime micro-social et micro-fiscal )à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires (176 200 € pour les activités commerciales : ventes/achats de marchandises, 72 600 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales). La forme juridique de lentreprise individuelle est la structure juridique d’entreprise la plus facile d'accès et la plus simple à gérer. Mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d'affaires peu élevé. 

Régime micro-social : Pour tenir compte des charges d’activité non déductibles, le taux de cotisations sociales est relativement faible (22% du CA pour les activités libérales et de prestations de service et 12,8 % pour les activités commerciales).

Régime micro-fiscal : il est imposé sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire permettant de tenir compte des charge d’exploitation ; Il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire avec un taux entre 1% et 2,2% selon l’activité exercée applicable sur le chiffre d’affaires pour les entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur 27 794 euros. en n-2 (pour une personne seule). Le versement libératoire permet d’extraire les revenus de l’entreprise individuelle de l’impôt sur le revenu.

 

Bon à savoir : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. C’est plutôt un régime fiscal et social simplifié dont les entrepreneurs en Entreprise individuelle ou en EURL peuvent bénéficier sous certaines conditions. 

 

Pourquoi exercer une activité en société

Choisir la société est une solution offrant plus de possibilités, mais quel type de société choisir? Si l’on s’en tient à ces composantes, il existe deux variétés principales de sociétés: la société pluripersonnelle (SAS, SA, SARL, SNC etc…) et la société unipersonnelle (SASU, EURL). Vous avez à choisir en deux types d’imposition en général :  impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

 

Qu’est ce qu’une société ?

Par opposition à l’entreprise individuelle, la société est une personne morale à travers laquelle des personnes mettent en commun des ressources dans l’optique d’en tirer des profits. En d’autres termes, c’est la mise en commun de moyens pour créer et exploiter une entreprise.

La société est donc une personne différente des associés la composant impliquant un certain nombre de conséquences pratiques.

 

Quelles sont les différentes formes de société ?

La classification du droit des sociétés :

  • Sociétés à risque illimité (sociétés civiles, SNC, société civile professionnelle…) et sociétés à risque limité (SAS, SARL, SA, EURL, SASU…) : le critère ici tient dans la responsabilité personnelle des associés, illimité dans un cas, limité au montant des apports dans l’autre.
  • Sociétés civiles et sociétés commerciales 
  • Sociétés par intérêts et sociétés par actions : le critère distinctif réside dans l’importance de la personne de l’associé,
  • Sociétés de droit et sociétés de fait : une société de fait est un groupement qui n’a pas d’existence légale soit parce que les “associés” s’y sont volontairement soustrait soit parce que sa création a été jugée non conforme.

 

La classification des fiscalistes :

  • Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : ce sont les sociétés à risque limité dotées de la personnalité fiscale.
  •  Les sociétés à risque illimité dont les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés.

 

La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt varie, parfois dans des proportions considérables, selon la forme juridique choisie. Certains impôts sont dus à raison de la seule activité exercée quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. D’autres impôts en revanche varient en fonction de la structure juridique adoptée, tout l’art réside alors à faire de bons choix juridiques et de bons choix fiscaux.

De même, le statut fiscal et social du dirigeant peut également constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique, celui-ci peut être assimilé salarié ou au contraire non salarié.

 

3/ Créez-vous seul(e) ou à plusieurs ?

 

Vous voulez travailler seul : dans ce cas, vous pouvez choisir entre la forme juridique de :

 

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL en ce qu’elle est réservée aux entrepreneurs désireux d’exercer en leur nom propre et souhaitant bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal en raison d’un chiffre d’affaires peu élevé.

Dès lors que l’activité peut présenter des risques de pertes financières, que le chiffre d’affaires commence à être conséquent, ou qu’il faille réaliser des investissements et recruter du personnel, il convient de s’orienter vers l’EURL ou la SASU.

La réelle distinction entre la SASU et l’EURL tient au statut social du dirigeant :

  • le dirigeant de SASU est assimilé salarié : il cotise plus mais bénéficie d’une meilleure protection sociale ;
  •  le gérant d’EURL est travailleur non salarié (TNS) : le taux de cotisation est plus bas mais sa protection sociale est plus faible de sorte qu’il est souvent obligé de compléter son régime social avec des contrats Madelin.

Vous voulez travailler avec des associés : dans ce cas, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société commerciale telle que la société à responsabilité limitée ou la société par action simplifiée.

 

4/ S'agit-il bien d'une activité à but lucratif ?

 

  • Si oui, la majorité les formes juridiques de sociétés vous permettront d'exercer votre activité ;

  • Sinon, il vous faudra plutôt opter pour une forme associative ou une société civile.

 

5/ Est-ce votre activité principale ? 

 

S'il s'agit d'un complément d'activité, la micro-entreprise constitue le type d’entreprise adéquat grâce à sa simplicité et aux allègements de charges qu'il procure.

En effet, le régime de protection sociale de la micro-entreprise n’est pas idéal mais il présente l’intérêt d’être peu coûteux. L’entrepreneur individuel déjà salarié dans une autre entreprise relève du régime social des salariés de sorte qu’il est convenablement couvert. L’optique va être de minimiser les frottements sociaux et fiscaux. A ces fins, le choix du statut de la micro-entreprise est parfaitement adapté.

 

6/ Comment votre projet va-t-il être financé en capital ? 

 

Par exemple, si vous souhaitez monter une start-up ou faire entrer des investisseurs dans votre capital : vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par action simplifiée (statuts SAS) (qui dispose d'une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé) ou encore la société anonyme (SA) (qui va cependant nécessiter un minimum de 7 associés et un capital social d'au moins 37 000 euros).

A noter qu’en prévision des investissements futurs, vous pouvez commencer par créer une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) pour commencer seul puis, faire entrer progressivement des investisseurs dans le capital. La SASU se transformera alors en SAS sans grandes difficultés !

Est-ce que vous êtes prêt à prendre des risques financiers ou bien est-ce que vous souhaitez que votre responsabilité soit limitée à vos apports ?

Si vous voulez privilégier la protection de votre patrimoine personnel, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société de capitaux (ou mixte) qui permet une séparation complète de votre patrimoine personnel et celui de votre société telle que la société à responsabilité limitée (statuts SARL) ou la société par action simplifiée (statuts SAS). A noter que l’associé unique d’EURL ou de SASU bénéficie de la même responsabilité limitée.

Si votre choix de la forme juridique s’oriente plutôt vers une entreprise individuelle, vous pouvez endosser le statut de l’EIRL qui se traduira par la création d’un patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel de sorte que vos créanciers professionnels ne peuvent que saisir votre patrimoine professionnel.

 

7/ Est-ce que votre activité est une activité libérale ?

 

Si oui, vous devrez choisir une société adaptée aux exigences de votre activité : une Société d'Exercice Libéral (SEL) ou la société civile professionnelle (SCP).

La société d’exercice libéral peut prendre la forme juridique de :

  • la SARL, on parle alors de SELARL ;
  • la SAS, on parle alors de la SELAS ;
  • la SA, on parle alors de la SELAFA ;
  • la SCA, on parle alors de la SELCA.

 

Grâce à ces sociétés, les associés et actionnaires de la société en exercice libéral voient leur responsabilité limitée à leurs apports respectifs.

Pour exercer une activité libérale, il est aussi possible d’opter pour le statut de l’EIRL ou de la micro-entreprise.

 

8/ Sous quel régime fiscal souhaitez-vous placer votre activité ?

 

Il existe comme on l’a vu deux modes d’imposition des bénéfices :

  •  L’impôt sur le revenu : Dans ce cas, ce sont les associés directement qui sont redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société. Sont concernées par cet impôt : L’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’entreprise individuelle, l’EIRL ou encore la SNC. On parle alors de transparence fiscale de la société.
  • L’impôt sur les sociétés : dans ce cas c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés ; les associés souhaitant percevoir les fruits de leur participation devront procéder à une distribution des dividendes et seront ainsi imposés directement sur leur revenu. Sont concernées par cet impôt la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL si l’associé est une personne morale.

 

Remarque: les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (ou transparente) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être intéressante si les revenus des associés composant la société soumise à l’IR sont imposés dans des tranches élevées.

 

Inversement, une société soumise à l’IS peut opter pour l’impôt sur le revenu mais pour une durée maximum de 5 exercices (sauf pour les SARL de famille où l’option n’est pas limitée sur la durée).

 

9/ Souhaitez-vous une plus grande liberté contractuelle ?

 

Tous les dirigeants d’entreprises ont le désir de mettre ce principe au centre du fonctionnement de leur entreprise. L’objectif est de bénéficier de toute la souplesse nécessaire dans la gestion.En réalité, lorsqu’on fait la comparaison des diverses formes juridiques qui existent aujourd’hui, on se rend compte que celle qui offre le plus de liberté est la Société par actions simplifiée (SAS). Elle permet aux actionnaires de bénéficier d’une liberté organisationnelle interne. Nous allons prendre quelques points pour illustrer ceci.

 

La SAS, une liberté dans l’organisation du pouvoir

 La loi prévoit que les dispositions qui régissent l’organisation de la gestion dans les sociétés anonymes (SA) ne sont pas applicables aux SAS. Ici, il est réservé aux dirigeants le droit de déterminer dans les statuts de leur entreprise, les conditions de l’organisation du pouvoir. Pour être plus concret, prenons les deux dimensions de cette liberté : l’attribution du pouvoir et son exercice.

L’attribution de pouvoir

Dans les SAS, le législateur a procédé à une dissociation du capital et du pouvoir. En réalité, dans une SA, le code de commerce prévoit que le droit de vote est fonction des parts détenues dans la société. Dans une SAS, cette loi n’est pas applicable. C’est aux fondateurs de la société qu’il revient de définir comment sera faite l’attribution du pouvoir. La part détenue par les actionnaires n’aura aucune influence sur cette attribution.

Par ailleurs, pour ce qui est de l’exercice même du droit de vote, les articles du code de commerce disposent que ce sont les statuts qui prévoient quelles décisions sont prises collégialement. D’une part, cela signifie que seuls les statuts peuvent déterminer la frontière entre les décisions collectives et celles qui ne le sont pas. Ils peuvent prévoir donc que les prérogatives des actionnaires soient renforcées ; comme ils peuvent seulement leur confier les décisions qui leur sont expressément réservées par la loi et attribuer les autres décisions à un tiers.

D’autre part, ce sont toujours les statuts qui doivent définir les conditions d’informations des actionnaires, les conditions dans lesquelles il serait obligé de les consulter (dans le cas où la tenue d’assemblée n’est pas nécessaire), les moyens de la consultation, etc.

 

L’exercice du pouvoir

La loi consacre également pour les SAS, une liberté dans l’exercice même du pouvoir. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée . Par exemple, ce sont les statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles le président doit être désigné. Ce sont les mêmes statuts qui déterminent les obligations du président, la durée de son mandat et sa rémunération.

Par ailleurs, les fondateurs des SAS peuvent également insérer dans les statuts, diverses solutions relatives à l’organisation de la direction, et ceci bien sûr sous réserve de la place obligée réservée au président. Ils peuvent donc opter pour la solution du dirigeant unique (le président), prévoir une sorte de directoire ou de conseil d’administration, etc.

 

La SAS, la liberté dans l’organisation du capital

Pour ce qui est de l’organisation du capital, les fondateurs d’une SAS sont libres d’insérer certaines clauses dans les statuts. On peut parler notamment de :

 

La clause d’agrément

La clause d’agrément est la clause qui prévoit que pour procéder à une cession de part, les associés doivent donner leur accord. Dans les SAS, une telle clause n’est pas obligatoire. Les actionnaires sont donc libres de faire leurs cessions comme ils l’entendent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir cette clause. Dans ce cas, ils doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles doivent se faire les cessions, les actions qui peuvent faire objet de la cession et les parties entre lesquelles elles doivent se faire.

 

La clause d’exclusion

La clause d’exclusion permet d’exclure un actionnaire d’une entreprise en le contraignant à céder ses actions. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, les fondateurs d’une SAS peuvent insérer cette clause dans leurs statuts. Mais ces derniers vont donc bien définir les cas d’exclusions, l’organe qui doit prendre la décision d’exclusion et la procédure à suivre dans le cas d’une exclusion.

 

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité ou clause d’incessibilité est celle qui interdit à tout actionnaire de procéder de quelque manière que ce soit à la vente ou au transfert de tout ou partie des actions qu’il dispose dans la société. Dans le cas de la SAS, l’inclusion de la clause n’exige aucun intérêt légitime. Toutefois, si la clause est insérée, elle ne peut excéder une durée de 10 ans et l’inclusion nécessite l’accord unanime des associés.

En résumé, il faut noter que sous réserve de quelques exigences de la loi, le fonctionnement d’une SAS est essentiellement défini par ses fondateurs. C’est à ces derniers que revient la charge de décider dans les statuts comment se fera l’attribution du pouvoir ainsi que son exercice.

Par conséquent, si vous souhaitez avoir une plus grande liberté contractuelle dans votre entreprise, le statut juridique qui serait le mieux indiqué est celui d’une SAS. Elle vous permettra de faire une adaptation de l’outil juridique en fonction de vos aspirations et en fonction des libertés dont vous souhaiteriez jouir. Si vous êtes d'ores et déjà à la tête d'une société, et que vous souhaitez changer de forme juridique, faites-vous accompagner par des professionnels dans cette opération délicate. 

 

10/ Est-il capital pour vous de bénéficier d’une bonne protection sociale ? 

 

Le gérant de SARL et EURL paie moins de charges sociales certes, mais en contrepartie, son statut de Travailleur non salarié (TNS) l’oblige à dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI - anciennement RSI), moins avantageuse que le Régime général de la sécurité sociale dont relève le Président de SAS ou de SASU qui se rémunère. Le Président de SAS qui se rémunère paiera plus de charges sociales mais son statut d’assimilé salarié lui garantit une protection sociale quasi équivalente à celle d’un salarié.  

 

11/ Comment envisagez-vous de vous rémunérer ? En dividendes ou en salaires

 

Si votre client envisage une rémunération en salaire, l’EURL ou la SARL semblent plus adaptées. En effet, le montant des charges sociales est beaucoup plus faible que dans la SAS ou la SASU (40% du salaire net en SARL contre 80% du salaire net pour le Président de SAS).

En conclusion, sachez qu'il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise, votre choix dépend des caractéristiques de votre projet d'entreprise.

 

Le point à retenir :

En conclusion, sachez qu'il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise, votre choix dépend des caractéristiques de votre projet d'entreprise.

 

Maxime Wagner

Écrit par

Maxime Wagner

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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