Forme juridique de son entreprise : comment bien la choisir ?

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Il existe de nombreuses formes juridiques et chacune d’elle a ses exigences spécifiques. Le choix du statut juridique de l’entreprise est une étape très importante dans le processus de création ou de développement d’une entreprise. Car oui, l’enjeu est de taille. Le choix de la forme juridique conditionne l’organisation, le fonctionnement de l’entreprise ou encore le futur statut du dirigeant.

C’est aussi une étape stressante, qui soulève de nombreuses questions : quel type de société choisir, comment choisir parmi la multitude de statuts juridiques ? Et surtout comment être certain d’avoir fait le bon choix ?

Nous avons préparé pour vous ce guide complet pour vous orienter dans le choix de la forme juridique de votre entreprise

 

1/ Les formes juridiques en vidĂ©o 

 

 

2/ Quelles sont les diffĂ©rentes formes juridiques ? 

 

Avant de répondre aux autres questions, il est important de connaître les différents statuts juridiques qui s'offrent à vous :

 

Chaque forme sociale dispose d’avantages et d’inconvĂ©nients Ă  Ă©tudier en fonction de votre projet et vos attentes  

 

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

 

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

L’entreprise peut être définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. Autrement dit, la poursuite d’une activité économique constitue le critère de l’entreprise. Toute entreprise n’est pas une société mais la réciproque est vraie.

L’entreprise individuelle n’est pas une société dans la mesure où il n’y a pas création d’une nouvelle personne, l’entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle correspond aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle soit :

  • en complĂ©ment d’une activitĂ© salariĂ©e ;
  • en tant que freelance ou travailleur indĂ©pendant ;
  •  pour tester un nouveau produit/concept ;
  • pour optimiser sa fiscalitĂ© et ses cotisations sociales ;
  • exercer une activitĂ© nĂ©cessitant peu d’investissement et de personnel...

 

Choisir l’EIRL

L’EIRL se distingue de l’EI classique par la possibilité de créer un patrimoine d’affectation. En effet, l’entrepreneur individuel agit en son nom propre c'est-à-dire que les dettes contractées pour son activité professionnelle peuvent faire l’objet d’un recouvrement sur son patrimoine personnel. Le patrimoine d’affectation de l’EIRL permet de créer une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

 

Opter pour la micro-entreprise

D’un point de vue fiscal et social, l’EI ou l’EIRL peut opter pour le rĂ©gime de la micro-entreprise (rĂ©gime micro-social et micro-fiscal )Ă  condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires (176 200 € pour les activitĂ©s commerciales : ventes/achats de marchandises, 72 600 € pour toutes les prestations de services et les professions libĂ©rales). La forme juridique de l’entreprise individuelle est la structure juridique d’entreprise la plus facile d'accès et la plus simple Ă  gĂ©rer. Mais elle est rĂ©servĂ©e aux activitĂ©s qui affichent un chiffre d'affaires peu Ă©levĂ©. 

Régime micro-social : Pour tenir compte des charges d’activité non déductibles, le taux de cotisations sociales est relativement faible (22% du CA pour les activités libérales et de prestations de service et 12,8 % pour les activités commerciales).

Régime micro-fiscal : il est imposé sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire permettant de tenir compte des charge d’exploitation ; Il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire avec un taux entre 1% et 2,2% selon l’activité exercée applicable sur le chiffre d’affaires pour les entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur 27 794 euros. en n-2 (pour une personne seule). Le versement libératoire permet d’extraire les revenus de l’entreprise individuelle de l’impôt sur le revenu.

 

Bon Ă  savoir : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique Ă  part entière. C’est plutĂ´t un rĂ©gime fiscal et social simplifiĂ© dont les entrepreneurs en Entreprise individuelle ou en EURL peuvent bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions. 

 

Pourquoi exercer une activité en société

Choisir la sociĂ©tĂ© est une solution offrant plus de possibilitĂ©s, mais quel type de sociĂ©tĂ© choisir? Si l’on s’en tient Ă  ces composantes, il existe deux variĂ©tĂ©s principales de sociĂ©tĂ©s: la sociĂ©tĂ© pluripersonnelle (SAS, SA, SARL, SNC etc…) et la sociĂ©tĂ© unipersonnelle (SASU, EURL). Vous avez Ă  choisir en deux types d’imposition en gĂ©nĂ©ral :  impĂ´t sur le revenu ou impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s.

 

Qu’est ce qu’une société ?

Par opposition à l’entreprise individuelle, la société est une personne morale à travers laquelle des personnes mettent en commun des ressources dans l’optique d’en tirer des profits. En d’autres termes, c’est la mise en commun de moyens pour créer et exploiter une entreprise.

La société est donc une personne différente des associés la composant impliquant un certain nombre de conséquences pratiques.

 

Quelles sont les différentes formes de société ?

La classification du droit des sociétés :

  • SociĂ©tĂ©s Ă  risque illimitĂ© (sociĂ©tĂ©s civiles, SNC, sociĂ©tĂ© civile professionnelle…) et sociĂ©tĂ©s Ă  risque limitĂ© (SAS, SARL, SA, EURL, SASU…) : le critère ici tient dans la responsabilitĂ© personnelle des associĂ©s, illimitĂ© dans un cas, limitĂ© au montant des apports dans l’autre.
  • SociĂ©tĂ©s civiles et sociĂ©tĂ©s commerciales 
  • SociĂ©tĂ©s par intĂ©rĂŞts et sociĂ©tĂ©s par actions : le critère distinctif rĂ©side dans l’importance de la personne de l’associĂ©,
  • SociĂ©tĂ©s de droit et sociĂ©tĂ©s de fait : une sociĂ©tĂ© de fait est un groupement qui n’a pas d’existence lĂ©gale soit parce que les “associĂ©s” s’y sont volontairement soustrait soit parce que sa crĂ©ation a Ă©tĂ© jugĂ©e non conforme.

 

La classification des fiscalistes :

  • Les sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s : ce sont les sociĂ©tĂ©s Ă  risque limitĂ© dotĂ©es de la personnalitĂ© fiscale.
  •  Les sociĂ©tĂ©s Ă  risque illimitĂ© dont les bĂ©nĂ©fices sont imposĂ©s directement entre les mains des associĂ©s.

 

La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt varie, parfois dans des proportions considérables, selon la forme juridique choisie. Certains impôts sont dus à raison de la seule activité exercée quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. D’autres impôts en revanche varient en fonction de la structure juridique adoptée, tout l’art réside alors à faire de bons choix juridiques et de bons choix fiscaux.

De même, le statut fiscal et social du dirigeant peut également constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique, celui-ci peut être assimilé salarié ou au contraire non salarié.

 

3/ Créez-vous seul(e) ou à plusieurs ?

 

Vous voulez travailler seul : dans ce cas, vous pouvez choisir entre la forme juridique de :

 

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL en ce qu’elle est réservée aux entrepreneurs désireux d’exercer en leur nom propre et souhaitant bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal en raison d’un chiffre d’affaires peu élevé.

Dès lors que l’activité peut présenter des risques de pertes financières, que le chiffre d’affaires commence à être conséquent, ou qu’il faille réaliser des investissements et recruter du personnel, il convient de s’orienter vers l’EURL ou la SASU.

La réelle distinction entre la SASU et l’EURL tient au statut social du dirigeant :

  • le dirigeant de SASU est assimilĂ© salariĂ© : il cotise plus mais bĂ©nĂ©ficie d’une meilleure protection sociale ;
  •  le gĂ©rant d’EURL est travailleur non salariĂ© (TNS) : le taux de cotisation est plus bas mais sa protection sociale est plus faible de sorte qu’il est souvent obligĂ© de complĂ©ter son rĂ©gime social avec des contrats Madelin.

Vous voulez travailler avec des associés : dans ce cas, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société commerciale telle que la société à responsabilité limitée ou la société par action simplifiée.

 

4/ S'agit-il bien d'une activité à but lucratif ?

 

  • Si oui, la majoritĂ© les formes juridiques de sociĂ©tĂ©s vous permettront d'exercer votre activitĂ© ;

  • Sinon, il vous faudra plutĂ´t opter pour une forme associative ou une sociĂ©tĂ© civile.

 

5/ Est-ce votre activitĂ© principale ? 

 

S'il s'agit d'un complément d'activité, la micro-entreprise constitue le type d’entreprise adéquat grâce à sa simplicité et aux allègements de charges qu'il procure.

En effet, le régime de protection sociale de la micro-entreprise n’est pas idéal mais il présente l’intérêt d’être peu coûteux. L’entrepreneur individuel déjà salarié dans une autre entreprise relève du régime social des salariés de sorte qu’il est convenablement couvert. L’optique va être de minimiser les frottements sociaux et fiscaux. A ces fins, le choix du statut de la micro-entreprise est parfaitement adapté.

 

6/ Comment votre projet va-t-il ĂŞtre financĂ© en capital ? 

 

Par exemple, si vous souhaitez monter une start-up ou faire entrer des investisseurs dans votre capital : vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par action simplifiée (statuts SAS) (qui dispose d'une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé) ou encore la société anonyme (SA) (qui va cependant nécessiter un minimum de 7 associés et un capital social d'au moins 37 000 euros).

A noter qu’en prévision des investissements futurs, vous pouvez commencer par créer une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) pour commencer seul puis, faire entrer progressivement des investisseurs dans le capital. La SASU se transformera alors en SAS sans grandes difficultés !

Est-ce que vous êtes prêt à prendre des risques financiers ou bien est-ce que vous souhaitez que votre responsabilité soit limitée à vos apports ?

Si vous voulez privilégier la protection de votre patrimoine personnel, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société de capitaux (ou mixte) qui permet une séparation complète de votre patrimoine personnel et celui de votre société telle que la société à responsabilité limitée (statuts SARL) ou la société par action simplifiée (statuts SAS). A noter que l’associé unique d’EURL ou de SASU bénéficie de la même responsabilité limitée.

Si votre choix de la forme juridique s’oriente plutôt vers une entreprise individuelle, vous pouvez endosser le statut de l’EIRL qui se traduira par la création d’un patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel de sorte que vos créanciers professionnels ne peuvent que saisir votre patrimoine professionnel.

 

7/ Est-ce que votre activité est une activité libérale ?

 

Si oui, vous devrez choisir une société adaptée aux exigences de votre activité : une Société d'Exercice Libéral (SEL) ou la société civile professionnelle (SCP).

La société d’exercice libéral peut prendre la forme juridique de :

  • la SARL, on parle alors de SELARL ;
  • la SAS, on parle alors de la SELAS ;
  • la SA, on parle alors de la SELAFA ;
  • la SCA, on parle alors de la SELCA.

 

Grâce à ces sociétés, les associés et actionnaires de la société en exercice libéral voient leur responsabilité limitée à leurs apports respectifs.

Pour exercer une activité libérale, il est aussi possible d’opter pour le statut de l’EIRL ou de la micro-entreprise.

 

8/ Sous quel régime fiscal souhaitez-vous placer votre activité ?

 

Il existe comme on l’a vu deux modes d’imposition des bénéfices :

  •  L’impĂ´t sur le revenu : Dans ce cas, ce sont les associĂ©s directement qui sont redevables de l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices de la sociĂ©tĂ©. Sont concernĂ©es par cet impĂ´t : L’EURL lorsque son associĂ© est une personne physique, l’entreprise individuelle, l’EIRL ou encore la SNC. On parle alors de transparence fiscale de la sociĂ©tĂ©.
  • L’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s : dans ce cas c’est la sociĂ©tĂ© qui s’acquitte de l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s ; les associĂ©s souhaitant percevoir les fruits de leur participation devront procĂ©der Ă  une distribution des dividendes et seront ainsi imposĂ©s directement sur leur revenu. Sont concernĂ©es par cet impĂ´t la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL si l’associĂ© est une personne morale.

 

Remarque: les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (ou transparente) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être intéressante si les revenus des associés composant la société soumise à l’IR sont imposés dans des tranches élevées.

 

Inversement, une société soumise à l’IS peut opter pour l’impôt sur le revenu mais pour une durée maximum de 5 exercices (sauf pour les SARL de famille où l’option n’est pas limitée sur la durée).

 

9/ Souhaitez-vous une plus grande liberté contractuelle ?

 

Tous les dirigeants d’entreprises ont le désir de mettre ce principe au centre du fonctionnement de leur entreprise. L’objectif est de bénéficier de toute la souplesse nécessaire dans la gestion.En réalité, lorsqu’on fait la comparaison des diverses formes juridiques qui existent aujourd’hui, on se rend compte que celle qui offre le plus de liberté est la Société par actions simplifiée (SAS). Elle permet aux actionnaires de bénéficier d’une liberté organisationnelle interne. Nous allons prendre quelques points pour illustrer ceci.

 

La SAS, une liberté dans l’organisation du pouvoir

 La loi prĂ©voit que les dispositions qui rĂ©gissent l’organisation de la gestion dans les sociĂ©tĂ©s anonymes (SA) ne sont pas applicables aux SAS. Ici, il est rĂ©servĂ© aux dirigeants le droit de dĂ©terminer dans les statuts de leur entreprise, les conditions de l’organisation du pouvoir. Pour ĂŞtre plus concret, prenons les deux dimensions de cette libertĂ© : l’attribution du pouvoir et son exercice.

L’attribution de pouvoir

Dans les SAS, le législateur a procédé à une dissociation du capital et du pouvoir. En réalité, dans une SA, le code de commerce prévoit que le droit de vote est fonction des parts détenues dans la société. Dans une SAS, cette loi n’est pas applicable. C’est aux fondateurs de la société qu’il revient de définir comment sera faite l’attribution du pouvoir. La part détenue par les actionnaires n’aura aucune influence sur cette attribution.

Par ailleurs, pour ce qui est de l’exercice même du droit de vote, les articles du code de commerce disposent que ce sont les statuts qui prévoient quelles décisions sont prises collégialement. D’une part, cela signifie que seuls les statuts peuvent déterminer la frontière entre les décisions collectives et celles qui ne le sont pas. Ils peuvent prévoir donc que les prérogatives des actionnaires soient renforcées ; comme ils peuvent seulement leur confier les décisions qui leur sont expressément réservées par la loi et attribuer les autres décisions à un tiers.

D’autre part, ce sont toujours les statuts qui doivent définir les conditions d’informations des actionnaires, les conditions dans lesquelles il serait obligé de les consulter (dans le cas où la tenue d’assemblée n’est pas nécessaire), les moyens de la consultation, etc.

 

L’exercice du pouvoir

La loi consacre également pour les SAS, une liberté dans l’exercice même du pouvoir. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée . Par exemple, ce sont les statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles le président doit être désigné. Ce sont les mêmes statuts qui déterminent les obligations du président, la durée de son mandat et sa rémunération.

Par ailleurs, les fondateurs des SAS peuvent également insérer dans les statuts, diverses solutions relatives à l’organisation de la direction, et ceci bien sûr sous réserve de la place obligée réservée au président. Ils peuvent donc opter pour la solution du dirigeant unique (le président), prévoir une sorte de directoire ou de conseil d’administration, etc.

 

La SAS, la liberté dans l’organisation du capital

Pour ce qui est de l’organisation du capital, les fondateurs d’une SAS sont libres d’insérer certaines clauses dans les statuts. On peut parler notamment de :

 

La clause d’agrément

La clause d’agrément est la clause qui prévoit que pour procéder à une cession de part, les associés doivent donner leur accord. Dans les SAS, une telle clause n’est pas obligatoire. Les actionnaires sont donc libres de faire leurs cessions comme ils l’entendent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir cette clause. Dans ce cas, ils doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles doivent se faire les cessions, les actions qui peuvent faire objet de la cession et les parties entre lesquelles elles doivent se faire.

 

La clause d’exclusion

La clause d’exclusion permet d’exclure un actionnaire d’une entreprise en le contraignant à céder ses actions. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, les fondateurs d’une SAS peuvent insérer cette clause dans leurs statuts. Mais ces derniers vont donc bien définir les cas d’exclusions, l’organe qui doit prendre la décision d’exclusion et la procédure à suivre dans le cas d’une exclusion.

 

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité ou clause d’incessibilité est celle qui interdit à tout actionnaire de procéder de quelque manière que ce soit à la vente ou au transfert de tout ou partie des actions qu’il dispose dans la société. Dans le cas de la SAS, l’inclusion de la clause n’exige aucun intérêt légitime. Toutefois, si la clause est insérée, elle ne peut excéder une durée de 10 ans et l’inclusion nécessite l’accord unanime des associés.

En résumé, il faut noter que sous réserve de quelques exigences de la loi, le fonctionnement d’une SAS est essentiellement défini par ses fondateurs. C’est à ces derniers que revient la charge de décider dans les statuts comment se fera l’attribution du pouvoir ainsi que son exercice.

Par consĂ©quent, si vous souhaitez avoir une plus grande libertĂ© contractuelle dans votre entreprise, le statut juridique qui serait le mieux indiquĂ© est celui d’une SAS. Elle vous permettra de faire une adaptation de l’outil juridique en fonction de vos aspirations et en fonction des libertĂ©s dont vous souhaiteriez jouir. Si vous ĂŞtes d'ores et dĂ©jĂ  Ă  la tĂŞte d'une sociĂ©tĂ©, et que vous souhaitez changer de forme juridique, faites-vous accompagner par des professionnels dans cette opĂ©ration dĂ©licate. 

 

10/ Est-il capital pour vous de bĂ©nĂ©ficier d’une bonne protection sociale ? 

 

Le gĂ©rant de SARL et EURL paie moins de charges sociales certes, mais en contrepartie, son statut de Travailleur non salariĂ© (TNS) l’oblige Ă  dĂ©pendre de la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants (SSI - anciennement RSI), moins avantageuse que le RĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale dont relève le PrĂ©sident de SAS ou de SASU qui se rĂ©munère. Le PrĂ©sident de SAS qui se rĂ©munère paiera plus de charges sociales mais son statut d’assimilĂ© salariĂ© lui garantit une protection sociale quasi Ă©quivalente Ă  celle d’un salariĂ©.  

 

11/ Comment envisagez-vous de vous rémunérer ? En dividendes ou en salaires

 

Si votre client envisage une rémunération en salaire, l’EURL ou la SARL semblent plus adaptées. En effet, le montant des charges sociales est beaucoup plus faible que dans la SAS ou la SASU (40% du salaire net en SARL contre 80% du salaire net pour le Président de SAS).

En conclusion, sachez qu'il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise, votre choix dépend des caractéristiques de votre projet d'entreprise.

 

Le point Ă  retenir :

En conclusion, sachez qu'il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise, votre choix dépend des caractéristiques de votre projet d'entreprise.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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