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Médiation : un mode de règlement de conflits en augmentation en 2017

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La médiation des entreprises est un service mis en place en vue de favoriser le règlement à l’amiable des litiges entre entreprises ou entre elles et les entités et organisations publiques. Depuis sa création en 2010, des milliers d’entreprises ont eu recours à ce service pour résoudre leurs différends. En 2017, leur nombre a considérablement augmenté selon les statistiques et les informations données par le médiateur des entreprises.

 

 

Une hausse de 20 % par rapport 2016

 

Le 14 décembre dernier, Pierre Pelouzet, désigné par décret du 14 janvier 2016 comme le médiateur des entreprises, présentait son rapport pour l’année 2017. Selon ledit rapport, le nombre de saisines pourrait bien atteindre les 1 200 à la fin de l’année. Le constat est passé d'une centraine de saisines en 2010 à 1070 en 2016.

Si la plupart des saisines sont relatives à des litiges entre entreprises ou des différends liés à l’innovation – principalement ceux concernant l’obtention du CIR (crédit impôt recherche) –, le rapport du médiateur révèle que 31,5 % des saisines concernent aujourd’hui des litiges « privé-public ».

Pour ce qui concerne les entreprises saisissant le médiateur, le rapport montre que la grande majorité d’entre elles sont les TPE-PME. De 2016 à 2017, elles représentent 93 % des demandeurs (48,2 % pour TPE et 45 % pour PME). Tous les secteurs d’activité sont concernés. A part les services publics évoqués précédemment – représentant 31,5 % des saisines – c’est le secteur des services qui est surtout concerné en représentant 28,5 %. Il est suivi par l’industrie représentant 19,7 % des litiges. Quant au commerce et la construction, ils représentent respectivement 12,1 et 8 %.

Médiation des entreprises : Quels avantages ?

 

Il existe de nombreux avantages à choisir la médiation pour le règlement de ses différends. En effet, étant un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD), la médiation vous évite de passer devant des tribunaux pour des procès longs et coûteux. Ici, la saisine est totalement gratuite et le processus aboutit en moyenne, en 3 mois.

La médiation est en effet basée sur une démarche volontaire qui implique la responsabilité de chacune des parties. L’idée, c’est de restaurer la confiance et les relations d’affaires qui existent entre les entreprises ou entre elles et les acheteurs publics. De ce fait, lorsque la démarche réussit, les parties débouchent sur un accord « gagnant-gagnant ». Et étant donné qu’elles ont co-constuit ce dernier, elles maîtrisent parfaitement quels sont ses contours et gains ou limitations des pertes qu’elles peuvent en obtenir.

Toujours concernant l’aboutissement de la médiation, le médiateur a noté dans son rapport que « parmi les 10 000 entreprises qui sont venues autour de la table, trois quart d'entre-elles sont reparties avec un accord ». Cela signifie donc que le processus réussit dans 75 % des cas.

Médiation des entreprises : Qui peut saisir et comment cela se passe-t-il ?

 

Comme vous pouvez le comprendre à travers nos explications, la médiation des entreprises peut être saisie pour tout type de litige. Que cela soit dans le cadre d’un contrat de droit privé - même tacite – ou encore pour une commande publique, le médiateur peut être saisi.

Notons qu’initialement la médiation était réservée aux différends à l’égard d’une autre entreprise. Mais, le périmètre d’intervention a été élargi en 2015 avec l’intégration des litiges relatifs à la commande publique. Depuis lors, les acteurs de la commande publique ont vu en ce service, une réelle opportunité pour régler leurs différends de façon efficace.

Le médiateur des entreprises est présent sur toute l’étendue du territoire, à travers un réseau de 60 médiateurs, dont 44 médiateurs régionaux au sein des DIRECCTE. La saisine se fait via un formulaire à remplir sur le site economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Ledit formulaire comprend 6 parties :

• le cadre de saisine ;

• les informations sur la société ;

• l'objet du litige ou du signalement ;

• les informations sur la partie adverse ;

• une partie pour joindre les documents utiles au dossier ;

• la reconnaissance de la confidentialité pour la validation de la saisine.

Après remplissage du formulaire, il faut valider définitivement son dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Le médiateur n’aura connaissance de l’affaire qu’une fois le formulaire validée. Un mail de confirmation est envoyé au demandeur après validation.

Suite à cette saisine, un médiateur entre en contact avec le demandeur dans les sept jours afin qu’ensemble, ils définissent le plan d’action à suivre. Le médiateur va ensuite réunir les deux parties et participer au rapprochement de leurs intérêts divergents. Les parties vont-elles-mêmes élaborer des solutions et si tout se passe bien, un protocole d’accord sera signé entre les deux pour marquer la résolution du différend.

 

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