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Le contrat international : définition et fonctionnement

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Qu’est ce qu’un contrat commercial international ? Quels sont les éléments à anticiper en vue de la rédaction d’un contrat commercial international ? Comment anticiper les conflits et comment réagir en cas de conflit ? 

Me Marc Berberian, avocat spécialisé en droit commercial et en droit international, accompagne ses clients dans la gestion de leurs relations commerciales. Il décrypte pour vous la question du contrat international. 

 

Qu’est-ce qu’un contrat international ?

 

Un contrat est considéré comme international dès lors qu’il présente au moins un élément d'extranéité, c’est-à-dire qu’au moins l’un de ses éléments le lie avec un ou des ordres juridiques étrangers. Cela correspond notamment aux situations où l’une des parties au contrat est de nationalité étrangère ou est domiciliée à l’étranger

Plus précisément, le contrat commercial international est un contrat de nature commerciale qui dispose d’un élément d’extranéité. La nature commerciale d’un contrat est établie lorsque le contrat a pour objet un acte de commerce ou dont l’une des parties au moins est commerçante. A titre d’exemple, il peut s'agir d’un contrat de sous-traitance établi entre une entreprise française et étrangère, ou un contrat de fourniture de marchandises établi entre une partie établie en France et l’autre à l’étranger. 

 

Quels sont les différents types de contrats internationaux ?

 

Il est évident que l’internationalisation des échanges, les mouvements de population, ont généré des nouveaux enjeux contractuels pour le monde économique : convient-il de traiter avec des fournisseurs établis en France ou à l’étranger ? quelles sont les conséquences lorsque des commerçants créent des relations commerciales avec des partenaires étrangers ? 

Plusieurs types de contrats internationaux sont couramment employés, au titre desquels on compte : 

 

Le contrat de vente international 

 

Le contrat de vente international se caractérise généralement par le fait que le siège ou l’établissement principal de l’une des parties au contrat est établi sur un territoire étranger. 

Le contrat de vente international peut être formé par la signature d’un contrat écrit et négocié entre les parties, ou résulter des conditions générales de ventes (CGV) du site marchand. En règle générale, les entreprises qui réalisent de l’import ou de l’export à l’étranger, disposent de CGV rédigées en anglais de manière à faciliter leurs échanges. 

Attention, pour que les dispositions contenues dans les CGV entrent dans le champ contractuel, c'est-à-dire régissent les rapports entre les parties contractantes, elles doivent être acceptées par l'acheteur avant qu’il n’émette son acceptation. En règle générale, les CGV sont donc imprimées au dos des bons de commande de manière à éviter tout écueil sur ce point. 

Les CGV ne sont pas nécessairement intangibles, elles peuvent si besoin être négociées et complétées par des conditions particulières de vente applicables au contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur. 

 

Le contrat de distribution international 

 

Le contrat de distribution a pour objet de mettre en place des points de vente sur un territoire géographique donné, de manière à ce que la clientèle de ce territoire puisse y avoir accès. Les contrats de distribution peuvent se concrétiser différemment selon les nécessités des parties : par exemple, il est possible de prévoir des méthodes spécifiques de vente correspondant à l’image des produits concernés. 

De nombreuses marques et entreprises entreprennent des contrats de distribution avec des revendeurs potentiels afin d’étendre leurs réseaux. Une fois le premier accord de collaboration établi, les parties fixent d’autres contrats au fur et à mesure de leur relations contractuelles, afin de définir chaque fois que nécessaire les produits à vendre, leurs prix, les modalités de livraison et toutes les autres questions pertinentes. 

 

Le contrat de sous-traitance international 


Le contrat de sous-traitance international constitue également une forme juridique courante parmi les échanges internationaux. En effet, de nombreuses entreprises peuvent décider qu’il est plus judicieux pour elles de déléguer une partie de leur activité à une entreprise étrangère sous-traitante. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce choix : de plus faibles coûts, le savoir-faire d’entreprises étrangères spécialisées… À titre d’exemple, de nombreuses entreprises choisissent d’externaliser leur service technologique d’hébergement ou de télécommunication.  

 

Quels sont les éléments à anticiper en vue de la rédaction du contrat ?

 

La conclusion d’un contrat étant marquée par le principe de liberté contractuelle, les parties doivent se mettre d’accord sur certains points importants matérialisés dans la rédaction du contrat.

 

La langue du contrat 

 

L’un des premiers aspects à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat international est le choix de la langue du contrat. Il est primordial que chaque partie puisse comprendre les dispositions du contrat à négocier. 

Dans les cas où l’entreprise concernée développe une grande partie de son activité à l’international, l’anglais est souvent favorisé comme langage contractuel. Toutefois, il est possible de choisir de réaliser le contrat en double version, anglaise et française, afin d’éviter toute incertitude sur les termes employés. 

En cas de version bilingue ou plurilingue, il conviendra de préciser quelle langue prévaut en cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre les différentes versions.

 

La loi applicable au contrat

 

Choix de loi par les parties 

 

Dans un contrat international, il est fondamental de s’accorder sur la loi applicable au contrat. En effet, étant donné la multitude d’ordres juridiques existant et la diversité des règles de droit subséquent, il est important que les parties se mettent d’accord sur la loi nationale qui s’appliquera à la situation juridique. Le principe est celui de la liberté contractuelle : la loi désignée peut être une loi communément utilisée dans la pratique internationale, qui pourrait ne pas avoir en soi de liens avec l’une ou l’autre des parties. La clause de loi applicable devrait être précisément rédigée, et viser tout litige relatif à la validité, la conclusion, l’ interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat. 

 

L’absence de choix 

 

Lorsque les parties n’ont pas choisi de loi pour leur relation contractuelle, il existe des règles de conflit de lois permettant de désigner la loi applicable au contrat dont l’interprétation permettra de trancher la question de droit soulevée par la situation juridique des parties. 

Le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, contient des règles de conflits de lois établies en fonction de la nature du contrat. A noter que ce règlement est appliqué par l’ensemble des tribunaux des Etats membres de l’Union Européenne. C’est le texte qui sera dans tous les cas appliqué par le juge français pour déterminer la loi applicable au contrat, si celui-ci est saisi et compétent.

Il existe aussi certaines conventions internationales spécifiques qui encadrent plus précisément certains contrats à l'instar de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, plutôt favorable au vendeur.

En toute circonstance, il est préférable de prévoir une loi applicable au contrat dès l’origine de la relation contractuelle afin d’éviter des frais importants et un débat préliminaire pour trancher cette question. L’absence de choix crée par ailleurs un élément d’imprévisibilité dans la conduite et l’exécution du Contrat.

 

Les spécificités propres à chaque contrat 

 

Dans le cadre de relations internationales, il est également important de s’informer sur son cocontractant : assurez-vous notamment que votre interlocuteur a la capacité nécessaire et est en mesure d’engager l'entreprise au stade de la négociation et de la signature du contrat. 

Par ailleurs, il est nécessaire de s’informer sur la situation financière de votre partenaire afin de sécuriser vos transactions. 

En règle générale, vous pouvez trouver des informations importantes sur le site du registre du commerce et des sociétés propre à chaque État. 

 

Les conditions financières - la question des flux financiers

 

Peut se poser tout d’abord le sujet de toute retenue à la source, selon la nature du contrat : il convient en général de se référer à la convention fiscale bilatérale applicable.

Se posent également les sujets des frais bancaires, tous autres frais, ainsi par exemple que les sujets de taux de conversion applicable au jour de la date des paiements.

Il peut être opportun d'adresser tous ces paramètres afin d’éviter tout malentendu lors de l’exécution du contrat.

 

La durée du contrat 


Enfin, s’il y a lieu, il convient de déterminer précisément au sein du contrat la date à laquelle le contrat doit venir à son terme. 

 

Comment se positionner face à l’éventualité d’un contentieux ?

 

La prévention du conflit 

 

Le contrat international, s’il a bien été préparé et rédigé, peut prévoir des clauses qui s’appliquent au cas où un conflit surviendrait. A ce titre, on compte les clauses de sortie de conflit, de renégociation du contrat ou encore les clauses visant à permettre aux parties de trouver une issue amiable et éviter ainsi le passage devant un tribunal. C’est notamment l’hypothèse de la médiation. 

De la même manière que pour le choix de loi, les parties peuvent déterminer un tribunal compétent pour statuer sur la situation juridique en cas de litige. 

 

L’arbitrage international 

 

L’arbitrage international est une solution souvent utilisée dans la vie des affaires internationales. A l’inverse des tribunaux classiques, les organisations arbitrales  doivent être rémunérées et cette méthode peut donc s’avérer coûteuse. Toutefois, cette solution a l’avantage de permettre une grande confidentialité des échanges et de soumettre le contentieux à des arbitres, désignés en général par les parties, qui ont l’habitude de trancher des situations internationales complexes. 

Lorsqu’une clause d’arbitrage est établie au sein du contrat, elle donne une compétence exclusive aux arbitres pour statuer sur le litige à l’exclusion de tout tribunal étatique. Ainsi, si un juge est saisi, il devra se dessaisir au profit de l’organisation arbitrale déterminée. 

 

A défaut de choix 

 

Si les parties n’ont pas déterminé de tribunal étatique ou arbitral compétent, ce sera, comme pour les règles de conflits de lois, les règles de conflits de juridictions qui trouveront à s’appliquer. Pour tous litiges pour lesquels, en substance, le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat membre, le règlement européen dit “Bruxelles Ibis” s’applique et prévoit  les règles de conflits de juridiction qui seront applicables. La règle de principe est qu’est compétent  tribunal du domicile du défendeur en cas de conflit. En matière contractuelle, le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande peut également être compétent. Pour la vente de marchandises, ceci se traduit par le lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, et pour la fourniture de services, le lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. 

Si le règlement dit “Bruxelles Ibis” n’est pas applicable, l’on revient aux règles françaises de droit commun. Le principe reste le même : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ; en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service pourra également se déclarer compétente. 

 

La stratégie judiciaire à adopter - le sujet de l’exequatur des décisions

 

Une décision, pour être appliquée dans un autre pays, doit se voir apposer l’”exequatur”. Ceci est synonyme de reconnaissance de la décision, qui pourra être exécutée sur ledit territoire, avec le cas échéant le concours de la force publique locale. Une procédure doit donc être engagée sur le territoire où l’une des parties essaierait de faire exécuter la décision.

Se posent donc en en tout état des questions de stratégie internationale. 

A noter que le système de reconnaissance et de circulation des décisions à l'intérieur du territoire de l’Union européenne a été grandement simplifié, avec un principe de reconnaissance automatique des décisions, sans qu’une procédure n’ait à être engagée, sauf contestation.

 

L’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé

 

Les situations juridiques internationales se caractérisent généralement par un degré de complexité de niveau supérieur à des contrats classiques. En effet, la complexité se ressent aussi bien à l’étape des négociations et de la rédaction du contrat que lorsqu’un contentieux survient. 

Ainsi, il est primordial de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit commercial international afin de garantir le respect de vos droits tout au long de vos relations contractuelles à l'international. 

Me Marc Berberian

Écrit par

Me Marc Berberian

Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.

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