1. Contrats commerciaux & CGV
  2. Contrats Commerciaux
  3. Création du médiateur des entreprises : quel est son rôle ?

Création du médiateur des entreprises : quel est son rôle ?

Consulter un avocat en droit des sociétés
Consulter un avocat en droit des sociétés
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Le Médiateur des entreprises est un service gratuit mis en place par le ministère de l’Economie français. Il a pour but d’aider toute entreprise ou organisation en difficulté dans ses relations commerciales avec un client ou un fournisseur. Focus sur un service et un concept grandement utiles à l’économie nationale.

 

 

La médiation en entreprise

 

La médiation en entreprise consiste en l’intervention d’une tierce personne dans le cadre d’un différend. Cette dernière est neutre, est a pour mission de resserrer les liens ou de réconcilier des entreprises entre elles. En général, le médiateur intervient pour améliorer la relation acheteur-fournisseur.

Confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité sont les quatre as du médiateur. La mission implique par ailleurs la responsabilité de chacune des parties, et leurs échanges s’opèrent en toute discrétion. Aussi, les parties sont libres de mettre fin à la médiation à tout moment.

 

Comment se passe le règlement des litiges dans les entreprises ?

 

Lors de l’exécution de marché public, une procédure est prévue dans les documents de la consultation en cas de litige. Si le différend persiste, il est possible de saisir un tribunal. Néanmoins, il s’agit de l’ultime étape.

Afin de trouver une solution à l’amiable, il est possible de recourir à la médiation, à l’intervention d’un comité de règlement amiable des différends, à la conciliation, à la transaction ou encore à l’arbitrage.

Cela dit, quelle que soit la solution choisie, les entreprises ont tout intérêt à avoir rédigé une documentation solide afin de faire valoir leurs arguments respectifs. Les termes seront, bien entendu, pris en considération par le médiateur afin d’aboutir à un accord viable.

 

La médiation : dans quelle mesure ?

La médiation des entreprises peut être sollicitée lorsqu’un conflit découle de l’application d’une clause du contrat, ou du déroulement d’un marché public. Elle peut aussi intervenir durant la procédure de passation du marché.

 

Le rôle du médiateur des entreprises

 

Concrètement, le site du Médiateur des entreprises fait ressortir que le médiateur intervient dans les cas suivants :

· Clauses contractuelles déséquilibrées

· Modification unilatérale ou rupture brutale du contrat

· Non-respect d’un accueil verbal

· Conditions de paiement non respectées

· Non-conformité au niveau des services ou des marchandises

· Vol ou détournement de la propriété intellectuelle

· Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche ou du Crédit d’Impôt Innovation

Ces cas expliquent la nécessité d’une documentation précise et encadrée dès le début, et ce, pour les deux parties.

 

Les possibilités offertes aux acteurs économiques

Le Médiateur des entreprises intervient sur demande pour toute entreprise, groupement professionnel ou acteur public. Ce, peu importe la taille ou le secteur d’activité de l’établissement.

Les acteurs économiques peuvent bénéficier de trois modes de saisine :

· Médiation individuelle

· Médiation collective

· Médiation de branche

En outre, la médiation individuelle concerne une entreprise qui souhaite engager une seule médiation afin de trouver un terrain d’entente avec un prestataire, un client ou un fournisseur.

La médiation collective, quant à elle, offre la possibilité à plusieurs entreprises ou entités, de se regrouper afin de trouver un terrain d’entente avec un seul client ou fournisseur. Dans ce cas, le Médiateur des entreprises peut être sollicité par un syndicat ou une fédération professionnelle.

Enfin, la médiation de branche permet à un secteur d’activité d’entrer en médiation face à une autre branche professionnelle dans sa globalité.

 

La mission du Médiateur des entreprises

Soulignons par ailleurs que le Médiateur des entreprises porte trois principaux objectifs : rétablir la confiance au sein de la relation entre le client et le fournisseur, assurer l’indépendance stratégique et la croissance des entreprises, et enfin renforcer la responsabilité des leaders de filières. Le tout, dans un délai de trois mois maximum.

 

Quels sont ses droits ?

Le médiateur mandaté pour intervenir entre les deux parties se voit affecter un dossier. Il est alors en droit de contacter l’autre partie afin de lui proposer d’entrer en médiation. Il a tout à fait le droit de ne pas proposer des solutions. En effet, son rôle est de faciliter la négociation.

Lorsqu’il estime que cela est utile, le médiateur peut aussi solliciter des entretiens séparés avec l’une ou l’autre des parties.

 

Quelles sont ses obligations ?

Enfin, en ce qui concerne les obligations, le Médiateur des entreprises est soumis à la confidentialité. Secret des affaires et notoriété des entreprises et organisations publiques sont deux aspects à respecter à tout prix. Aussi, lorsqu’une personne est désignée en qualité de médiateur, elle est obligée de refuser toute fonction d’arbitre, d’expert, de conseil ou de représentant d’un médié dans le cadre d’une procédure portant sur l’objet de la médiation en question.

Compte tenu de l’impartialité imposée lors de l’intervention d’un médiateur dans le cadre d’un différend entre deux entreprises, il est important que chacune des parties fasse valoir des conditions bien établies. En confiant la rédaction de vos contrats, vous anticipez toute éventuelle procédure chronophage, à l’instar de la médiation. Le cas échéant, vous multipliez également vos chances de trouver rapidement un terrain d’entente en parfaite cohérence avec vos conditions et le mode d’opération de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur les solutions développées par Captain Contrat.

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

4 min
Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Pratique et rapide, le modèle de contrat de collaboration commerciale présente de nombreux avantages, mais beaucoup de risques. Quels sont les dangers ?

5 min
Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires. Comment le rédiger ? Comment encadrer cette pratique commerciale ? Me Justine Ouazan-Bouhours répond à vos questions

5 min
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir

Les points clés d’un contrat de prestation informatique : comment le sécuriser, éviter qu’il n’aboutisse à rien, quelles clauses, mentions obligatoires etc..

5 min
Qu'est-ce qu'une prestation de services ? Le guide 2020 pour rédiger vos contrats

Proposer des services est différent de vendre des biens. Découvrez les spécificités du contrat de prestation de services et les clauses à insérer pour encadrer votre relation

5 min
Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir

Comment obtenir un contrat de prestation de services ? Comment le rédiger ? Tout savoir sur les clauses et obligations à ne pas manquer pour ne prendre aucun risque.

5 min
Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

Comment fonctionne l'apporteur d'affaires? Pourquoi est-il si important de signer un contrat? Comment se protéger lorsqu'on fait appel à un apporteur d'affaires. Un apporteur d’affaires est considéré comme une personne assurant le rôle d’entremetteur permettant à deux parties d’effectuer des opérations commerciales entre elles. La finalité de l’apport d’affaires est mise en relation de personnes susceptibles de contracter entre elles.

5 min
Contrat de sous-traitance : définition, clauses, rédaction

Toutes les informations utiles et à connaitre sur le contrat de sous-traitance et son utilisation. Comment le rédiger ? Quelles sont les précautions à prendre ? Découvrez toutes les clauses à faire figurer dans ce contrat.

4 min
Contrat commercial : focus sur le contrat de partenariat commercial

Le contrat commercial permet d'encadrer les relations entre les professionnels. Parmi ce type de contrat : le contrat de partenariat commercial. Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses indispensables ?

5 min
Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

Pourquoi rédiger une convention de partenariat ? Quelles sont les clauses importantes à faire apparaître dans ce contrat ? Cet article vous explique tout !

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier