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Contrat de prestation de services et contrat de partenariat - Webinar

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Me Anthony Canivez
Écrit par Me Anthony Canivez
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.
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Tout dirigeant va être amené à un moment à échanger avec des prestataires, fournisseurs ou partenaires, et toute entreprise qui commence à se développer doit être en mesure de poser le cadre, les process, les règles du jeu qu’elle entend entretenir avec ses cocontractants. 

Plusieurs enjeux juridiques (des obligations légales) résident autour de la rédaction de ces contrats et des mentions doivent être respectées. Mais au-delà de cela, les contrats servent à établir le cadre entre les parties, et permettent d’avoir de la visibilité, de la sécurité et d’éviter les risques de litiges et d’actions en concurrence déloyale, parasitisme ou encore rupture brutale des relations commerciales établies

C’est aussi un gage de sérieux et de crédibilité pour l’entreprise. 

A l’occasion d’un webinar animé par Philippe Wagner, Me Anthony Canivez décrypte les deux principaux contrats commerciaux : le contrat de prestation de services et le contrat de partenariat.  

 

 

 

1/ Définitions des contrats de prestations de service et de partenariat 

 

Me Canivez : Il est tout d’abord important à mon sens de rappeler ce qu’est un contrat. Il s’agit d’un accord entre deux parties qui comprend des obligations réciproques entre elles. Il est de coutume de dire en droit que le contrat est la loi des parties. Les parties portent à l’écrit dans le contrat ce qu’elles décident entre elles. C’est ce contrat qui va gérer leur relation et encadrer la façon dont elles vont travailler ensemble. Cette loi des parties a force obligatoire, c’est-à-dire que ce que les parties ont prévu dans un contrat se substitue à ce que la loi aurait pu prévoir (sauf dans les cas où il est impossible de déroger à la loi). 

Revenons sur le contrat de prestation de services : il s’agit d’un contrat conclu entre un prestataire de service et son client dans lequel le prestataire apporte une solution ou un service au client. Le client quant à lui contacte le prestataire pour bénéficier de l’expertise et du service du professionnel. 

Le contrat de partenariat est un contrat encadrant en quelque sorte une relation d’égalité entre les parties. Les deux parties vont travailler ensemble pour permettre la bonne réalisation du partenariat. 

Les parties sont dans une réelle collaboration, chacune va tirer un avantage (business ou autre) de ce partenariat. Il n’y a pas de vente de service ou de produit dans ce type de contrat; c’est une collaboration qui vise à exécuter un partenariat et mettre en place un projet plus global. 

Dans le contrat de prestation de service, le client s’attend à recevoir ce qu’il a acheté en bon et due forme sans qu’il ne lui soit demandé quoi que ce soit ou qu’il soit mis à contribution. Ce n’est pas le cas du contrat de partenariat au sein duquel les deux parties sont en attente l’une de l’autre. 

 

2/ Le contrat de prestation de services 

 

Dans quel cas est-il nécessaire d’en rédiger un ? 

 

Me Canivez : Dès lors que vous êtes un professionnel, prestataire de services, je recommande de le rédiger à chaque fois. 

Le contrat c’est la loi des parties, c’est ce qui va encadrer et figer dans le marbre les obligations des parties. En matière de contrat entre un professionnel et un client, le professionnel doit faire attention aux obligations auxquelles il va s’astreindre. D’autant plus que dans le cadre d’une prestation de service, le professionnel ne vend pas quelque chose de tangible, c’est souvent de la prestation intellectuelle et quelque chose qu’on ne peut pas toucher du doigt. Il est important que chacune des obligations soit vraiment intégrée au contrat. 

A chaque fois qu’une relation, une prestation de service, se met en place entre le prestataire et son client, je recommande la rédaction d’un contrat. Cela évite aussi les mauvaises surprises professionnelles car tout sera écrit dans le contrat et il sera possible de s’y référer en cas de problème. 

S’il n’existe qu’un bon de commande ou de simples échanges de mails, cela complique les choses en cas de litige, car certaines subtilités n’apparaissent pas, notamment les modalités d’exécution du service. 

 

Quid d’une lettre de mission ? 

 

Me Canivez : Une lettre de mission pour moi c’est un contrat de prestation de services qui ne porte pas son nom. En tant qu’avocat, je fais moi même des lettres de missions lorsqu’un client s’adresse à moi avec une problématique. J’explique alors ce que je vais faire pour lui, mes honoraires, etc. C’est davantage le début d’un contrat, une sorte de pré-contrat pour amener le début d’une relation contractuelle, mais ce n’est pas dans une lettre de mission que seront détaillées les modalités d’exécution de la prestation. 

Je pense notamment à un consultant : la lettre est un premier document qui permet de cadrer les choses, mais il est à mon sens nécessaire de signer par la suite un contrat de prestation de services, au sein duquel seront détaillées : les missions, les modalités d’exécution de ces missions par le prestataire, le calendrier de l’exécution du contrat (délai, pénalités en cas de retard). 

 

Quelles sont les mentions indispensables à faire figurer dans le contrat de prestation de services ? 

 

L’un des éléments majeurs consiste à bien détailler les missions dans le contrat de prestation de services. 

Prenons l’exemple d’un graphiste contacté par une entreprise pour la réalisation d’un logo. Cela peut être rapidement problématique si le contrat manque de détails et de précision : “sous quel support doit être livré le logo”, “sous quel délai”, “quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur”, etc.

Avec une seule lettre de mission, ceci n'apparaîtra pas et c’est en cela que le contrat de prestation de services est important. C’est sécurisant pour le prestataire qui sait ce qu’il doit faire pour le client, tandis que le client sait ce qui est attendu du prestataire et sait ce qu’il recevra à l’issue de la prestation. 

L’enjeu est de ne pas laisser de zone grise sujette à interprétation en cas de déconvenue au cours de la prestation.

S'il y a des difficultés, cela peut basculer vers un contentieux. Des actions judiciaires peuvent être menées par les parties (souvent par le client mécontent de la prestation). Si le contrat n’est pas clair, il est alors soumis à l’interprétation des juges et celle-ci n’est pas toujours la même que celle des commerçants,  il s’agira d’une interprétation sur pièce. Il n’est donc pas préférable de laisser à un tiers le soin d’interpréter ce que les parties avaient décidé en amont. 

Autre point important à mentionner : les modalités de paiement

En tant que professionnel, vous bénéficiez de certains délais de paiement. Il est important de le préciser dans le contrat. Si le paiement doit être effectué par exemple à réception de la facture ou 30 jours fin de mois. Cela permet au professionnel d’être payé en temps et en heure ou du moins, s’il ne l’est pas, de pouvoir mettre en demeure le client de le faire sur la base du contrat. 

Autre bloc de mentions à ne pas négliger : la responsabilité de la garantie. En tant que professionnel, vous êtes responsable de ce que vous fournissez à votre client. C’est important que cela soit bien cadré par le contrat. 

Puis il convient de préciser, au-delà des garanties légales, les garanties contractuelles qui sont accordées par le professionnel. 

Les professionnels qui accordent des garanties contractuelles sont généralement sûrs de leur service et de la manière dont il va être rendu puisque la garantie contractuelle ne sera à priori pas mise en œuvre si le service est bien fourni. C’est un bon moyen également de fidéliser la clientèle et de renforcer l’image de la société. 

La garantie légale s’applique de base. Il s’agit notamment de la garantie de conformité : en matière de bien c’est la délivrance conforme par rapport à ce qui a été commandé. 

La garantie contractuelle, c’est par exemple le "insatisfait ou remboursé” qui peut être mise en place que sur la base du prestataire. 

 

Le client peut-il demander des modalités de rétractation ? 

 

Le droit de rétractation est un droit pour les consommateurs, c’est le fameux délai de 14 jours que l’on connaît lorsque l’on commande sur internet. Il est possible de se rétracter sous certaines conditions en respectant ce délai, mais il faut savoir que cela ne s’applique pas à tous les produits. C’est le cas par exemple des produits réalisés sur mesure ou selon des spécifications très précises. S’agissant des services, le droit de rétractation ne s’appliquera par exemple pas pour les services directement fournis et dont le client peut bénéficier dès lors qu’il les reçoit, comme le téléchargement de contenus numériques. 

En matière de relation entre professionnels, le délai de rétractation ne s’applique pas forcément. Il s’applique selon des conditions au cas par cas. 

 

Le risque en requalification en contrat de travail ? 

 

La question se pose notamment pour les contrats de freelance. A noter que parler d’un contrat de freelance constitue un abus de langage, il s’agit d’un contrat de prestation de services, le freelance est un prestataire.
Lorsque le freelance contracte avec ses clients, c’est un contrat de prestation de service. 

Le risque pour le client de ce type de contrat c’est le risque de requalification du contrat

Un freelance qui dispose par exemple d’un portefeuille de 10 clients, dispose d’une indépendance donc il y a moins de risque de requalifier ses relations avec ses clients en contrat de travail. 

En revanche, s’il s’agit d’un consultant qui travaille avec un seul client toute l’année, sur les mêmes sujets, qu’il se rend dans les locaux et répond aux directives du client, il y a un risque de requalification en contrat de travail. Il faut rappeler que le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination : l’employeur donne des directives, le salarié doit les exécuter. 

La requalification d’un contrat en contrat de travail visera à déterminer s’il y a un lien de subordination entre le donneur d'ordre (client) et le freelance, considéré alors comme salarié déguisé.

La façon la plus simple d’éviter ce risque c'est d’abord de préciser dans le contrat que les parties sont autonomes et qu’il n’y a pas de lien de subordination. 

Mais cela n’est pas suffisant car la requalification se fonde sur les faits. Ce n’est pas parce que c’est écrit dans le contrat que l'on évite la requalification. 

Il y a tout un faisceau d’indices à prendre en compte pour éviter la requalification : éviter les horaires fixes, laisser une marge de manœuvre au consultant et s’assurer que vous n’êtes pas son seul client.    

Quid de l’obligation de moyen ou de résultat ? 

 

Je recommande de ne jamais s’engager sur une obligation de résultat. Cela revient à s’engager sur la réussite d’un résultat au moment de la conclusion du contrat. Si le résultat n’est pas atteint, le professionnel peut être attaqué en justice pour manquement contractuel. C’est alors assez simple de le démontrer. 

Je privilégie toujours la voie de l'obligation de moyens qui vise pour le prestataire à s’engager à faire ses meilleurs efforts pour fournir ses services dans les temps et selon les spécificités du client. 

 

Quid de la médiation ? Faut-il le préciser dans le contrat ? 

 

Les juges ont tendance de plus en plus à privilégier la médiation entre professionnels au regard des longs délais judiciaires. Les juge proposent souvent à la première audience une médiation pour tenter de concilier les parties, notamment si le dossier n’est pas trop complexe et que les parties le veulent. 

En cas de problème dans un contrat, c’est généralement la responsabilité contractuelle du prestataire qui va être mise en jeu. Le client attaque devant un tribunal son prestataire considérant que les prestations n’ont pas été correctement accomplies. Il faut alors prouver qu’il y a eu manquement contractuel du prestataire, qu’il y a eu préjudice (que le client a subi une difficulté chiffrable, un manque à gagner, un préjudice moral…) et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. 

 

Quid de la rupture brutale des relations commerciales ? 

 

C’est un sujet qui concerne les contrats commerciaux de manière générale. Lorsqu’il existe une relation contractuelle suivie entre deux professionnels depuis plusieurs années, et que du jour au lendemain le client décide de ne plus faire appel à ce fournisseur, la question de la rupture brutale se pose

Rappelons que nul n’est censé devoir poursuivre une relation contractuelle, les parties sont libres de rompre un contrat. En revanche, il y a la question du préavis qui se pose. Une rupture brutale pourra être retenue lorsqu’une relation de 10 ans prend fin avec un préavis d’un mois par exemple. 

La jurisprudence considère qu’il faille respecter un mois de préavis par année de contrat. Si le préavis n’est pas respecté, le cocontractant pourra être indemnisé sur la base de ce qu’il aurait pu gagner si le contrat s’était poursuivi. 

C’est important car dans les contrats il est courant d’écrire qu’il s'agit d’un “contrat à durée indéterminée pouvant prendre fin sous respect d’un préavis d’un mois”. 

Mais si la relation dure depuis longtemps, ce préavis d’un mois n’est pas suffisant. Ce n’est pas parce que le contrat précise un mois de préavis que ce sera forcément un mois qui devra s'appliquer. Il est donc recommandé pour un client souhaitant résilier un contrat de prendre attache avec un avocat dans cette situation. A noter que la relation contractuelle devra se poursuivre normalement durant ce préavis. 

 

Quid CGV, contrat de prestation de services et devis ? 

 

Les CGV c’est un contrat. Elles contiennent les obligations du prestataire, les délais de paiement, les obligations de garanties… En revanche, ce n'est pas le même formalisme. Elles sont généralement jointes à un bon de commande ou un devis, étant précisé que l’acceptation du devis entraîne acceptation des CGV, ce qui implique qu’il n’y ait pas de négociation. Ces CGV accompagnées du devis constituent un moyen adapté dans le cadre de services récurrents qui ne demandent pas de modification en fonction des clients ou de spécificités particulières. 

En revanche, le contrat de prestation de services est important lorsque les prestations sont spécifiques et s’adaptent aux besoins spécifiques du client (cahier des charges…). 

 

3/ Le contrat de partenariat 

 

Le contrat de partenariat est un contrat dans lequel les parties sont plus ou moins sur le même plan d'égalité, elles sont dans le même bateau et décident de travailler ensemble pour réaliser un objectif commun.

Exemple de contrat de partenariat : deux sociétés ont un projet et mettent en commun leurs ressources afin de réaliser ce projet et permettre à chacune d’en bénéficier. C’est en cela que l’on dit que les deux sociétés sont partenaires, les deux parties travaillent ensemble mais il n’y a pas de prestation de services ou de vente entre les sociétés, les deux travaillent ensemble.  

Le contrat de partenariat va permettre de fixer ce que les parties mettent en place, quels sont leurs apports respectifs et comment le service découlant du projet sera in fine vendu. 

Exemple : le service sera vendu à tel prix par une société et la société partenaire recevra un prix en contrepartie de son investissement dans le cadre du partenariat. Ou bien, les deux sociétés créent une structure commune qui sera chargée de vendre le service final. 

 

Quid des mentions indispensables dans le contrat de partenariat ? 

 

Il y a moins d’obligations que pour le contrat de prestation de services dans la mesure où il n’y a pas de vente entre les parties, la question de la responsabilité est moins prégnante. Les parties sont davantage libres d’organiser leur partenariat comme elles le souhaitent. 

L’important est de bien décrire le partenariat, comprendre pourquoi les parties décident de travailler ensemble, leur objectif, puis détailler la manière dont le partenariat va se dérouler (quel sera l’apport des parties, à quoi s'engagent les parties entre elles…). 

 

Quid en cas de préjudice ? 

 

Un préjudice fréquent est lorsqu’une partie s'approprie le travail collectif des membres du partenariat. La partie victime du préjudice pourra obtenir une indemnisation au cas par cas selon le manque à gagner, le préjudice financier, matériel, d’image, ou encore en cas de manquement à la clause de confidentialité. 

 

4.Quelques conseils d’avocats

 

Ce que je retiens de mon expérience d’avocat avec les clients qui veulent mettre en place des contrats commerciaux, c’est qu’il est important que le client sache ce qu’il veut, et sache ce qu’il va proposer ou acheter à son cocontractant. C’est en étant très clair et très précis sur les prestations de services que l’on propose que l’on pourra bien les retranscrire dans le contrat. Plus le contrat est clair, moins les difficultés seront importantes s’il y a un problème d’exécution du contrat. 

Quand vous faites appel à un avocat pour rédiger un contrat, il faut être capable de faire comprendre simplement votre activité afin que celui-ci puisse le retranscrire d’un point de vue juridique. 

Il faut en outre ne pas hésiter à discuter certaines clauses et conditions contractuelles avec le cocontractant en amont de la signature du contrat afin d’éviter que celui-ci ne refuse des clauses incluent de bases dans un contrat. 

Les parties ne doivent pas hésiter à être les plus précises possible, à mettre en annexes le cahier des charges, les échanges qui ont pu avoir lieu entre elles.

Enfin, il est important de bien préciser la nature de la prestation et les obligations réciproques, et de ne pas s’engager sur des choses que l’on ne pourra pas être en mesure de réaliser. 

 

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