48h pour créer votre SARL en toute sérénité

Conçue pour les petites et moyennes entreprises, la SARL constitue la forme sociale la plus utilisée et représente plus de la moitié des sociétés crées. Optez pour la création d’une société avec une responsabilité limitée à hauteur de vos apports, dont le principe est celui de la liberté ; toute activité économique est possible sous la forme d’une SARL. Ce document vous accompagnera de la rédaction de vos statuts et la constitution du capital jusqu’à l’immatriculation de votre société. 

Ce contenu vous accompagnera dans toutes les étapes de création de votre entreprise et dans l'accomplissement des formalités associées.

Une SARL correspond à l’acronyme Société à Responsabilité Limitée. Cette structure est très adaptée aux PME disposant de capitaux peu importants. En effet, elle peut être créée avec seulement deux associés, et avec un capital social choisi librement.

Elle a pour caractéristique d’être une société où les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Ces derniers peuvent se livrer à une activité commerciale, sans avoir à engager leur patrimoine personnel, si ce n’est le risque de perdre leur apport. 

La constitution d’une SARL suppose plusieurs conditions :

• Les associés doivent être 2 au minimum, et 100 au maximum. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales (une autre société peut être associée par exemple).

   

• Le capital social peut être librement fixé par les statuts. C’est-à-dire que les associés peuvent décider du montant que constituera leur capital social. La SARL peut donc être créée avec un capital d’1€ !

   

• Les apports des associés sont les biens qui composent le capital social et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts sociales). Ils peuvent être en numéraire (somme d’argent), en nature (bien mobiliers, immobiliers). Les apports en industrie (compétences, connaissances techniques, savoir-faire) sont possibles mais n’entrent pas dans le capital social.

   

• L’objet d’une SARL peut concerner tout type d’activités, civiles ou commerciales. Mais certaines activités réglementées ne peuvent être exercées sous forme de SARL (ex : entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne).

La responsabilité des associés de la SARL est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Si la société a des dettes qu’elle ne peut honorer, les créanciers de cette dernière ne pourront saisir les biens personnels des associés, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la société.

Les dirigeants minoritaires de la SARL bénéficient du régime social des assimilés salariés : ils ont le droit au régime de sécurité sociale et de retraite attribués aux salariés.

Aucune obligation n’incombe aux associés qui souhaitent faire un apport en numéraire en apportant l’intégralité de la somme dès la création de l’entreprise. Ils doivent apporter au minimum un cinquième du montant de l’apport, et peuvent ajouter le surplus dans les 5 ans de l’immatriculation de la SARL.

Les statuts de la SARL doivent être obligatoirement écrits et contenir des mentions obligatoires telles que la durée maximale de la société (99 ans), le siège social, l’objet social et le montant du capital social. Ils doivent aussi mentionner la répartition des parts sociales de la SARL entre les associés et préciser l’évaluation de chaque apport en nature.

Il est très important de passer par des avocats pour la rédaction des statuts car ils sont les seuls à pouvoir vous protéger pleinement contre tous les risques d’omission ou d’erreur liés à la rédaction de statuts. Par exemple, si un apport en nature est évalué dans les statuts à un montant supérieur à sa valeur réelle, cet acte risque d’être assimilé comme une surévaluation frauduleuse commise par l’associé.

Le Code de commerce prévoit dans ce cas une condamnation de 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant s’élever jusqu’à 375.000€ d’amende !

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant de la SARL est désigné par les associés dans les statuts lors de la création de la société, ou à posteriori lors d’une assemblée générale des associés. Il peut être choisi parmi les associés ou être un tiers, mais doit obligatoirement être une personne physique et ne doit pas être frappé d’incapacité ou d’une interdiction de gérer.

Le gérant exerce sa fonction pendant toute la durée de la société, sauf si une clause insérée dans les statuts prévoit le contraire.

Lorsque les statuts prévoient que la SARL est dirigée par plusieurs gérants, les décisions sont alors prises collectivement. 

Le gérant non associé qui reçoit une rémunération au titre de son mandat social est assujetti au régime de la sécurité sociale (assimilé salarié).

Le gérant associé rémunéré est également affilié au régime de la sécurité sociale si la société est soumise à l’IS, et s’il ne possède pas la moitié du capital social.

Le gérant non rémunéré ne relève d’aucun régime s’il est minoritaire ou égalitaire, et relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) s’il est gérant majoritaire. Ce dernier régime est moins protecteur puisque le gérant ne bénéficie pas des avantages octroyés aux salariés (assurance chômage, assurance maladie…). 

Oui, le gérant d’une SARL peut devenir salarié. Le salariat est recherché par les gérants des SARL car il permet notamment de profiter de l’assurance chômage, et d’avoir une garantie en cas de liquidation judiciaire de la société.

Mais trois conditions doivent être respectées : 

• Le contrat de travail doit correspondre à un véritable travail et ne pas être un emploi fictif ;

   

• Les missions en tant que gérant d’une part, et de salarié d’autre part doivent être clairement distinguées dans le contrat de travail et ne pas être confondues ;

   

• Comme tout salarié, le gérant doit être placé sous un lien de subordination (l’employeur est ici la SARL). Ainsi, un gérant qui est associé majoritaire de la société dispose de pouvoirs tels qu’il ne peut être salarié.

Le commissaire aux comptes est une personne chargée de contrôler très strictement la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes sociaux. Il certifie les comptes, et informe les organes de direction en cas de d’irrégularités.

Dans une SARL, le recours au commissaire aux comptes est obligatoire seulement lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils prévus par la loi : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT ou 50 salariés.

Même si ces seuils n’ont pas été atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

La SA est souvent choisie par les grandes entreprises car elle dispose d’une capacité à recourir aux marchés financiers, et donc à accueillir des flux très importants de capitaux. Elle facilite le contrôle des groupes de sociétés. C’est une forme moins adaptée pour les petites structures : 7 actionnaires minimum, un capital social de 37 000€ minimum, des formalités de convocations aux assemblées générales contraignantes, etc.

En revanche, la structure de la SARL est mieux adaptée pour la petite entreprise familiale : si vous êtes peu d’associés dans la société (deux associés suffisent), que vous avez un capital de départ assez peu élevé, que vous souhaitez créer une entreprise avec un fonctionnement assez simple, que vous ne voulez pas prendre de risque et limiter votre responsabilité, la SARL répond davantage à vos critères.

A noter : certaines activités comme les sociétés d’assurance, de capitalisation ou d’épargne ne peuvent être exercées par le biais de la SARL. Il faut alors créer une SA sous peine de voir sa société frappée de nullité.

Il n’existe aucune différence entre la SAS et la SARL du point de vue de la rédaction des statuts, de la qualité des associés, de la durée de vie de la société, des activités possibles et de l’apport en capital social. De même, les formalités de la création d'une SAS et de le SARL sont quasiment identiques.

Elles sont en revanche soumises à un régime différent, notamment en ce qui concerne leur mode de direction, les statuts sociaux de leurs dirigeants et leur fiscalité.

Ces deux sociétés sont similaires en termes de création et de fonctionnement. Il s’agit de la même forme de société, mais la SARL est créée lorsqu’il y a plusieurs associés et l'EURL est la forme choisie lorsqu’un associé unique souhaite diriger la société.

Si vous créez une EURL et que vous voulez passer en SARL, (ou inversement), vous n’avez donc pas besoin de procéder à une transformation de société. Il suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer des associés dans la société.

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne selon le besoin juridique dont vous avez besoin.

2. Vous générez vos statuts de SARL personnalisés en ligne, avec ou sans avocat.

3. Vous déposez l’ensemble des pièces nécessaires à votre dossier, et vous pouvez charger notre équipe de toutes les formalités, dont l’immatriculation de votre SARL.