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Gérant majoritaire de SARL : tout savoir sur ce statut

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous avez opté pour la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et vous détenez, ou aller détenir la majorité du capital ?

Vous vous interrogez sur les implications du statut de gérant majoritaire en SARL, ses avantages et inconvénients : quelles responsabilités ai-je en qualité de gérant majoritaire ? Quelle sera ma couverture sociale ?

Dans cet article, nous répondrons à toutes les interrogations que peuvent soulever ce statut afin que vous n’ayez aucune surprise dans le cadre de l’exercice de vos fonctions de gérant majoritaire.

 

 

1. Le gérant majoritaire en SARL : qui, pourquoi, comment ?

 

Toute Société à Responsabilité Limitée (SARL) se doit d’être dirigée par un ou plusieurs gérants. D’autant que chaque gérant peut avoir un statut différent selon son nombre de parts sociales, à savoir être gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Faisons ici le point sur le statut de gérant majoritaire d’une SARL.

 

Qui peut devenir gérant majoritaire en SARL ?

 

Une SARL est dirigée par un gérant nommé dès la création de la SARL par les associés, ou en co-gérance en cas de pluralité de gérants.

Le gérant est une personne physique, associé ou non de la SARL. Il peut être nommé dès la création de la SARL. Sa qualité de gérant sera mentionnée dans les statuts de la SARL. Il peut également être désigné par les associés de la SARL à posteriori.

Un gérant de SARL est minoritaire s’il détient moins de 50 % du capital de la société. Un gérant de SARL est égalitaire s’il détient la moitié des parts de la société, d'ailleurs il peut être associé égalitaire mais non gérant.

Pour être gérant majoritaire d’une SARL, certaines conditions supplémentaires doivent être remplies :

  • Le gérant devra être associé de la SARL
  • Le gérant devra posséder à lui seul plus de la majorité du capital social, soit au minimum 50 % + 1 part sociale. Les parts du conjoint, partenaire lié par un PACS ou encore de ses enfants mineurs sont également pris en compte.

Enfin, le gérant majoritaire ne peut pas être révoqué lors d'une assemblée générale. En effet, le gérant visé par la demande de révocation ne peut être exclu du vote. S'il est majoritaire, les autres gérants ne pourront le révoquer. Sa destitution ne pourra être émise que sur décision du Tribunal de commerce, saisi par les associés de la SARL pour une cause légitime.

 

Les pouvoirs du gérant majoritaire en SARL

 

Le gérant majoritaire dispose de pouvoirs plus étendus que ceux des gérants égalitaires ou minoritaires de la SARL, sauf restrictions statutaires :

  • Il doit assurer les fonctions de direction de la SARL,
  • Il détient un pouvoir de décision en assemblée générale ordinaire,
  • Il est également le représentant de la SARL à l’égard des tiers, à l’instar des gérants minoritaires et égalitaires,
  • Il peut modifier librement les statuts, s’il est gérant majoritaire à plus de 2/3 des parts sociales de la SARL.

 

2. Quel statut fiscal et social pour le gérant majoritaire de SARL ?

 

La différence majeure du statut de gérant majoritaire de SARL, avec le gérant minoritaire ou égalitaire, réside dans les régimes sociaux et fiscaux rattachés à son statut.

 

Le statut social du gérant majoritaire en SARL

 

Contrairement au président d’une Société par Actions Simplifiées (SAS), le statut social du gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salarié (TNS). Le gérant n'est donc pas soumis au régime général de la Sécurité Sociale comme le Président de SAS. Il relève de la sécurité sociale des indépendants, SSI (ex – RSI, Régime Social des Indépendants).

Dès lors, les cotisations sociales du gérant de SARL sont spécifiques à son statut :

  • Sa retraite est amoindrie par rapport à celle d’un dirigeant assimilé salarié,
  • Ses cotisations sociales sont beaucoup moins élevées que celles d’un salarié ou d'un Président de SAS (assimilé-salarié),
  • Ses cotisations sociales restent redevables même en l’absence de rémunération,
  • Ses cotisations sociales sont calculées sur une partie des dividendes reçus, sur les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé
  • Il ne dispose pas de bulletin de paie.

Pour s’assurer d’une plus grande protection, le gérant majoritaire peut être voué à souscrire un contrat de prévoyance ou de retraite complémentaire auprès d’une compagnie d’assurances.

 

Le régime fiscal du gérant majoritaire en SARL

 

Sur le plan fiscal, le gérant majoritaire de SARL est imposable sur le revenu, conformément aux gérant minoritaire ou égalitaire. Concernant l'imposition des dividendes en SARL, ils sont également imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Enfin, pour les frais réels, une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% est appliquée.

 

3. Les avantages et inconvénients du gérant majoritaire de SARL

 

Les avantages d'être gérant majoritaire de SARL

 

En devenant associé majoritaire de SARL, ce statut vous offrira un certain nombre d’avantages, à savoir :

  • Un pouvoir total de décision en assemblée générale de la SARL
  • Des cotisations sociales affaiblies en comparaison à celles des dirigeants affiliés au régime général
  • Des cotisations sociales faibles au démarrage de l’activité
  • Peu de formalisme
  • Une protection contre la révocation

 

Les inconvénients d'être gérant majoritaire de SARL

 

Le statut d’associé majoritaire présente également quelques désagréments, dont :

  • Des droits à la retraite plus faibles
  • Une protection sociale insuffisante
  • Des cotisations sociales dues même en l’absence de rémunération
  • Une assiette de calcul des cotisations sociales comprenant une partie des dividendes
  • Le cumul des statuts de gérant majoritaire de SARL et de micro entrepreneur est interdit.

 

Vous envisagez de devenir gérant majoritaire ?

 

Vous avez désormais toutes les informations pour vous lancer dans la création de votre SARL en ligne. Notre équipe de professionnels se tient à votre disposition pour vous aider !

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