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La SARL de famille : définition et fonctionnement

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

La SARL de famille est une SARL constituée par les membres d'une même famille. Cette société bénéficie d'un avantage fiscal particulièrement intéressant. Ainsi, si vous envisagez de créer une structure juridique avec vos parents, vos enfants ou vos frères et soeurs, la création d’une SARL de famille peut être un choix judicieux.

 

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

 

SARL de famille : définition

 

Peu connue du grand public, la SARL de famille est une variante de la SARL, mais avec des caractéristiques et des spécificités pouvant s’avérer être très avantageuses.

En effet, les associés de la SARL peuvent décider d'opter pour l'imposition sur le revenu sans limitation de durée. C'est la différence principale entre la SARL et la SARL de famille : la SARL classique ne peut exercer cette option pour l'impôt sur le revenu (IR) que pour une durée de cinq ans maximum.

Mis à part cette différence fiscale, la SARL de famille fonctionne de la même façon qu'une SARL classique

 

Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?

 

Pour qu'une SARL puisse opter pour l'option fiscale de la SARL de famille, elle doit être constituée par des associés d'une même famille. Plus précisément, l'article 239 bis AA du Code général des impôts précise qu'il peut s'agir : 

  • De parents en ligne directe (parents, enfants, grand-parents, petits-enfants, etc)
  • De frères et soeurs ; 
  • Conjoints ou partenaires (PACS). 

 

À noter :
Le Code général des impôts donne une définition très restrictive de la famille. Ainsi, il n'est pas possible de constituer une SARL avec un oncle ou une tante ou avec un neveu et une nièce. 

 

La SARL de famille peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. En revanche, la plupart des activités libérales sont exclues. 

 

Recap SARL de famille

 

L'option de la SARL de famille pour l'impôt sur le revenu

 

L'option pour l'impôt sur le revenu

 

Par défaut, la SARL est soumise à l’imposition sur les sociétés (IS). Dans certaines circonstances, si les associés remplissent certaines conditions, ils peuvent décider à l'unanimité de choisir l’imposition sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans d’activité.

L’avantage principal la SARL de famille réside dans son avantage fiscal. Elle permet de n’avoir aucune limitation de temps dans le choix de l’imposition sur le revenu (IR). En fonction de leurs besoins, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu tout le long de leur activité.

 

⚠️ Point de vigilance :
Si vous intégrez une personne n’appartenant pas à votre famille en tant qu’associé de votre SARL, vous pourrez perdre définitivement le bénéfice de l'option fiscale de la SARL de famille. 

 

Lorsque la SARL est soumise à l'IR, les associés prennent en charge à titre personnelle l'imposition des bénéfices de la SARL sur leur revenu. Ainsi la partie des bénéfices proportionnelle au nombre de parts détenus par l'associé vient s'ajouter à ses autres sources de revenus. Le montant de l'impôt est calculé en fonction du barème progressif de l'IR.

 

Comment lever cette option ? 

 

La SARL de famille peut opter pour l'imposition sur le revenu dès la création de la société.

Il est également possible de lever cette option au cours de la vie sociale de la SARL. Pour cela, les associés doivent convoquer une assemblée générale. Cette décision requiert l'unanimité des associés. 

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le dernier jour du troisième mois de l'exercice pour lequel l'option doit être appliquée. Il faut joindre à la demande le procès-verbal qui atteste que les associés souhaitent lever cette option. 

Par la suite, les associés ont toujours la possibilité de changer le régime fiscal de la SARL de famille pour l'impôt sur les sociétés. 

 

Quels sont les avantages de choisir l'imposition sur le revenu ? 

 

Lorsque la SARL de famille a levé cette option, ce sont les associés qui supportent l'imposition des bénéfices sur leurs revenus. Cela a plusieurs avantages : 

  • L’option  à l'IR permet de déduire les déficits de la SARL : lorsque la SARL de famille est soumise à l'IR, les associés ont la possibilité d’imputer sur leurs revenus une partie des pertes proportionnelle au pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société. Cette imputation des pertes leur permet de faire réduire le montant de l'impôt qu'ils doivent payer au titre du barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

  • L’option à l'IR permet d’éviter de subir une double imposition lorsque vous faites des bénéfices : dans le cas où la société est bénéficiaire, les associés ne sont soumis qu’à l’impôt sur le revenu. Au sein d’une SARL à l'IS, lorsque les bénéfices sont distribués, ils sont à la fois imposés à l’impôt sur les sociétés une première fois, puis une seconde fois au moment de la distribution des dividendes. 

Cependant, l'imposition à l'IR n'est pas avantageuse dans tous les cas. En effet, si le bénéfice de la SARL est important, cela va avoir pour effet d'augmenter de plusieurs tranches l'imposition des revenus des associés sans possibilité d'optimiser la rémunération. 

 

L'exonération sur la plus-value lors de la cession des parts sociales

 

En cas de cession de parts sociales, les assocés d'une SARL de famille peuvent bénéficier d'une exonération sur la plus-value dans certains cas.

Dans une SARL classique, la plus-value, c'est à dire la différence entre le prix d'achat et le prix de la vente est imposée. 

L'associé d'une SARL de famille peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle si les conditions suivantes sont réunies : 

  • L'associé cède la totalité de ses parts sociales ;
  • Le ou les acquéreurs font partie de la famille de l'associé.

 

 

Qu’est-ce qu’une location meublée non professionnelle (LMNP)

 

La location meublée non professionnelle, abrégée LMNP est un régime que vous pourrez profiter au sein d’une SARL familiale. En effet, par l’intermédiaire de votre société, il vous offre la possibilité d’investir dans l’immobilier. La LMNP est d’ailleurs très utilisée dans le cadre des activités au sein d’une SCI.

La location meublée non professionnelle est notamment un dispositif fiscal permettant aux gérants d’une société comme la SARL de famille de réduire l’ensemble de ses charges au réel. Il permet d’amortir de manière comptable l’acquisition des biens immobiliers sans voir sa plus-value de cession s'accroître. Selon votre situation, grâce à ce dispositif location, vous pourrez bénéficier divers avantages en ce qui concerne le plan de la TVA et l’imputation des bénéfices.

 

Comment créer une SARL de fmaille ? 

 

Une SARL de famille peut être constituée de la même manière qu’une SARL classique. Il suffit de suivre quelques étapes et de respecter certaines conditions pour la créer.

 

Les conditions pour créer une SARL de famille

 

Pour constituer une SARL de famille, vous devez respecter quelques conditions. D’abord, il faut savoir que cette forme de société doit au minimum être composée de deux associés et de cents associés au maximum. En effet, une SARL peut être composée d’un seul associé. Dans ce cas, on parlera d’une EURL.

En outre, l’intégralité du capital nécessaire à la création d’une SARL familiale doit être détenue par des membres d'une même famille

 

Rédiger les statuts de la SARL familiale

 

La rédaction des statuts est la première étape à réaliser lorsque vous prévoyez de créer une entreprise. Il s’agit de rédiger par écrit les documents constitutifs qui vont définir le fonctionnement de la société et les règles applicables. Il est également nécessaire d'intégrer les informations relatives à l’identité de la SARL telles que son siège et son objet social, l’identité des associés, la répartition de son capital, etc.

 

On vous guide :
Au moment de la création de la SARL, les associés doivent nommer un ou plusieurs gérants pour la SARL. Cette nomination peut être faite dans les statuts ou dans un acte séparé. 

 

Dépôt du capital social

 

Une fois vos statuts rédigés, vous pouvez procéder à la deuxième étape de la création de votre entreprise qui consiste à déposer son capital social. Pour cela, vous devez réunir le montant nécessaire et le déposer sur un compte (dans une banque ou chez un notaire). Cet argent sera transféré sur le compte de la SARL dès son immatriculation.

💡 Bon à savoir :
Il n'existe pas de capital minimum pour une SARL de famille. Elle peut être constituée avec seulement 1 euro. 

 

 

Publier un avis de constitution

 

La publication d’un avis de création d’entreprise dans un journal légal est une formalité obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant constituer un statut SARL familiale. Cette démarche permet d'informer les tiers de la création de la société. 

La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est une démarche payante. Il faut compter environ 150 euros.

 

Déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique

 

La dernière étape consiste à publier un dossier d'immatriculation sur le guichet unique. Le guichet unique est une plateforme en ligne qui permet de réaliser toutes les démarches de création, de modification ou de fermeture d'une société.  

Pour déposer ce dossier, vous devez réunir différentes les pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire des statuts signés ;
  • L'attestation de dépôt des fonds ;
  • L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
  • Un justificatif de domiciliation de la SARL ;
  • Une copie de la pièce d'identité des associés ;
  • Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant

 

Une fois que votre dossier est accepté, les greffes procèdent à l'immatriculation de la SARL. Les associés reçoivent alors le premier Kbis de la société. 

 

Étapes SARL (1)

 

Quels sont les avantages d'une SARL de famille pour la gestion d'un patrimoine immobilier ? 

 

La SARL de famille est une société commerciale. À la différence des sociétés civiles, elle peut donc exercer une activité commerciale de location meublée. Par ailleurs, elle peut bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).

 

SARL de famille et LMNP

 

La SARL est un statut qui présente des avantages si vous envisagez de gérer en famille un patrimoine immobilier. 

En effet, la SARL qui est imposée à l'IR permet à ses associés de bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce régime va leur permettre d'amortir fiscalement le bien immobilier. 

Pour bénéficier du régime LMNP, l'associé doit réunir les conditions suivantes : 

  • Le revenu locatif annuel de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 23 000 € ;
  • Le montant du revenu locatif n'atteint pas 50% des autres revenus du foyer fiscal. 

 

✏️ À noter :
Les seuils sont applicables pour chaque foyer fiscal. Ainsi, si la SARL de famille est constituée par 3 frères, chacun peut gagner jusqu'à 23 000 euros de revenus locatifs. En revanche, si 2 associés appartiennent au même foyer fiscal, la limite de 23 000 euros s'appliquera pour l'ensemble du foyer.

 

 

Quel est l'avantage du régime LMNP ?

 

Le principal avantage de ce régime consiste à permettre aux associés d'amortir le bien immbolier. En effet, il est possible de déduire un certain nombre de charges liées à l'activité immobilière ce qui va réduire le résultat imposable et donc l'imposition. 

Par ailleurs concernant la plus-value réalisée sur le bien immobilier, la SARL de famille soumise au régime des LMNP va permettre aux associés de bénéficier des règles qui s'appliquent aux particuliers. Ainsi, la plus-value sera calculée sans tenir compte des amortissements et les associés vont profiter de divers abattements. Le régime des plus-values applicables aux particuliers et donc plus intéressant que celui qui est  applicable pour les professionnels. 

 
✍️ En résumé
  • Une SARL de famille est une SARL composée d’associés membres d’une même famille.
  • La SARL de famille permet d'opter pour l'imposition sur le revenu pour une durée illimitée.
  • L'option pour l'IR permet aux associés de déduire les pertes de la SARL sur leurs propres revenus et d'éviter une double imposition si la société est bénéficiaire.
  • La SARL de famille peut bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP)

FAQ


  • La SCI est une société civile, elle ne peut donc pas exercer une activité commerciale. La SCI peut être constituée par des associés qui ne sont pas de la même famille. En revanche, la SCI ne peut pas bénéficier du régime LMNP. 

  • Non, une SARL de famille ne peut pas être constituée par des cousins. Les associés doivent être parents en ligne directe, des frères et sœurs ou des conjoints. 

 

 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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