Créer une SARL de famille : quelles sont les procédures ?

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Sommaire

  1. La SARL de famille : ses caractéristiques
  2. Création d'une SARL de famille
  3. Régimes sociaux et régimes fiscaux de la SARL de famille
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Basée sur la SARL classique, la SARL de famille est une option sociale et fiscale spécifique. Elle relève de l’impôt sur le revenu, et l’on peut en bénéficier sous plusieurs conditions.

La SARL de famille : ses caractéristiques

La SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont les membres d’une même famille.

Comme une SARL, elle est une société à responsabilité limitée : en cas de perte, chacun est responsable à hauteur de son apport. Elle comprend au minium 2 associés, et 100 au maximum. Le capital social est fixé librement dans les statuts de la société, et divisé en parts sociales. Le bénéfice n’est pas réparti d’office en fonction des parts sociales, mais suivant la répartition fixée par les statuts.

Son fonctionnement est le même que celui d’une SARL: elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunéré ou non. Il est une personne physique, dont la rémunération est déductible du bénéfice. S’il est associé minoritaire ou égalitaire, ou encore non associé, son régime social est celui des salariés, s’il est majoritaire, il n’est pas salarié – voir les régimes sociaux ci-après.

LA SARL de famille se caractérise par le lien familial qui réunit ses associés : grands-parents, parents-enfants, petits-enfants, les associés sont de la même famille en ligne directe. Ils peuvent aussi être frères, sœurs, conjoints: aussi souple que la SARL, la SARL de famille doit toutefois respecter certaines conditions.

étapes clés pour sa SARL de famille

 

Création d'une SARL de famille

Créer une SARL de famille peut se faire à tout moment de la vie de son entreprise. Avant de se lancer, quelques conditions spécifiques à la SARL de familles doivent toutefois être respectées.

Les conditions de création de la SARL de famille

Pour constituer une SARL de famille, le capital doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille, liés :

  • en lignée directe soit grands-parents, parents, enfants, petits-enfants,
  • comme frères et sœurs,
  • comme conjoins, époux ou pacsés

Chacun des associés doit être directement lié aux autres, par parenté directe, collatérale et par mariage ou pacs.

Ne peuvent donc pas constituer une SARL de famille : des grands-parents avec leurs petits-enfants si ces derniers sont cousins germains, un oncle ou une tante avec son neveux ou sa nièce, des beaux-frères ou des belles-sœurs.

Les activités concernées

La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Ne peuvent se constituer en SARL de famille les sociétés dont l’activité est libérale ou civile : cabinets d’architecture, d’avocat, professions de santé, professions intellectuelles, sociétés civiles immobilières, gestion du patrimoine familial...

Démarche spécifique : la demande auprès des impôts

La SARL de famille n’est pas une forme de société à part entière. Les démarches de création d’une SARL de famille sont celles d’une SARL classique, soit:

  • La rédaction des statuts,
  • La rédaction de l’acte de nomination du premier gérant,
  • La nomination du commissaire aux comptes s’il y a lieu,
  • Le dépôt des fonds sur un compte bloqué,
  • La publicité dans un journal d’annonce légal du département dont dépend le siège social de la société,
  • L’inscription au RCS, auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Il n’est pas nécessaire de spécifier la dimension familiale dans les statuts de la société. La SARL de famille est un statut fiscal qui place la société sous le régime de l’impôt sur le revenu – IR. Ce statut s’obtient sur demande auprès des impôts, dès la création de l’entreprise ou au cours de la vie de la société, comme modification du régime fiscal.

Pour passer sous le régime de SARL de famille, il suffit de réunir les conditions de validité et de faire une demande écrite précisant l’objet, adressée au service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice pour lequel on souhaite bénéficier du régime de SARL de famille. Il faut joindre à la demande le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire faisant la preuve que tous les associés sont en accord sur le choix de ce régime.

On peut opter à tout moment pour le régime de la SARL de famille, on peut aussi l’annuler en toute liberté. Attention, une fois annulé, on ne peut retourner à cette option : le passage en impôt sur les sociétés – IS - est irrévocable.ebook création SARL

Régimes sociaux et régimes fiscaux de la SARL de famille

La SARL de famille n’est pas une forme de société à part entière : la SARL de famille se distingue surtout en tant que régime social et fiscal.

Les régimes sociaux de la SARL de famille

En SARL de famille, les associés qui n’exercent pas de fonction dans la société ne payent aucune cotisation sociale sur la totalité des bénéfices perçus, dont les dividendes. Les associés ayant une fonction dans l’entreprise avec un lien de subordination perçoivent quant à eux un salaire et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui leur est versé.

Le gérant non-associé qui exerce une activité salariée au sein de l’entreprise, comme le gérant associé minoritaire ou égalitaire et rémunéré, est un salarié qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont dues sur leur rémunération, mais pas sur la part des bénéfices qui leur revient.

Le gérant associé minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dépend d’aucun régime de protection sociale. Il ne paye aucune cotisation sociale sur ses bénéfices.

Le gérant majoritaire et l’associé majoritaire non-gérant qui exercent une activité rémunérée au sein de l’entreprise sont Travailleurs non-salariés – TNS- et sont affiliés au RSI : les cotisations sociales sont calculées sur les revenus qui ne relèvent pas des salaires, c’est-à-dire de la rémunération et des parts de bénéfices qui leurs reviennent. A noter que, le gouvernement a annoncé la fusion du RSI avec le régime général de la sécurité socialeLa suppression du RSI marque le début d’une réforme organisationnelle qui prendra forme sur le long terme.

Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. La fusion annoncée au 1er janvier 2018 ne sera cependant définitive qu’au terme d’une période transitoire de 2 ans. La suppression du RSI devrait notamment permettre aux indépendants d’éviter des procédures de recouvrement complexes. Cette absorption du RSI vise à offrir un service de meilleur qualité et un suivi constant.

Le régime fiscal de la SARL de famille

Les SARL classiques sont par principe soumises à l’impôt sur les sociétés. L’option de SARL de famille soumet la société à l’impôt sur le revenu, et ce sans limitation de temps, contrairement aux SARL classique, qui peuvent être soumises à l’IR pour une durée maximale de 5 ans.

Sous le régime fiscal des sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés comme des revenus, dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société, BIC ou BA. Leur taux d’imposition est proportionnel, pour chaque associé,  au pourcentage de parts détenues. Pour une SARL classique, les bénéfices sont d’abord soumis à l’IS en tant que tels, puis, comme IR pour les associés s’ils ont été distribués.

En cas de déficit, les pertes sont imputables sur la totalité des revenus, à proportion des parts sociales détenues : les associés ne sont donc pas pénalisés à deux niveaux, et c’est en plus un moyen pour réduire ses revenus imposables.

A savoir : les plus-values de cessions de parts sont exonérées d’impôts, lorsque le cédant part en retraite et que les parts cédées représentent la totalité des droits du cédant. S’il doit céder toutes ses parts, il peut le faire à plusieurs personnes.

Vaut-il mieux relever d’une imposition sur les sociétés ou d’une imposition sur le revenu? Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille sont propres à la situation de chacun: pour mieux choisir entre SARL et SARL de famille, demandez conseil à un spécialiste juridique.

Amélie Bernard

Écrit par

Amélie Bernard

Titulaire d’un double diplôme Master droit des affaires et MBA Management/Gestion, Amélie se destine à la profession d’avocat afin d’accompagner les entreprises dans les étapes clés de leur vie sociale (formation, M&A, restructuration). Passionnée, elle aime rendre l’information juridique accessible aux entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.

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