La SARL de famille : quels sont les 3 avantages fiscaux ?

L'essentiel de l'article

• La SARL de famille est une SARL constituée par les membres d'une même famille (parents et enfants, frères et sœurs, conjoints). 
  
  
• La SARL de famille bénéficie d'un avantage fiscal : elle peut choisir l'imposition sur le revenu sans limite de temps.
  
  
• La SARL de famille est une alternative intéressante à la SCI pour faire de la location meublée.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

SARL de famille : définition

La SARL de famille est une variante de la SARL, mais avec des caractéristiques et des spécificités pouvant s’avérer être très avantageuses.

En effet, les associés de la SARL peuvent décider d'opter pour l'imposition sur le revenu sans limitation de durée.

C'est la différence principale entre la SARL et la SARL de famille : la SARL classique ne peut exercer cette option pour l'impôt sur le revenu (IR) que pour une durée de cinq ans maximum.

Mis à part cette différence fiscale, la SARL de famille fonctionne de la même façon qu'une SARL classique. 

Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?

Pour qu'une SARL puisse opter pour l'option fiscale de la SARL de famille, elle doit être constituée par des associés d'une même famille. Plus précisément, l'article 239 bis AA du Code général des impôts précise qu'il peut s'agir : 

• de parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, etc) ;
• de frères et sœurs ; 
• conjoints ou partenaires (PACS). 

Avantage n°1 : l'option de la SARL de famille pour l'impôt sur le revenu

L'option pour l'impôt sur le revenu

Par défaut, la SARL est soumise à l’imposition sur les sociétés (IS). Mais, les associés peuvent décider de choisir l’imposition sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans.

L’avantage principal la SARL de famille réside dans son avantage fiscal. Elle permet de n’avoir aucune limitation de temps dans le choix de l’imposition sur le revenu (IR). En fonction de leurs besoins, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu tout le long de leur activité.

Pourquoi choisir l'imposition sur le revenu ? 

Lorsque la SARL est soumise à l'IR, les associés prennent en charge à titre personnel l'imposition des bénéfices de la SARL sur leur revenu.

Ainsi, la partie des bénéfices proportionnelle au nombre de parts détenus par l'associé vient s'ajouter à ses autres sources de revenus. Le montant de l'impôt est calculé en fonction du barème progressif de l'IR.

Choisir l'imposition sur le revenu a plusieurs avantages :

• L’option à l'IR permet de déduire les déficits de la SARL : lorsque la SARL de famille est soumise à l'IR, les associés ont la possibilité d’imputer sur leurs revenus une partie des pertes, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société. Cette imputation des pertes leur permet de faire réduire le montant de l'impôt qu'ils doivent payer au titre de l'impôt sur le revenu. 
  
  
• L’option à l'IR permet d’éviter de subir une double imposition lorsque vous faites des bénéfices : dans le cas où la société est bénéficiaire, les associés ne sont soumis qu’à l’impôt sur le revenu. Au sein d’une SARL à l'IS, lorsque les bénéfices sont distribués, ils sont à la fois imposés à l’impôt sur les sociétés une première fois, puis une seconde fois au moment de la distribution des dividendes. 

Cependant, l'imposition à l'IR n'est pas avantageuse dans tous les cas. En effet, si le bénéfice de la SARL est important, cela peut avoir pour effet d'augmenter de plusieurs tranches l'imposition des revenus des associés sans possibilité d'optimiser la rémunération. 

Comment lever cette option ? 

La SARL de famille peut opter pour l'imposition sur le revenu dès la création de la société.

Il est également possible de lever cette option au cours de la vie sociale de la SARL. Pour cela, les associés doivent convoquer une assemblée générale. Cette décision requiert l'unanimité des associés. 

Si l'option est levée après la création, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le dernier jour du troisième mois de l'exercice pour lequel l'option doit être appliquée. Il faut joindre à la demande le procès-verbal qui atteste que les associés souhaitent lever cette option. 

Par la suite, les associés ont toujours la possibilité de changer le régime fiscal de la SARL de famille pour l'impôt sur les sociétés. 

Avantage n°2 : l'exonération sur la plus-value lors de la cession des parts sociales

En cas de cession de parts sociales, les associés d'une SARL de famille peuvent bénéficier d'une exonération sur la plus-value dans certains cas.

Dans une SARL classique, la plus-value, c'est-à-dire la différence entre le prix d'achat et le prix de la vente, est imposée. 

L'associé d'une SARL de famille peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle si les conditions suivantes sont réunies : 

• l'associé cède la totalité de ses parts sociales ;
• le ou les acquéreurs font partie de la famille de l'associé.

Avantage n°3 : la location meublée non professionnelle (LMNP)

Qu'est-ce que la LMNP ?

La location meublée non professionnelle, abrégée LMNP, est un statut qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux lorsque la SARL loue un ou plusieurs biens meublés. Par l’intermédiaire de votre société, il vous offre la possibilité d’investir dans l’immobilier. 

SARL de famille et LMNP

La SARL est un statut qui présente des avantages si vous envisagez de gérer en famille un patrimoine immobilier. 

En effet, la SARL imposée à l'IR permet à ses associés de bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce régime va leur permettre d'amortir fiscalement le bien immobilier. 

Pour bénéficier du régime LMNP, l'associé doit réunir les conditions suivantes : 

• les revenus locatifs annuels de l'ensemble du foyer fiscal sont inférieurs à 23 000 € ;
• le montant du revenu locatif n'atteint pas 50% des autres revenus du foyer fiscal. 

Quel est l'avantage du régime LMNP ?

Le principal avantage de ce régime consiste à permettre aux associés d'amortir le bien immobilier. En effet, il est possible de déduire un certain nombre de charges liées à l'activité immobilière, ce qui va réduire l'imposition. 

Par ailleurs, concernant la plus-value réalisée sur le bien immobilier, la SARL de famille soumise au régime des LMNP va permettre aux associés de bénéficier des règles qui s'appliquent aux particuliers. Ainsi, la plus-value sera calculée sans tenir compte des amortissements et les associés vont profiter de divers abattements. 

Comment créer une SARL de famille ?

Pour créer une SARL de famille, il faut suivre les mêmes étapes de création que pour une SARL classique. 

Étape 1 : respecter les conditions pour créer une SARL de famille

Pour constituer une SARL de famille, vous devez respecter quelques conditions. D’abord, il faut savoir que cette forme de société doit au minimum être composée de deux associés et de cent associés au maximum. En effet, une SARL peut être composée d’un seul associé. Dans ce cas, on parlera d’une EURL.

En outre, l’intégralité du capital nécessaire à la création d’une SARL familiale doit être détenue par des membres d'une même famille.

Étape 2 : rédiger les statuts de la SARL familiale

La rédaction des statuts est la première étape à réaliser lorsque vous prévoyez de créer une entreprise. Il s’agit de formaliser par écrit les règles qui vont définir le fonctionnement de la société et les règles applicables. Il est également nécessaire d'intégrer les informations relatives à l’identité de la SARL (siège et objet social, identité des associés, répartition du capital, etc).

Étape 3 : déposer le capital social

Une fois vos statuts rédigés, vous pouvez passer à la deuxième étape, qui consiste à déposer son capital social. Pour cela, vous devez réunir le montant nécessaire et le déposer sur un compte (dans une banque ou chez un notaire). Cet argent sera transféré sur le compte de la SARL dès son immatriculation.

Étape 4 : publier un avis de constitution

La publication d’un avis de création d’entreprise dans un journal légal est une formalité obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant constituer une SARL familiale. Cette démarche permet d'informer les tiers de la création de la société. 

La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est une démarche payante. Le prix est de 147 euros.

Étape 5 : déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique

La dernière étape consiste à publier un dossier d'immatriculation sur le guichet unique. Le guichet unique est une plateforme en ligne qui permet de réaliser toutes les démarches de création, de modification ou de fermeture d'une société.  

Pour déposer ce dossier, vous devez réunir les pièces justificatives suivantes :

• un exemplaire des statuts signés ;
• l'attestation de dépôt des fonds ;
• l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
• un justificatif de domiciliation de la SARL ;
• une copie de la pièce d'identité des associés ;
• une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant

Une fois que votre dossier est accepté, les greffes procèdent à l'immatriculation de la SARL. Les associés reçoivent alors le premier Kbis de la société.