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La SARL de famille : définition et fonctionnement

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Envisagez-vous de monter un projet entrepreneurial dans lequel vos parents, vos frères et sœurs et/ou vos enfants sont vos associés ? Souhaitez-vous constituer une société en vue de garder votre savoir du métier dans votre famille et le transmettre génération en génération ? La création d’une SARL de famille peut être un choix judicieux.

 

 

Peu connue du grand public, cette forme de société continue de séduire les entrepreneurs souhaitant lancer une activité familiale. Il s’agit d’une variante de la SARL, mais avec des caractéristiques et des spécificités pouvant s’avérer être très avantageuses.

 

SARL de famille : de quoi s’agit-il précisément ?

 

La SARL et la SARL de famille sont toutes deux des structures juridiques de sociétés permettant de développer une activité professionnelle à plusieurs associés. La seule différence réside au niveau des associés : la SARL peut accueillir différents types d’associés, alors que la SARL de famille est uniquement réservée aux membres d’une même famille.

La SARL familiale dispose, entre autres, de différentes spécificités, notamment en ce qui concerne les modalités d’imposition des bénéfices. Sans ces particularités, son fonctionnement resterait alors similaire à celui d’une SARL.

Plus concrètement, la SARL de famille est une forme de sociétés qui possède toutes les caractéristiques d’une SARL, mais avantageuse, notamment en termes de fiscalité. Dans une SARL de famille, par exemple, il vous sera possible de recourir à l’option impôt sur le revenu et de bénéficier de certaines exonérations.

La SARL classique et la SARL de famille permettent d’exercer différents types d’activité. Néanmoins, vous ne pouvez pas entreprendre une activité libérale dans une SARL de famille.

Attention, la SCI (société civile immobilière) est différente d’une SARL de famille. Comme son nom l’indique, la société civile immobilière est exclusivement destinée aux activités immobilières tandis que la SARL de famille permet d’exercer plusieurs activités : commerciales, agricoles, artisanales…

À retenir : Si vous souhaitez opter pour ce statut, assurez-vous que tous vos associés soient membres de votre famille, par liens du sang ou d’alliance.

 

Les principaux avantages de la SARL de famille

 

SARL de famille : la possibilité de choisir une imposition sur le revenu

 

Par défaut, la fiscalité de la SARL est soumise à l’imposition sur les sociétés (IS). Dans certaines circonstances, notamment si les associés remplissent certaines conditions, ils peuvent choisir l’imposition sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans d’activité.

L’avantage avec la SARL de famille est qu’elle permet de n’avoir aucune limitation de temps dans le choix de l’imposition sur le revenu (IR). En fonction de leurs besoins, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu tout le long de leur activité. Attention toutefois que si vous faites intégrer une personne n’appartenant pas à votre famille en tant qu’associé de votre SARL, vous pourrez perdre définitivement votre droit de jouir de ce changement d’imposition. De même si votre société a déjà opté pour l’option IR auparavant et que vous décidez d’être de nouveau assujettie à l’imposition sur les sociétés (IS).

Pourquoi est-il important de pouvoir choisir l’imposition sur le revenu ? Il existe deux principales raisons :

  • L’option IR permet d’utiliser les déficits de la SARL : grâce à la possibilité de choisir une imposition sur le revenu, vos associés sont libres d’imputer de manière proportionnelle, au pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société. Par conséquent, lorsque cette dernière ne se comporte pas bien, vous éviterez une double pénalisation. Ce paramètre constitue une déficience notable des sociétés assujetties à l’imposition personnelle sur les sociétés.
  • L’option IR permet d’éviter de subir une double imposition lorsque vous faites des bénéfices : dans le cas où votre société est bénéficiaire, vous ne serez soumis qu’à l’impôt sur le revenu. Au sein d’une SARL classique, lorsque vos bénéfices sont distribués, ils sont à la fois imposés à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Dans une SARL de famille en revanche, qu’ils soient distribués ou non, vos bénéfices sont directement imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Bon à savoir : Le choix de l’impôt sur le revenu n’est pas toujours avantageux pour tout le monde. Dans certaines situations, il se peut que l’IS soit plus bénéfique que l’IR en termes de pourcentage. Raison pour laquelle il est fortement conseillé de comparer les taux des impositions avant de faire quelconque choix.

 

SARL familiale : la possibilité de bénéficier d’une exonération de cession de parts sociales

 

En cas de cession de parts sociales, vous avez la possibilité de profiter d’une exonération sur la plus-value réalisée. Généralement, cette dernière est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est déterminée en fonction du montant auquel vous avez obtenu la part sociale et du prix de la cession.

Si par exemple vous avez obtenu des parts sociales pour un montant de 20 000 euros et les revendez pour un montant de 70 000 euros, vous réaliserez ainsi une plus-value de 50 000 euros sur laquelle vous allez devoir payer de l’impôt. Le taux d’imposition en cas de cession de parts sociales est notamment précisé par le mécanisme de la Flat Tax, en vigueur depuis janvier 2018.

Lors d’un départ à la retraite du cédant, les plus-values générées sont également exonérées d’impôt. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il importe que les parts sociales acquises relèvent d’un régime d’imposition IR. Cela est effectivement le cas dans une SARL familiale.

Attention, dans le cas où vous vendez des parts, ces dernières devront représenter la totalité de vos droits au sein de la société. Dans le cas contraire où vous ne cédez qu’une partie de vos parts, vous risquez de perdre le bénéfice de l’exonération. Il convient néanmoins de savoir que vous n’êtes pas obligé de céder l’ensemble de vos parts à un seul associé. Vous pouvez bénéficier de l’exonération même si vous décidez de les vendre à plusieurs individus.

 

Qu’est-ce qu’une location meublée non professionnelle (LMNP)

 

La location meublée non professionnelle, abrégée LMNP est un régime que vous pourrez profiter au sein d’une SARL familiale. En effet, par l’intermédiaire de votre société, il vous offre la possibilité d’investir dans l’immobilier. La LMNP est d’ailleurs très utilisée dans le cadre des activités au sein d’une SCI.

La location meublée non professionnelle est notamment un dispositif fiscal permettant aux gérants d’une société comme la SARL de famille de réduire l’ensemble de ses charges au réel. Il permet d’amortir de manière comptable l’acquisition des biens immobiliers sans voir sa plus-value de cession s'accroître. Selon votre situation, grâce à ce dispositif location, vous pourrez bénéficier divers avantages en ce qui concerne le plan de la TVA et l’imputation des bénéfices.

 

Quelques inconvénients à connaitre sur la SARL de famille

 

Bien que ce statut soit accompagné de plusieurs avantages, il dispose également de quelques inconvénients notables. Il revient à vous, en fonction de votre situation, de juger si la SARL de famille est adaptée ou non à vos besoins.

 

Conséquence de l’impossibilité IR sur la rémunération du gérant de la SARL

 

La SARL classique est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés. La rémunération versée au gérant de la société peut être déduite du chiffre d’affaires de la SARL. Cela n’est pas réalisable dans une SARL de famille : l’imposition à l’IR ne permet pas de déduire la rémunération versée au gérant.

 

Conséquence sur le foyer fiscal dû à l’imposition IR

 

Lorsque vous percevez des revenus importants au niveau de foyer fiscal, un taux marginal de 45 % vous sera appliqué du fait de votre imposition à l’IR. La SARL de famille sera alors moins intéressante si de telles situations se produisent. Effectivement, dans le cas où votre société est bénéficiaire, les bénéfices que vous générez seront soumis à une taxe au taux de 45 %. Un désavantage de l’imposition IR par rapport à l’IS puisque son taux est de 15 %, puis de 26,5 %.

 

Difficulté au niveau des entrées de nouveaux associés

 

Le fait que la SARL de famille soit composée d’associés d’une même famille peut constituer un avantage et un inconvénient. Pour certains, entreprendre en famille peut être motivant, mais pour d’autres, cela peut constituer un problème. Les choses sont susceptibles de se compliquer du fait que les associés ne peuvent faire entrer que les membres de votre famille.

 

Quelles démarches et formalités pour créer une SARL familiale ?

 

Une SARL de famille peut être constituée de la même manière qu’une SARL classique. Il suffit de suivre quelques étapes et de respecter certaines conditions pour la créer.

 

Les conditions pour créer une SARL de famille

 

Pour constituer une SARL de famille, vous devez respecter quelques conditions. D’abord, il faut savoir que cette forme de société doit au minimum être composée de deux associés et de cents associés au maximum. En effet, une SARL peut être composée d’un seul associé. Dans ce cas, on parlera d’une EURL.

En outre, l’intégralité du capital nécessaire à la création d’une SARL familiale doit être détenue par les membres de vous famille.

 

Rédiger les statuts de la SARL familiale

 

La rédaction des statuts est la première étape à réaliser lorsque vous prévoyez de créer une entreprise. Il s’agit de rédiger par écrit quelques documents constitutifs qui vont définir le fonctionnement et les règles au sein de votre société. Il est également nécessaire d’y intégrer différentes informations relatives à l’identité de la SARL telles que son siège et son objet social, l’identité des associés, la répartition de son capital, etc.

À noter : les statuts de votre SARL familiale devront être rédigés avec le plus grand soin. Une simple erreur dans leur contenu pourrait considérablement entraver le lancement de votre activité, voire pénaliser les membres de votre famille.

 

Dépôt du capital social

 

Une fois vos statuts rédigés, vous pouvez procéder à la deuxième étape de la création de votre entreprise qui consiste notamment à déposer son capital social. Pour cela, vous devez, dans un premier temps, réunir le montant nécessaire et le déposer sur un compte en banque destiné pour votre activité et vos transactions professionnelles. Généralement, le capital social minimum requis pour la création d’une SARL de famille est de 1 euro. Néanmoins, pour être prêt à toute éventualité, il faut songer à déposer plus. Il vous sera en effet possible de faire des apports en nature, des apports en industrie ou des apports en numéraire. Ce qui importe c’est que vous les déposiez en caisse de dépôt ou sur un compte professionnel dans une banque.  

 

Publier un avis de constitution d’entreprise

 

La publication d’un avis de création d’entreprise dans un journal légal est une formalité obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant constituer un statut SARL familiale. Le but est de rendre publique la création de votre société familiale et opposable aux tiers.

Bon à savoir : Il vous est possible de réaliser rapidement cette formalité en communiquant les informations d’identification de votre SARL de famille à un journal. D’ailleurs, vous pouvez même recourir à un site spécialisé en ligne pour le faire. Il faut prévoir un certain budget pour cette démarche.  

 

Déposer votre dossier de création d’une SARL de famille au Greffe du tribunal de commerce

 

Vos statuts rédigés, votre capital social déposé et votre avis de création d’entreprise publié, il ne reste qu’à communiquer votre dossier de constitution d’une SARL de famille au greffe du tribunal de commerce. L’enjeu est de faire une demande afin d’immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous avez également la possibilité de passer par le centre de formalités des entreprises ou le CFE.

Pour ce faire, vous devez réunir différentes pièces justificatives comme la pièce d’identité du gérant, le formulaire M0, les statuts rédigés et signés de votre entreprise, le justificatif de l’avis de l’annonce légale, etc. Dès votre dossier complet et déposé au greffe du tribunal de commerce, ce dernier vous communiquera un extrait K-Bis qui va vous permettre d’exercer votre activité en famille

À noter : afin de pouvoir bénéficier du régime du statut SARL familiale, il ne suffit que de faire une demande au service des impôts. La demande devra être écrite et communiquée au service des impôts avant même de lancer votre société.

 

Points à retenir :

  • Une SARL de famille est une SARL normale, mais composée d’associés membres d’une même famille.
  • Une SARL de famille devra au minimum contenir deux associés et cent associés au maximum.
  • Une SARL de famille permet de choisir une imposition à l’IR sans limites au niveau de la durée, contrairement à une SARL classique.

 

Si vous voulez constituer une SARL de famille pour lancer votre activité familiale, vous pouvez faire appel à un professionnel juridique comme Captain Contrat. Spécialisé et expérimenté dans l’accompagnement des entrepreneurs, il vous sera d’une aide précieuse lors de la mise en œuvre de votre projet entrepreneurial. 



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