Président de SAS : quel statut et quelle rémunération ?

La Société par actions simplifiée – SAS est appréciée pour sa souplesse : il y a peu d’obligations, et les associés peuvent l’organiser en toute liberté. Les modalités de nomination de son président, ses pouvoirs et sa rémunération... les choix sont laissés aux associés, seule la nomination d’un président de SAS est imposée.

Vous souhaitez créer votre SAS mais certaines questions demeurent notamment sur les modalités de votre rémunération en tant que Président de votre SAS ? Cet article décrypte le sujet pour vous.

La nomination du président de SAS

Les conditions pour être président de SAS

Lorsque l'on crée une SAS, un président doit être nommé pour la représenter. Celui-ci peut être une personne physique ou morale, majeure ou mineure émancipée, et doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise : Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction prononcée par le tribunal pour faillite personnelle, crime de droit commun, vol, escroquerie...

Certaines professions restent incompatibles avec la fonction de président : officiers ministériels, avocats, commissaires aux comptes, notaires, experts comptables...

Mode de nomination et de cessation

Durée du mandat, limites d’âges, mode de désignation, révocation, changements... les modalités de la présidence doivent être inscrites dans les statuts de la société. Elles sont fixées librement : ainsi, le président de SAS pourra être nommé et révoqué sur décision d’un seul associé, de plusieurs ou de l’ensemble des associé, par un conseil ou par un comité... aucune disposition n’est obligatoire. La durée de la présidence est définie dans les statuts, et si elle n’est pas précisé, le mandat est à durée illimité, il s’étend sur la vie de la SAS.

Lors de la création d'une SAS, il faut nommer explicitement son président dans les statuts.

Le mandat du président de la SAS prend fin :

• lorsque la durée fixée par les statuts est terminée,
• S’il tombe sous le coup d’une interdiction de gérer ou d’administrer,
• Par le décès – personne physique – ou par la dissolution – personne morale,
• Par la transformation ou la dissolution de la société.

Le président peut également être révoqué ou démissionner, dans les conditions posées par les statuts.

Les formalités de publicité

Chaque nomination et cessation du président de SAS doit être rendue publique, ce qui la rend opposable aux tiers. Pour cela il faut :

• Publier une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société,
• Déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises,

Une annonce sera alors publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC

La rémunération du président de SAS

En général, le président d’une SAS reçoit une rémunération en contrepartie des fonctions qu’il exerce dans la société, mais il n’y a rien d’obligatoire : il peut exercer à titre gratuit. Rémunération ou non, taux et modalités... tout ce qui concerne la rémunération du président de la SAS est fixé librement par les statuts de la SAS.

S’il reçoit une rémunération, l’employeur devra s’acquitter des cotisations sociales comme pour un salaire : le président de SAS est assimilé salarié. Il y a plusieurs moyens pour le président d'optimiser sa rémunération.

Sans rémunération, l’employeur n’aura à verser aucune cotisation minimale, puisque le président de SAS n’est pas un Travailleur non salarié – TNS. Cela signifie également que les dividendes qu’il reçoit ne sont soumis à aucune cotisation, contrairement aux présidents au statut TNS.

La rémunération du dirigeant, expliquée en 2 minutes et en vidéo

Le statut du président de SAS

Le statut social du président de SAS est obligatoirement celui d’assimilé-salarié. Quels que soient les pouvoirs accordés et le nombre de parts qu’il possède dans la société, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même couverture que tous les salariés, à l’exception de l’assurance chômage, dans la mesure où il est mandataire social.

Il ne bénéficie pas :

• Des indemnités compensatrices de congés payés,
• De préavis,
• D’indemnités de rupture abusive de contrat de travail,

En cas de conflit avec la société, ce n’est pas le conseil des prud’hommes qui détient la compétence, mais le tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.

Comme un salarié, le statut fiscal du président de SAS est celui de l’imposition sur le revenu IR. Toutes ses rémunérations – rétributions, indemnités – sont imposables dans la catégorie « Traitements et salaires ». Il bénéficie de l’abattement pour frais professionnels :

• Soit forfaitaire et plafonné à 10 %
• Soit calculé en frais réels sur justificatifs.
  
  

Les pouvoirs du président de SAS

A compter de la publication de sa nomination et jusqu’à la fin de son mandat, le président de SAS représente la société, il est investi de pouvoirs les plus étendus, vis-à-vis des tiers : ce pouvoir est légal et ne peut être retiré par les statuts de la société.

Les associés de la société ont toutefois la liberté de limiter les pouvoirs du président de leur SAS, dans le cadre interne de la société soit vis-à-vis des associés : ces limitations sont inopposables aux tiers.

Les associés peuvent aussi prévoir des dispositions pour encadrer les pouvoirs, soit des autorisations préalables, la mise en place d’un organe de décision ou de contrôle, un conseil d’administration... le tout portant sur des questions essentielles comme un emprunt, une caution...

La seule limitation obligatoire est celle de l’objet social, soit de l’activité développée par l’entreprise pour générer des bénéfices. Par exemple, si l’objet social d’une SAS est la vente d’ordinateur, le président n’a pas le droit d’accomplir des actes dépassant cette activité. S’il le fait, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de conflit avec un tiers. De même, si la société ne peut prouver que le tiers avait connaissance du dépassement d’objet social ou ne pouvait l’ignorer, sa propre responsabilité est engagée.

Dans le cadre de ses fonctions au sein de la société, le président de SAS engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale comme tous les dirigeants.

Prêt à vous lancer ? 

Modalités de nomination ou de rémunération du président, étendue de ses pouvoirs et prise de décision, durée du mandat et causes de révocation... les statuts de la SAS établissent une organisation sur-mesure, pensée pour être le plus adaptée à l’entreprise. C'est aussi la raison pour laquelle la rédaction de ces statuts peut s'avérer complexe. Captain Contrat vous accompagne tout au long de la procédure de création de votre SAS, et vous met en relation si besoin avec des avocats spécialisés en droit des affaires tirés sur le volet. 

Pour en savoir plus sur le contenu de notre prestation, cliquez ci-dessous.