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Créer une SARL

Création de SARL, les réponses à vos questions


  • La création d’une SARL n’exige pas de capital social minimum. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de commerce, le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Les associés déterminent ce montant en fonction de l’activité exercée, de leurs besoins et de leurs capacités financières au moment de la rédaction de ses statuts. Ce montant doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

    Nos experts Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos statuts de SARL.


  • Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une création de société, 2 frais sont obligatoires : 

    - La publication de l'annonce légale, d'un montant de 199€

    - L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 63€


  • La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s), associés ou non, nommés dans les statuts ou par un acte séparé (décision de l’assemblée générale des associés de la SARL).

    Le gérant est le représentant légal de la SARL. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés et dans la limite de l’objet social de la SARL.

    Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts de la SARL des clauses limitatives pour que les décisions sensibles de gestion soient préalablement autorisées par les associés en assemblée générale (ex: cession d’immeuble, conclusion de contrats de plus de 20 000 €).

    Nos experts vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts de SARL.

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  • La SARL est une société de personnes et non une société de capitaux. Ainsi, le lien entre les différents associés est déterminant, on parle d’intuitu personae

    La SARL peut être qualifiée de familiale si tous les associés sont des membres de la même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité).

    Le champ d’application de la SARL de famille est limité. Elle doit relever d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, les activités libérales sont exclues.

    📩 Point de vigilance :
    La SARL de famille n’est pas une autre forme de société. Il s’agit d’une option fiscale : l’imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au nom de chacun des associées. Cette option doit avoir été décidée par l’ensemble des associés.

     

    Vous souhaitez constituer une SARL, nos experts vous accompagnent sur toutes les étapes.

     

  • Régime fiscal de la SARL : l’IS

    La SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition des bénéfices attribués aux associés se fait dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

    Une SARL créée depuis moins de cinq ans peut faire le choix de l’impôt sur le revenu (IR). Il en est de même pour les SARL de famille — constituées entre frères et sœurs, parents et enfants, conjoints ou partenaires pacsés.

    Les cessions de parts sont quant à elles soumises au régime des plus-values privées.

     

    Option pour le régime des sociétés de personnes

    À l’unanimité, les associés d’une SARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personne dans un délai de 5 ans après sa création. La SARL sera alors automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Le régime des sociétés de personnes est aussi possible et sans limitation de durée pour les SARL constituées entre membres d'une même famille. La SARL sera alors soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que chaque associé sera personnellement imposé sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux).


  • Il est d’usage de créer une SARL pour une activité considérée comme traditionnelle ou dans le cadre d’une entreprise familiale. La SAS pour sa part est utilisée pour des projets innovants (notamment par les startups). Les différences en pratique :

    • La loi encadre plus strictement les modalités de fonctionnement de la SARL, et restreint la liberté statutaire des associés. Cette spécificité peut être un avantage : la rédaction des statuts est plus simple, et la prise de risque inférieure pour l’associé minoritaire qui bénéficie de facto d’une protection légale de ses intérêts.
    • En SARL, le conjoint peut bénéficier du statut avantageux de conjoint collaborateur (sa protection sociale est assurée en l’absence de rémunération).
    • Le président de SAS est assimilé-salarié alors que le gérant majoritaire de SARL est travailleur non-salarié : le montant de ses cotisations sociales est inférieur, mais sa couverture également. 

    📩 Point de vigilance :
    Le régime social du dirigeant est un élément important à prendre en considération au moment de choisir de créer une SARL ou une SAS.

  • Les coûts de création d'une SARL comprennent :

    • Les frais de publication dans un journal d'annonces légales. Ils sont obligatoires. Leur montant varie en fonction du département dans lequel la société est créée. Ils représentent environ 200 €.
    • Les frais d'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Ils sont incompressibles. Il s'agit d'environ 60 €.

  • Voici la liste des pièces à réunir pour constituer votre dossier de création d’une SARL 

    • un formulaire de déclaration de constitution de SARL ;
    • un intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ;
    • un formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet ;
    • un formulaire TNS pour le gérant majoritaire ;
    • l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
    • la copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
    • une copie de justificatif du local commercial ou du contrat de domiciliation ;
    • l’original des statuts ;
    • une copie de l’attestation de dépôt de fonds ;
    • l’acte de nomination du ou des gérants ;
    • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

    Pour réaliser vos étapes de création de SARL en ligne en toute simplicité, bénéficiez de l'accompagnement de Captain Contrat. 


  • Pour créer une SARL en ligne, vous devrez suivre les étapes suivantes :

    • Choisir une dénomination sociale : le nom de votre SARL doit être unique et ne pas être utilisé par une autre entreprise.
    • Constituer et déposer le capital social : les associés vont réunir des apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens mobiliers et immobiliers). Attention, si la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 €, un commissaire aux comptes devra procéder à une évaluation.
    • Rédiger et déposer les statuts de la société : ce document juridique définit les règles du fonctionnement de la SARL, telles que la répartition du capital social, la gestion de la société, la nomination des dirigeants, etc. Ils doivent être déposés sur le site du Guichet unique.
    • Publier un avis de constitution : cette formalité doit s'effectuer auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
    • Immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : à la suite de cette étape vous obtiendrez un extrait Kbis ainsi qu'un numéro SIRET
    • Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
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