L'association d'intérêt général : rôle, fonctionnement, création

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En droit français, une association d'intérêt général est un organisme qui peut, au regard des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs afin qu’ils puissent bénéficier de réductions d’impôts.Les associations concernées doivent présenter un aspect culturel, éducatif, philanthropique, scientifique, social, sportif, ou encore humanitaire
Elles doivent être gérées de manière désintéressée, leurs objectifs et leurs résultats doivent profiter à l’ensemble de la collectivité. Pour prendre quelques exemples, Emmaüs, La Croix Rouge Française ou encore Médecins du Monde sont des associations reconnues d’intérêt général. Mais quel est le mode de fonctionnement de ce type d’organisme ? A quelles conditions une association peut-elle être reconnue d’intérêt général ? Et comment créer une telle association ? 

C’est à ces questions et bien d’autres que Me Sarah Benhammou, avocate spécialisée en droit des associations, s’attelle à répondre dans cet article. 

1/ Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

 

Une association loi 1901 (c’est à dire à but non lucratif) peut se voir reconnaître l’agrément d’association d’intérêt général. Cet agrément lui permet de recevoir des dons et de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs ouvrant droit à une réduction d'impôt.

Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit réunir plusieurs critères cumulatifs, que nous décrivons plus bas. 

En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de vérifier auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible au statut d’association à intérêt général. 

Mais quelle est la différence avec une association reconnue d’intérêt publique ? 

Si une association d'intérêt général peut également être reconnue d'utilité publique, cela n’est pas systématique. 

Une association reconnue d’utilité publique a beau présenter certaines similarités avec une association d’intérêt général (gestion désintéressée, objectif d’intérêt général...), ce statut est beaucoup plus difficile à obtenir.

L'association reconnue d'utilité publique doit en effet respecter les conditions suivantes : 

  • être d’intérêt général ;
  • avoir une influence qui dépasse le cadre local :
  • avoir un nombre minimum de 200 adhérents ;
  • posséder une réelle solidité financière (montant de recettes minimum de 46 000 €, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des trois derniers exercices).

Par ailleurs, une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est requise. 

On le voit, les conditions à remplir pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique sont donc beaucoup plus restrictives. 

2/ Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général ?

 

Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit remplir les conditions suivantes : 

  • les dirigeants doivent agir de manière désintéressée (les activités de l’association ont un caractère non lucratif) ; 
  • l’association a un objet philanthropique, sportif, culturel, éducatif, scientifique, humanitaire, familial ou social ;
  • son siège social est situé en France ;
  • ses activités s’adressent et profitent à l’ensemble d’une communauté, et non à un nombre restreint de personnes (par exemple, elle n’a pas pour objet de défendre les intérêts d'une seule profession). 

Par ailleurs, l’association doit remplir les exigences générales posées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, à savoir : 

  • une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent leurs connaissances ou leur activité dans un but commun (non lucratif) ;
  • un objet licite ; 
  • la rédaction des statuts juridiques de l’association ;
  • les formalités d’enregistrement de l’association ; 
  • la publicité de l’association dans le journal officiel des associations.

L’association d’intérêt général agit pour l’essentiel dans les limites de son objet social. Par exemple, si elle a pour objectif de promouvoir la pratique du sport auprès du jeune public, elle doit s’y consacrer entièrement. 

La demande de rescrit fiscal

Pour savoir si elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit à l'administration fiscale. La procédure de rescrit fiscal consiste pour une association à poser une question à l’administration fiscale. Celle-ci répond à l’aide d’éléments précis, explicites et non équivoques, et s’engage en mentionnant sa prise de position dans sa réponse auprès de l’association. Le rescrit fiscal de l’association d’intérêt général n’est pas obligatoire, même s’il peut s’avérer utile pour sécuriser toute opération fiscale. Si le statut d'intérêt général d’une association apparaît évident au regard de son activité, il n'est donc pas nécessaire de recourir à cette procédure.

Il existe deux types de rescrit fiscal spécifiques aux associations :

  • le rescrit général (ou rescrit fiscalité), qui est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son activité ;
  • le rescrit mécénat, qui permet à toute association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat (soit l’habilitation à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux). 

La demande de rescrit fiscal doit être adressée par lettre recommandée à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Un modèle de demande est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts). L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du dossier pour répondre à la demande de l’association. A défaut de réponse dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

 

3/ Quels sont les avantages pour une association à être reconnue d’intérêt général ?

 

L’avantage essentiel pour une association à être reconnue d’intérêt général est d’ordre fiscal. En effet, comme nous l’avons décrit plus haut, une association d’intérêt général est habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Ces derniers bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt, à condition que le don ne comporte aucune contrepartie (hors “cadeaux” de faible valeur tels que des stylos, des portes-clés, etc). 

Un donateur particulier se voit ainsi appliquer une réduction d’impôt égale à 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable. Si l’association en question a pour objectif d’aider les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques, cette réduction d’impôt s’élève à 75%. 

Un donateur personne morale, telle qu’une entreprise, bénéficie quant à lui d’une déduction qui s’élève à 60% du montant versé, dans la limite de 0,5% de son chiffre d'affaires. 

La déductibilité des dons possède ainsi l’avantage de rendre le soutien financier à une association plus accessible et attractif. En outre, l’agrément d’intérêt général offre à l’association qui en fait la demande une visibilité et une légitimité accrue. 

4/ Comment créer une association d’intérêt général ? 

 

La création d’une association d’intérêt général passe avant tout par la création d’une association loi de 1901. La reconnaissance d’intérêt général sera acquise dès lors que l’association répond aux critères mentionnés plus haut (caractère non lucratif, objet philanthropique, sportif, culturel, éducatif, scientifique, humanitaire, familial ou social, exercice des activités sur le territoire français, et ouverture de l’association à l’ensemble de la collectivité). Ainsi, la procédure de rescrit fiscal consistant pour l’association à questionner l’administration fiscale sur son habilitation à délivrer des reçus fiscaux, est facultative. Dès lors que l’activité de l’association apparaît comme étant d’intérêt général, au regard des critères susmentionnés, il n’est donc pas nécessaire de suivre une quelconque procédure. 

De fait, toute association qui estime être d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale. Cependant, les services fiscaux peuvent exercer un contrôle a posteriori, afin de vérifier que ces reçus ont bien été délivrés conformément aux dispositions légales. Si ce n’est pas le cas, les associations concernées peuvent être redevables d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus. Sans mention de ces sommes, l’amende sera égale au montant de la déduction du crédit d'impôt indûment obtenu.
La création d’une association d’une part, et l’exercice d’une activité d’intérêt général d’autre part, sont donc soumis à un ensemble de critères légaux qu’il est important de prendre en compte. Afin d’être conseillé et assisté sur l’ensemble des questions relatives au droit des associations, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Maîtrisant les réglementations applicables aux associations, l’avocat spécialisé est compétent aussi bien pour la rédaction des statuts que pour les conseils relatifs à la gestion de la structure. Enfin, en cas de contentieux, il représente et défend les intérêts des dirigeants d’association. 
Me Sarah Benhammou

Écrit par

Me Sarah Benhammou

Me Sarah Benhammou, avocate au Barreau de Paris, intervient aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques en droit des contrats et droit des sociétés. En tant que DPO, elle assiste également les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et le R.G.P.D. 

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