1. Créer son entreprise
  2. Créer son entreprise - les démarches
  3. Quels sont les frais d’inscription au répertoire des métiers ?

Quels sont les frais d’inscription au répertoire des métiers ?

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour certaines personnes physiques et morales. Dans quel contexte, et à quel prix ? Voici quelques éléments qui vous permettront d’y voir plus clair.

 
✍️ En résumé
  • Le répertoire des métiers, ou registre des métiers, recense toutes les entreprises artisanales ne comptant pas plus de 10 salariés au moment de leur création.
  • Le SPI est rendu facultatif pour les artisans afin de réduire les coûts et délais de création depuis la loi Pacte. 
  • Les frais d'inscription varient en fonction des départements et régions. 
  • En outre, les artisans inscrits au répertoire des métiers sont soumis à une taxe afin de permettre le financement de la CMA

 

 

1. Qu’est-ce que le répertoire des métiers ?

 

Le répertoire des métiers, ou registre des métiers, recense toutes les entreprises artisanales ne comptant pas plus de 10 salariés au moment de leur création. L’inscription y est obligatoire, et ce répertoire est tenu par des chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD), interdépartementales (CMAI) et régionales (CRMA). Il existe également des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) qui, elles, recensent le savoir-faire régional pour l’élaboration, le développement et la commercialisation de certains produits.

L’immatriculation au répertoire des métiers est rattachée à l’INSEE et au Centre de Formalités des Entreprises.

 

2. Qui doit s’y inscrire ?

 

L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou de prestation de service artisanale. Cette activité doit figurer sur une liste établie par décret, les métiers artisanaux étant bien définis. Aussi, au moment de l’immatriculation, et donc de l’inscription au registre, les sociétés et les indépendants ne doivent pas employer plus de 10 salariés.

Néanmoins, les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui reprennent un fonds de commerce déjà inscrit au répertoire peuvent tout à fait procéder à l’immatriculation. Il en va de même pour les entreprises employant plus de 50 salariés, seulement si la démarche est effectuée durant l’année de dépassement de seuil et les deux années suivantes.

étapes de création

3. Inscription et immatriculation au répertoire des métiers : la procédure

 

✏️ A noter
L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit 2 modifications concernant le Stage de Préparation à l'Installation (SPI).  Le SPI est rendu facultatif pour les artisans afin de réduire les coûts et délais de création, et rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants. Et son coût est abaissé à 194€.

 

L'inscription au répertoire des métiers se différencie de l'inscription à la chambre de commerce. La chambre de commerce et de l'industrie sont au service des entreprises commerciales, tandis que le répertoire des métiers s'adressent aux artisans. 

Pour pouvoir s’inscrire au répertoire des métiers, le créateur de l’entreprise ne doit pas être visé par une quelconque interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler toute entreprise ou une entreprise artisanale. Il ne doit pas, non plus, avoir été condamné à une peine complémentaire lui ôtant le droit d’exercer une activité professionnelle. Enfin, l'artisan reste libre de choisir d'effectuer s'il le souhaite le stage (SPI) auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département où se trouve l’entreprise. 

Par ailleurs, le créateur d’entreprise doit déposer sa requête pour l’immatriculation au répertoire des métiers, maximum un mois avant le début de l’activité. Néanmoins, si le président de la CMAD a été prévenu par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, de la date de début de l’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois maximum après l’entrée en activité de son entité.

 

Les documents à produire

 

La liste des pièces justificatives à produire pour procéder à l’inscription de l’entreprise individuelle ou de la société au CMAD varie en fonction du statut juridique. Vous trouverez toutes les listes correspondant à votre situation sur le site du CFE.

 

L’acceptation du dossier

 

L’inscription au répertoire des métiers aboutit à l’attribution d’un numéro Siren et d’un code APE, fournis par l’INSEE, et d’un numéro d’identification unique à l’entrepreneur. Ce numéro est par la suite utilisé par la CMA pour éditer une carte « D1 » d’immatriculation, destinée à légitimer l’activité de l’entreprise.

Ainsi que le prévoit la loi, l’absence de notification dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande de l’entrepreneur. A défaut d’une réponse dans les deux mois suivant la réception, l’immatriculation est considérée comme accordée.

Enfin, soulignons que les immatriculations à la CMA sont affichées durant 30 jours à compter de leur validation.

 

Les frais d’inscription au répertoire des métiers

 

Le dossier de demande d’inscription à la CMA doit être constitué d’un certain nombre de documents. Si le dépôt au guichet, par voie postale ou électronique du dossier n’est pas payant, la démarche a tout de même un coût.

Les frais d'immatriculation et de modification au répertoire des métiers fluctuent beaucoup d'un département à l'autre. La fourchette peut s'étendre entre 15 et 250 euros. 

A noter, par ailleurs, que ces montants sont revus chaque année et communiqués sur le site de la CMA.

 

4. Les taxes associées à l’inscription au répertoire des métiers

 

Les artisans inscrits au répertoire des métiers sont soumis à une taxe afin de permettre le financement de la CMA. Annexe aux impôts directs locaux, cette taxe est due à titre obligatoire ou facultatif, et doit être payée à la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est composée de trois droits :

  • Un droit fixe par ressortissant
  • Un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (dans la limite de 60% du droit fixe susmentionné)
  • Un droit additionnel par ressortissant, équivalant à 0,12% du plafond annuel de la sécurité sociale

 

En ce qui concerne le montant, il est également voté chaque année par les CRMA.

Vous aurez probablement besoin d’aide pour accomplir les formalités entourant l’inscription de votre entreprise individuelle ou de votre société au répertoire des métiers. Pour toutes les questions d’ordre contractuel, pensez à faire appel à un avocat.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Kbis : c'est quoi et comment l’obtenir ?

Découvrez ce qu'est le Kbis, sa durée de validité, la possibilité d'obtenir un Kbis provisoire dans notre guide sur la création d'entreprise.

5 min
Créer son entreprise : 7 étapes pour réussir (2022)

Vous souhaitez ouvrir votre entreprise ? Trouver une idée, choisir une forme juridique, déposer sa marque et encadrer vos relations commerciales futures ? Le point dans cet article

5 min
Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

L'associé d'une société a la possibilité de consentir un compte courant au profit de cette dernière en cas de difficulté de trésorerie. Il arrive cependant que l'associé souhaite céder ses titres. Comment peut-il alors se faire rembourser de ce prêt ? Quelles sont les formalités à respecter ?

5 min
Application pour l'organisation au travail : les 10 meilleures apps

De nombreuses applications d'organisation conçues pour aider les chefs d'entreprise existent. Découvrez maintenant notre top 10 !

5 min
Comment obtenir un numéro SIRET ?

A quoi sert ça sert ? Comment obtenir un numéro Siret ? Quelle différence avec le SIREN, le code NAF ? Captain Contrat vous répond.

5 min
Régime social MSA ou Urssaf : les spécificités des régimes sociaux

MSA ou Urssaf : découvrez les spécificités de chaque régime social et auquel vous serez assujetti en tant que chef d'entreprise.

5 min
Comment créer une société (SARL) au Luxembourg ?

Créer une société au Luxembourg suit la même procédure que la création d'une SARL en France avec tout de même une réglementation particulière. Le point.

5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Le point sur les clauses du pacte d'associés : tout comprendre pour sécuriser tant votre projet, que votre situation personnelle. 👩‍⚖️On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles.

5 min
Créer une société de conseil: avantages et inconvénients

Qu'est ce qu'une société de conseil ? Découvrez les avantages et inconvénients à la création d'une société de conseil et le statut juridique à choisir.

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier