Quels sont les frais d’inscription au répertoire des métiers ?

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L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour certaines personnes physiques et morales. Dans quel contexte, et à quel prix ? Voici quelques éléments qui vous permettront d’y voir plus clair.

Qu’est-ce que le répertoire des métiers ?

Le répertoire des métiers, ou registre des métiers, recense toutes les entreprises artisanales ne comptant pas plus de 10 salariés au moment de leur création. L’inscription y est obligatoire, et ce répertoire est tenu par des chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD), interdépartementales (CMAI) et régionales (CRMA). Il existe également des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) qui, elles, recensent le savoir-faire régional pour l’élaboration, le développement et la commercialisation de certains produits.

L’immatriculation au répertoire des métiers est rattachée à l’INSEE et au Centre de Formalités des Entreprises.

Qui doit s’y inscrire ?

L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou de prestation de service artisanale. Cette activité doit figurer sur une liste établie par décret, les métiers artisanaux étant bien définis. Aussi, au moment de l’immatriculation, et donc de l’inscription au registre, les sociétés et les indépendants ne doivent pas employer plus de 10 salariés.

Néanmoins, les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui reprennent un fonds de commerce déjà inscrit au répertoire peuvent tout à fait procéder à l’immatriculation. Il en va de même pour les entreprises employant plus de 50 salariés, seulement si la démarche est effectuée durant l’année de dépassement de seuil et les deux années suivantes.

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La procédure d’inscription au répertoire des métiers

Actualité : loi Pacte

Votre activité est artisanale ?

L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit 2 modifications concernant le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) :

  • Le SPI sera facultatif (uniquement pour les artisans). L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative au stage préalable obligatoire du futur chef d’entreprise serait supprimé en conséquence,
  • Son coût sera abaissé à 194€.

Bon à savoir : Il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté).

Pour pouvoir s’inscrire au répertoire des métiers, le créateur de l’entreprise ne doit pas être visé par une quelconque interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler toute entreprise ou une entreprise artisanale. Il ne doit pas, non plus, avoir été condamné à une peine complémentaire lui ôtant le droit d’exercer une activité professionnelle. Enfin, il est indispensable d’avoir suivi le stage de préparation à l’installation (SPI) auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département où se trouve l’entreprise. Le montant varie entre 175 et 250 euros, pour un stage de 30 heures.

Par ailleurs, le créateur d’entreprise doit déposer sa requête pour l’immatriculation au répertoire des métiers, maximum un mois avant le début de l’activité. Néanmoins, si le président de la CMAD a été prévenu par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, de la date de début de l’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois maximum après l’entrée en activité de son entité.

Les documents à produire

La liste des pièces justificatives à produire pour procéder à l’inscription de l’entreprise individuelle ou de la société au CMAD varie en fonction du statut juridique. Vous trouverez toutes les listes correspondant à votre situation sur le site du CFE.

L’acceptation du dossier

L’inscription au répertoire des métiers aboutit à l’attribution d’un numéro Siren et d’un code APE, fournis par l’INSEE, et d’un numéro d’identification unique à l’entrepreneur. Ce numéro est par la suite utilisé par la CMA pour éditer une carte « D1 » d’immatriculation, destinée à légitimer l’activité de l’entreprise.

Ainsi que le prévoit la loi, l’absence de notification dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande de l’entrepreneur. A défaut d’une réponse dans les deux mois suivant la réception, l’immatriculation est considérée comme accordée.

Enfin, soulignons que les immatriculations à la CMA sont affichées durant 30 jours à compter de leur validation.

Les frais d’inscription au répertoire des métiers

Le dossier de demande d’inscription à la CMA doit être constitué d’un certain nombre de documents. Si le dépôt au guichet, par voie postale ou électronique du dossier n’est pas payant, la démarche a tout de même un coût. En outre, pour 2017, il faut prévoir un budget de :

  • 129 euros pour l’immatriculation au répertoire des métiers
  • 64,50 euros pour toute modification au répertoire des métiers

D’autres frais s’appliquent, par exemple, à la création d’établissement (64,50 euros) et à la demande d’extraits et autres duplicatas.

A noter, par ailleurs, que ces montants sont revus chaque année et communiqués sur le site de la CMA.

Les taxes associées à l’inscription au répertoire des métiers

Les artisans inscrits au répertoire des métiers sont soumis à une taxe afin de permettre le financement de la CMA. Annexe aux impôts directs locaux, cette taxe est due à titre obligatoire ou facultatif, et doit être payée à la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est composée de trois droits :

  • Un droit fixe par ressortissant
  • Un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (dans la limite de 60% du droit fixe susmentionné)
  • Un droit additionnel par ressortissant, équivalant à 0,12% du plafond annuel de la sécurité sociale

En ce qui concerne le montant, il est également voté chaque année par les CRMA.

Vous aurez probablement besoin d’aide pour accomplir les formalités entourant l’inscription de votre entreprise individuelle ou de votre société au répertoire des métiers. Pour toutes les questions d’ordre contractuel, pensez à faire appel à un avocat.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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