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Quels sont les frais d’inscription au répertoire des métiers ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L’inscription au répertoire des métiers, ou registre des métiers (RM) est un passage obligé pour quiconque souhaitant se lancer dans une activité artisanale indépendante.

Captain Contrat revient sur les modalités d'inscription au répertoire des métiers, sa procédure, nécessaire à la création de l'entreprise, et les derniers changements ayant affecté le RM.

 

 

Qu'est-ce que le répertoire des métiers ?

 

Le répertoire des métiers, ou registre des métiers, recense toutes les entreprises artisanales ne comptant pas plus de 10 salariés au moment de leur création. L’inscription y est obligatoire, et ce répertoire est tenu par des chambres de métiers et de l’artisanat :

  • Départementales (CMAD) ;
  • Interdépartementales (CMAI) ;
  • Régionales (CRMA).

 

Il existe également des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) qui, elles, recensent :

  • Le savoir-faire régional pour l’élaboration ;
  • Le développement de certains produits ;
  • La commercialisation de certains produits.

L’immatriculation au répertoire des métiers est rattachée à l’INSEE et au Centre de Formalités des Entreprises.

 

📩 Point de vigilance :

Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers a été remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE) qui est venu se substituer aux autres registres d'entreprises tels que :

 

  • Le Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
  • Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) et le Registre de l'Agriculture (RA) pour les activités agricoles.

 

De plus, les entrepreneurs ne doivent plus passer par les CFE pour immatriculer leur entreprise, mais par le guichet unique de l'INPI.

 

 

Qui doit s’inscrire au répertoire des métiers ?

 

L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle indépendante de :

  • Production artisanale ;
  • Transformation artisanale ;
  • Réparation artisanale ;
  • Prestation de services artisanale.

 

Cette activité doit figurer sur une liste établie par décret, les métiers artisanaux étant bien définis. Aussi, au moment de l’immatriculation, et donc de l’inscription au registre, les sociétés et les indépendants ne doivent pas employer plus de 10 salariés.

Néanmoins, les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui reprennent un fonds de commerce déjà inscrit au répertoire peuvent tout à fait procéder à l’immatriculation.

Il en va de même pour les entreprises employant plus de 50 salariés, seulement si la démarche est effectuée durant l’année de dépassement de seuil et les deux années suivantes.

étapes de création

Inscription et immatriculation au répertoire des métiers : la procédure

 

L'inscription au répertoire des métiers se différencie de l'inscription à la Chambre de commerce. La Chambre de commerce et de l'industrie sont au service des entreprises commerciales, tandis que le répertoire des métiers s'adressent aux artisans. 

 

✏️ À noter :

L'article 4 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré deux modifications concernant le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) :

 

  • Le SPI est rendu facultatif pour les artisans afin de réduire les coûts et délais de création, et de rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.
  • Son coût est abaissé à 194 €.

 

Pour pouvoir s’inscrire au répertoire des métiers, le créateur de l’entreprise ne doit pas :

  • Être visé par une quelconque interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler toute entreprise ou une entreprise artisanale.
  • Avoir été condamné à une peine complémentaire lui ôtant le droit d’exercer une activité professionnelle.

 

L'artisan reste libre de choisir d'effectuer s'il le souhaite le stage (SPI) auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département où se trouve l’entreprise. 

Par ailleurs, le créateur d’entreprise doit déposer sa requête pour l’immatriculation au répertoire des métiers, maximum un mois avant le début de l’activité. Néanmoins, si le président de la CMAD a été prévenu par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, de la date de début de l’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois maximum après l’entrée en activité de son entité.

 

Les documents à produire

 

La liste des pièces justificatives à produire pour procéder à l’inscription de l’entreprise individuelle ou de la société au CMAD varie en fonction du statut juridique. Vous trouverez toutes les listes correspondant à votre situation sur le site du CFE.

 

L’acceptation du dossier

 

L’inscription au répertoire des métiers aboutit à l’attribution d’un numéro Siren et d’un code APE, fournis par l’INSEE, et d’un numéro d’identification unique à l’entrepreneur. Ce numéro est par la suite utilisé par la CMA pour éditer une carte « D1 » d’immatriculation, destinée à légitimer l’activité de l’entreprise.

 

💡 Bon à savoir :
L'absence de notification dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande de l’entrepreneur. À défaut d’une réponse dans les deux mois suivant la réception, l’immatriculation est considérée comme accordée.

 

Enfin, soulignons que les immatriculations à la CMA sont affichées durant 30 jours à compter de leur validation.

 

Les frais d’inscription au répertoire des métiers

 

Le dossier de demande d’inscription à la CMA doit être constitué d’un certain nombre de documents. Si le dépôt au guichet, par voie postale ou électronique du dossier n’est pas payant, la démarche a tout de même un coût.

Les frais d'immatriculation et de modification au répertoire des métiers fluctuent beaucoup d'un département à l'autre. La fourchette peut s'étendre entre 15 € et 250 €

À noter, par ailleurs, que ces montants sont revus chaque année et communiqués sur le site de la CMA.

 

Les taxes associées à l’inscription au répertoire des métiers

 

Les artisans inscrits au répertoire des métiers sont soumis à une taxe afin de permettre le financement de la CMA.

Annexée aux impôts directs locaux, cette taxe est due à titre obligatoire ou facultatif, et doit être payée à la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est composée de trois droits :

  • Un droit fixe par ressortissant ;
  • Un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (dans la limite de 60 % du droit fixe susmentionné) ;
  • Un droit additionnel par ressortissant, équivalant à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

En ce qui concerne le montant, il est également voté chaque année par les CRMA.

 

📩 Point de vigilance :

Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers a été remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE) qui est venu se substituer aux autres registres d'entreprises tels que :


  • Le Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
  • Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) et le Registre de l'Agriculture (RA) pour les activités agricoles.

 

De plus, les entrepreneurs ne doivent plus passer par les CFE pour immatriculer leur entreprise, mais par le guichet unique de l'INPI.

 

Remplacement du répertoire des métiers par le RNE : ce qui change pour le créateur d'entreprise

 

Le remplacement du registre des métiers par le registre national des entreprises (RNE) s'accompagne de plusieurs changements significatifs visant à moderniser et à simplifier les procédures pour les entrepreneurs.

 

La centralisation des informations

 

La centralisation des informations est l'un des principaux avantages du RNE.

Désormais, toutes les entreprises françaises sont tenues de s'immatriculer au RNE, ce qui permet de regrouper l'ensemble des données essentielles dans un seul et même registre. Cette consolidation simplifie grandement les démarches administratives, offrant aux entrepreneurs un accès facilité aux informations nécessaires à la gestion de leur entreprise.

De plus, la transparence est encouragée, car la plupart des informations contenues dans le RNE sont accessibles gratuitement au public via le site de l’INPI, bien que certaines données demeurent confidentielles pour des raisons de sécurité ou de confidentialité commerciale.

 

Une procédure dématérialisée

 

La dématérialisation complète du processus d'immatriculation de l'entreprise permet aux entrepreneurs d'effectuer l'ensemble de leurs démarches en ligne, réduisant ainsi les délais et les contraintes liés aux formalités administratives.

Les justificatifs nécessaires sont également transmis de manière électronique, simplifiant ainsi le suivi et la gestion des documents.

 

Des frais de formalités à la baisse

 

En ce qui concerne les coûts, bien que les formalités demeurent payantes, le RNE vise à rendre ces dépenses plus prévisibles et moins contraignantes pour les entrepreneurs.

En plafonnant les tarifs et en offrant la possibilité de réduire les coûts par rapport aux systèmes antérieurs, le RNE contribue à alléger la charge financière des entreprises, notamment des plus petites structures.

 

Pour résumer, le passage du registre des métiers au registre national des entreprises permet à l'entrepreneur souhaitant créer son entreprise :

  • De réaliser ses démarches de manière simplifiée ;
  • De bénéficier de coûts de formalités réduits ;
  • De passer par une seule et unique plateforme.

 

Vous aurez probablement besoin d’aide pour accomplir les formalités entourant l’inscription de votre entreprise individuelle ou de votre société. Pour toutes les questions d’ordre contractuel, pensez à faire appel à un avocat.

 

✍️ En résumé :
  • Le répertoire des métiers, ou registre des métiers, recense toutes les entreprises artisanales ne comptant pas plus de 10 salariés au moment de leur création.
  • Le SPI est rendu facultatif pour les artisans afin de réduire les coûts et délais de création depuis la loi Pacte.
  • Les frais d'inscription varient en fonction des départements et régions.
  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers sont soumis à une taxe afin de permettre le financement de la CMA.
  • Le registre des métiers a été remplacé par le registre national des entreprises afin de simplifier la procédure et de centraliser les informations.

FAQ


  • Pour vérifier l'inscription d'une personne au répertoire des métiers, il est possible de contacter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) compétente dans la région où l'artisan est supposé être enregistré.

    Cette demande peut être effectuée :

    • Par téléphone ;
    • Par courrier postal ;
    • En ligne via le site internet de la CMA concernée.

  • Sont soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers les personnes physiques et les représentants légaux des personnes morales remplissant les deux conditions suivantes :

    • Elles emploient moins de dix salariés ;
    • Elles exercent à titre principal ou secondaire une activité relevant de l'artisanat.

    Les entreprises concernées sont :

Sources :
Détails
Modifications :
Détails
Mise à jour du 13 mai 2024 : vérification des informations juridiques et comptables.

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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