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EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): avantages et inconvénients

Je crée mon EURL
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une SARL avec UN seul associé-actionnaire. C’est une des formes d’entreprises les plus basiques qui soient mais elle permet beaucoup de choses (contrairement aux autres façons de faire seul du commerce et des affaires) de par justement sa forme sociétale.

Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une EURL en ligne ? Que vous souhaitiez lancer votre commerce physique ou que vous cherchiez un statut juridique pour encadrer vote activité de site internet. (e-commerce), comment être sûr que ce statut est adapté à vote activité ? Comment choisir son statut juridique ? Captain Contrat vous accompagne dans les démarches. 

Forme juridique ? statut juridique ? on vous explique en vidéo

 

 

Quand on veut créer une affaire et qu’on est seul, il faut absolument examiner les avantages et inconvénients de l’EURL (régimes fiscal et social, rémunération du dirigeant, coûts, transmission, création, etc..) sans oublier d’imaginer et de se renseigner sur son fonctionnement au quotidien, dans le contexte spécifique du domaine où l’on œuvre.

Il se peut en effet que la création d’une EURL soit la bonne solution !

 

1. Qu'est-ce que l'EURL ? Définition 

 

Quelle est la définition de l'EURL ? L'EURL est un type de forme juridique d'entreprise : il s'agit de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Contrairement à ce que son nom indique, il ne s'agit pas d'une entreprise individuelle mais bien d'une société unipersonnelle à l'instar de sa cousine la SASU. Il s'agit de la forme unipersonnelle de la SARL. 

Alors SARL ou EURL ? Si vous vous lancez seul, il faudra opter pour l'EURL. Si vous accueillez des associés par la suite, votre EURL passera en SARL.

Vous pouvez être gérant d'EURL ou décider de confier ce rôle à un tiers.

✏️ À noter

Nombreux hésitaient entre l'EIRL ou l'EURL. Pourtant, ces deux formes juridique ne doivent pas être confondues. L'EIRL était un régime spécifique de l'entreprise individuelle. Il ne s'agissait pas d'une société mais bien d'une entreprise individuelle sans personnalité morale. 

L'EIRL n'existe plus depuis la loi du 14 février 2022 sur le statut unique de l'entrepreneur individuel. 

 

L'EURL se distingue de l'entreprise individuelle. Vous hésitez ente l'EURL ou le statut d'auto-entrepreneur ou  d'entreprise individuelle classique ? Les enjeux sont bien différents. L'entreprise individuelle a l'avantage de ne pas nécessité de grosses ressources à la création ou durant la gestion quotidienne : pas de rédaction de statuts constitutifs ou de capital social en entreprise individuelle, contrairement aux sociétés et à l'EURL. 

Le coût de création d'une EURL est donc plus important notamment à cause des formalités nécessaires, comme la rédaction des statuts d'EURL. Méfiez-vous des modèles de projet de statuts d'EURL proposés gratuitement sur Internet. C'est le risque d'avoir des statuts incomplets, non adapté à votre activité et au fonctionnement que vous souhaitez donner à votre société. 

⚠️ ATTENTION

Les statuts constitutifs ne doivent pas être confondus avec les statuts juridiques. Quelle est la définition d'un statut juridique ? Cela revient à parler de forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL...). Les statuts constitutifs représentent le document centralisant l'ensemble des règles de fonctionnement de votre société. 

 

2. Les avantages de l'EURL

 

L'EURL a ses avantages et inconvénients. Prenez le temps de bien peser le pour et le contre notamment pour faire choix entre la SASU ou l'EURL

La différence principale tient notamment au montant des charges à payer en EURL. Ces dernières sont beaucoup plus faibles qu'en SASU. En contrepartie, la protection sociale donc bénéficie le gérant d'EURL est moindre que pour le Président de SASU qui est assimilé salarié affilié au Régime générale de la Sécurité Sociale. 

Une EURL a un capital de départ, qui peut être de 1 euro.

Elle est, comme toute société, soumise aux dures lois de la comptabilité, ce qui implique notamment d’avoir un comptable et donc des frais (compter en général entre 500 et 1000 euros par an de frais de comptabilité pour une EURL sans employés et sans affaires compliquées).

 

Le gérant de l'EURL

 

La responsabilité d’un gérant-associé d’EURL est limitée à ses apports, ce qui implique qu’en cas de soucis, les créanciers ne peuvent se rembourser des dettes de la société à leur encontre que sur le montant du capital, sans toucher aux biens personnels du dirigeant (sauf si ce dernier a vraiment trop exagéré avec des cas avérés de « faute de gestion »).

Dans une EURL, le gérant et l'associé peuvent être distincts et distinguables. On peut se verser des dividendes à soi-même et donc optimiser ses revenus (entre rémunération et dividendes) en fonction de sa situation personnelle.

La rémunération du gérant-associé d’une EURL est assimilée à un salaire et donc est amputée fiscalement d’un abattement de 10% pour frais professionnels.

Fiscalement, les bénéfices d’une EURL sont constatés dans la société mais entrent, au niveau de la déclaration annuelle des revenus de l’associé, comme bénéfices industriels et commerciaux si l’activité est commerciale ou artisanale et comme bénéfices non commerciaux si l’activité est libérale.

Une option est toutefois possible à la création de la société, pour passer à l’impôt sur les sociétés. A noter que cette option est irrévocable. Outre l’optimisation fiscale que permet cette option pour les contribuables les plus imposés, l’option pour l’IS permet aussi au gérant associé unique d’optimiser son régime social.

En effet, les cotisations sociales qu’il doit payer comme travailleur non salarié seront alors calculées sur les rémunérations qu’il s’est réellement versées et non à partir de son bénéfice. Concrètement, l’associé-gérant peut donc se verser uniquement ce dont il a besoin personnellement.

 

La gestion d’une EURL est simplifiée par rapport à celle d’une SARL

 

Le gérant n’est pas obligé d’établir un rapport de gestion ou un procès-verbal d’assemblée.

Les décisions prises par les assemblées générales dans les SARL sont remplacées par une simple décision de l’associé unique dans les EURL.

Dans une EURL, si l’associé unique apporte de l’argent en compte courant, il peut en tirer une rémunération avec un intérêt fixe (chose impossible pour les exploitants individuels). Attention à ce sujet car l’associé unique personne physique d’une EURL a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

Quand un associé unique veut céder son EURL, il a plus de souplesse possible que dans le cas d’une entreprise personnelle car il pourra céder son fonds de commerce et aussi ses parts sociales tout en ayant la possibilité de ne céder qu’une partie de ses dernières et donc rester actionnaire d’une SARL.

Un gérant associé unique d’EURL qui souhaite vendre ses parts sociales pourra bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite à condition qu’il ait exercé l’activité pendant plus de 5 ans.

Un gérant associé unique d’une EURL qui veut confier la gestion à un tiers a simplement à faire un changement de gérant (chose beaucoup plus compliquée dans les entreprises individuelles).

 

3. Les inconvénients de l’EURL

 

Le principal inconvénient d’une EURL est que la pratique est différente de la théorie.

Sur le terrain, le fait que l’associé soit seul et que la responsabilité soit limitée au montant des apports fait que dans la plupart des affaires nécessitant un engagement financier ou un crédit, il faudra une caution personnelle de l’associé.

Par ailleurs, le fonctionnement d’une EURL est plus lourd que celui des entreprises individuelles. Même si l’évolution actuelle semble laisser présager de nouveaux allégements, il reste quelques obligations assez lourdes quand on est seul avec donc des dépenses de comptable à prévoir (qui peuvent, voir plus haut, compenser les avantages fiscaux d’une entreprise personnelle) ; il faudra donc bien calculer. Par ailleurs, il existe de nombreuses différences entre la SASU et l'EURL en terme de liberté statutaire, régime fiscal et régime social qui présente des avantages ou inconvénients en fonction de l'activité de votre entreprise.

L’EURL étant une véritable entreprise, elle n’a pas les avantages des régimes des micro-entreprises (Simplification des obligations comptables, régime micro-social, franchise en base de TVA, option pour le versement fiscal libératoire), même si elle fait un chiffre d’affaires comparable.

En ce qui concerne le statut du gérant associé unique d’une EURL, le régime salarié lui est interdit, contrairement aux dirigeants d’autres types de sociétés ou aux gérants minoritaires ou égalitaires des SARL.

Au final, on peut dire que l’EURL a beaucoup d’avantages et souplesse pour le créateur d’entreprise qui est seul et veut une structure qui limite sa responsabilité et lui permette d’évoluer tout en optimisant sa fiscalité et ses revenus selon ses réels besoins.

En revanche, l’aspirant à la création d’une EURL doit soigneusement calculer si les économies faites avec l’optimisation fiscale ne sont pas mangées par les frais de comptables et le temps nécessaire aux obligations administratives, si bien sûr le chiffre d’affaires réalisé pouvait l’être avec une entreprise au régime des micro-entreprises (ou le statut d’auto-entrepreneur).

 

4. Avantages et inconvénients d'EURL : comparatif 

 

Avantages de l'EURL  Inconvénients de l'EURL 
  • Responsabilité limitée aux apports 
  • Règles de gestion allégées 
  • Option à l'IS possible 
  • Faibles montant de charges et cotisations sociales 
  • Régime social du gérant TNS (Travailleur non salarié) 
  • Couverture et protection sociale du gérant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI - Ex RSI) 
  • Absence de flexibilité dans la rédaction des statuts 
  • Cotisations sur les dividendes

 

 

5. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : il s'agit d'une forme de société unipersonnelle au même titre que la SASU 
  • Avantages de l'EURL : simplicité de gestion, faibles charges et cotisations sociales 
  • Inconvénients de l'EURL : manque de flexibilité, protection sociale moindre que le Président de SASU 
  • L'EURL n'est pas une entreprise individuelle : vous pouvez accueillir a postriori des associés. L'EURL passera alors en SARL. 

 

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