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EURL : avantages et inconvénients

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une SARL avec un associé unique. Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une EURL en ligne ? Que vous envisagiez de lancer votre commerce physique ou que vous cherchiez un statut juridique pour encadrer vote activité sur internet (e-commerce), comment être sûr que ce statut soit adapté à vote activité ? Captain Contrat vous guide dans votre réflexion en vous présentant les avantages et les inconvénients d'une EURL. 

 

 

 

Qu'est-ce qu'une EURL ? 

 

Quelle est la définition de l'EURL ? L'EURL est un statut juridique. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. L'EURL est dirigée par un gérant : l'associé unique ou un tiers.

L'EURL n'est pas une entreprise individuelle (EI) mais bien d'une société unipersonnelle au même titre que la SASU. Vous hésitez entre l'EURL ou le statut d'auto-entrepreneur ou d'entreprise individuelle classique ? Les enjeux sont bien différents. L'entreprise individuelle a l'avantage de bénéficier de formalités allégées à la création : pas de statuts constitutifs ou de dépôt de capital social en entreprise individuelle, contrairement aux sociétés et à l'EURL. 

Le coût de création d'une EURL est plus important notamment à cause des formalités nécessaires pour son immatriculation (rédaction des statuts d'EURL, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, etc).

 

Avantages et inconvénients d'une EURL : on vous explique

 

 

Quels sont les avantages de l'EURL ? 

 

L'EURL a ses avantages et inconvénients. Prenez le temps de bien peser le pour et le contre notamment pour faire un choix entre la SASU ou l'EURL

 

Le régime social du gérant de l'EURL

 

La différence principale entre les deux formes sociales tient au montant des charges à payer en EURL. Ces dernières sont beaucoup plus faibles qu'en SASU. En contrepartie, la protection sociale dont bénéficie le gérant d'EURL est moindre que pour le président de SASU. Pour rappel, ce dernier est assimilé-salarié et affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales que le gérant travailleur non salarié (TNS) sont calculées sur les rémunérations qu’il se verse réellement, et non sur le bénéfice de l'EURL.

 

EURL ou SASU

 

La responsabilité limitée de l’associé d’une EURL

 

Une EURL a un capital de départ, qui peut être de seulement 1 euro. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports au capital social. Cela implique qu'en cas de faillite les créanciers ne peuvent se rembourser des dettes de la société que sur le montant du capital. Par exemple, si le fondateur de l'entreprise a apporté 5 000 €, les créanciers ne pourront réclamer que le règlement de cette somme. Ils n'ont pas le droit de toucher à ses biens personnels (sauf si ce dernier a commis une « faute de gestion »). La SARL unipersonnelle fait en quelque sorte "barrage" entre l'associé unique et la banque ou les fournisseurs. 

 

La fiscalité flexible de l’EURL

 

Par défaut, une EURL est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, une option est possible au moment de la création pour passer à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

La gestion d’une EURL est simplifiée par rapport à celle d’une SARL

 

La gestion de l'EURL est simplifiée par rapport à la SARL du fait du caractère unipersonnel de cette société. Les décisions prises en AG dans les SARL sont remplacées par une simple décision de l’associé unique dans les EURL.

💡 Bon à savoir : la dispense d'un CAC

Une EURL est dispensée de nommer un commissaire aux comptes si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 4 000 000 € de bilan total ;
  • 8 000 000 € de CA HT ;
  • 50 collaborateurs.

 

L'associé unique peut céder son fonds de commerce et ses parts sociales en totalité ou seulement en partie, et en profiter pour faire entrer un nouvel associé. L'entreprise alors se transforme alors en SARL. Dans les deux cas, un contrat de cession doit être rédigé par acte authentique ou acte sous seing privé. Le repreneur doit s'acquitter d'un droit d'enregistrement établi à 3 %. Il est calculé sur la base du prix de cession des parts diminué d'un abattement de 23 000 €, ramené au pourcentage du nombre de titres vendus dans le capital social.

Un gérant associé unique d’EURL qui souhaite vendre ses parts sociales peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite, à condition qu’il ait exercé l’activité pendant plus de 5 ans. S'il veut confier la gestion à un tiers, il doit simplement procéder à un changement de gérant.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

 

Le fait que l’associé soit seul et que sa responsabilité soit limitée au montant des apports fait que, pour souscrire un crédit, une caution personnelle est souvent demandée. Ainsi, malgré la séparation qui existe entre la personne physique et l'EURL, l'associé unique peut voir ses biens personnels engagés du fait de son activité professionnel.   

Par ailleurs, L’EURL reste une véritable entreprise. Si sa gestion est simplifiée par rapport à une SARL, la société est soumise à de nombreuses obligations comptables et administratives

 

Les formalités de création d’une EURL

 

Pour créer votre EURL, vous devez accomplir des formalités obligatoires : domicilier le siège social, nommer le dirigeant, déposer le capital social, rédiger les statuts, déclarer les bénéficiaires effectifs, publier la création dans un support d'annonces légales, immatriculer l'entreprise et l'assurer.

Étapes EURL

 

🎙️ Le mot de l'entrepreneur :
J’ai adoré tout est simple aussi bien pour l’ouverture et la fermeture d’une société. J’ai été également bien conseillé au téléphone lorsque cela était nécessaire ! Je recommencerai lors de ma prochaine société !

 

 

Le coût de création d’une EURL

 

Découvrez un récapitulatif des coûts à prévoir pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • Rédaction des statuts de votre SARL unipersonnelle par un professionnel du droit : entre 1 000 et 2 500 € ;
  • Diffusion d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales : entre 118 et 143 € ;
  • Immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 37,45 € ;
  • Double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans la catégorie des artisans : 15 € ;
  • Exercice de votre activité en tant qu'agent commercial : 8,03 € ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €.

 

✏️ À noter : quels sont les coûts à anticiper ?
Des coûts supplémentaires doivent être anticipés à l'image du dépôt d'une marque, la rédaction de conditions générales de vente (CGV) ou encore la souscription d'assurances obligatoires. Par exemple, les professionnels du droit sont obligés de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les professionnels de la santé doivent en plus de la RC Pro souscrire une assurance de responsabilité civile médicale.

 

Le régime social du gérant associé d’une EURL

 

En ce qui concerne le statut du gérant associé unique d’une EURL, le régime salarié lui est interdit. Contrairement au président de SASU qui bénéficie du statut d'assimilé-salarié, le gérant associé d'une EURL est un travailleur non-salarié (TNS)

Le statut de travailleur non-salarié a des avantages et des inconvénients. D'abord, un gérant travailleur non-salarié côute beaucoup moins cher à l'EURL qu'un président assimilé-salarié. C'est l'avantage principal de ce statut. Cet avantage financier a une contrepartie : le gérant de l'EURL dispose d'une protection sociale plus faible que son homologue de SASU. 

 

ETAPES V2

 

Avantages et inconvénients d'une EURL : le tableau comparatif 

 

Avantages de l'EURL  Inconvénients de l'EURL 
  • Responsabilité limitée aux apports 
  • Règles de gestion allégées 
  • Option à l'IS possible 
  • Charges et cotisations sociales faibles
  • Régime social du gérant associé unique TNS (travailleur non-salarié) 
  • Couverture et protection sociale du gérant affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI - Ex RSI) 
  • Absence de flexibilité dans la rédaction des statuts 
  • Cotisations sur les dividendes pour la part supérieure à 10 % du capital social

 

EURL ou SASU : comment faire le bon choix ? 

 

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ? Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez un comparatif complet des deux statuts juridiques.

 

  EURL SASU
Responsabilité Limitée à la hauteur des apports Limitée à la hauteur des
apports
Rédaction des statuts Statuts encadrés par la loi Liberté statutaire (d’où la nécessité de se faire accompagner lors de la
rédaction)
Dirigeant Gérant personne physique obligatoirement Président personne physique
ou personne morale
Statut social du dirigeant Gérant associé unique travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) Président assimilé salarié affilié au Régime général de Sécurité sociale
Couverture sociale /
retraite

Pas de couverture en cas d’accident du travail / perte de travail
Cotisations minimales à verser pour valider un minimum de 3 trimestres de retraite par an

Couverture en cas d’accident du travail
En l’absence de rémunération (seulement des dividendes) : dispositif PUMA (protection
universelle maladie)
Statut fiscal (imposition
des bénéfices)
Bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si l'associé est une personne morale (IS) : rémunération du gérant non déductible
Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou le régime de la micro-entreprise
Soumise à l’IS : rémunération
du dirigeant déductible du bénéfice imposable
Option possible pour l’IR (SASU de moins de 5 ans, durée maximale de 5 ans)
Dividendes EURL assujettie à l'IS : dividendes soumis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social Dividendes non assujettis aux cotisations sociales
Titres Parts sociales Actions
Je préfère Payer moins de charges et de cotisations sociales sur mon salaire Bénéficier d’une meilleure couverture maladie et me verser des dividendes

 

Vous pouvez utiliser notre simulateur pour choisir entre la SASU et l'EURL et trouver le statut juridique le plus adapté à vos besoins. 

 
✍️ En résumé :
  • L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : il s'agit d'une forme de société unipersonnelle, au même titre que la SASU.
  • Avantages de l'EURL : simplicité de gestion, faibles charges et cotisations sociales.
  • Inconvénients de l'EURL : manque de flexibilité, protection sociale moindre que le Président d'une SASU.
  • L'EURL n'est pas une entreprise individuelle (EI) : vous pouvez accueillir des associés au cours de la vie de la société. Vous passerez alors en SARL. 

Questions fréquentes


  • L'EURL permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. En effet, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports au capital social.


  • L'EURL n'est pas limitée à des conditions de seuils de chiffre d'affaires. Vous pourrez choisir de faire évoluer votre EURL en SARL au moment de l'accueil d'un nouvel associé par exemple.

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Les commentaires (1)

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15 novembre 2023 à 15h24
C
C
Clarisse D

Bonjour Je suis gérante de mon propre salon de coiffure et je travaille seule. J'avais un associé au tout début. Nous étions en sarl. J'ai racheté se [...]

Voir plus
15 novembre 2023 à 16h15
P
P
Pierre-florian Dumez

Bonjour ! Une SARL ne peut pas être constituée par un seul associé. Lorsque les parts sociales sont concentrées dans les mains d'un seul associé, la S [...]

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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