Création d'entreprise individuelle : toutes les démarches

par
5
Je crée mon entreprise individuelle 

Sommaire

Vous souhaitez vous lancer dans le monde entrepreneurial ? Après mûres réflexions, l’entreprise individuelle répond en tout point à vos besoins : pas d’associé, gestion simplifiée, pas de capital social minimum… Cependant, vous vous interrogez sur les formalités à accomplir : les démarches sont-elles simples ou complexes ? Quels seront vos revenus ?

Dans cet article, nous retraçons toutes les démarches à réaliser pour vous accompagner dans les étapes de création de votre entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle

Tel que son nom l’indique, l’entreprise individuelle se dirige seul. Plusieurs régimes d’entreprise individuelle existent. L'entreprise individuelle se différencie des formes juridiques dites sociétales, telles que l'EURL ou la SASU.

Les formes d’entreprise individuelle

Parmi les entreprises individuelles, le régime le plus connu est sans doute celui de la micro entreprise.

Son régime offre de nombreux avantages, dont la fusion entre le régime social et le régime fiscal. Les cotisations sociales de la micro-entreprise seront versées dans les deux cas à l’URSSAF :

  • 34% pour les prestations de services non commerciales,
  • 50% pour les prestations commerciales,
  • 71% pour les activités d’achat-revente, vente.

Pour opter pour le régime de la microentreprise, vous devez avoir connaissance des plafonds maximum de chiffres d’affaires : 170 000 € pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement, 70 000 € pour les prestations de services ou les professions libérales.

Mais la microentreprise apporte peu de sécurité pour vos biens personnels. En effet, votre patrimoine personnel se confond avec votre patrimoine professionnel.

Autre solution pour protéger vos biens, vous pouvez opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il vous sera possible de mettre une partie de vos biens en sécurité grâce à la rédaction d'une déclaration d'affectation. Il vous sera également possible d'opter pour l’impôt sur les sociétés.

La différence entre l'entreprise individuelle et les sociétés

Plusieurs distinctions s’opèrent entre l’entreprise individuelle et la société.

Nous l'avons déjà dis, l’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. De facto, le patrimoine personnel du gérant n’est pas distinct du patrimoine professionnel. Sa responsabilité est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés.

De plus, les sociétés imposent un cadre juridique beaucoup plus lourd : procès-verbaux d’assemblée générale, rédaction de statuts, publication d’avis dans un journal d’annonces légales, comptabilité, etc.

Vous souhaitez créer une société sans associé(s) ? Il serait possible d’opter pour le bénéfice de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Néanmoins, ces dernières requièrent un apport au capital, contrairement à l’entreprise individuelle.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Pensez-vous remplir les critères nécessaires ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. L’entrepreneur devra répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches.

Avoir la capacité commerciale

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation anticipée. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce. En ce sens, créer une entreprise individuelle ne pourra être envisagé.

Les règles quant à la nationalité

Seule une personne de nationalité française peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une personne de nationalité étrangère devra être titulaire d’une autorisation administrative.

Les incapacités et incompatibilités commerciales

Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Dans cette situation, il s’agira d’une incapacité.

Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (fonctionnaires, avocats, notaires, architectes…). Cela est encore différent des activités dites réglementées, nécessitant une aptitude professionnelle.

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

Vous souhaitez vous lancer seul dans le monde entrepreneurial ? Alors l’entreprise individuelle peut être la solution pour vous :

Aucun associé en entreprise individuelle

Vous et uniquement vous. Pas besoin d’associé pour créer votre entreprise en l’espèce. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. La notion d’associés est donc inexistante pour ce type de structure.

Pas de capital minimum en entreprise individuelle

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez créer votre entreprise sans détenir de capital social minimum. Les obligations comptables de l'entreprise individuelle sont également sommaires : livres comptables, inventaire…

En revanche, par réciprocité, votre responsabilité peut être engagée sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, excepté votre résidence principale (depuis la loi Macron de 2016). Si vous possédez des biens fonciers (autres que votre résidence principale et ne faisant pas partie des biens affectés à votre usage professionnel), il vous sera possible de rédiger une déclaration d'insaisissabilité afin de les protéger.

L’imposition sur les revenus en entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler. Les bénéfices constituent son revenu.

Selon la nature de votre activité, vos revenus devront être déclarés pour un :

  • au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour un commerçant ou artisan,
  • au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une profession libérale :

Il n’y aura aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

La protection sociale en entreprise individuelle

Depuis le 1er janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale (SSI). Auparavant, il était rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI).

Création entreprise individuelle: quelles formalités accomplir ?

Les démarches à entreprendre pour créer son entreprise individuelle sont relativement simples.

A l'inverse d'une société, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales, effectuer des apports en capital social…

Voici la marche à suivre.

Adresser un dossier de création au CFE

Dans un premier temps, il vous faudra accomplir des formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce service recense les demandes d’immatriculation des entreprises, de modification ou cessation d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous devrez notamment communiquer les pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa P0 complété et signé
  • Une copie de son titre d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Une attestation de filiation et une copie de son livret de famille
  • Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation
  • Une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
  • En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
  • Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire (si cela est le cas)
  • Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

Ouvrir un compte bancaire

En créant son entreprise, l’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire. Seuls les entrepreneurs commerciaux sont soumis à cette obligation. Cette mesure n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs artisan ou commerçant disposant déjà d’un compte bancaire.

Bon à savoir : La loi Pacte prévoit de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité pour les microentreprises ne dépassant pas 5000€ de chiffre d’affaires.

Néanmoins, pour des questions pratiques et de comptabilité, il est recommandé d’ouvrir un compte distinct.

Effectuer une déclaration d’insaisissabilité

Autre élément important : vous pouvez réaliser une déclaration rendant certains biens immobiliers insaisissables, à l’exception de votre résidence principale, déjà insaisissable.

L’entreprise individuelle n’opère pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel. Il est essentiel de protéger ses biens immobiliers contre toute éventuelle action de futurs créanciers. Cette déclaration doit être faite devant notaire. Cette mesure n’est valable uniquement qu’à l’égard des créanciers professionnels et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration effectuée auprès d’un notaire.

Parfois complexe à réaliser, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour effectuer cette déclaration d’insaisissabilité.

Vous envisagez de créer votre entreprise individuelle ?

Ne vous lancez pas seul ! Captain contrat est la solution pour vous conseiller sur la création de vos statuts juridique pour votre entreprise individuelle, en quelques clics seulement.

Rien de plus simple : répondez à un court questionnaire. Nous vous indiquerons les documents et renseignements à fournir. Nos formalistes se chargeront de montrer votre dossier et de le déposer à qui de droit. À l’issue, vous recevrez les documents officialisant la création de votre entreprise.

Amélie Bernard

Écrit par

Amélie Bernard

Titulaire d’un double diplôme Master droit des affaires et MBA Management/Gestion, Amélie se destine à la profession d’avocat afin d’accompagner les entreprises dans les étapes clés de leur vie sociale (formation, M&A, restructuration). Passionnée, elle aime rendre l’information juridique accessible aux entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

EIRL : définition et fonctionnement

Lors d’un projet d’entrepreneuriat en solo, il est normal de se poser la question de la bonne forme ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Entreprise individuelle : quels sont ses avantages ?

L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise dirigée par un seul entrepreneur. Ce statut ...

Sabrina Ait El Hadi

Sabrina Ait El Hadi

Calcul du RSI d'une entreprise individuelle : ce qu'il faut savoir

Plébiscitées pour leur simplicité de création et de fonctionnement, les entreprises individuelles ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

EIRL et TVA : quelles sont les différentes options ?

Si vous souhaitez devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), sachez qu’il ...

Sabrina Ait El Hadi

Sabrina Ait El Hadi

EI ou EIRL : formalités et coûts de création

L'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont ...

Amélie Bernard

Amélie Bernard

Entreprise individuelle, quelles sont les charges à prévoir ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle (appelé aussi affaire personnelle ou ...

Sabrina Ait El Hadi

Sabrina Ait El Hadi

Comptabilité de l’entreprise individuelle

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, sachez que tenir une comptabilité est ...

Maxime

Maxime

Déclaration d'affectation du patrimoine : un manquement grave de l'entrepreneur ?

L'entrepreneur individuel en EIRL doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine au ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Entreprise individuelle (EI) et TVA : quels sont les différents régimes ?

Vous avez décidé de créer une entreprise individuelle, mais savez-vous quel régime de TVA (Taxe sur ...

Philippe

Philippe

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier