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Les étapes de création d'une entreprise individuelle

Je crée mon entreprise individuelle 
Je crée mon entreprise individuelle 

Vous souhaitez vous lancer dans le monde entrepreneurial ? Lancer votre affaire personnelle en tant que commerçant ou artisan ? Créer votre entreprise en nom propre

L'entreprise individuelle (EI) a ses avantages : pas d’associé, gestion simplifiée, pas de capital social minimum… Cependant, vous vous interrogez sur les formalités à accomplir : les démarches sont-elles simples ou complexes ? Quels seront vos revenus ?

Dans cet article, nous retraçons toutes les démarches à réaliser pour vous accompagner dans les étapes de création de EI en ligne.

 

 

1. L’entreprise individuelle

 

Tel que son nom l’indique, l’entreprise individuelle se dirige seul. Plusieurs régimes d’entreprise individuelle existent. L'entreprise individuelle se différencie des formes juridiques dites sociétales, telles que l'EURL ou la SASU.

 

Les formes d’entreprise individuelle

 

L'entreprise individuelle et l'EIRL 

 

Il existe 3 moyens de créer une entreprise individuelle : 

  • l'entreprise individuelle classique 
  • la micro-entreprise (ex auto-entreprise)
  • l'EIRL : à noter qu'il n'est plus possible d'opter pour la création d'une EIRL depuis février 2022. 
    • Mais quelle était la définition de l'EIRL ? Il s'agissait d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle combinait la simplicité de création de l'entreprise individuelle et les avantages des sociétés comme l'EURL en séparant le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité. 

 

 

✏️ À noter

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Il était donc possible d'opter entre l'EI ou l'EIRL. La principale différence entre l'EI et l'EIRL résidait dans la possibilité de rédiger une déclaration d'affectation en EIRL afin de protéger le patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle. Les démarches de création d'entreprise était donc un peu plus complexes en EIRL au regard de la rédaction de ce document.  

L'avantage de l'EI réside dans la simplicité de création et de gestion au quotidien : simplicité d'immatriculation de l'entreprise individuelle, pas de dépôt de capital social en entreprise individuelle ou de rédaction de statuts à effectuer. 

 

La micro-entreprise

 

Parmi les entreprises individuelles, le régime le plus connu est sans doute celui de la micro entreprise.

Son régime offre de nombreux avantages, dont la fusion entre le régime social et le régime fiscal. Les cotisations sociales de la micro-entreprise seront versées dans les deux cas à l’URSSAF. 

Les micro-entrepreneurs sont imposés sur leur bénéfice net après abattement des charges exercées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Les abattements sont les suivants : 

  • 34% pour les prestations de services non commerciales,
  • 50% pour les prestations commerciales,
  • 71% pour les activités d’achat-revente, vente.

 

Pour opter pour le régime de la microentreprise, vous devez avoir connaissance des plafonds maximum de chiffres d’affaires : 176 200 € pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement, 72 600 € pour les prestations de services ou les professions libérales.

Mais la microentreprise apporte peu de sécurité pour vos biens personnels. En effet, votre patrimoine personnel se confond avec votre patrimoine professionnel.

Autre solution pour protéger vos biens, vous pouvez opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il vous sera possible de mettre une partie de vos biens en sécurité grâce à la rédaction d'une déclaration d'affectation. Il vous sera également possible d'opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

La différence entre l'entreprise individuelle et les sociétés

 

Plusieurs distinctions s’opèrent entre l’entreprise individuelle et la société : 

  • EIRL ou EURL : la confusion était fréquente. Pourtant, contrairement à son nom, l'EURL n'est pas une entreprise individuelle mais une société unipersonnelle bien distincte de l'EIRL qui était un régime d'entreprise individuelle (sans personnalité morale propre). 
  • EURL ou auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : de la même manière, la différence est notable entre la micro-entreprise et l'EURL (SARL unipersonnelle). A noter que le régime de la micro-entreprise est soumis à un certain seuil de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser. 

 

Nous l'avons déjà dis, l’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. De facto, le patrimoine personnel du gérant n’est pas distinct du patrimoine professionnel. Sa responsabilité est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés.

De plus, les sociétés imposent un cadre juridique beaucoup plus lourd : procès-verbaux d’assemblée générale, rédaction de statuts, publication d’avis dans un journal d’annonces légales, comptabilité, etc.

Vous souhaitez créer une société sans associé(s) ? Il serait possible d’opter pour le bénéfice de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Néanmoins, ces dernières requièrent un apport au capital, contrairement à l’entreprise individuelle.

 

  Se lancer seul  Se lancer à plusieurs 
Entreprise individuelle 
  • Entreprise individuelle 
  • Micro-entreprise 

Impossible en entreprise individuelle 

De même, il n'est pas possible de cumuler plusieurs entreprises individuelles

Sociétés 
  • EURL 
  • SASU 
  • SARL 
  • SAS 

 

 

2. Qui peut créer une entreprise individuelle ?

 

Pensez-vous remplir les critères nécessaires ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. L’entrepreneur devra répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches.

 

Avoir la capacité commerciale

 

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation anticipée. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce. En ce sens, créer une entreprise individuelle ne pourra être envisagé.

 

Les règles quant à la nationalité

 

Seule une personne de nationalité française peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une personne de nationalité étrangère devra être titulaire d’une autorisation administrative.

 

Les incapacités et incompatibilités commerciales

 

Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Dans cette situation, il s’agira d’une incapacité.

Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (fonctionnaires, avocats, notaires, architectes…). Cela est encore différent des activités dites réglementées, nécessitant une aptitude professionnelle.

 

3. Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

 

Vous souhaitez vous lancer seul dans le monde entrepreneurial ? Alors l’entreprise individuelle peut être la solution pour vous :

 

Aucun associé en entreprise individuelle

 

Vous et uniquement vous. Pas besoin d’associé pour créer votre entreprise en l’espèce. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. La notion d’associés est donc inexistante pour ce type de structure.

 

Pas de capital minimum en entreprise individuelle

 

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez créer votre entreprise sans détenir de capital social minimum. Les obligations comptables de l'entreprise individuelle sont également sommaires : livres comptables, inventaire…

En revanche, par réciprocité, votre responsabilité peut être engagée sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, excepté votre résidence principale (depuis la loi Macron de 2016). Si vous possédez des biens fonciers (autres que votre résidence principale et ne faisant pas partie des biens affectés à votre usage professionnel), il vous sera possible de rédiger une déclaration d'insaisissabilité afin de les protéger.

 

L’imposition sur les revenus en entreprise individuelle

 

L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler. Les bénéfices constituent son revenu.

Selon la nature de votre activité, vos revenus devront être déclarés pour un :

  • au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour un commerçant ou artisan,
  • au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une profession libérale :

 

Il n’y aura aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. L'impôt de l'entreprise individuelle est l'impôt sur le revenu. 

 

La protection sociale en entreprise individuelle

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale (SSI). Auparavant, il était rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI).

 

4. Création entreprise individuelle: quelles formalités accomplir ?

 

Les démarches à entreprendre pour créer son entreprise individuelle sont relativement simples.

A l'inverse d'une société, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales, effectuer des apports en capital social…

Voici la marche à suivre.

 

Adresser un dossier de création au CFE

 

Dans un premier temps, il vous faudra accomplir des formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce service recense les demandes d’immatriculation des entreprises, de modification ou cessation d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous devrez notamment communiquer les pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa P0 complété et signé
  • Une copie de son titre d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Une attestation de filiation et une copie de son livret de famille
  • Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation
  • Une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
  • En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
  • Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire (si cela est le cas)
  • Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

 

Ouvrir un compte bancaire

 

En créant son entreprise, l’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire. Seuls les entrepreneurs commerciaux sont soumis à cette obligation. Cette mesure n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs artisan ou commerçant disposant déjà d’un compte bancaire.

Bon à savoir : La loi Pacte prévoit de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité pour les microentreprises ne dépassant pas 5000€ de chiffre d’affaires.

Néanmoins, pour des questions pratiques et de comptabilité, il est recommandé d’ouvrir un compte distinct.

 

Effectuer une déclaration d’insaisissabilité

 

Autre élément important : vous pouvez réaliser une déclaration rendant certains biens immobiliers insaisissables, à l’exception de votre résidence principale, déjà insaisissable.

L’entreprise individuelle n’opère pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel. Il est essentiel de protéger ses biens immobiliers contre toute éventuelle action de futurs créanciers. Cette déclaration doit être faite devant notaire. Cette mesure n’est valable uniquement qu’à l’égard des créanciers professionnels et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration effectuée auprès d’un notaire.

Parfois complexe à réaliser, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour effectuer cette déclaration d’insaisissabilité.

A l'issue des démarches, vous recevez un Kbis pour votre entreprise individuelle. Cette dernière est officiellement créée. 

 

5. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • Il existait 3 régimes d'entreprise individuelle : entreprise individuelle classique, la micro-entreprise et l'EIRL. Cette dernière a disparu depuis le 14 février 2022 au profit du statut unique de l'entrepreneur individuel 
  • L'entreprise individuelle a l'avantage d'être simple à la création et dans sa gestion quotidienne
  • Toutefois, vous ne pouvez opter pour l'IS ou accueillir à l'avenir des associés. Ce régimes correspond donc aux activités qui n'ont pas vocation à se développer et générer beaucoup de chiffre d'affaires. 
  • Des formes de sociétés vous permettent de vous lancer seul : l'EURL ou la SASU 

 

Ne vous lancez pas seul ! Captain Contrat est la solution pour vous conseiller sur la création de vos statuts juridique pour votre entreprise individuelle, en quelques clics seulement.

Rien de plus simple : répondez à un court questionnaire. Nous vous indiquerons les documents et renseignements à fournir. Nos formalistes se chargeront de montrer votre dossier et de le déposer à qui de droit. À l’issue, vous recevrez les documents officialisant la création de votre entreprise.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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