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Création de société en ligne : quelles sont les étapes à réaliser ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Envisagez-vous de créer une startup ? Sachez qu’il est désormais possible de suivre les procédures administratives relatives à la création d’entreprise depuis votre smartphone ou tablette à travers les sites web en ligne. Cette option constitue un gain de temps considérable et procure une autonomie pour les entrepreneurs. Quelles sont les étapes à réaliser pour créer une société en ligne ?

 

 

 

Choisir le statut juridique de son entreprise

 

Il existe plusieurs démarches pour la création de son entreprise en ligne. Il est nécessaire d’avoir un minimum de connaissances sur les différentes structures existantes avant de passer au choix de statut.  L’enjeu est d’identifier la structure juridique la plus adaptée à vos besoins et à ceux de votre future entreprise.

Par définition, le statut juridique est la forme juridique que prendra votre activité économique. Les règles applicables qui encadrent cette activité dépendent du statut choisi.

LA SASU et l’EURL

 

La SASU et l’EURL sont tous deux des entreprises individuelles. Lorsque vous prévoyez de créer une entreprise ou une startup en solo, vous devez choisir entre ces deux sociétés.

Les critères pour savoir comment choisir son statut juridique entre ces deux formes juridiques se basent notamment sur le régime social du dirigeant :

  • La SASU : Le président peut exercer en tant qu’assimilé-salarié. De ce fait, son salaire mensuel est donc soumis à un taux de cotisations sociales plus important, soit environ 75 %. Cependant, il bénéficie d’une protection sociale plus avantageuse, puisque que les dividendes perçus ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (15 %).
  • L’EURL : Dans cette forme de société, le gérant associé a le statut de TNS affilié au RSI. Son salaire mensuel n’est soumis qu’à un taux d’environ 45 % de cotisations sociales. Il en est de même pour les dividendes perçus. De plus, il faut prévoir différents coûts pour la création d'une EURL.

 

A noter : A la différence de l’auto-entreprise ou la micro-entreprise, la SASU et l’EURL sont surnommées des sociétés à risque limité, car le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’activité sont séparés. Par conséquent, vous ne serez pas tenu responsable des dettes contractées en cas de faillite de votre entreprise.

La SASU et l’EURL constituent un choix judicieux si vous voulez individuellement entreprendre une activité sur le long terme.

Vous souhaitez optez pour l'un de ces statuts et vous vous demandez comment créez une SASU ou une EURL ? Captain Contrat vous accompagne dans toutes vos démarches.

 

La SAS et la SARL

 

La SAS et la SARL sont deux statuts juridiques particulièrement adaptés à ceux qui souhaitent s'associer à d’autres personnes. Elles sont identiques à la SASU et à l’EURL, sauf au niveau du nombre de gérants et de présidents présents dans la société. Elles permettent d’avoir des actionnaires ou des associés. 

Pour déterminer la différence entre la création d'une SAS et d'une SARL, il faut s’intéresser sur les statuts de ces deux sociétés :

  • Pour la SAS, les actionnaires sont libres de choisir les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit notamment de la liberté statutaire.
  • A l’inverse, la SARL est un type de société plus institutionnalisée. Les associés ne peuvent déroger aux règles de fonctionnement de la société. Ces dernières sont définies par la loi, ce qui procure ainsi une meilleure sécurité aux entrepreneurs débutants.


En choisissant l'un de ces deux statut, il faudra également prendre en compte le coût de création d'une SAS ou d'une SARL.

On distingue également des différences au niveau du régime social du dirigeant :

  • Du côté de la SAS, le régime social du président est parfaitement identique à celui de la SASU
  • Pour la SARL, le régime social du gérant est différent s’il est gérant majoritaire ou non. Si ses parts sociales sont supérieures à 50 %, il est majoritaire, donc il est affilié au même régime social que le gérant d’EURL. A contrario, si ses parts sociales sont inférieures à 50 %, il est minoritaire et son régime sera identique à celui du président de SAS. Les coûts de création de la SARL sont également différents.

 

En effet, votre choix de statut et de structure juridique doit être différent en fonction de vos objectifs et votre projet d’entreprise. On peut, par exemple, se demander : Quel statut juridique pour un bar ? SARL ? EURL ? EI ? Sur ce point, vous pouvez demander l’aide de Captain Contrat pour faire le bon choix.

 

 

Rédiger les statuts

 

Quand vous avez choisi la forme que vous souhaitez donner à votre société, il faut en rédiger les statuts. Ces statuts sont sans conteste le document le plus important dans la vie de la société car ils sont le texte qui va organiser la vie de la société.

En effet, les statuts déterminent les droits et obligations de chacun (associés et dirigeants), les rapports entre associés (et dirigeants) et le fonctionnement de la société dans ses processus les plus importants. Ils sont une formalité obligatoire à toute société, et une attention toute particulière doit être portée lors de leur rédaction.

Ces statuts s’accompagnent d’annexes comme les apports que les associés décident d’effectuer. Le Code Civil définit l’apport comme l’acte par lequel un associé affecte un bien (ex : des locaux) ou un droit (ex : un droit de brevet d’invention) à la société en contrepartie duquel il se voit remettre des droits sociaux (parts sociales ou actions selon le type de société). Ces apports vont constituer le capital social de la société.

La rédaction des statuts comporte aussi la détermination de l’objet social de la société, à savoir l’activité ou les activités déterminées dans les statuts, que les associés se proposent de faire exercer par la société.

 

Eviter les modèles de statuts

 

Une fois toutes les cases du formulaire remplies, vous aurez un petit aperçu de vos futurs statuts.

A noter : ces statuts ne sont pas définitifs. Ils doivent encore être vérifiés et validés par le créateur d’entreprise en ligne pour être sûr de leur conformité.

On trouve sur internet des sites qui vous proposent, lors de la création de votre société en ligne, des modèles de statuts à remplir. La rédaction des statuts est une étape importante dans la création de votre société et elle requiert la plus grande attention. En effet, en utilisant un modèle de statut vous risquez de vous exposer à divers risques qui découlent principalement du fait que les particularités de votre société, de votre activité et des personnes qui s’associent et dirigent la société ne peuvent pas être prises en compte par des modèles standards.

Les statuts sont le document central auquel l’on se réfère. Lors d’un litige par exemple, le juge se reporte aux statuts de la société et si ceux-ci ne prévoient que le minimum qu’offrent ces modèles vous risquez de mauvaises surprises dans l’application du régime juridique ou encore même une amende. Qui plus est, il se peut que ces modèles contiennent des clauses abusives et dans ce cas vous ne pourrez-vous retourner contre les rédacteurs du modèle car il n’est pas possible d’engager leur responsabilité en ce sens.

Choisir de passer par un modèle sera certes, gratuit ou très peu onéreux, mais cela vous expose à des risques non négligeables qu’il convient d’éviter.

 

Accomplir les formalités en ligne

 

Si vous vous demandez comment créer son entreprise, sachez qu'il est nécessaire d'effectuer les démarches en ligne.

Après avoir identifié le type de société adapté, la première étape pour créer son entreprise en ligne consiste à remplir le formulaire en ligne. Cette démarche est importante, car elle permet de transmettre au créateur d’entreprise les informations nécessaires relatives à la création de votre société.

Généralement, vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Le nom de votre société ;
  • L’objet social ou l’activité que vous envisagez pour votre société : vous pouvez demander l’aide du personnel du site web pour traduire en des termes juridiques l’activité à laquelle vous songez ;
  • Le nombre d’actionnaires ou d’associés ainsi que les informations les concernant (nom, prénom, adresse, capital apporté…) ;
  • L’adresse du siège social de l’entreprise : il est obligatoire de domicilier votre société pour qu’il puisse exister. Si le bail le permet, vous pouvez procéder à la domiciliation chez vous. A contrario, vous pouvez le faire dans un local indépendant ;
  • L’exercice fiscal ; vous devez renseigner la date de clôture des comptes annuels de l’entreprise. L’exercice s’arrête généralement par défaut le 31 décembre ; Par défaut, l’exercice s’arrête le 31 décembre ;
  • La dénomination du dirigeant ;
  • Les régimes fiscaux sélectionnés pour votre entreprise ;
  • La banque de votre choix pour le compte bancaire de l’entreprise ;

 

Pour finaliser la création de votre société en ligne, il vous est nécessaire de communiquer tous les documents justificatifs requis pour créer votre entreprise. Certes, les formalités de création d’une société sont très réglementées. Vous devez passer par de nombreux organismes comme la greffe du tribunal de commerce, le centre de formalité des entreprises… pour réaliser les formalités administratives de création d’entreprise, telles que la domiciliation d’entreprise et l’immatriculation de l’entreprise. Vous devez aussi présenter des pièces justificatives. 

Il faut :

  • domicilier votre entreprise. A noter que l’on peut formuler une demande pour domicilier la société dans les locaux d’habitation du dirigeant pendant 5 ans (sous réserve parfois de l’accord du propriétaire ou de la co-propriété)
  • faire publier une annonce légale de constitution
  • faire enregistrer la société auprès du greffe du Tribunal de commerce qui vous immatriculera au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

 

A l'issue de ces formalités, vous obtiendrez un numéro Kbis, qui sera « la carte d’identité » de celle-ci.

La société sera alors valablement constituée et pourra entreprendre pleinement son activité.

Attention ! Dans la pratique, une société ne peut exercer son activité que quand elle a un compte en banque. Souvent, ouvrir un compte en banque pour une nouvelle société est plus compliqué que de créer l’entité juridiquement. N’hésitez donc pas à démarcher plusieurs banques, auxquelles vous devrez montrer “patte blanche” ainsi qu’un minimum de business plan même si vous n’envisagez de demander aucun crédit.

 

Bon à savoir :Créer une société en ligne de A à Z est pour l’instant impossible en France (ceci existe dans certains pays comme les pays baltes). Toutefois, pas mal de démarches et de conseils peuvent être accomplis sur Internet, ne serait-ce que pour se renseigner sur la forme juridique d'entreprise ou de société la plus adaptée ou sur la manière de présenter son projet à une banque afin de pouvoir y ouvrir un compte. Les formulaires de création peuvent aussi être téléchargés sur les sites gouvernementaux et par la suite, le paiement des taxes et impôts y est de plus en plus facile mais au démarrage, il reste quelques étapes à accomplir dans le monde réel et ceci est préférable afin là aussi d’éviter des modèles ou des situations types qui ne peuvent pas correspondre au contexte UNIQUE de votre société. De plus, il est important de trouver conseil auprès de professionnels pour certaines démarches, comme l'immatriculation d'une SAS, par exemple. En effet, ces démarches doivent être réalisées méticuleusement et suivre les procédures à la lettre.

 

 

Solliciter l’accompagnement d’un avocat

 

La réalisation des démarches pour la création d’une société n’est pas évidente. Il peut par exemple être difficile de définir le statut juridique d'activité via site internet et autres nouveaux métiers du Web. Pourtant, ces démarches doivent être suivies à la lettre afin que votre société soit parfaitement conforme à la loi.

Il est toujours recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert, notamment d’un avocat pour assurer le bon déroulement d’un projet de création d’entreprise, surtout au niveau de la rédaction des statuts. En effet, avec un bon avocat à vos côtés, vous pourrez rédiger des statuts personnalisés, intégrant tous vos souhaits relatifs au mode d’organisation des droits et des obligations dans votre société.

Toutefois, vous devez bien vous préparer, car l’intervention d’un cabinet d’avocat peut souvent s’avérer très coûteuse. Sur ce point encore, Captain Contrat est là pour vous épauler. Grâce à son aide, vous pouvez avoir, à vos côtés, un avocat compétent, mais à un coût relativement bas.

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