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L'essentiel de l'article
- Le choix du statut juridique détermine le régime social du dirigeant, la fiscalité de l'entreprise et les formalités administratives à accomplir.
- Plusieurs démarches sont indispensables pour créer une société en ligne :
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- rédiger les statuts ;
- déposer le capital social ;
- publier une annonce légale ;
- constituer le dossier de création ;
- faire une demande d'immatriculation sur le guichet unique des formalités.
Quel statut juridique choisir avant de créer son entreprise en ligne ?
Avant d'entreprendre des démarches de création d'entreprise, il faut se demander quel est le statut juridique le plus approprié pour son projet. Pour cela, plusieurs critères peuvent orienter votre choix :
- le nombre d'associés ;
- la nature du projet ;
- les modalités de fonctionnement ;
- le régime fiscal ;
- le statut social ;
- les perspectives de développement.
L'entreprise individuelle (classique ou micro-entreprise)
Si vous créez une entreprise seul, l'entreprise individuelle peut vous permettre de vous lancer rapidement et simplement. Une déclaration d'activité suffit.
L'entreprise individuelle n'est pas une société. Vous exercez votre activité en nom propre, alors qu'une société a une personnalité juridique distincte. Autrement dit, 1 entrepreneur = 1 seule entreprise individuelle.
Créer une micro-entreprise est une autre option. Il s'agit d'une entreprise individuelle soumise au régime micro-social et micro-fiscal. Vous bénéficiez d'allègement fiscaux, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales).
LA SASU et l’EURL
La SASU et l’EURL sont toutes deux des entreprises qui ne comptent qu'un seul associé. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS et l'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.
Lorsque vous prévoyez de créer une entreprise en solo, vous devez choisir entre ces deux sociétés.
Le plus souvent, pour trancher entre EURL ou SASU, la question du régime social du dirigeant qui va être déterminante :
- Dans une SASU, le président bénéficie du statut d'assimilé-salarié. De ce fait, son salaire mensuel est soumis à un taux de cotisations sociales important (environ 75 %). En contrepartie, le président bénéficie d'une sécurité sociale complète (à l'exception de l'assurance-chômage).
- Dans une EURL, le gérant associé unique a le statut de travailleur non-salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Son salaire mensuel est soumis à un taux d’environ 45 % de cotisations sociales.
La SAS et la SARL
La SAS et la SARL sont deux statuts juridiques particulièrement adaptés lorsque plusieurs personnes souhaitent s'associer. Les modalités de fonctionnement de l'entreprise sont plus souples en SAS qu'en SARL. Mais, la SARL est perçue par les entrepreneurs comme étant plus sécurisante.
Des différences entre SAS ou SARL existent également au niveau du régime social du dirigeant :
- Le régime social du président de SAS est identique à celui de l'associé unique de SASU.
- Pour la SARL, le régime social du gérant est différent s’il est majoritaire ou non. Si ses parts sociales sont supérieures à 50 %, il est affilié au même régime social que le gérant d’EURL. Si ses parts sociales sont inférieures à 50 %, son régime est identique à celui du président de SAS.
La SCI
La SCI (société civile immobilière) est une société civile. À l'inverse des sociétés commerciales, elle est encadrée par le Code civil. En conséquence, il est impossible d'exercer une activité commerciale en SCI. Son but est de faciliter la transmission et la gestion d'un patrimoine immobilier.
Voici un tableau récapitulatif des différences et points communs entre les différentes formes juridiques.
| Statut juridique | Nombre d’associés | Nature & fonctionnement | Régime fiscal | Statut social du dirigeant | Particularités |
| Entreprise individuelle (EI) | 1 seul entrepreneur | Pas de personnalité morale. Activité en nom propre. | IR (impôt sur le revenu) | Travailleur non salarié (TNS) | Déclaration simple. Responsabilité illimitée. |
| Micro-entreprise | 1 seul entrepreneur | Forme simplifiée de l’EI, soumise au régime micro. | Micro-fiscal (forfaitaire), franchise de TVA | TNS | Cotisations réduites si CA nul. Pas de compta complète. |
| EURL | 1 associé unique | Société à responsabilité limitée (forme unipersonnelle de la SARL). | IR ou option possible pour l’IS | TNS (si gérant associé unique) | Forme rigide mais sécurisante. |
| SASU | 1 associé unique | Société par actions simplifiée (forme unipersonnelle de la SAS). | IS par défaut ; option possible pour l’IR (temporaire) | Assimilé salarié (sans assurance chômage) | Fonctionnement souple. Cotisations sociales élevées. |
| SARL | 2 à 100 associés | Société commerciale, encadrement légal strict. | IS par défaut ; option IR (sous conditions) | Gérant majoritaire = TNSGérant minoritaire = assimilé salarié | Structure sécurisante mais plus rigide que la SAS. |
| SAS | 2 associés ou plus | Société commerciale. Grande liberté dans les statuts. | IS par défaut ; option IR (sous conditions) | Président assimilé salarié (sans assurance chômage) | Statut très souple, apprécié des startups et investisseurs. |
| SCI | 2 associés minimum | Société civile. Gestion/transmission de patrimoine immobilier. | IR (ou IS sur option, pour certaines activités) | TNS en général | Impossible d’exercer une activité commerciale. Encadrée par le Code civil. |
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en ligne ?
En bref :
5 formalités sont obligatoires pour créer une entreprise en ligne :
- rédiger les statuts ;
- dépôt de capital social ;
- publier un avis d'immatriculation ;
- immatriculer l'entreprise sur le guichet unique ;
- déclarer les bénéficiaires effectifs.
Étape n°1 : Rédiger les statuts
Une fois que vous avez choisi la forme que vous souhaitez donner à votre société, il faut rédiger les statuts. Ce document est fondamental, car il organise la vie de l'entreprise. Les statuts déterminent notamment :
- Les droits et obligations de chacun.
- Les rapports entre associés et dirigeants.
- Le fonctionnement de la société.
Étape n°2 : Déposer le capital social
Le dépôt de capital social s'effectue en ligne, sans avoir à se déplacer dans une banque. Vous pouvez vous tourner vers une néo-banque ou solliciter les services d'une banque traditionnelle.
La procédure comprend :
- l'ouverture d'un compte professionnel en ligne ;
- le dépoôt du capital social. Chaque associé effectue un virement vers le compte de la société. Après réception et vérification des fonds, vous recevez le certificat ou l'attestation de dépôt par e-mail, puis courrier.
- la libération du capital social, après avoir immatriculé votre société sur le guichet des formalités des entreprises.
Étape n° 3 : Publier un avis d'immatriculation dans un support d'annonces légales
La publication d'une annonce légale de l'avis de constitution permet d'informer les tiers de l'existence de votre société et de ses principales caractéristiques. La diffusion de l'avis doit obligatoirement être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Vous pouvez faire une demande de publication auprès d'un service de presse en ligne (SPEL). Vous trouverez la liste des supports habilités par département.
Une fois la parution effectuée, vous recevez une attestation de la part du SPEL. Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre société sur le guichet unique.
Étape n°4 : Immatriculer l'entreprise sur le guichet unique
La demande d'immatriculation s'effectue en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique. Vous devez vous connecter via FranceConnect, remplir un formulaire, puis joindre les pièces exigées.
Si votre dossier est complet, votre société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE)
Vous recevez un document intégrant votre numéro Siren, Siret et votre code APE.
Si votre dossier est incomplet, le guichet unique vous adresse un récépissé. Il précise les pièces manquantes à envoyer, dans un délai de 15 jours ouvrables.
Étape n°5 : Déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE)
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à réaliser au moment de la création de votre entreprise, sur le guichet unique.
Pour rappel, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle effectif sur la société.
Lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société, vous devez fournir les informations suivantes.
Pour la société
- dénomination ou raison sociale : le nom officiel de votre entreprise ;
- forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI) ;
- adresse du siège social : l'adresse officielle de votre entreprise ;
- numéro unique d'identification : Siren.
Pour les bénéficiaires effectifs
- nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms : l'identité complète de chaque bénéficiaire effectif ;
- date et lieu de naissance, nationalité ;
- adresse personnelle des bénéficiaires effectifs ;
- nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société ;
- date à laquelle chaque personne est devenue bénéficiaire effectif.
Quels sont les documents à fournir au guichet des formalités des entreprises ?
Les pièces à fournir varient selon le statut juridique de l’entreprise. La liste complète est disponible sur le site officiel : entreprise.service-public.fr.
Cependant, certains documents sont obligatoires quel que soit le statut juridique. Ils sont regroupés ci-dessous par thème :
1. L'identité des gérant(s) / dirigeant(s)
- copie de la pièce d’identité ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
- justificatif de mariage ou de Pacs, si un conjoint collaborateur est déclaré ;
- exemplaire de l’acte de nomination, si le gérant n’est pas désigné dans les statuts.
2. Les informations sur l’entreprise
- exemplaire original des statuts, datés et signés ;
- original du pouvoir, si le dossier n’est pas déposé par le dirigeant ;
- justificatif de domiciliation ;
- attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
3. Le détail des apports
Pour les apports : attestation de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire)
En cas de nomination d'un commissaire aux apports :
- justificatif d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes ;
- lettre d’acceptation de sa désignation ;
- rapport du commissaire aux apports (si nécessaire).
4. Les documents liés à une activité réglementée
- copie de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente ;
- diplôme ou titre requis (si la profession est réglementée).
Créer une entreprise en ligne : quel est le coût ?
Le coût de création d'une entreprise en ligne varient selon le statut juridique choisi :
| Statut juridique | Détail des frais | Coût estimé |
| Micro-entreprise |
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| Entreprise individuelle |
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| Société (EURL, SARL, SNC, SCI, etc.) |
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Coût de création d'une entreprise individuelle
Pour les micro-entreprises, la déclaration d'activité en ligne est gratuite.
Pour les entreprises individuelles classiques :
- La déclaration d'activité est gratuite pour les activités libérales et agricoles.
- Mais, vous devrez prévoir 24,08 € de frais d'immatriculation pour les activités commerciales et de 45 € pour les activités artisanales.
Coût de création d'une société (SAS/SASU, SARL/EURL, SCI)
La création d'une société induit :
- la rédaction des statuts : entre 0 et 3 000 € selon le type d'accompagnement (rédaction seule, par une plateforme en ligne, par un avocat directement, etc.)
- le dépôt du capital social en ligne : environ 70 €. Cette étape n'est pas obligatoire en SCI.
- la déclaration de bénéficiaires effectifs : 21,41 €.
- la publication d'une annonce légale : entre 123 à 260 € selon le statut juridique et le département.
- les frais d'immatriculation d'une société commerciale : 37,45 € (+ 15 € pour les activités artisanales).
- les frais d'immatriculation d'une société civile : 66,88 €.
Créer une entreprise en ligne : quel est le délai ?
La création d'une entreprise implique 2 étapes principales.
Élaboration et concrétisation du projet
Cette phase peut durer de 1 à 6 mois. Elle comprend notamment :
- Étude de marché et définition du concept.
- Rédaction du business plan.
- Recherche de financement.
- Choix du statut juridique.
- Recherche de locaux.
Réalisation des formalités administratives
Ce délai peut varier entre 2 semaines et plusieurs mois selon le mode de création choisi et la complétude ou non de votre dossier. Il est primordial de constituer votre dossier d'immatriculation avec soin, car un rejet par le greffe du tribunal de commerce peut retarder toute la procédure.
Comment être accompagné pour la création d'une entreprise en ligne ?
Être accompagné par un professionnel du droit
Un avocat peut vous apporter de précieux conseils sur :
- le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité (micro-entreprise, entreprise individuelle, SAS, SARL, SCI) ;
- la rédaction des statuts de votre société, en veillant à la conformité légale et à la protection de vos intérêts ;
- les démarches administratives liées à la création de l'entreprise, telles que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- la rédaction de contrats commerciaux (CGV, baux commerciaux) ;
- les aspects juridiques de votre activité au quotidien (protection de la propriété intellectuelle, droit du travail).
Être accompagné par un expert-comptable
Un expert-comptable peut vous accompagner sur :
- l'aspect comptable de la création de votre entreprise : choix du régime fiscal, tenue de la comptabilité, établissement des bilans et déclarations fiscales ;
- le conseil en gestion : analyse de votre activité, optimisation des coûts, aide à la prise de décision financière ;
- la mise en place d'outils de gestion : logiciels de comptabilité, de facturation ;
- les obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité.
Être accompagné par une plateforme en ligne
Les experts Captain Contrat vous accompagne tout au long de votre procédure de création d'entreprise, du choix de la structure juridique jusqu'au dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique.
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