La procédure Syreli

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Me Anthony Canivez
Écrit par Me Anthony Canivez
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.
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Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous faites face à un litige concernant un nom de domaine sur internet ? Vous souhaitez demander le transfert ou la suppression d’un nom de domaine qui porte atteinte à votre marque ou à votre nom de domaine antérieur ? 

La procédure Syreli, rapide et peu coûteuse, peut vous permettre d’intervenir efficacement. Me Anthony Canivez, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, décrypte pour vous la procédure Syreli. 

 

 

1/ Qu’est ce que la procédure Syreli ? 

 

La procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC pour permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, tels que des noms de domaines ou des marques, de demander la suppression ou la transmission d’un nom de domaine qui porte atteinte à leur droit antérieur. 

Pour rappel, un nom de domaine est une adresse internet permettant d’accéder aux sites internet sur le web. Lorsque l’on souhaite créer un site internet, il est nécessaire d’enregistrer un nom de domaine qui permettra à vos clients de vous retrouver. A titre d’exemple, le nom de domaine de Captain Contrat est : www.captaincontrat.com
Il est composé d’une chaîne de caractères “captaincontrat” et d’une extension “.com”. 

Le phénomène consistant à acquérir de manière abusive un nom de domaine contenant le nom d’une marque ou d’un nom de domaine similaire détenu par une entreprise tierce dans le but de lui nuire ou d’en tirer indûment profit est dénommée le cybersquatting

Ce phénomène relativement courant vise notamment à : 

  • nuire à la l’image de la marque, 
  • profiter de sa notoriété, 
  • réclamer le versement d’une somme importante pour son transfert. 

 

La procédure Syreli a l’avantage d’être peu coûteuse (250 € HT) et extrêmement rapide puisque la décision finale et exécutoire est rendue dans un délai de deux à trois mois à compter de la demande de suppression du nom de domaine. 

 

2/ Qu’est ce que l’Afnic ? 

 

Fondée en 1997, l’Afnic est l'Association française pour le nommage Internet en coopération. A but non lucratif, elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en France : .fr (France métropolitaine et Corse), .re (La Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .wf (Wallis-et-Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises). 

Le rôle de l’Afnic est de promouvoir l’intérêt général en faisant en sorte d’encourager un internet plus sûr et plus stable pour les citoyens. L’Afnic reverse donc 90% de ses bénéfices à la fondation pour la solidarité numérique. 

 

 

3/ Quelles sont les étapes de la procédure Syreli ? 

 

Préalablement à l’engagement de la procédure Syreli, il est recommandé de joindre le titulaire du nom de domaine litigieux afin de tenter de trouver une solution amiable au différend. 

La procédure Syreli est prévue aux articles L45 et suivants du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE). Pour être applicable, la demande doit concerner un nom de domaine enregistré ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011 et composé d’une extension française. 

Selon l’article L45-2, l’enregistrement d’un nom de domaine peut être refusée ou le nom de domaine supprimé dans les cas suivants : 

  • s’il est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
  • s’il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
  • s’il est identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

 

Dans l’un de ces cas de figure, une personne lésée par un nom de domaine peut introduire une demande auprès de l’Afnic. Pour ce faire, elle doit prouver à l'autorité qu’elle dispose d’un intérêt à agir en démontrant que le nom de domaine dont elle réclame la suppression ou le transfert, risque de porter atteinte à ses droits antérieurs de propriété intellectuelle ou aux autres motifs de suppression énumérés ci-dessus. 

Le demandeur doit encore mettre en exergue le fait que le titulaire du nom de domaine litigieux a agi de mauvaise foi en le réservant, et qu’il ne dispose pas d’intérêt légitime. 

L’engagement d’une procédure Syreli suppose le paiement d’une somme de 250 € HT, correspondant au prix de la procédure. Ce prix n’est pas remboursable et doit être réglé par le requérant. 

Suite à cette demande, l’Afnic se charge de notifier la demande de suppression de nom de domaine auprès de son titulaire, qui dispose alors de 21 jours pour y répondre. 

Après avoir eu connaissance des observations de chacune des parties, l’Afnic rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la demande initiale. Il est important de noter que l’Afnic ne se prononce que sur la base des pièces et observations formulées par les parties. 

Si la décision fait droit à la demande de l’opposant, le nom de domaine est directement transféré ou supprimé. La décision de l’Afnic est exécutoire de plein droit, il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai de recours pour faire exécuter la décision. La décision est susceptible de recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant sa notification aux parties. 

 

4/ La dernière décision marquante en date 

 

Dernièrement, le Collège de l’Afnic se prononçant sur la demande de suppression du nom de domaine “eat.fr” a considéré que le renouvellement du nom de domaine par son titulaire avait été réalisé dans le but de profiter de la renommée du requérant “Just Eat”. 

Il a été considéré que ce renouvellement de la titularité du nom de domaine a eu pour effet de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui est susceptible d’avoir du mal à différencier les deux entreprises. 

En conséquence, l’Afnic a considéré, dans une décision du 25 mars 2021 que le nom de domaine “eat.fr” devait être transféré au requérant. 

 

5/ Les éléments à retenir concernant la procédure Syreli

 

Les éléments à retenir concernant la procédure Syreli sont les suivants : 

  • La procédure SYRELI a été mise en place pour permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, tels que des noms de domaines ou des marques, de demander la suppression ou la transmission d’un nom de domaine qui porte atteinte à leur droit antérieur.
  • Cette procédure, mise en place en 2011, intervient pour donner une réponse rapide , efficace et peu coûteuse au phénomène du cybersquatting.
  • L’Afnic, association chargée de la gestion des noms de domaines français, prend une décision après avoir obtenu les observations de chacune des parties dans un délai de 2 à 3 mois. 
  • La décision est exécutoire dès qu’elle est rendue et susceptible de recours devant le tribunal judiciaire. 

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