La procédure UDRP

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Que ce soit pour représenter votre marque en ligne, créer une boutique sur internet ou encore un simple portail, la multiplication des sites internet rend indispensable la création d’un nom de domaine. Pour indexer plus efficacement votre contenu, le rendre plus visible, vous devez impérativement être titulaire d’un nom de domaine car celui-ci sera la « carte d’identité » de votre activité sur internet.

En tant que dirigeant, il est donc primordial de savoir comment se défendre face à de potentielles atteintes visant son nom de domaine. La procédure UDRP, qui est une procédure dite extra-judiciaire est un moyen de défense en cas de contrefaçon de nom de domaine.

 

Maître Anthony Canivez, avocat spécialisé en Droit de la Propriété Intellectuelle et du Numérique, revient sur cette procédure  et décrypte pour vous les points importants à retenir.

 

Rappel : qu’est-ce qu’une procédure UDRP ?

 

La procédure UDRP, venant de l’anglais Uniform Domain name dispute Resolution Policy, est une procédure de résolution de litiges créée par l’ICANN en cas de contrefaçon d’un nom de domaine.

Cette procédure permet d’éviter d’importants frais de procédure et représente un gain de temps dans la mesure où elle se déroule directement en ligne. L’ensemble de la procédure se fait via l’envoi de documents électroniques sans plaidoirie. Un jury prend connaissance du litige et donc de la contrefaçon de nom de domaine dont vous êtes victime puis rend une décision. Cette procédure ne peut aboutir qu’à l’une des issues suivantes : un rejet de la demande, le transfert ou enfin la radiation du nom de domaine. Dès lors, il est important de retenir qu’aucune compensation financière ne peut être demandée à travers la procédure UDRP. 

La procédure UDRP peut aussi être complétée par la procédure URS “Uniform Rapid suspension”. Cette dernière a été mise en place par l’ICANN en 2013 suite à la création de nouvelles extensions de nom de domaine et permet de sanctionner une atteinte à un droit de marques résultant d’une réservation par des tiers de noms de domaines identiques ou similaires. L’intérêt de cette procédure réside dans le fait qu’elle est plus rapide et aussi moins coûteuse que la procédure UDRP, en revanche, cette procédure ne permet que la suspension du nom de domaine litigieux et non un transfert ou une radiation.

 

Deux autres procédures peuvent-être mises en place en cas d’atteinte portée à votre nom de domaine. Il s’agit de l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale :

  • L’action en contrefaçon est initiée par le propriétaire de la marque présumée contrefaite ou par le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation et ce, à l’encontre du gérant du site utilisant le nom de domaine litigieux au motif d’un détournement de marque. On distingue l’action civile, qui vise uniquement l’obtention de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi, de l’action pénale. Selon l’article 716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros. En revanche, pour être contrefaisant, un nom de domaine doit nécessairement correspondre à un site Web actif, afin que puissent être analysés le caractère similaire ou identique des produits ou services. Face aux cyber squatteurs, qui vont bloquer des noms de domaine sans pour autant les exploiter, l’action en contrefaçon a donc peu de chances d’aboutir.
  • L’action en concurrence déloyale peut éventuellement être cumulée à l’action en contrefaçon si les faits de concurrence déloyale sont distincts de ceux exposés pour la contrefaçon. Cependant, la recevabilité de l’action en concurrence déloyale nécessite de démontrer un comportement fautif, un préjudice et un lien de causalité entre le comportement fautif et le préjudice subi. Contrairement à l’action en contrefaçon, la démonstration d’un risque de confusion entre les deux noms de domaine n’est pas suffisante pour que l’action en concurrence déloyale soit recevable. C’est pourquoi il est en théorie difficile de pouvoir initier cette action au motif d’une atteinte à son nom de domaine.

 

A la différence de la procédure UDRP, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale sont des procédures judiciaires. 

Toutefois, ces dernières sont moins intuitives et accessibles que la procédure UDRP qui a été justement créée pour faciliter les moyens de stopper une activité illicite à l’encontre de votre nom de domaine.

Si vous êtes victime d’un enregistrement abusif portant atteinte à votre nom de domaine et que vous cherchez à annuler cet enregistrement, ou encore à récupérer ce nom qui est prétendument cybersquatté, la procédure UDRP est donc adéquate pour la résolution de ce litige.

 

Qui peut bénéficier de cette procédure et quelles sont ses modalités ?

 

Si vous êtes détenteur d’un nom de domaine enregistré, en d’autres termes, que vous êtes titulaire d’un nom de domaine, vous avez le droit de le défendre. Cela signifie donc que vous pouvez déposer une plainte à ce sujet, que vous soyez une personne physique ou une entreprise, et ce peu importe où vous vous trouvez dans le monde.

 

Il y a cependant plusieurs critères à respecter avant d’initier une procédure UDRP :

  • le nom de domaine accusé d’enregistrement abusif doit être identique ou semblable au point de prêter à confusion, ce qui porte un préjudice au détenteur du nom de domaine contrefait ;
  • le requérant (la personne qui dépose la plainte) doit prouver que l’enregistrement abusif a été déposé et utilisé de mauvaise foi ;
  • le contrefacteur ne doit pas avoir d’intérêt légitime ou droit sur ce nom de domaine.

 

Si ces trois critères sont réunis, alors le titulaire d’un nom de domaine a tout intérêt à agir rapidement avant que ses similarités avec le nouveau dépôt nom de domaine illicite ne lui portent préjudice.

 

A partir du moment où ces critères sont vérifiés, il est possible d’initier la procédure qui se déroule en 5 étapes :

-   le dépôt de la plainte auprès d’une institution de règlement des litiges agrée par l’ICANN (exemple : le Centre de l’OMPI). La plainte doit être soumise par courrier électronique et pour simplifier le dépôt, le Centre de l’OMPI a mis en place un modèle de plainte type directement téléchargeable sur leur site internet ;

-   la réponse de la personne physique ou morale contre qui la plainte est déposée, cette réponse doit être donnée dans un délai de 20 jours à partir de la date d’ouverture de la procédure ;

-   la constitution d’une commission administrative composée d’un ou de trois experts qui devront se prononcer sur le litige. Le requérant et le défendeur ont la possibilité de choisir. Si le requérant décide que la commission sera composée de trois experts alors que le défendeur n’en voulait qu’un seul et inversement, la commission administrative statuera en étant composée de trois experts ;

-   la commission rend une décision qui sera partagée à toutes les parties composant le litige, cette décision sera rendue publique sauf si la commission en décide autrement selon des circonstances exceptionnelles ;

-   l’exécution de la décision si cette dernière porte sur un transfert ou encore la radiation de l’enregistrement du nom de domaine.

 

D’autres éléments sont importants à connaître avant d’initier une procédure UDRP :

  • sauf convention ou stipulation contraire entre les parties, la langue de procédure sera la langue du contrat d’enregistrement de la demande. Cependant la commission administrative peut choisir une autre langue compte tenu de circonstances liées à la procédure (comme la nationalité des parties par exemple) ;
  • une plainte peut porter sur plusieurs noms de domaines à conditions qu’ils aient été enregistrés par la même personne physique ou morale ;
  • enfin, il est primordial de s’intéresser au coût de la procédure avant de faire un dépôt de plainte car celui-ci peut varier. Par exemple,  si le nombre de noms de domaine contre lequel vous portez plainte est compris entre un et cinq et que la commission n’est composée que d’un seul expert, le prix de la procédure sera de 1500$ (environ 1288€). Ce prix passe en revanche à 4000$ (environ 3436€) si la commission administrative est composée de trois experts.

 

A partir du moment où le dépôt est fait, il faut compter environ une soixantaine de jours pour que la décision soit rendue.

 

Les avantages de la procédures UDRP

 

 Il y a plusieurs avantages à choisir la procédure UDRP : 

 

  • C’est un moyen de régler un litige relatif à l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine à moindre frais. En comparaison avec une action en contrefaçon par exemple, la procédure UDRP est moins onéreuse. En effet, en moyenne, les coûts d’honoraires d’un avocat en première instance sont de l’ordre de 15000€.
  • Une procédure UDRP est également plus rapide qu’une procédure judiciaire. Comme nous l’avons vu, la décision est rendue par la commission administrative dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Centre de l’OMPI reçoit la plainte. La durée d’une première instance est d’environ 1 an et demi en moyenne quand il s’agit d’une action en contrefaçon devant les tribunaux.
  • Vous pouvez faire un dépôt de plainte et lancer une procédure UDRP peu importe le lieu où vous résidez et l’endroit où se trouve l’unité d’enregistrement du nom de domaine.
  • Les actions en justice comme l’action en contrefaçon sont des procédures complexes et lourdes en formalisme. A contrario, la procédure UDRP a été justement créée pour simplifier et fluidifier au maximum le règlement de contentieux sur le nom de domaine. Bien qu’il reste préférable d’être accompagné d’un avocat spécialisé pour maximiser les chances de voir sa plainte aboutir, la procédure UDRP reste un moyen de règlement de litiges accessible à tous.

 

Que faire si la procédure UDRP ne fonctionne pas ?

 

La procédure UDRP étant un mécanisme de défense extra-judiciaire, il est tout à fait possible de lancer un recours devant un tribunal si celle-ci n’aboutit pas. Chaque partie peut donc engager une procédure devant le tribunal compétent qui sera appelé à statuer si la décision rendue par le jury au titre de la procédure UDRP ne satisfait pas une des parties. Dès lors, comme nous l’avons vu précédemment, il est possible d’intenter une action en contrefaçon ou encore pour concurrence déloyale.

 

Comment un avocat peut-il prévenir ce type de litiges mais aussi vous accompagner pendant la procédure UDRP ?

 

Il est indéniable qu’être accompagné par un avocat spécialisé lors de la création de son activité commerciale sur internet est pertinent. En effet, les conseils d’un avocat permettent en amont de limiter les potentielles atteintes qui mettraient en danger votre entreprise et votre marque. Dans le cas du cybersquatting, un avocat peut notamment vous accompagner dans la recherche d’antériorité ou encore dans la rédaction de contrats ou de dépôt de votre marque. Ces étapes sont cruciales pour votre entreprise et l’accompagnement d’un avocat permet une meilleure évaluation des risques. Ses conseils seront essentiels pour limiter les erreurs et aiguiller votre activité au mieux.

 

En ce qui concerne la mise en place de la procédure UDRP, un avocat n’est pas obligatoire. En revanche, il semble pertinent de faire appel à un avocat spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle et Droit du numérique, étant donné que les règles entourant ce processus sont strictes et spécifiques. Un avocat vous conseillera également sur la manière de répondre et d’agir en fonction de la décision rendue.

 

Pour limiter au maximum les potentielles atteintes abusives à son nom de domaine et réagir en cas de préjudice, un avocat spécialisé peut vous aider à vous protéger en amont mais aussi vous accompagner dans la procédure UDRP.

Me Anthony Canivez

Écrit par

Me Anthony Canivez

Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.

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