Dans quels cas changer la forme juridique de sa société ?

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Tout comme la création d’une entreprise, les formalités de changement de forme juridique se font auprès du Centre des Formalités des Entreprises et du greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’un projet qui demande l’implication des dirigeants, mais aussi de l’ensemble du personnel qui est concerné par les tâches de gestion. En effet, le changement de forme sociale d’une entreprise ne se résume pas à la mise à jour des cartes de visite et des intitulés en haut des factures. Il vous faut prévoir bien en amont les nouveautés qui vont impacter l’entreprise que cela soit d’un point de vue juridique ou financier.

 

Changer pour accompagner les évolutions de sa société

 

Lorsqu’un jeune entrepreneur souhaite créer sa société et démarrer concrètement ses projets, nous conseillons de façon très insistante de bien préparer le terrain. Il s’agit de choisir la bonne forme sociale, l e bon régime fiscal, établir un business plan précis et même un projet financier pointilleux. Cependant, une entreprise est une structure organique qui a elle aussi le droit d’évoluer. Vous pouvez ainsi vous rendre compte que certaines voies que vous souhaitiez emprunter auparavant ne conviennent plus, ou bien simplement saisir les opportunités de croissance que peuvent apporter une diversification d’activité, ou encore l’arrivée de nouvelles personnes au capital.
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Le rôle du commissaire à la transformation

 

Lors des transformations de formes juridiques, le rapport du commissaire à la transformation fait partie des documents à fournir à l’administration. Le commissaire à la transformation (CAT) est  choisi parmi les commissaires aux comptes agréés. Il peut également s’agir d’un expert dont le nom figure sur les listes fournies par les tribunaux. La désignation du Commissaire à la transformation est validée par le Tribunal de commerce. Cependant, lorsque l’entreprise dispose déjà d’un commissaire aux comptes (CAC), il peut très bien utiliser ses services pour la procédure de passage à une autre forme sociale. Le CAT a pour responsabilité de rapporter les avantages particuliers dont bénéficieraient des associés, l’ensemble des biens et leurs valeurs dans l’actif, mais aussi d’attester que l’argent détenu par l’entreprise est au moins égal à celui du capital social déclaré. 
 

Maîtriser la modification de ses statuts

 

Le changement de forme juridique implique la rédaction de nouveaux statuts pour son entreprise. Votre changement est sans doute motivé par les possibilités qu’apporte la nouvelle forme de société. Il est donc hors de question de calquer les anciens statuts dans les nouveaux. En comparaison avec une SARL, la SAS permet par exemple beaucoup plus de libertés notamment en terme de modalités de rémunérations des dirigeants, et même de partage des droits. Vous pouvez même compléter les statuts en utilisant un pacte d’associé, ou même l e système des actions de préférence. Dans tous les cas, il s’agit pour vous d’être accompagné par un professionnel spécialisé afin de connaître toutes les opportunités qui s’offrent à vous, pour enfin faire les bons choix. Quant à la rédaction elle-même, il est pertinent de demander le conseil d’un avocat spécialisé. En effet, malgré la présence de modèles facilement accessibles, disposer d’un document juridique sur mesure permet de maîtriser dans les détails le changement de votre forme juridique.
 

Profitez-en pour augmenter votre capital

 

Même lorsque l’on ne prend pas la décision de changer de forme sociale pour son entreprise, pour par exemple passer d’une SARL vers une SA, de nombreux évènements impliquent des modifications des statuts. Le changement de forme sociale est le bon moment pour opérer les formalités de ce type et ainsi gagner du temps et éviter les dépenses supplémentaires occasionnés changement de statut. C’est donc le moment de changer le montant de votre capital si cela fait partie de vos projets, ou bien de déménager votre siège social.
 

Régime fiscal : prenez en compte les changements dans votre plan financier

 

Toutes les entreprises n’ont pas le droit aux mêmes options en terme de régimes fiscaux. En effet, les SARL et les SAS peuvent bénéficier d’un régime à l’impôt sur le revenu pendant 5 années d’exercices. Cette décision doit cependant être prise lors de la création de société. Lorsque l’on est à l’IR (impôt sur le revenu), il est possible de demander l’IS (impôt sur les sociétés). L’inverse n’est en revanche pas possible. C’est la raison pour laquelle la question fiscale doit être abordée avant la rédaction des statuts, et encore plus avant l’enregistrement de la nouvelle entreprise. Un changement de régime fiscal va également impliquer de nouvelles règles d’imposition. Veillez à ce qu’elles soient prévues dans votre plan financier !

 

Une procédure qui implique de nombreux changements à gérer

 

Outre les formalités qui concernent strictement votre changement de forme sociale, il est judicieux de prévoir toutes les conséquences qu’il va provoquer sur le quotidien de votre entreprise. En effet, il vous faudra prévenir votre banque, assurance, l’ensemble de vos fournisseurs, mais aussi les clients afin que le transfert de l’activité se fasse de manière fluide.

Le changement de forme juridique pour votre entreprise est un excellent moyen d’accompagner les évolutions de votre activité. Vous disposez ainsi d’un cadre plus adapté à l’entreprise, et vous êtes en mesure d’établir de nouvelles règles qui auront pour but final de faire prospérer votre entreprise. L’intervention du commissaire à la transformation vous permettra de disposer de bilans qui vous orienteront sans doute sur les choix que vous allez faire. C’est le moment idéal pour faire le point sur l’ensemble de votre activité, et de procéder aux formalités adéquates.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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