Comment choisir un nom d’entreprise ou un nom de société ?

L'essentiel de l'article

Une entreprise peut posséder jusqu'à 4 types de noms différents : la dénomination sociale qui l'identifie juridiquement, le nom commercial qui représente son activité, l'enseigne qui signale son établissement et le nom de domaine pour sa présence en ligne. Chacun bénéficie d'une protection spécifique. Le dépôt en tant que marque auprès de l'INPI offre une protection supplémentaire de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Nom de l’entreprise : définition et importance

Le système d'identification d'une entreprise repose sur une architecture complexe où chaque nom remplit une fonction. La dénomination sociale l'identifie en tant que personne morale. Le nom commercial est celui connu par le public, et identifie l'activité exercée ou le fonds de commerce. L'enseigne signale physiquement l'établissement. Le nom de domaine complète ce dispositif pour la présence numérique.

Qu’est-ce que le nom de l’entreprise ?

La nature juridique de l'entreprise détermine les règles applicables à son identification.

Pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur), le nom d'entreprise correspond au nom de famille et prénom du dirigeant. Il est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". Ce nom doit figurer sur tous les documents professionnels. Il bénéficie d'une protection automatique sur le territoire français dès son premier usage.

Pour une société, la dénomination sociale peut intégrer des caractères spéciaux comme l'arobase (@), l'astérisque (*) et la barre oblique (/), mais l'usage du symbole "€" est proscrit. Cette liberté de choix s'accompagne toutefois d'obligations légales strictes concernant sa mention dans les documents légaux.

Pourquoi le nom de l’entreprise est-il essentiel ?

L'identité commerciale d'une entreprise représente un actif stratégique dont la valeur s'accroît avec sa notoriété. Au-delà de sa fonction d'identification, elle constitue un outil de différenciation sur le marché. La jurisprudence reconnaît d'ailleurs une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la raison sociale, soulignant leur importance juridique et économique.

Quels sont les 4 types de noms pour une entreprise ?

La coexistence de différents noms répond aux besoins de l'entreprise dans ses interactions avec ses parties prenantes : administrations, clients, partenaires, public. Cette multiplicité permet d'adapter la communication selon le contexte tout en bénéficiant de protections juridiques distinctes.

La dénomination sociale

La dénomination sociale constitue l'identifiant légal pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). Elle figure dans les statuts, accompagnée de la forme juridique et du montant du capital pour les SARL et sociétés par actions. Sa protection, acquise lors de l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), couvre l'ensemble du territoire national.

Le nom commercial

Facultatif, mais stratégique, il sert à distinguer l'activité ou le fonds de commerce auprès du public. Son utilisation sur les supports de communication (cartes de visite, en-tête, contrats, devis, factures) n'est pas obligatoire, mais conseillée pour renforcer la visibilité de l'entreprise. En cas de modification après l'immatriculation, sa déclaration doit intervenir dans un délai d'un mois via le guichet des formalités des entreprises.

L’enseigne

L'enseigne, en tant que signe distinctif physique, obéit à des règles spécifiques. Si l'accord du bailleur n'est généralement pas requis pour son installation, le bail commercial ou le règlement de copropriété peuvent imposer des conditions, notamment pour préserver l'esthétique de l'immeuble. Elle peut se limiter à un emblème ou un symbole, l'essentiel étant sa fonction d'identification du local commercial.

Le nom de domaine

Composante essentielle de l'identité numérique, le nom de domaine doit être renouvelé tous les ans. Son choix doit tenir compte de sa disponibilité dans les extensions souhaitées (.fr, .com, .eu, etc.). Les sociétés ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine qui figurent sur leur Kbis, renforçant ainsi leur protection juridique.

Comment choisir un nom d'entreprise pertinent ?

La sélection d'un nom doit intégrer plusieurs dimensions : juridique, commerciale et stratégique. 

Comment choisir le nom de son entreprise ?

La sélection du nom nécessite d'intégrer les contraintes juridiques et les objectifs commerciaux. Une attention particulière doit être portée aux règles d'urbanisme et aux restrictions sectorielles qui peuvent limiter certains choix, notamment dans les professions réglementées.

Un nom efficace doit être simple à prononcer dans toutes les langues visées par l'activité. Sa longueur idéale se situe entre deux et trois syllabes pour faciliter sa mémorisation. La sonorité joue également un rôle dans l'impact et la rétention du nom par le public.

Le nom choisi peut évoquer le secteur d'activité sans nécessairement le décrire explicitement. Cette suggestion subtile permet de maintenir un caractère distinctif tout en orientant naturellement la compréhension du public. Il convient cependant d'éviter les termes trop descriptifs qui pourraient compromettre la protection juridique.

L'identité sonore et visuelle du nom doit s'aligner avec le positionnement commercial visé. Un nom haut de gamme adoptera par exemple une sonorité plus sophistiquée, tandis qu'une marque grand public privilégiera l'accessibilité et la simplicité. Cette cohérence facilite la construction d'une image de marque solide.

Outils pour générer des idées de noms

La recherche d'un nom pertinent peut s'appuyer sur une analyse du marché et du secteur d'activité. La consultation de bases de données professionnelles et l'utilisation d'outils spécialisés (Shopify,  Hostinger, Ionos, etc.)  permettent d'explorer différentes pistes tout en vérifiant leur disponibilité. Une recherche de similarités s'avère indispensable, même en l'absence de noms identiques, pour prévenir tout risque de confusion.

Comment protéger le nom de l’entreprise ? 

La protection d'un nom s'articule autour de plusieurs mécanismes complémentaires. Si la dénomination sociale est automatiquement protégée dès l'immatriculation, le nom commercial acquiert sa protection par son premier usage public. 

Les droits liés au premier usage

La protection par l'usage concerne principalement le nom commercial et l'enseigne. Sa portée géographique reste limitée au territoire où l'entreprise démontre une présence effective. En cas de litige entre deux noms non déposés, l'antériorité d'usage prévaut. Elle est complétée par l'analyse du rayonnement commercial et de l'achalandage.

Pourquoi déposer son nom d’entreprise ?

Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI transforme le nom commercial en un véritable actif intellectuel. Il offre une exclusivité d'exploitation sur l'ensemble du territoire français pendant une décennie. Les renouvellements successifs permettent de pérenniser cette protection indéfiniment, contrairement à la protection limitée du nom commercial par l'usage.

Les risques liés à l’absence de dépôt

Légalement, choisir un nom similaire ou trop proche est considéré comme de la ressemblance ou la similarité pourrait être un choix délibéré pour jouer sur la confusion dans l’esprit de la clientèle, et ainsi profiter de la renommée de l’entreprise qui a « inspiré » le nom.

Pour prévenir les risques de se faire « voler » son nom à des fins de concurrence, il convient alors de le protéger en le déposant : la protection du nom commercial dès son premier usage reste limitée et ne prévient pas tous les risques.

Au niveau géographique, la protection reste territorialement restreinte à l’étendue de la clientèle, soit à l’étendue de son usage : ville, région, pays... Plus la renommée d’une entreprise est forte, plus la protection de son nom est puissante. En revanche, si vous n’avez jamais étendu votre activité sur le département voisin, une autre entreprise pourrait prendre le même nom que la vôtre.

En cas de litige entre deux noms non déposés, la règle de l’antériorité prévaut. D’autres critères rentreront aussi en compte, comme le rayonnement commercial, l’achalandage...

Le nom commercial peut également être enregistré auprès du RCS. Cela lui donne une protection supplémentaire, en cas de litige. L’enregistrement donne un aspect « officiel » au nom de l’entreprise, et en cas de litige, l’entreprise concurrente ne peut prétendre qu’elle ne savait pas que le nom était déjà pris, dans la mesure où, avant de déposer le nom de son entreprise, il convient de vérifier sa disponibilité – voir la procédure.

En cas de litige, le dépôt de l’INPI prévaut au simple enregistrement, qui prévaut au simple droit d’usage. Attention, une entreprise plus récente que la vôtre peut déposer ou enregistrer le même nom que celui de votre entreprise, même si celui-ci était déjà utilisé ! Il est donc plus prudent de le faire enregistrer et de le déposer dès sa création.

Découvrez des exemples de situations récurrentes dans lesquelles l'absence de dépôt s'avère préjudiciable :

• une entreprise locale voit son nom repris par une société nationale.
• un concurrent s'approprie le nom pour des produits complémentaires.
• le développement géographique est bloqué par un homonyme ayant déposé la marque.
• la confusion délibérée créée par un concurrent ne peut être efficacement combattue faute de protection formelle.

Quelles sont les 3 étapes clés pour protéger le nom de son entreprise ?

Avant tout dépôt, il est crucial d'évaluer les différents niveaux de protection nécessaires : RCS, marque nationale, extension polynésienne, protection internationale. Cette réflexion initiale guidera l'ensemble de la démarche.

Étape 1 : Définir les produits et services concernés

Le nom déposé ne peut pas couvrir toute l’activité de l’entreprise de manière indistincte. Le dépôt auprès de l’INPI demande une détermination des produits/services dont « parle » le nom commercial. Elle  repose sur la classification de Nice, qui propose des catégories standardisées. Vous pouvez également créer vos propres descriptions, à condition qu'elles soient suffisamment précises et claires.

Étape 2 : Vérifier la disponibilité du nom

Avant de déposer le nom de son entreprise auprès de l’INPI, il convient de s’assurer que le nom est bien disponible. Il ne doit pas être similaire, ou ressembler de trop près à un nom déjà déposé dans un domaine d’activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires.

La recherche peut être effectuée gratuitement dans les locaux de l’Institut national de la propriété industrielle, à l’aide de documentalistes, ou sur la base de données de l’INPI. Une recherche approfondie peut révéler des similarités non évidentes au premier abord. L'INPI propose des services payants pour une analyse plus poussée.

Étape 3 : Effectuer le dépôt

Vous pouvez ensuite remplir un formulaire papier ou directement en ligne. Vous recevez un accusé de réception, avec la date et le numéro de dépôt. L’INPI le publie ensuite au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) sous 6 semaines. Il vous adresse le certificat d'enregistrement du nom de votre entreprise ou société.

Pour aller plus loin : les étapes pour créer son entreprise en vidéo 

L’importance de sécuriser le nom de son entreprise

Un nom sécurisé juridiquement offre une liberté d'exploitation commerciale. Cette protection permet notamment de :

• développer sereinement son activité à l'échelle nationale ;
• monétiser la licence de marque auprès de partenaires ;
• valoriser l'entreprise en cas de cession ;
• obtenir des financements plus facilement, le nom représentant une garantie ;
• construire une image de marque durable.
  
  

La stratégie de protection doit être adaptée au développement de l'entreprise :

• surveillance des dépôts de marques dans votre secteur ;
• archivage systématique des preuves d'usage (factures, publicités) ;
• extension géographique de la protection en fonction de l'expansion ;
• renouvellement anticipé des protections pour éviter toute rupture ;
• documentation des investissements publicitaires qui renforcent la notoriété.
  
  

En résumé

• La multiplicité des protections (dépôt de marque, enregistrement RCS, usage commercial) renforce la sécurité juridique du nom.

• La vigilance doit être maintenue dans le temps via les renouvellements de marque et la surveillance du marché.

• L'investissement dans la protection du nom représente une assurance pour la pérennité de l'entreprise.