--- title: "Licenciement d’un salarié : Comment calculer les indemnités dues ?" description: En cas de licenciement d'un salarié, une indemnité doit lui être versée selon un calcul légal. Découvrez rapidement comment bien déterminer son montant. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/licenciement-salarie-calcul-indemnites.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries) 3. [Recruter des salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/recruter-des-salariés) 4. Licenciement d’un salarié : Comment calculer les indemnités dues ? # Licenciement d’un salarié : Comment calculer les indemnités dues ? - **Mise à jour :** 10 avril 2024 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [L’indemnité légale de licenciement](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre1) - [Comment calculer le salaire de référence ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre2) - [Comment déterminer le montant de l’indemnité ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre3) - [L'indemnité compensatrice de préavis](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre4) - [L’indemnité compensatrice de congés payés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre5) - [L’indemnité de départ en retraite](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre6) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 10 avril 2024 - 2 min En tant qu’employeur, licencier un employé peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise. En effet, le droit français a prévu pour tout salarié **une indemnité en cas de licenciement**. Si le salarié est correctement protégé, **le montant des indemnités** peut s’avérer extrêmement élevé ce qui peut mettre en péril la santé financière de votre société. Cette fiche pratique vous explique donc comment **calculer les indemnités dues en cas de licenciement.**   Sommaire - [L’indemnité légale de licenciement](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre1) - [Comment calculer le salaire de référence ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre2) - [Comment déterminer le montant de l’indemnité ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre3) - [L'indemnité compensatrice de préavis](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre4) - [L’indemnité compensatrice de congés payés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre5) - [L’indemnité de départ en retraite](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-calcul-indemnites#ancre6)   ## L’indemnité légale de licenciement   En cas de [licenciement d’un salarié](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/notification-licenciement-salarie), une indemnité doit lui être versée mais sous certaines conditions. Une **formule de calcul légal** permet de la déterminer (sauf existence d'une formule plus avantageuse prévue par une convention collective, l’usage ou le contrat de travail). Pour bénéficier de **l’indemnité légale de licenciement**, le salarié doit : - Être en contrat à durée indéterminée et être licencié pour un motif autre [qu’une faute grave ou lourde](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-faute-grave) (en cas de faute grave ou lourde, le salarié n’a droit **à aucune indemnité**) ; - Avoir au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de notification du licenciement. Enfin, **l’indemnité de licenciement** est versée **à la fin du délai de préavis** (qu’il soit respecté ou non) et calculée selon un salaire de référence et en fonction de l’ancienneté du salarié.   ## Comment calculer le salaire de référence ?   Pour calculer le plus favorablement le salaire de référence, il faut retenir : - **1/12e de la rémunération brute** (salaires, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, ou ; - **1/13e des 3 derniers mois** (toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à proportion).   Les indemnités qui viennent rembourser l’engagement de frais (repas, déplacements…) **ne sont pas prises en compte dans le calcul**.   Attention Si le salaire de l’année ou des trois derniers mois est inférieur au salaire habituellement perçu, c’est le **salaire habituel** qu’il faut alors retenir.   ## Comment déterminer le montant de l’indemnité ?   Tout d’abord, le montant de [l’indemnité de licenciement](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/procedure-licenciement-salarie)** **ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel on ajoute 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Si une convention collective est applicable au salarié au moment de son licenciement, l’employeur **doit verser l’indemnité prévue** par la convention si elle est plus avantageuse pour le salarié **que l’indemnité légale**. Exemple Pour un salaire de référence de 1500 € par mois avec une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 1500 / 5 = 300 ; puis 300 x 5 ans = 1500 € Pour un salaire de référence de 1500 € mais avec une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : 1500 / 5 = 300 ; 300 x 12 ans = 3600 € ; (1500 x 2) / 15 = 200 ; 200 x 2 ans = 400 € Donc une indemnité totale de : 3600 + 400 = 4000 €     ## L'indemnité compensatrice de préavis   Le montant de cette indemnité correspond **à la rémunération que le salarié** aurait normalement perçu s’il avait exécuté son préavis (ex : 3 mois de préavis = 3 mois de salaire). Au moment du calcul, le salarié **ne peut subir de baisse de salaire** ou une suppression de ses avantages, notamment en matière de primes. Si le salarié bénéficie d’une rémunération avec une partie fixe et variable, la partie variable doit être prise en compte dans le calcul du salaire de référence. Il faut alors appliquer un taux moyen de rémunération versée au salarié durant les 12 derniers mois. Attention [La durée du préavis](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/enjeux-promesse-dembauche) varie selon l’ancienneté du salarié.   ## L’indemnité compensatrice de congés payés   En pratique, deux méthodes sont utilisées pour **calculer l’indemnité compensatrice de congés payés**. On retient la règle du 1/10e et la règle du maintien de salaire. La formule la plus favorable doit obligatoirement être retenue. Il est donc important de bien **comparer ces deux règles de calcul** pour ne pas se tromper.   ### Méthode du 1/10e   On commence par **retenir 1/10e de la rémunération totale** perçue par le salarié pendant l’année de référence, c’est-à-dire du 1er juin au 31 mai. Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié. Cette méthode est souvent **la plus favorable au salarié** quand il a accompli des heures supplémentaires.   Bon à savoir Le calcul prend en compte le délai de préavis.   ### Maintien de salaire   Dans un deuxième temps, cette méthode revient **à calculer la rémunération que le salarié** aurait effectivement touchée s’il avait travaillé durant le nombre de jours de congés lui restants.  En pratique, cette méthode demeure favorable lorsque le salarié a fait l’objet **d’une augmentation de salaire**.   ## L’indemnité de départ en retraite   Cette indemnité est prévue lorsque le salarié est **mis à la retraite de façon forcée** par son employeur. Elle ne se cumule pas avec **l’indemnité légale de licenciement**. L’indemnité de départ à la retraite est alors égale à l’indemnité légale ou à l’indemnité prévue par la convention collective si celle-ci est plus favorable. Elle répond donc aux mêmes [règles de calcul que l’indemnité légale de licenciement](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/licencier-un-salarie).   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Une indemnité doit être versée au salarié en **CDI** ayant au moins **1 an d'ancienneté** ininterrompue et n'ayant **pas commis de faute** grave ou lourde. - Le **salaire de référence** rentrant dans le calcul de l'indemnité de licenciement se détermine en fonction de la rémunération brute des **12** derniers mois ou des **3** derniers mois. - L'indemnité de licenciement n'est **pas la seule** indemnité qu'un salarié peut obtenir suite à son départ de l'entreprise : indemnité compensatrice de **préavis**, indemnité compensatrice de **congés payés**, indemnité de **départ en retraite**. Vous êtes amené à *licencier* un salarié  ? Notre avocat partenaire vous conseille et gère la procédure de licenciement [ Découvrir les offres ](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/licencier-un-salarie) ## FAQ - ### 📌 Comment se calcule l'indemnité de licenciement ? L'indemnité de licenciement pour un salarié en CDI est calculée **selon l'ancienneté et le salaire de référence**, avec : - Un minimum de 1/4 de mois de salaire par année de service jusqu'à 10 ans ; - 1/3 après 10 ans. - ### Quels sont les 3 types de licenciement ? - Le licenciement pour **motif économique** : - Il est défini par [l'article L. 1233-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901001) ; - Il intervient lorsque la rupture du contrat de travail est due à des **raisons non-inhérentes au salarié** ; - Les raisons peuvent être liées à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la cessation d'activité de l'entreprise. - Le licenciement pour **motif personnel disciplinaire** : - Il est encadré par les [articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071126) ; - Il est motivé par une **faute du salarié**, qui peut être simple, grave ou lourde.   - Le licenciement pour **motif personnel non disciplinaire** : - Il est encadré par les [articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071126) ; - Il peut être dû à d'autres **raisons personnelles non fautives**, telles que l'inaptitude physique du salarié ou son insuffisance professionnelle. - Les raisons doivent constituer une **cause réelle et sérieuse** de licenciement. Sources : - Conditions et calcul de l'indemnité de licenciement : [Articles L. 1234-9 à L. 1234-11 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154) - [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987) : Fiches pratiques sur l'indemnité de licenciement d'un salarié en CDI - Simulateur de calcul d'indemnité de licenciement : [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement) Voir plus Modifications : Mise à jour le 10 avril 2024 : vérification des informations juridiques et comptables. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Démarrer une procédure de licenciement](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/fe3fe205-91f2-4a60-9fe7-c8dc6102e44e.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/fe3fe205-91f2-4a60-9fe7-c8dc6102e44e) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Comment licencier un salarié en CDI ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/licenciement-salarie-cdi-procedure.jpg) Comment licencier un salarié en CDI ? Licencier un salarié en CDI doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La procédure dépend du motif de licenciement. Voici ce qu'il faut savoir. 14 février 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-salarie-cdi) [![Licenciement individuel : quels sont les apports des Ordonnances Macron ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/construction-287867_1280.jpg) Licenciement individuel : quels sont les apports des Ordonnances Macron ? 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