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L'essentiel de l'article
- La création d'une SASU n'est pas une démarche gratuite. Il y a plusieurs formalités payantes à réaliser (publication d'une annonce, frais de greffe, etc).
- Il faut compter au minimum 199,86 euros pour créer une SASU.
- Les coûts de création peuvent être plus élevés si vous décidez de déléguer la rédaction des statuts, de déposer votre marque, etc.
Tableau récapitulatif : quel coût pour la création d'une SASU ?
Pour créer une SASU, il faut compter a minima 199,86 euros. Cela correspond aux différentes formalités obligatoires de création.
| Formalités obligatoires | Prix |
| Publication d'une annonce légale de constitution | 141 € |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Inscription au registre des bénéficiaires effectifs |
21,41 € |
| Total | 199,86 € |
Comment créer vous-même votre SASU ?
Vous pouvez aussi effectuer vous-même les formalités de création de votre SASU pour faire des économies. Rappelons toutefois qu’il existe des frais incompressibles pour constituer votre SASU comme les frais d'immatriculation, de publication d'une annonce légale ou encore d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Toutes ces démarches obligatoires doivent être effectuées sur le site internet du guichet unique. Pour en savoir plus, découvrez notre vidéo sur le sujet :
Quel est le montant des frais d'immatriculation d'une SASU ?
L'immatriculation d'une SASU correspond à l'enregistrement de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche permet à la société d'acquérir une existence légale et de pouvoir exercer ses activités commerciales légalement.
Les frais d'immatriculation d'une SASU sont :
- pour une activité commerciale : 37,45 € ;
- pour une activité artisanale : 37,45 € + 15 € de redevance CMA .
Vous devrez payer ces frais au moment de déposer votre dossier sur le guichet unique.
Quels sont les coûts de publication d'une annonce légale de constitution ?
Pour rappel, la diffusion d'un avis de constitution au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) a pour but d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre SASU.
La demande de publication doit être réalisée auprès d'un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département dans lequel est localisé le siège social de l'entreprise. Elle doit inclure les éléments suivants :
- dénomination ou raison sociale de la SASU ;
- sigle de l'entreprise ;
- forme juridique de la société commerciale (SASU) ;
- montant exact du capital social ;
- adresse postale du siège social ;
- objet social ;
- durée de la SASU ;
- identité du ou des dirigeants de l'entreprise ;
- mention du RCS dans lequel la société sera immatriculée.
Le tarif de la parution d'une annonce légale de constitution pour une SASU est de 141 euros.
Quels sont les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Au moment de la création d'une SASU, il est nécessaire de déclarer le bénéficiaire effectif. Il s'agit de la personne physique exerçant le contrôle de l'entreprise.
Il existe deux hypothèses :
- l'associé unique est une personne physique : dans ce cas, c'est lui le bénéficiaire effectif de la société ;
- l'associé unique est une autre société : dans ce cas, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital de cette société.
La déclaration en ligne du bénéficiaire effectif de la SASU coûte 21,41 €.
Quels sont les autres coûts à prévoir pour créer une SASU ?
Tableau récapitulatif
| Frais à prévoir | |
| Dépôt d'une marque |
190 € pour une seule classe 40 € par classe supplémentaire |
| Dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'utilité | 639 € au total |
| Dépôt d'un dessin ou modèle |
39 € 23 € pour une reproduction en noir et blanc 47 € pour une reproduction en couleurs |
| Stage de préparation à l'installation (SPI) |
Environ 200 € |
| Création d'un site internet |
De 500 à 100 000 € HT suivant vos besoins |
| Nom de domaine |
De 10 à 100 € HT par an |
| Rédaction de CGV |
900 € HT pour des CGV classiques 700 € HT pour les CGV d'un site e-commerce |
Protéger ses créations
Différents frais peuvent être liés à la protection de votre idée, produit ou marque :
- le dépôt de marque auprès de l’INPI. Si vous effectuez la démarche en ligne, prévoyez un budget de 190 € (une seule classe). Comptez 40 € pour chaque classe de produits et/ou services additionnelle. Par exemple, si vous déposez une marque pour 7 classes, vous devez régler 430 € (190 € + 6 x 40 €) ;
- le dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l’INPI, affiché au prix de 26 €. Viennent s'ajouter d'autres frais comme le rapport de recherche (520 €) et la délivrance du brevet (90 €) ;
- le dépôt d'un modèle ou dessin auprès de l’INPI, au tarif de 39 €, plus 52 € si vous désirez le protéger pour 10 ans.
Créer un site Internet
Voici les frais potentiels liés à la création d'un site vitrine ou marchand :
- la création d’un site internet. Si vous confiez le développement d'un site basique de 5 à 10 pages à une agence, le coût varie entre 1 000 et 5 000 € HT. Pour un site plus élaboré, comme une boutique e-commerce, le budget à prévoir est compris entre 10 000 et 100 000 € HT. Si vous décidez de passer par un freelance, comptez de 500 à 3 000 € HT pour un site classique et de 5 000 à 50 000 € HT pour un site plus sophistiqué ;
- la réservation d'un nom de domaine (10 à 100 € HT) et les frais d'hébergement ;
- la rédaction de conditions générales de vente (CGV). Le prix moyen est de 900 € HT pour des CGV classiques et de 700 € HT pour les CGV d'un site e-commerce.
Autres frais
Certaines professions sont obligées de souscrire des contrats d’assurance spécifiques ou passer des certifications directement liées à l’activité. C’est le cas des entreprises de transport de personnes ou des artisans. Ces dépenses ne peuvent pas être évitées. Elles doivent par conséquent être comptabilisées dans les frais de création de votre SASU
En créant votre entreprise, vous aurez probablement aussi des frais de communication à prévoir : plaquette, publicité, référencement, presse, etc.
Quelles sont dépenses de fonctionnement spécifiques à la SASU ?
La question est de déterminer les frais qui sont spécifiques à la SASU. La SASU revêt de nombreux avantages en termes d’imposition et de cotisations sociales.
Les cotisations sociales du dirigeant
Les charges de SASU sont plus importantes que pour l'EURL en raison de la protection sociale dont profite le président assimilé salarié.
Le dirigeant doit s’acquitter de cotisations sociales. Dans le cas d’une SASU, le président est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Lorsqu’il se verse un salaire, il doit donc cotiser de la même manière qu’un autre salarié. Ces cotisations s'élèvent à environ 80 % de sa rémunération nette
Par ailleurs, le président est également imposé lorsqu'il se verse des dividendes.
L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans l’optique où le président touche un salaire, il doit alors payer sur ces sommes un impôt sur le revenu (IR). Même si nous parlons ici des impôts personnels du dirigeant, c’est tout de même un coût à prendre en compte pour l’entreprise puisque cela dépend de la rémuénration versée.
La SASU est quant à elle assujettie au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
Quels sont les coûts de création d’une SASU avec un professionnel ?
Les démarches de création d'entreprise ou de société impliquent des coûts. Vous pouvez faire appel à un notaire, un cabinet d’avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Les honoraires dépendent du professionnel que vous allez missionner. Les prix pratiqués peuvent être très différents d’un cabinet à un autre. En moyenne, ils varient de 500 à 3 000 € HT.
Cela comprend :
- la rédaction du projet de statuts de SASU (rédaction de statuts constitutifs) ;
- le dépôt de capital social ;
- les formalités d'immatriculation.
Pour optimiser le coût de création, vous pouvez également confier votre création de SASU à une legaltech spécialisée comme Captain Contrat.
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Les commentaires (1)
bonjour je voudrais creer une sasu a la place de mon auto entreprise. pouvez vous me contacter afin de discuter merci
Bonjour, nous vous invitons à échanger avec l'un de nos experts en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/468m7JK. Belle journée 🙂