Quels sont les coûts de création d'une SASU ?

Tableau récapitulatif des coûts de création de SASU : quels tarifs ? 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée, qui ne dispose que d’un seul associé, on parle d'associé unique en SASU. L'entrepreneur qui souhaite se lancer seul en société a donc le choix entre la SASU ou l'EURL. 

La SASU est une forme juridique appréciée par les personnes qui souhaitent se lancer dans la création d'une société tout en profitant d'un régime fiscal au taux fixe, et la possibilité de toucher des rémunérations en dividendes en fin d’année ou des salaires.

C’est un modèle apprécié par les start-ups qui envisagent de ne pas rémunérer le dirigeant les premières années afin de favoriser le développement de la société, mais aussi par les chauffeurs VTC qui optent en majorité pour la SASU. Les PME sont également souvent attirées par la SASU en raison du fait que le Président soit affilié au régime général de la sécurité sociale.

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Le coût de création d’une SASU si vous déléguez la création de votre SASU

Les démarches de création d'entreprise ou de société impliquent des coûts. Vous pouvez faire appel à un notaire, un cabinet d’avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Les honoraires dépendent donc du professionnel que vous allez missionner. Les prix pratiqués peuvent être très différents d’un cabinet à un autre.

Seront à prévoir dans les coûts et le tarif final : la rédaction du projet de statuts de SASU (rédaction de statuts constitutifs), dépôt de capital social, formalités de greffe, dépôt du dossier d'immatriculation... À noter que la rédaction des statuts variera si vous opter pour le statut de SASU à capital variable. 

Pour optimiser le coût de création, vous pouvez également confier seulement une partie des démarches de création à un professionnel. Vous avez en effet la possibilité de faire appel à des cabinets pour la réalisation d’études qui vont permettront d’établir votre business plan. De la même manière, la consultation d’avocats vous aide à établir un inventaire des formalités et documents juridiques dont vous aurez besoin. C’est le cas aussi si vous décidez de confier la rédaction de vos statuts à un avocat spécialisé.

Créer vous-même votre SASU : est-ce possible ? 

Vous pouvez aussi effectuer vous-même les formalités de création de votre SASU pour faire un peu d’économie. Rappelons toutefois qu’il existe des frais incompressibles pour immatriculer votre SASU notamment les frais de greffe et le prix de l’annonce légale, les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Les frais de greffe pour la création d’une SASU sont de 39,42 Euros. Pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, il faut prévoir 23,26 Euros par déclaration. L’annonce légale de création d’une SASU est de 141 euros.

Par ailleurs, le dépôt de votre capital social auprès d’une banque demandera certainement de domicilier les revenus de l’entreprise dans cette compagnie. Les frais bancaires engendrés par un tel contrat doivent être pris en compte.

Les autres coûts à prévoir pour créer une SASU

La SASU est le forme unipersonnelle de la SAS. Il s'agit bien d'une SAS mais à associé unique. Quel est le coût de la création d'une SAS ? 

Ces frais dépendent des caractéristiques de votre projet d’entreprise. Point communs à toutes les SASU, le niveau de cotisations sociales. Les charges de SASU sont en effet plus importantes que pour l'EURL eu égard au niveau de protection sociale donc profite le Président de SASU, assimilé salarié.    

En premier lieu, il faut prévoir les honoraires d’un commissaire aux apports si vous souhaitez faire un apport en nature dont le montant dépasse la moitié du capital social ou bien la valeur de chaque apport en nature excède les 30 000 euros.  Les frais à payer tiennent compte des missions que vous allez lui confier.

La création d’une SASU peut aussi engendrer d’autres frais supplémentaires comme le dépôt de marque auprès de l’ INPI, l’acquisition d’ un local immobilier ou d’ un fonds de commerce. Nous pouvons ajouter aussi le coût de création d’un site internet ainsi que le prix de la rédaction d’ un CGV si votre activité touche la vente de biens ou de services.

Certaines professions réglementées demandent la souscription à des contrats d’assurance spécifiques ou le passage de certification directement liée à l’activité. C’est par exemple le cas pour les entreprises de transport de personnes ou pour les artisans. Ces dépenses ne peuvent pas être évitées et doivent en conséquence être comptabilisées dans les frais que va engendrer la création de votre SASU.

Quelles dépenses de fonctionnement spécifiques à la SASU ?

La question est de déterminer les frais qui sont spécifiques à la SASU. La SASU revêt de nombreux avantages en termes d’imposition, et de cotisations sociales concernant les rémunérations des dirigeants, car vous disposez de plusieurs options possibles.

Les statuts étant relativement libres, la rédaction des statuts SASU par un avocat spécialisé vous permet de mettre en place une SASU qui correspond au plus près de vos attentes.

Les cotisations sociales du dirigeant

Le dirigeant doit s’acquitter de cotisations sociales que ce soit envers l’URSSAF qu’envers le régime social dont il dépend. Dans le cas d’une SASU, le  président est soumis au régime général de la sécurité sociale. Lorsqu’il se verse un salaire, il doit donc cotiser de la même manière qu’un autre salarié en comptant une rémunération brute et une rémunération nette.

On estime de façon grossière que la hauteur des cotisations est égale à la moitié du montant brut. Le montant des cotisations lorsque le dirigeant se verse des dividendes à l’issue de son exercice social est moins important, mais il n’en est pas moins présent. C’est à vous en tant que Président de juger avec votre expert-comptable de la part à distribuer en tant que dividende et salaires afin de pouvoir percevoir une rémunération sans pour autant pénaliser l’entreprise. La gestion des salaires a par ailleurs un coût indirect, car elle implique d’y passer du temps soi-même ou de déléguer cette partie à une personne qualifiée comme le comptable. 

L’imposition à l’impôt sur les sociétés

Dans l’optique où le président touche des salaires, il doit alors payer sur ces sommes un impôt sur le revenu. Même si nous parlons ici bien des impôts personnels du dirigeant, c’est tout de même un coût à prendre en compte pour l’entreprise puisque cela dépend de ce que la SASU lui aura versé comme salaire. La SASU paie quant à elle une part de 26,5 % de ses bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés. En effet, un tiers des bénéfices nets de la société doivent être reversés à l’issue de l’exercice fiscal. Après le paiement des taxes et cotisations dues par la société, il peut rester (nous vous le souhaitons) un bénéfice distribuable au président de la SASU. Si c’est le cas, on parle alors de dividendes et non pas de salaires.

Sachez cependant que la SASU peut prendre sur option le régime de l’impôt sur le revenu à la création de l’entreprise pendant ses 5 premières années d’exercice. Cela ne peut se faire qu’au moment de l’enregistrement, et permet de disposer d’un niveau d’imposition avec les taux progressifs des salariés.

Le niveau d’imposition peut cependant aller jusqu’à 45%. Il est donc indispensable d’estimer les bénéfices que vous allez dégager afin d’estimer le régime le plus adéquat.

Il est difficile de vous donner un tableau qui énonce de façon stricte le coût d’une création de SASU. Cette forme juridique est intéressante justement en raison des libertés qu’elle accorde aux dirigeants, lui permettant ainsi l’optimisation des coûts. Afin d’économiser et donc de favoriser la croissance de la société, la meilleure solution est sans aucun doute de solliciter dès le départ un accompagnement par des professionnels qualifiés afin d'inclure les clauses spécifiques à la SASU. Plus votre vision de votre projet avec ses spécificités et les ambitions qui vous sont propres seront claires, plus vous êtes en mesure de procéder aux bons choix lors de la rédaction des statuts et ensuite pendant la gestion de votre entreprise.

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