--- title: "Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits" description: "Vous souhaitez en savoir plus sur les actionnaires d'une SAS ? Différence avec les associés, obligations, droits : Captain Contrat vous dit tout !" image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/krakenimages-Y5bvRlcCx8k-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas) 4. Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits # Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits - **Mise à jour :** 31 juillet 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Quelle est la différence entre un associé de SAS et un actionnaire de SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre1) - [Pourquoi parle-t-on d'associé en SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre2) - [Quelles sont les obligations d'un associé au sein d'une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre3) - [Quels sont les droits des associés en SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 31 juillet 2025 - 4 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La SAS est une société par actions dans laquelle les associés sont des actionnaires. - Les actionnaires d'une SAS ont plusieurs obligations (libérer les apports, figurer dans les registres et respecter les statuts). - En contrepartie, les actionnaires de la SAS bénéficient d'un droit à l'information. Ils peuvent aussi participer aux AG et toucher des dividendes.   Sommaire - [Quelle est la différence entre un associé de SAS et un actionnaire de SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre1) - [Pourquoi parle-t-on d'associé en SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre2) - [Quelles sont les obligations d'un associé au sein d'une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre3) - [Quels sont les droits des associés en SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas#ancre4) ## Quelle est la différence entre un associé de SAS et un actionnaire de SAS ?   En France, il est possible de constituer 2 grandes familles de sociétés :  - Les **sociétés de personnes** : SCI, SCP, SNC, SCS, SCM ; - Les [sociétés de capitaux](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/quest-ce-quune-societe-de-capitaux) : SA, SCA, SAS, SASU.  Au regard de ses [apports](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/types-apports-capital-sas) (numéraire, en nature, en industrie) au capital social, l'associé ou l'actionnaire est propriétaire d'une partie ou de la totalité de l'entreprise. En échange, il reçoit des parts sociales (société de personnes) ou des actions (société de capitaux). Plus il participe au financement de la société, plus il dispose de titres, de droits, mais aussi d'obligations. Pour comprendre les notions d'[associé](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-nombre-dassocies-quel-est-le-nombre-minimal-et-maximal) et d'[actionnaire,](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas) il faut revenir sur les différences entre une société de personnes et une société de capitaux.   ### Les associés d'une société de personnes   Au sein d'une société de personnes, les associés ont une relation étroite. Ils collaborent à la réalisation de l'objet social. On parle de "intuitu personae" pour insister sur le fait que : - Les détenteurs de titres se connaissent ; - Ils se font confiance ; - Ils acceptent de partager les risques entre eux ; - Le choix de s'associer se fait principalement sur des critères tenant à la personne.   Les titres possédés par les associés sont appelés parts sociales. Au contraire des actions, elles ne sont pas négociables. Étant donné que leur cession peut engendrer le départ ou l'arrivée d'associés, elle est encadrée par les statuts. Le plus souvent, une [clause d'agrément](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-titres/clause-agrement-definition-fonctionnement) y est intégrée. L'objectif ? Ne pas imposer aux détenteurs de parts sociales présents au capital social des tiers avec lesquels ils ne désirent pas s'associer.   ### Les actionnaires d'une société de capitaux   Dans une société de capitaux, c'est la participation financière des associés qui importe le plus. Au lieu de parler d'associés, on emploie plutôt le terme d'actionnaires. Ce type de société émet des titres négociables portant le nom d'actions. Leur cession est moins contrôlée que celles de parts sociales. Dans une SAS, le [nombre d'associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-nombre-dassocies-quel-est-le-nombre-minimal-et-maximal) n'est pas règlementé. Il est possible de constituer une société par actions simplifiée à 2 personnes, voire 1. Il s'agit alors d'une [société par actions simplifiée unipersonnelle](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statuts-sasu) (SASU), avec un associé unique.   Bon à savoir La [société à responsabilité limitée](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) (SARL) est considérée comme une société mixte ou hybride. Elle accorde une importance à la personne des associés et aux capitaux apportés.   ## Pourquoi parle-t-on d'associé en SAS ?   En SAS, on devrait davantage parler d'actionnaire que d'associé. En effet, il s'agit d'une société de capitaux, émettant des actions. Toutefois, dans la réalité, il est le plus souvent question d'associé. Du fait de la flexibilité des statuts, les associés ont la possibilité de jouer le même rôle que dans une société de personnes. Ainsi, ils peuvent par exemple limiter l'accès au capital social de l'entreprise. Cela permet à la SAS de conserver sa souplesse de gestion. En résumé, il est possible d'employer alternativement le terme d'associé ou d'actionnaire pour désigner les détenteurs d'actions d'une SAS.   Bon à savoir Au moment de la constitution de la société, les fondateurs peuvent rédiger un [pacte d'actionnaires SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/le-pacte-dassocies-pour-une-sas-comment-bien-le-rediger). Le but de ce contrat est d'organiser les relations entre les associés. Il peut prévoir une obligation de non-concurrence ou encore les conditions de vente des titres.   ## Quelles sont les obligations d'un associé au sein d'une SAS ?   Au sein d'une SAS, les associés ont 4 obligations principales :   ### Obligation de libérer son apport     La [libération de l'apport ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social)est une opération effectuée en 2 étapes minimum :  - La **promesse d'apport**. Elle valide l'adhésion du futur actionnaire au contrat de société. Elle doit être consignée dans la **liste des souscripteurs**, un document obligatoire pour immatriculer la SAS. - La réalisation ou libération de l'apport, en une ou plusieurs fois. Il s'agit du transfert effectif de l'apport, emportant la qualité d'associé. S'il intervient juste après la [création de la SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients), il est dit immédiat. Il est dit différé s'il intervient après.   Bon à savoir : Vous vous interrogez sur les modalités de libération des apports dans une SAS ? Il n'est pas obligatoire de verser tout le capital social au moment de la constitution de la société. Le versement peut s'échelonner dans le temps. Pour les SAS, le minimum est fixé à 50 % lors de la création. Le reste doit être versé dans un délai de 5 ans après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).    ### Se faire enregistrer au registre des actionnaires Le registre des actionnaires ou registre de titres nominatifs fait partie des registres obligatoires. Il doit être établi par toutes les sociétés par actions ([a](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037926569/)[rticle R. 228-8 du Code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037926569/)). Il peut être tenu de manière chronologique sur support papier ou électronique. Il intègre différentes informations sur les participations des associés de la SAS au capital social comme : - L’identité des associés : nom et prénom pour une personne physique, dénomination sociale pour une personne morale ; - Le nombre de titres détenus. Le registre des actionnaires d'une SAS regroupe 2 parties distinctes :  - Le [registre des mouvements de titres](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-titres/registre-mouvements-titres-sas). Il retrace l'intégralité des opérations portant sur les actions de la société, depuis son immatriculation ; - Les **comptes d'actionnaires** ou **comptes titres**. Il recense tous les comptes possédés par les différents associés de la SAS. Il retranscrit les opérations réalisées par ledit actionnaire sur ledit compte. ### Être responsable des dettes sociales dans la limite de leurs apports   Comme le précise l'[article L. 227-1 du Code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2021%20juillet%202019,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=Une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20simplifi%C3%A9e,est%20d%C3%A9nomm%C3%A9e%20%22%20associ%C3%A9%20unique%20%22.), les actionnaires supportent les pertes seulement à hauteur de leurs apports au capital social. Ainsi, les créanciers n'ont pas le droit de se rembourser en saisissant leurs biens personnels. C'est le principe de [responsabilité limitée des associés de SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas).   Exemple L'associé d'une SAS apporte **2 000 € au capital social**. Les créanciers ne peuvent pas réclamer plus de 2 000 €. Ils ne sont pas non plus autorisés à saisir son patrimoine personnel, même si le montant de la dette sociale est supérieur. Au final, **sa perte est limitée à 2 000 €**.   ### Respecter les statuts    Tous les actionnaires décidant d'intégrer une SAS donnent leur consentement exempt de vice. Ils sont tenus de se conformer aux règles statutaires.    ## Quels sont les droits des associés en SAS ?   Lors de l'acquisition de titres, les actionnaires de la SAS obtiennent des droits. Une société par actions simplifiée peut émettre des actions avec des droits financiers, politiques, patrimoniaux et extra-patrimoniaux différents. On les appelle [actions préférentielles](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/utilisation-action-preference) ou de préférence. Elles octroient à leurs détenteurs des droits particuliers par rapport à une action ordinaire. Par exemple, et à condition de respecter certaines règles, les actions de préférence peuvent modifier les règles de : - **Droit d’accès et de vote aux assemblées générales : **actions sans droit de vote, actions avec un droit de vote plus fort comme le vote double ; - **Droits financiers :** droit à un dividende prioritaire ou plus élevé, droit privilégié au boni de liquidation ; - Droits patrimoniaux : droit de rachat prioritaire ;  - **Droit à l’information :** renforcement du droit d’information, droit de communication sur certaines opérations.    ### Droit aux bénéfices   Au sein d'une SAS, le capital social sert à **répartir les pouvoirs**. En principe, les actionnaires reçoivent des dividendes proportionnellement à leur participation. Cependant, les statuts peuvent prévoir un mode de répartition différent :  - Non égalitaire ; - Droit sur une fraction des bénéfices ; - **Dividende statutaire** ou** premier dividende**. Il s'agit d'un intérêt rémunérant la fraction du capital social libérée** **et non remboursée ; - **Superdividende**. C'est une somme d'argent versée à toutes les actions émises par la SAS. Elles viennent s'additionner au premier dividende, s'il existe.   Bon à savoir La seule limite est de ne pas priver un ou plusieurs détenteurs d'actions de leur droit aux bénéfices.   ### Droit de participer et de voter aux assemblées   Les actionnaires obtiennent des droits de vote en fonction de leur apport au capital social de la SAS. Ils leur sont utiles lors de prise de décisions en assemblée générale ordinaire (AGO) et [extraordinaire](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/assemblee-generale-extraordinaire-comment-ca-marche-me-riou) (AGO).   ### Les autres droits des associés d'une SAS Les actionnaires d'une SAS bénéficient d'autres droits comme le :  - Droit d’éligibilité au conseil d’administration (CA) ou au conseil de surveillance ; - Droit de contrôler l’administration de la société ; - Droit d'information, si les statuts le prévoient ; - Droit de convoquer une AG par le biais d’un mandataire judiciaire ; - Droit de préférence pour souscrire des actions ; - Droit de céder, nantir ou louer ses titres ; - Droit d’agir en justice contre des dirigeants dans le but de préserver leurs droits sociaux ; - Droit d’insérer dans les statuts des dispositions particulières en lien avec la cession des titres.   Votre création de SAS à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SAS [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 L'actionnaire d'une SAS peut-il être salarié ? Les dirigeants d'une SAS, notamment le Président, ont le statut d'assimilé-salarié. Ils bénéficient, comme les salariés, d'une protection sociale complète. Les actionnaires d'une SAS n'ont cependant pas le droit à l'assurance chômage. Un Président de SAS peut conclure avec la société un contrat de travail s'il a des compétences techniques distinctes de ses fonctions de dirigeant. - ### L'actionnaire de SAS peut-il être mineur ? Un mineur émancipé ou sous administration légale (cas général) peut avoir le statut d'actionnaire de SAS. Un mineur non émancipé sous tutelle pourra aussi être actionnaire de SAS mais ses actions seront souscrites au nom de son représentant légal. Il ne pourra agir personnellement. - ### Un actionnaire de SAS peut-il percevoir des indemnités chômage ? Les actionnaires de SAS (Président, directeurs généraux) sont des assimilés-salariés : ils bénéficient d'une protection sociale complète comme les salariés. Cependant, à la différence du salarié, l'actionnaire de SAS ne perçoit pas d'assurance chômage. Mais, si l'actionnaire de SAS cumule ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, il aura aussi la qualité de salarié. - ### Qui détient le capital d'une SAS ? Le capital social d'une SAS est détenu par les actionnaires. Le nombre d'actions accordé à un actionnaire est proportionnel au montant des apports effectués. Il est possible de déroger à cette règle dans les statuts. Sources : Dispositions générales relatives à la SAS : [Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 31 juillet 2025 : ajout de FAQ.  - Mise à jour du 05 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 15 juillet 2025 à 10h07 S S Sandra Buckley Moretti Bjr Un actionnaire de SAs peut il se voir interdire l'accès physique de l'entreprise et interdire l'accès aux comptes?? 28 juillet 2025 à 06h10 ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=36&height=36&name=Sofia-1.png) ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=36&height=36&name=Sofia-1.png) Sofia El Allaki - Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Bonjour, merci pour votre commentaire ! Un actionnaire de SAS qui ne détient pas de mandat social n’a pas de droit automatique d’accès aux locaux de l [...] Bonjour, merci pour votre commentaire ! Un actionnaire de SAS qui ne détient pas de mandat social n’a pas de droit automatique d’accès aux locaux de l’entreprise. De la même façon, l’actionnaire dispose uniquement d’un droit d’information sur les comptes de la société. Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Envie d'en savoir plus sur nos offres ? [![Créer une SAS](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité](https://www.captaincontrat.com/hubfs/krakenimages-Y5bvRlcCx8k-unsplash.jpg) Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité Envie d'en savoir plus sur les associés d'une SAS ? Nombre, pouvoirs, obligations, droits, responsabilité : Captain Contrat vous dit tout ! 25 mars 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas/associes-sas) [![Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sas%20fonctionnement-1.jpg) Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages Vous souhaitez connaître la définition de la SAS ? Découvrez dans cet article : ses caractéristiques, ses étapes de création, son fonctionnement. 05 mars 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition) [![SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/interet-choix-statut-sas.jpg) SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ? Pourquoi créer une SAS ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut SAS ? Nous répondons à toutes vos questions ! 03 mars 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas) [![Les responsabilités des associés dans une SAS](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/responsabilite-associes-sas.jpg) Les responsabilités des associés dans une SAS La SAS est régie par un principe de responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports. Mais, il existe des exceptions. 12 janvier 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) [![Devenir actionnaire : quelles sont les démarches à suivre ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/devenir%20actionnaire.jpg) Devenir actionnaire : quelles sont les démarches à suivre ? Il est possible de devenir actionnaire d'une société au stade de sa création ou au cours de la vie de la société. L'actionnaire ou associé reçoit des actions ou des parts sociales en fonction de la forme juridique de la société 28 novembre 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/devenir-actionnaire-quelles-sont-les-demarches-a-suivre-me-chauveau) [![Créer une SAS en 2026 : étapes, coûts, statuts | guide complet](https://www.captaincontrat.com/hubfs/EURL-2.png) Créer une SAS en 2026 : étapes, coûts, statuts | guide complet Créer une SAS en 2026 : étapes, coûts, statuts, délais et avantages. Guide complet + conseils pratiques pour réussir votre création. 13 janvier 2026 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/formalites-creation-sas) [![Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS (2026) ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/avantage-statut-sas-1.jpg) Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS (2026) ? Vous envisagez la SAS pour votre société ? Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée : le point sur ce statut plébiscité. 10 décembre 2025 - 8 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-avantages-inconvenients) [![Quel est le capital social minimum d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/man-g60d168ed3_1920.jpg) Quel est le capital social minimum d’une SAS ? Vous vous demandez quel est le capital social minimum pour créer une SAS ? Comment libérer le capital social d'une SAS ? Captain Contrat vous dit tout ! 24 avril 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/capital-social-minimum-sas) [![Rédaction des statuts d’une SAS : comment procéder ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/romain-dancre-doplSDELX7E-unsplash.jpg) Rédaction des statuts d’une SAS : comment procéder ? Besoin de conseils pour rédiger les statuts d’une SAS ? Étapes, mentions obligatoires et facultatives, dépôt, publication : Captain Contrat vous dit tout. 24 avril 2024 - 8 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas) [![Comment immatriculer une SAS en 2026 ? les étapes à suivre](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/immatriculation.jpg) Comment immatriculer une SAS en 2026 ? les étapes à suivre Découvrez dans cet article toutes les démarches à effectuer pour l'immatriculation de votre SAS et nos conseils pour ne rien oublier. 10 décembre 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/immatriculation-sas) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Coût de création d'une SASU : quels sont les frais à prévoir ? 5 min 13 avril 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/cout-sasu-creation-gestion) [Modèle de statuts SCI gratuit : quels dangers ? 5 min 02 octobre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sci) [Simulateur EURL : calculez les charges à anticiper 7 min 01 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/simulateur-eurl-calculez-les-charges-a-anticiper) [SARL de famille ou SCI : comment faire son choix ? 4 min 25 avril 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-famille-sci) [Mandataire ad hoc : rôle, fonctionnement, procédure 3 min 15 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mandat-ad-hoc-role-fonctionnement-procedure) [EURL à l'IS ou à l'IR : quel régime d'imposition choisir ? 3 min 01 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Gérant de sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/gerant-sarl#cmsb0) - [ Ei définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/entreprise-individuelle-definition#cmsb1) - [ Dénomination entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/tout-savoir-sur-la-denomination-sociale-definition-et-fonctionnement#cmsb2) - [ Demande de l'acre ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/remplir-demande-accre#cmsb3) - [ Créer une sci familiale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/comment-creer-une-sci-familiale-sans-apport-le-guide#cmsb4) - [ Typologie de contrat ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/differents-types-contrats-commerciaux#cmsb5) - [ Créer un sas ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne#cmsb6) - [ Créer une sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients#cmsb7) - [ Juriste définition ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/les-differences-entre-un-avocat-et-un-juriste#cmsb8) - [ Avocat droit associatif ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-associations#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2025-07-31T14:23:01+0000", "datePublished" : "2023-03-27T14:45:24+0000", "headline" : "Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/krakenimages-Y5bvRlcCx8k-unsplash.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/actionnaires-sas", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise", "name" : "Créer son entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas", "name" : "SAS", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les dirigeants d'une SAS, notamment le Président, ont le statut d'assimilé-salarié. Ils bénéficient, comme les salariés, d'une protection sociale complète. Les actionnaires d'une SAS n'ont cependant pas le droit à l'assurance chômage. Un Président de SAS peut conclure avec la société un contrat de travail s'il a des compétences techniques distinctes de ses fonctions de dirigeant." }, "name" : "L'actionnaire d'une SAS peut-il être salarié ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Un mineur émancipé ou sous administration légale (cas général) peut avoir le statut d'actionnaire de SAS. Un mineur non émancipé sous tutelle pourra aussi être actionnaire de SAS mais ses actions seront souscrites au nom de son représentant légal. Il ne pourra agir personnellement." }, "name" : "L'actionnaire de SAS peut-il être mineur ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les actionnaires de SAS (Président, directeurs généraux) sont des assimilés-salariés : ils bénéficient d'une protection sociale complète comme les salariés. Cependant, à la différence du salarié, l'actionnaire de SAS ne perçoit pas d'assurance chômage. Mais, si l'actionnaire de SAS cumule ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, il aura aussi la qualité de salarié." }, "name" : "Un actionnaire de SAS peut-il percevoir des indemnités chômage ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le capital social d'une SAS est détenu par les actionnaires. Le nombre d'actions accordé à un actionnaire est proportionnel au montant des apports effectués. Il est possible de déroger à cette règle dans les statuts." }, "name" : "Qui détient le capital d'une SAS ?" } ] } ```