Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits

Dans une société par actions simplifiée (SAS), souvent, les notions d'associés et d'actionnaires sont confondues.  Quelles différences entre actions et parts sociales ? Sociétés de personnes et sociétés de capitaux ? Comment appelle-t-on les associés d'une SAS ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos questions !

Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire ?

En France, il est possible de constituer 2 grandes familles de sociétés : 

• Les sociétés de personnes : SCI, SCP, SNC, SCS, SCM ;
• Les sociétés de capitaux : SA, SCA, SAS, SASU. 

Au regard de ses apports (numéraire, en nature, en industrie) au capital social, l'associé ou l'actionnaire est propriétaire d'une partie ou de la totalité de l'entreprise. En échange, il reçoit des parts sociales (société de personnes) ou des actions (société de capitaux). Plus il participe au financement de la société, plus il dispose de titres, de droits, mais aussi d'obligations.

Vous souhaitez savoir s'il plutôt question d'associé ou d'actionnaire ? Pour bien comprendre, découvrez les différences entre une société de personnes et une société de capitaux.

Les associés d'une société de personnes

Au sein d'une société de personnes, les associés ont une relation étroite. Ils collaborent à la réalisation de l'objet social. On parle de "intuitu personae" pour insister sur le fait que :

• Les détenteurs de titres se connaissent ;
• Ils se font confiance ;
• Ils acceptent de partager les risques entre eux ;
• Le choix de s'associer se fait principalement sur des critères tenant à la personne.

Les titres possédés par les associés sont appelés parts sociales. Au contraire des actions, elles ne sont pas négociables. Étant donné que leur cession peut engendrer le départ ou l'arrivée d'associés, elle est encadrée par les statuts. Le plus souvent, une clause d'agrément y est intégrée. L'objectif ? Ne pas imposer aux détenteurs de parts sociales présents au capital social des tiers avec lesquels ils ne désirent pas s'associer.

Les actionnaires d'une société de capitaux

Dans une société de capitaux, c'est la participation financière des associés qui importe le plus. Au lieu de parler d'associés, on emploie plutôt le terme d'actionnaires. Ce type de société émet des titres négociables portant le nom d'actions. Leur cession est moins contrôlée que celles de parts sociales.

Dans une SAS, le nombre d'associés n'est pas règlementé. Il est possible de constituer une société par actions simplifiée à 2 personnes, voire 1. Il s'agit alors d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), avec un associé unique.

Pourquoi parle-t-on d'associé en SAS ?

En SAS, on devrait davantage parler d'actionnaire que d'associé. En effet, il s'agit d'une société de capitaux, émettant des actions. Toutefois, dans la réalité, il est le plus souvent question d'associé.

Du fait de la flexibilité des statuts, les associés ont la possibilité de jouer le même rôle que dans une société de personnes. Ainsi, ils peuvent par exemple limiter l'accès au capital social de l'entreprise. Cela permet à la SAS de conserver sa souplesse de gestion.

En résumé, il est possible d'employer alternativement le terme d'associé ou d'actionnaire pour désigner les détenteurs d'actions d'une SAS.

Quelles sont les obligations d'un associé au sein d'une SAS ?

Au sein d'une SAS, les associés ont 4 principales obligations.

Obligation de libérer son apport 

 La libération de l'apport est une opération effectuée en 2 étapes minimum : 

• La promesse d'apport. Elle valide l'adhésion du futur actionnaire au contrat de société. Elle doit être consignée dans la liste des souscripteurs, un document obligatoire pour immatriculer la SAS.
• La réalisation ou libération de l'apport, en une ou plusieurs fois. Il s'agit du transfert effectif de l'apport, emportant la qualité d'associé. S'il intervient juste après la création de la SAS, il est dit immédiat. Il est dit différé s'il intervient après.

Se faire enregistrer au registre des actionnaires

Le registre des actionnaires ou registre de titres nominatifs fait partie des registres obligatoires. Il doit être établi par toutes les sociétés par actions (article R. 228-8 du Code du commerce). Il peut être tenu de manière chronologique sur support papier ou électronique. Il intègre différentes informations sur les participations des associés de la SAS au capital social comme :

• L’identité des associés : nom et prénom pour une personne physique, dénomination sociale pour une personne morale ;
• Le nombre de titres détenus.

Le registre des actionnaires d'une SAS regroupe 2 parties distinctes : 

• Le registre des mouvements de titres. Il retrace l'intégralité des opérations portant sur les actions de la société, depuis son immatriculation ;
• Les comptes d'actionnaires ou comptes titres. Il recense tous les comptes possédés par les différents associés de la SAS. Il retranscrit les opérations réalisées par ledit actionnaire sur ledit compte.

Obligation d’être responsable des dettes sociales, dans la limite de leurs apports

Comme le précise l'article L227-1 du Code du commerce, les actionnaires supportent les pertes seulement à hauteur de leurs apports au capital social. Ainsi, les créanciers n'ont pas le droit de se rembourser en saisissant leurs biens personnels. C'est le principe de responsabilité limitée des associés de SAS.

Obligation de respecter les statuts 

Tous les actionnaires décidant d'intégrer une SAS donnent leur consentement exempt de vice. Ils sont tenus de se conformer aux règles statutaires. 

Quels sont les droits des associés en SAS ?

Lors de l'acquisition de titres, les actionnaires de la SAS obtiennent des droits. Une société par actions simplifiée peut émettre des actions avec des droits financiers, politiques, patrimoniaux, et extrapatrimoniaux différents. On les appelle actions préférentielles ou de préférence. Elles octroient à leurs détenteurs des droits particuliers par rapport à une action ordinaire. Par exemple, et à condition de respecter certaines règles, les actions de préférence peuvent modifier les règles de :

• Droit d’accès et de vote aux assemblées générales : actions sans droit de vote, actions avec un droit de vote plus fort comme le vote double, etc. ;
• Droits financiers : droit à un dividende prioritaire ou plus élevé, droit privilégié au boni de liquidation, etc. ;
• Droits patrimoniaux : droit de rachat prioritaire, etc. ; 
• Droit à l’information : renforcement du droit d’information, droit de communication sur certaines opérations, etc. 

Droit aux bénéfices

Au sein d'une SAS, le capital social sert à répartir les pouvoirs. En principe, les actionnaires reçoivent des dividendes proportionnellement à leur participation. Cependant, les statuts peuvent prévoir un mode de répartition différent : 

• Non égalitaire ;
• Droit sur une fraction des bénéfices ;
• Dividende statutaire ou premier dividende. Il s'agit d'un intérêt rémunérant la fraction du capital social libérée et non remboursée ;
• Superdividende. C'est une somme d'argent versée à toutes les actions émises par la SAS. Elles viennent s'additionner au premier dividende, s'il existe.

Droit de participer et de voter aux assemblées

Les actionnaires obtiennent des droits de vote en fonction de leur apport au capital social de la SAS. Ils leur sont utiles lors de prise de décisions en assemblée générale ordinaire (AGO) et extraordinaire (AGO).

Les autres droits des associés d'une SAS

Les actionnaires d'une SAS bénéficient d'autres droits comme le : 

• Droit d’éligibilité au conseil d’administration (CA) ou au conseil de surveillance ;
• Droit de contrôler l’administration de la société ;
• Droit d'information, si les statuts le prévoient ;
• Droit de convoquer une AG par le biais d’un mandataire judiciaire ;
• Droit de préférence pour souscrire des actions ;
• Droit de céder, nantir ou louer ses titres ;
• Droit d’agir en justice contre des dirigeants dans le but de préserver leurs droits sociaux ;
• Droit d’insérer dans les statuts des dispositions particulières en lien avec la cession des titres.