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La SASU (ou "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle") se présente comme l'une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs individuels. Elle remporte un franc succès, car elle offre plusieurs avantages intéressants, dont celui d'être très flexible dans son fonctionnement.
Cette flexibilité vous permet de créer une société qui est parfaitement conforme à votre projet. Cependant, cette souplesse a un prix : il est impératif d’être vigilant lors de la rédaction des statuts pour ne pas faire d’erreur.
Nous allons vous présenter les principales caractéristiques de la SASU et tout ce que vous avez besoin de savoir avant de vous lancer dans la création de votre entreprise.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
SASU : la définition
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Elle est définie par l’article L. 227-1 du code de commerce, alinéas 1 et 2.
Une SASU est donc une forme de SAS, dont la variante est le nombre d’associés. Une SASU peut devenir une SAS et redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela n’emporte une transformation juridique de la société.
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
La société SASU représente une bonne alternative à l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : une option d’autant plus intéressante depuis 2008 puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
La loi de modernisation de l'économie de 2008 a, en effet, permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique. Présentant de faibles inconvénients et de nombreux avantages, la SASU représente actuellement la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs.
La SASU, pour quels projets ?
Tout entrepreneur souhaitant démarrer une activité sans contraintes peut opter pour une SASU :
- À l’instar d’une SAS, la SASU s’adapte à toute forme d’activité (commerciale, agricole, etc.) ;
- Il n’y a qu’un associé unique (personne physique ou morale) ;
- La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports ;
- Elle accorde une grande flexibilité de gestion ;
- Le régime social et fiscal est avantageux ;
- Une évolution en SAS est possible sans procéder à une transformation de l’entreprise.
Comment créer une SASU ?
Quelles sont les étapes préliminaires avant la création d'une SASU ?
Avant de procéder à l'immatriculation d'une SASU, il y a des étapes préliminaires à accomplir :
- Trouver un nom de société (libre, distinct et licite) ;
- Identifier la principale activité de sa société (l’objet social) ;
- Indiquer l’adresse de domiciliation de la SASU ;
- Définir le capital social et déterminer le type d’apports ;
- Déterminer qui sera le président de la SASU et fixer les règles de fonctionnement de la société.
Quelles sont les formalités à effectuer pour immatriculer la SASU ?
Une fois que vous avez déterminé les règles de fonctionnement de votre société, il est temps de l'immatriculer. Pour cela, vous devez :
- Rédiger les statuts et les signer ;
- Déposer le capital social sur un compte dédié ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
- Déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique.
Une fois que ce dossier est validé, votre SASU est créé.
Quelles sont les aides à la création d'une SASU ?
Plusieurs dispositifs avantageux sont mis en place pour aider les entrepreneurs lors de la création de leur SASU :
- Des exonérations fiscales totales ou partielles ;
- l’ACRE (aide à la création et reprise d’entreprise) ;
- Le statut JEI en cas d’entreprise innovante ;
- Le maintien des allocations chômages, RSA et ASS ;
- Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) ;
- le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
Quel est le coût de création d'une SASU ?
Le montant minimal du capital social est de 1 € symbolique.
La publicité au journal d’annonces légales revient en moyenne à 138 € en France métropolitaine.
Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs revient, quant à lui, à 21,41 € TTC.
Les frais d’immatriculation représentent :
- 37,45 € TTC pour une activité commerciale ;
- 37,45 € TTC et 15 € de redevance CMA, ainsi que des frais d’accompagnement éventuels (entre 100 et 200 €) pour une activité artisanale.
Quel est le fonctionnement d'une SASU ?
Qui dirige une SASU ?
La SASU doit obligatoirement nommer un président pour sa direction. Ce dernier gère et représente la société. Il dispose ainsi de pouvoirs étendus à l’égard des tiers.
L'associé unique, personne physique ou personne morale, peut se nommer président. Cette possibilité constitue, dans les groupes de sociétés, avantage de la SASU par rapport à l'EURL, puisqu'une EURL (c’est-à-dire une personne morale) ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL. La SASU est donc un outil de gestion pratique pour les holdings (une SASU pouvant être dirigée elle-même par une SASU et ainsi de suite).
Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, certaines règles de la SASU sont allégées.
- Le simple dépôt des comptes dûment signés au RCS dans les six mois de la clôture de l’exercice vaut approbation de ceux-ci,
- La SASU qui ne dépasse pas certains seuils est dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Le dépôt des comptes annuels
La SASU doit effectuer un dépôt des comptes annuels. Cette procédure annuelle se fait à l’issue de chaque exercice comptable.
Les comptes doivent être déposés :
- dans le mois suivant leur approbation par l’associé unique ;
- dans les 2 mois en cas de procédure électronique.
Par ailleurs, un commissaire aux comptes (CAC) doit obligatoirement être nommé si les seuils suivants sont atteints :
- total bilan de 4 millions d’euros ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- et un effectif d’au moins 50 salariés.
Si la SASU est contrôlée par une autre société, la nomination d’un CAC sera obligatoire si ces seuils sont atteints :
- total bilan de 2 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros,
- et un effectif de 25 salariés.
Quel est le régime fiscal et social de la SASU ?
SASU : IS ou IR ?
Dès la création de la SASU, ses bénéfices sont automatiquement soumis au régime de l’impôt sur les sociétés.
Il est, cependant, possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si la société remplit ces conditions :
- La SASU exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Elle n'est pas cotée en bourse ;
- Elle dispose d’un effectif de moins de 50 salariés ;
- Son chiffre d'affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 10 millions € ;
- Elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande.
Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2022, le taux normal d'IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Le taux d'IS réduit de 15% est mis en oeuvre à deux conditions :
- Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (réalisé sur une période de 12 mois) ;
- Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ce taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour les PME. En cas de dépassement, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Comment le président est il rémunéré ?
Plusieurs modes de rémunération s'offrent à vous. Les deux principaux sont le salaire et les dividendes. Comment faire le bon choix ?
Le versement d’un salaire
En tant que Président de SASU, vous êtes libre de décider de vous rémunérer ou non en contrepartie de votre rôle dans la société (en contrepartie de votre mandat social). Votre rémunération en salaire peut être fixe, variable ou mixte.
Cette rémunération est déductible du résultat de votre société (du bénéfice imposable de la SASU), ce qui allégera le montant de l’impôt sur les sociétés que vous devrez payer.
En revanche, concernant le taux de charges sociales en SASU, retenez qu’il est de 70 % environ, c’est-à-dire bien supérieur au taux de cotisations de 45 % qui s’applique dans l’EURL. De plus, vous devez faire attention si vous souhaitez embaucher des salariés, car cela engendrera des coûts importants en matière de charges sociales.
La distribution de dividendes
Commençons par un bref rappel de ce qu’est un dividende. Il s’agit d’une part nette des bénéfices d’une société distribuée aux associés. Si vous choisissez de vous rémunérer en dividendes, sachez que ce mode de rémunération est particulièrement avantageux en SASU, car les dividendes ne constituent pas des revenus soumis à cotisations sociales.
En revanche, à l’inverse d’une rémunération régulière en salaire (mensuelle), la rémunération en dividendes n’intervient qu’une fois par an à la fin de la clôture de vos comptes, si votre résultat est bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux incluant la CSG et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire.
De quelle protection sociale bénéficie le président d'une SASU ?
La protection sociale en cas de rémunération en salaire
Dans le cas où vous êtes associé et président de votre SASU, si vous choisissez de vous verser un salaire, vous serez alors assimilé-salarié et vous devenez donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, vous n’aurez pas le statut de salarié en tant que tel, mais vous aurez droit à la même protection sociale. Vous n’allez donc pas être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).
Attention toutefois : vous ne bénéficierez pas de l’assurance-chômage. Autrement dit, si vous cessez votre activité, vous n’allez pas bénéficier d’indemnités Pôle Emploi.
La protection sociale du président non rémunéré
Pour rappel, si vous avez choisi de vous rémunérer en dividendes ou de ne pas vous rémunérer du tout, vous allez payer moins de cotisations sociales, car vous ne serez pas assimilé-salarié. Conséquence : vous ne disposez d’aucune protection sociale.
SASU et EURL : quelles sont les différences ?
L'EURL peut être une alternative à la SASU. Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences entre ces deux formes juridiques.
|
|
SASU |
EURL |
|
Responsabilité |
Limitée |
Limitée |
|
Capital social |
Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en actions. |
Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en parts sociales. |
|
Direction de la société |
Président, personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Il est nommé dans les statuts. |
Gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être un tiers ou l’associé unique. Il est nommé par l’associé unique. |
|
Régime de sécurité sociale du dirigeant |
Régime général de la Sécurité sociale. |
Régime de sécurité sociale des indépendants(SSI, anciennement RSI) pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé. |
|
Imposition des bénéfices |
En principe à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 exercices sociaux maximum. |
En principe à l’IR, avec option possible à l’IS. |
|
Cotisations sociales sur les dividendes |
Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR. |
Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR. |
|
Maintien de l’ARE |
Total si le président ne perçoit aucune rémunération. |
Total si l’EURL est à l’IS et que le gérant ne perçoit pas de rémunération. |
|
Droits d’enregistrement si cession d’actions ou de parts sociales |
0.1% |
3% |
|
Transformation de la société |
Pas de formalité particulière. Intervient suite à transmission partielle d’actions, décès de l’associé unique ou augmentation de capital. |
Cession de parts sociales ou augmentation de capital + dépôt d’un dossier sur le guichet unique comprenant formulaire M2, nouveaux statuts, acte de cession ou PV d’augmentation du capital. |
Comment transformer une SASU en SAS ?
Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :
- au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),
- en cas de transmission par l‘associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés
- à la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.
Ce changement ne constitue pas en réalité une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique (la SASU est une SAS à associé unique).
La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).
Toutefois, des démarches auprès du guichet unique seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts). Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelée décision d’associé unique).
Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.
Comment modifier une SASU ?
Pourquoi modifier une SASU ?
La vie de votre SASU va être rythmée par des évolutions qui vont vous conduire à modifier les statuts de la SASU. C'est notamment le cas si vous souhaitez :
- Transférer le siège social de votre société
- Révoquer ou nommer un nouveau président
- Augmenter ou réduire le capital social
- Modifier l'objet social
Quelles sont les étapes pour modifier une SASU ?
La modification de la SASU passe par une mise à jour des statuts de la société. Dans la quasi totalité des cas, la marche à suivre est la suivante :
- La décision de l'associé unique ;
- La modification des statuts de la SASU ;
- La publication d'un avis sur un journal d'annonces légales ;
- Le dépôt d'un dossier sur le guichet unique.
Pour certaines modifications, vous aurez besoin de déposer des pièces supplémentaires. Par exemple, si vous souhaitez changer de président, il faut également fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une attestation de non-condamnation et de filiation ;
- Une copie de l’autorisation délivrée par l’organisme compétent, si l’activité est réglementée.
Comment fermer une SASU ?
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une procédure amiable en prévention des difficultés de la SASU. Elle permet à la société de poursuivre son activité sans que l’associé unique ne soit dessaisi de ses pouvoirs.
L’objectif de cette procédure est la conclusion d’un accord amiable entre la société et ses principaux créanciers.
Les procédures collectives
Différentes procédures collectives peuvent s’appliquer à la SASU en fonction des difficultés qu’elle peut rencontrer en cours d’exercice :
- La procédure de sauvegarde ;
- Le redressement judiciaire ;
- La liquidation judiciaire.
La dissolution de la société
La dissolution de la SASU ainsi que sa liquidation conduisent à l’extinction de la personnalité juridique de la société. Elle intervient dans deux hypothèses :
- à l’initiative de l’associé unique ;
- en raison des dispositions statutaires.
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