Statut SASU : tout savoir sur cette forme juridique

Pour lancer son entreprise, il faut choisir la bonne forme juridique. Et la SASU (ou "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle") est justement l'une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs. Elle remporte un franc succès, car elle offre plusieurs avantages intéressants, dont celui d'être très flexible dans son fonctionnement.

De plus, la rédaction des statuts est très souple, ce qui permet de les modifier très simplement. Attention toutefois, car il est important de mentionner certaines clauses indispensables au fonctionnement et au développement de la SASU. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales caractéristiques de la SASU et tout ce que vous avez besoin de savoir (administrativement, juridiquement, socialement et fiscalement) avant de vous lancer.

SOMMAIRE :

SASU : Définition

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Une SASU reste donc une SAS, mais une SAS qui est amenée à varier en fonction du nombre d'associés. Une SASU pourra devenir une SAS quitte à redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela emporte à chaque fois, transformation juridique de la société.

La société SASU est une alternative à l'EURL : cette alternative est d’autant plus intéressante depuis 2009, puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs.

Comment rédiger les statuts de la SASU

L’importance des statuts sur le long terme

Lors de la création d'une SASU, le seul associé est la seule personne décisionnaire au sein de l’entreprise. Cette position de pouvoir exclusif peut vous motiver à moins tarder votre attention sur la rédaction des statuts de l’entreprise. Pourtant, même si vous êtes actuellement Président et seul actionnaire, il est difficile de prévoir de façon précise et exacte les évolutions que va devoir subir votre entreprise. En ce sens, la rédaction des statuts de la SASU est à la fois une formalité vous permettant de définir des règles, mais c’est également une mesure de sécurité. Il s’agit d’être en mesure de prévoir les opportunités, comme la mise en place d'un capital variable, et les risques.

Or, la SASU permet de mettre en place librement les conditions qui s’attachent aux relations entre les associés et surtout le sort accordé aux actions.

La rédaction des statuts d'une SASU est dite libre, néanmoins, c'est une étape qu'il convient de ne pas négliger. En tant que créateur d'entreprise, il est difficile de se projeter et d'envisager le pire. Pourtant, des statuts mal rédigés peuvent avoir des conséquences irréversibles sur la société : interdiction d'exercer une activité non prévue par l'objet social, litige sur la fin de mandat d'un dirigeant...

Ces manquements peuvent obliger l'entrepreneur à modifier ces statuts et donc engager des frais supplémentaires non voulus. C'est pourquoi il vaut mieux encadrer la création de son entreprise et bénéficier de l'expertise de professionnel du droit des sociétés.

Vous pourriez bien sûr envisager d'utiliser un modèle gratuit de statuts SASU, trouvé sur internet, mais cela comporte une part élevée de risques. De plus, si vous souhaitez par la suite attirer des investisseurs, optimiser la rémunération du dirigeant ou encore prévoir les conditions de transmission de votre entreprise, vous allez avoir besoin de clauses prévues à cet effet dans vos statuts.

Quelles clauses à insérer dans les statuts ?

Voici quelques exemples de clauses qu'il faudra considérer si vous choisissez de ne pas vous faire accompagner dans la rédaction de vos statuts.

Les clauses obligatoires

On pourrait tout aussi bien parler de pacte social ou de contrat de société. Ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions. L'écrit n'est pas exigé comme condition de validité, mais comme condition de preuves et surtout comme préalable à la formalité de l'immatriculation.

L’objet social

On parle d’objet social pour tout ce qui a un intérêt dans la description de l’activité de l’entreprise. Il est conseillé de rédiger quelque chose d’à la fois large et exhaustif pour prévoir toutes les activités actuelles et futures de la société. D’autres clauses signifient par exemple la durée de vie de la SAS (souvent de 99 ans).

La direction et prises de décision

Le Président est nommé à la création de la SASU. Les règles qui permettent la nomination d’un autre Président ou le renouvellement du siège en assemblée doivent être notifiées dans les statuts. Les droits et responsabilités des associés sont précisés dans les statuts, et c’est là une partie pour laquelle les créateurs de la société ont une liberté presque totale.

Le montant du capital social

Le montant du capital d’une société par actions peut varier. Les actions sont en effet des parts qui peuvent être revalorisées à la suite d’un bilan financier. On peut tout de même fixer un montant minimum et un maximum dans les statuts. La clause peut également définir les conditions qui permettent la modification du montant du capital. La prise en compte des apports en nature doit faire l’objet d’une clause spécifique.

Les clauses complémentaires

La SAS peut n'avoir qu'un seul associé, lequel dirige ou non la société, on parle alors de SASU. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique. Les clauses spécifiques à la SASU sont justement liées aux libertés qu’apporte cette forme sociale.

Cette question est relativement complexe, car il faut disposer d’une expérience mûre en droit des sociétés afin d’être en mesure de prévoir toutes les éventualités à venir. Le conseil d’un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts de la SAS se présente alors comme étant indispensable.

Voici un échantillon des clauses spécifiques à la SASU pour lesquelles vous devrez porter une attention particulière. Cependant les statuts d’une entreprise, et encore plus ceux d’une SASU, doivent être personnalisés selon vos désirs, mais aussi les contraintes liées à votre activité.

La clause de préemption

Lorsque des mouvements sont opérés dans le capital de l’entreprise, entre autres par l’arrivée ou le départ d’un associé, il arrive que certaines actions aient besoin de retrouver un repreneur. Ainsi lorsqu’un associé quitte l’entreprise, il doit céder ces actions. Cette procédure se fait en principe sous la forme d’une transaction financière. La clause de préemption permet alors de donner la priorité aux associés qui sont déjà dans l’entreprise, par rapport à un tiers. En effet, ce dernier entrerait alors dans le groupe des actionnaires et disposerait alors de droits en tant que dirigeant de la SASU. La clause de préemption vise alors à favoriser le noyau initial des dirigeants fondateurs. En principe, une SASU dispose d’un seul et unique fondateur et associé. Cependant, il est tout de même recommandé de prévoir cette clause en vue des évolutions que peut vivre la SASU dans le futur.

La clause d’incessibilité

La clause d’incessibilité que l’on appelle aussi la clause d’inaliénabilité est une condition qui réduit le pouvoir des associés. Durant une période qui ne peut pas excéder 10 ans, les associés n’ont pas le droit de céder leurs actions. Comme la clause de préemption, elle vise à préserver une direction unanime et fidèle aux premières aspirations de l’entreprise.

Ce ne sont que quelques-unes des spécificités à prendre en compte. Le plus simple reste encore de vous faire accompagner par un expert juridique qui pourra vous conseiller.

Les avantages de la SASU

La responsabilité limitée de l'associé unique

L’intérêt de la SASU, c'est en premier lieu de limiter la responsabilité de l'associé unique et lui permettre la séparation de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel.

Toutefois, rappelons que cette limitation peut se révéler parfois superficielle dans les formes unipersonnelles : les créanciers ayant de plus en plus tendance à demander à l'associé unique des garanties personnelles en contrepartie des crédits ou avances.

Le capital social et le commissaire aux comptes

La société par actions simplifiée unipersonnelle, comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), peut être constituée avec un capital librement déterminé par l'associé unique.

Les associés peuvent effectuer divers apports pour constituer le capital social de la SASU: en numéraire (somme d’argent), ou en nature (biens mobiliers, immobiliers..). Par ailleurs, depuis la Loi de Modernisation de l'Économie (loi LME) de 2008, les apports en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, carnet d’adresses…) sont également possibles. De par leur nature, ils ne peuvent pas concrètement apparaître dans le capital social, mais l’associé apporteur bénéficie tout de même d’actions en échange de ses apports, et donc un droit d’accès aux bénéfices partagés.

Dans la SASU, la désignation du commissaire aux comptes n’est obligatoire seulement si la SASU dépasse deux des seuils suivants, à la clôture d’un exercice social :

8 000 000€ de chiffres d’affaires HT
4 000 000€ de total de bilan
Plus de 50 salariés

Même si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital

Les formalités comptables et administratives de la SASU

La SASU bénéficie d'allègements spécifiques en matière de formalités comptables et administratives. Ainsi, elles n'ont pas par exemple à déposer au greffe le rapport de gestion (mais celui-ci doit quand même être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

L'associé unique personne physique, qui assume la présidence de la société, est même dispensé d'établir le rapport de gestion lorsque certains seuils suivants ne sont pas dépassés et est dispensé d'insertion de l'avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) auquel donne lieu toute immatriculation normalement !

La transformation de la SASU

L’avantage fondamental de la SASU c’est aussi de faire évoluer la structure de la société pour répondre à des objectifs de développement ou de transmission. Il est ainsi facile de céder des actions ou de transformer la SASU en d’autres formes sociales.

Grâce à sa souplesse, une société par actions simplifiée peut être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle (SAS). Elle peut être constituée par un associé unique, être ouverte par la suite à de nouveaux associés, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.

Un droit d’enregistrement réduit pour les cessions d’actions

Si vous cédez des actions de votre SASU, vous devrez payer des droits d’enregistrement au fisc. Bonne nouvelle, le taux applicable n’est que d’un 0.10%, bien moins que dans le cadre d’une EURL, où le taux est de 3%.

Les plus-values de cession quant à elles sont imposées à la flat tax, soit 30%.

Les inconvénients de la SASU

Si les avantages occupent une grande place dans les statuts de la SASU, ils ne doivent pas pour autant occulter ses quelques inconvénients.

La rédaction des statuts

La constitution de votre SASU implique la rédaction de statuts. Certaines clauses spécifiques, comme la clause de préemption, nécessitent de solides connaissances juridiques pour s’adapter sur mesure à ce que vous prévoyez. Il vous faudra donc de préférence recourir à un professionnel pour être sûr de ne pas vous tromper.

Le taux de cotisation pour les charges sociales du Président

Dans la SASU, le Président est assimilé à un salarié, ce qui implique un taux de charges sociales très élevé, à hauteur de 80% contre 45% en EURL.

Comment fonctionne la SASU ?

La particularité de la SASU réside dans le fait que le pouvoir de décision est concentré dans les mains d’un associé unique qui (dans la plupart du temps) exercera les fonctions de président.

Mais il est évidemment possible de nommer un président non associé dans une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Pour le reste, ce sont les règles de constitution des sociétés anonymes qui trouvent à s'appliquer. Ainsi, les modalités de libération des apports, d'évaluation des apports en nature, de dépôt des fonds, comme les formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sont celles des sociétés anonymes, et donc celles des SAS (toutefois nous l’avons vu, une exception existe lorsque l'associé unique personne physique assume seul la présidence de la SASU, il y a dispense de l'insertion d'un avis au BODACC).

Comme les autres sociétés, la SASU peut bénéficier de la reprise des actes accomplis par l’associé unique lors de la période de constitution de la société, au nom et pour les besoins de celle-ci.

La SASU c’est aussi une manière de simplifier la rédaction de ces statuts en prévoyant des statuts qui fonctionnent aussi bien pour une SAS que pour une SASU.

En effet, il est possible d’adopter des clauses relatives aux contrôles de l'actionnariat, comme les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, de changement de contrôle et d'exclusion, tout en prévoyant qu'elles ne s'appliqueront que lorsque la société ne sera plus unipersonnelle (ces clauses n’ayant aucun sens lorsque toutes les actions sont réunies dans la main d’un seul actionnaire).

Ainsi, si vous décidez de passer d’une SASU à une SAS, vous n’aurez pas à re-rédiger vos statuts.

La présidence de la SASU

L'associé unique, personne physique ou personne morale, peut se nommer président. Cette caractéristique peut, dans les groupes de sociétés, se révéler un avantage de la SASU par rapport à l'EURL, puisqu'une EURL (c’est à dire une personne morale) ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL. La SASU est donc un outil de gestion pratique pour les holdings (une SASU pouvant être dirigée elle-même par une SASU et ainsi de suite).

Lorsque cet associé unique assume personnellement la présidence de la société, la loi de modernisation de l’économie de 2008 a simplifié les formalités de création de la société :

Sa constitution est soumise à des formalités de publicité allégées,
Le simple dépôt des comptes dûment signés au RCS dans les six mois de la clôture de l’exercice vaut approbation de ceux-ci,
La SASU qui ne dépasse pas certains seuils est dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Les seuils sont identiques à ceux décrits précédemment pour la désignation du commissaire aux comptes.

La rémunération du président de la SASU

Le droit à rémunération du président de la SASU doit être prévu contractuellement dans une convention. Cette convention sera soumise au régime des «conventions réglementées» c’est-à-dire qu’elle devra s’exposer à un contrôle légal. Toutefois, ce régime se soumet à peu de contraintes avec la SASU puisqu'il suffit que la convention intervenue entre la SASU et son dirigeant soit portée sur le registre des décisions d'associé unique.

Par ailleurs, l'associé unique a également vocation à recevoir la totalité des dividendes susceptibles d'être mis en distribution.

La rémunération du président de la SASUdoit être fixée dans les statuts de la SASU, ou bien prise par une décision des actionnaires. Le montant est librement fixé. Le président a alors le choix:

Recevoir un salaire: cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale et d’une rémunération même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.
Ne pas se verser de salaires mais se rémunérer grâce aux dividendes : dans ce cas, celui-ci n’a pas de couverture sociale, mais peut bénéficier à titre personnel d’un abattement de 40% avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Bien sûr, cela suppose d’avoir de l’argent à distribuer (des bénéfices ou des réserves).

L’assimilation au régime salarié du Président

Vous pouvez à la fois être l’associé unique et le président de votre SASU. Vous avez la possibilité de vous verser une rémunération et si c’est le cas, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficierez donc d’une protection sociale identique à celle des salariés, un avantage non négligeable pour un entrepreneur !

En outre, les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre rémunération et si vous décidez de vous verser des dividendes, ceux-ci sont soumis à la flat tax de 30%.

Enfin, vous pourrez demander le maintien de votre ARE intégrale si vous ne percevez pas de rémunération.

Quel est le régime fiscal et social de la SASU ?

Le régime fiscal du président de la SASU est le même régime fiscal que celui du président de la société anonyme (SA).

Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président de la SASU (personne physique) relève du régime de sécurité sociale qu'il soit associé unique ou pas et bénéficie du régime de retraite des salariés.

Rappelons aussi qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la non rémunération du président et le maintien de ses allocations (s’il a opté pour le maintien de l’ARE).

Concernant la possibilité de cumuler le mandat social de président avec un contrat de travail, celui ci n’est pas possible pour le président associé, car celui ci n’aurait pas de supérieur hiérarchique, la condition de subordination du contrat de travail ne serait donc pas respectée.

En revanche, pour le président non associé, ce cumul serait possible tant qu’il puisse justifier de l’exercice de fonctions techniques effectives et qu’il reste dans un état de subordination à l'égard de la société.

Bénéficiez des conseils experts de l’un de nos juristes pour votre projet de création de SASU.

Les 10 questions les plus fréquentes en SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)comme la SAS (sa forme pluripersonnelle) ont longtemps été choisies pour des projets très innovants, à fort potentiel de croissance. Bien que ce soit toujours le cas, la SASU est aussi aujourd’hui utilisée pour des activités beaucoup plus classiques. Alors si avez la motivation et l’envie pour vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, la SASU pourrait être la bonne solution pour votre projet. Pourtant, vous vous posez encore beaucoup de questions sur ce statut juridique.

Qu’est-ce qui différencie la SASU d’une autre société unipersonnelle ? Combien va me coûter la création de ma SASU ? Combien de temps me faudra-t-il pour la créer ? Comment vais-je pouvoir me rémunérer ?

Sachez que vous n’êtes pas seul à vous questionner. Nous recevons chaque jour de nombreuses questions de la part d’entrepreneurs comme vous. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de sélectionner les 10 questions les plus fréquentes sur la SASU et nous les avons compilées dans cet article.

1. Quelles sont les principales différences entre la SASU et l’EURL ?

Vous êtes nombreux à vous poser cette question avant de vous lancer et à hésiter entre ces deux formes juridiques. Bien que toutes deux unipersonnelles, ces sociétés n’ont pourtant rien à voir l’une avec l’autre. Il est donc très important d’avoir en tête ce qui les différencie afin de faire le meilleur choix pour votre projet.

Les différences de protection sociale

En optant pour le rôle de Président de SASU, vous allez être assimilé salarié, et de ce fait affilié au régime général de la Sécurité sociale (si vous vous versez une rémunération en salaire).

A l’inverse, le gérant unique d’EURL sera affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants SSI (anciennement RSI). Vous disposerez alors d’une protection sociale moindre qu’un Président de SASU.

Pour choisir entre ces deux sociétés, il vous faudra déterminer ce qui importe le plus pour vous :

payer moins de charges sociales (EURL) ou,

bénéficier d’une plus grande protection sociale (SASU)

Les différences de gouvernance et d’organisation

Certaines formes juridiques sont très réglementées par la loi, qui définit par exemple les règles en matière de cession des droits sociaux, les règles d’entrées de futurs associés ou encore les prises de décision en assemblée. C’est notamment ce qui caractérise l’EURL qui est une forme juridique plus encadrée pour les entrepreneurs souhaitant plus de sécurité.

A l’inverse, d’autres formes juridiques vous laissent la liberté d’organiser vous-même le fonctionnement de votre société. Cette flexibilité caractérise la SASU, une forme juridique plus libre, laissant la place à davantage de personnalisation.

Les différences entre les droits sociaux

L’associé d’une SASU est actionnaire et reçoit donc en contrepartie de ses apports, des actions.

Le gérant d’EURL, reçoit quant à lui des parts sociales.

Retenez que la cession d’actions est plus simple qu’une cession de parts sociales. En effet, en cas d’une cession d’actions, aucun écrit n’est exigé (c’est l’inscription au compte de l’acquéreur qui va matérialiser le transfert de propriété), alors que dans une cession de parts sociales, il faut suivre un formalisme propre, et un écrit doit être obligatoirement rédigé pour constater ladite cession.

La simplicité ou non dans la cession est un élément assez important à prendre en compte notamment si vous envisagez par la suite de transformer votre SASU en SAS.

2. Quelles sont les principales différences entre la SASU et une entreprise individuelle ?

Les différences entre une société et une entreprise

La création d’une SASU donne naissance à une personne morale distincte de la personne qui la dirige, à savoir, le Président.

L’entreprise individuelle, quant à elle, n’est pas distincte de l’entrepreneur qui la crée. L’entrepreneur exerce son activité sans donner naissance à une personne morale distincte. Conséquence : votre patrimoine professionnel est mélangé à votre patrimoine personnel, on parle de ”responsabilité illimitée”. Vos biens personnels, ou vos comptes courants, ne seront pas protégés par vos futurs créanciers.

La SASU vous permet de distinguer vos patrimoines et votre responsabilité sera limitée aux montants de vos apports.

Les différences du plafond du chiffre d’affaires

Le chef d'entreprise (l'entrepreneur individuel) peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. L’une des caractéristiques de ce régime réside dans le paiement des cotisations sociales. Leur montant est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations.

Ce régime est également soumis à une limite de chiffre d’affaires : 72 000 euros pour les prestations de services (BIC ou BNC) et 176 200 pour les activités de vente (de marchandises, d’objets, de fournitures…).

Ce choix peut donc s’avérer avantageux pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas particulièrement développer ou faire croître leur entreprise.

A l’inverse, la SASU vous offre la possibilité de faire grandir votre projet facilement notamment aux côtés d’autres actionnaires. Tout en restant seul maître à bord, la flexibilité des statuts de SASU vous permet d’ouvrir plus facilement votre capital social aux tiers investisseurs. C’est aussi la raison pour laquelle la rédaction de statuts de SASU est plus technique que pour une EURL. Il faudra toutefois faire attention à ne pas passer à côté d’une clause indispensable.

Les différences de protection sociale

Le chef d'entreprise est affilié à la SSI, comme le gérant majoritaire d’une EURL. Ainsi, la SASU permet de disposer d’un régime social plus attractif !

3. Faut-il avoir un capital social minimum pour se lancer ?

1 € suffit ! Et oui, le capital social minimum à déposer auprès de votre banque ou de la Caisse des dépôts et Consignation peut ne pas dépasser 1 euro.

Mais attention, en réalité cette pratique est très rare et surtout déconseillée. Un capital social très faible risque de décrédibiliser votre entreprise aux yeux des banques (pour l’obtention de crédits) et aux yeux de vos fournisseurs (qui vont craindre des retards de paiement ou des impayés).

De plus, il sera difficile en terme de trésorerie de faire fonctionner la SASU : de payer les premières factures, d’acheter le matériel nécessaire pour le commencement de l’activité.

Privilégiez un capital social plus élevé, d’autant qu’il ne vous faudra déposer que 20 % de la somme déclarée lors de la création de votre SASU. Vous disposerez ensuite de 5 années pour libérer la totalité du montant du capital social que vous aurez inscrit dans vos statuts.

4. Combien va me coûter la création de ma SASU ?

Oui, comme chaque lancement de projet, la création d’une SASU engendre des coûts qu’il faudra prévoir. Mais comment les anticiper ? De quelle nature sont-ils ? Comment éviter les mauvaises surprises ?

Il y a bien évidemment :

les coûts liés aux formalités juridiques et administratives. Les coûts de publication d’annonce légale (200 euros en moyenne), le dépôt de votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (40 euros en moyenne), l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (25 euros en moyenne), etc.

Ceux-ci peuvent considérablement varier en fonction des choix que vous allez prendre : si vous décidez de vous faire accompagner par un avocat pour la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre société notamment.

A côté de ces coûts incompressibles, il vous faudra également anticiper les coûts liés à la protection de votre marque, la rédaction de vos CGV, et de vos mentions légales, la rédaction de vos premiers contrats commerciaux (avec vos futurs prestataires et fournisseurs), etc.

Mais la liste de vos besoins ne s’arrête pas là.

les frais d'exploitation viendront s’ajouter, tels que le matériel de bureau (ordinateur, logiciel, etc.), la papeterie, les forfaits de téléphone et internet, les outils financiers (terminal de CB, caisse, plateforme de paiement, etc.), l’ameublement de locaux, la souscription à une assurance civile professionnelle, l’achat de stock, etc.
les coûts liés au temps personnel que vous allez investir dans la création de votre SASU. Lancer son entreprise peut s’avérer épuisant. En tant qu’entrepreneur, vous vous retrouvez sous une masse de tâches à gérer : la gestion juridique et administrative de l’entreprise, la comptabilité, le financement, la conception du business plan, trouver des fournisseurs, des clients, etc.

Notre conseil : savoir déléguer. Cela permet de dégager du temps pour soi, de prendre de la hauteur sur le projet, d’en avoir une vision globale et de se concentrer réellement sur sa valeur ajoutée.

Retenez que la rédaction des statuts de SASU est assez complexe et nécessite de bonnes compétences juridiques. La flexibilité qu’offre cette forme juridique est aussi la raison pour laquelle le risque de commettre des erreurs est grand. L’oubli d’une clause importante ou sa mauvaise rédaction peut mettre en danger le développement futur de votre société. C’est pour cela que l’accompagnement par un avocat est particulièrement conseillé. Il pourra notamment vous aider dans la rédaction de clauses utiles pour votre SASU (par exemple, la clause d’agrément).

5. Combien de temps faudra- t-il attendre pour qu’elle soit créée ?

Grâce à notre service en ligne, vous allez répondre à quelques questions clés, être assisté par notre équipe de juristes. Vos statuts sont générés automatiquement par notre algorithme (conçu en collaboration avec des avocats spécialisés en droit des sociétés). Vous pouvez aussi choisir de créer votre SASU avec l’accompagnement d’un avocat.

Dès lors que votre dossier est complet, notre équipe de formalistes se charge de vérifier l’ensemble des pièces (afin d’éviter tout rejet par les institutions comme le Greffe par exemple).

Il est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce, et vous recevrez votre Kbis dans un délai d’attente de 48/72 heures.

6. Comment se déroulera le passage de ma SASU à une SAS en cas d’arrivée d’un nouvel associé ?

Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),
en cas de transmission par l‘associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés
à la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.

Ce changement ne constitue en rien une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique (la SASU est une SAS à associé unique).

La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).

Toutefois, des démarches auprès du greffe seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts). Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelée décision d’associé unique).

Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.

7. Quel mode de rémunération pourrais-je choisir ?

Plusieurs modes de rémunérations s’ouvrent à vous dont les deux principaux : un salaire ou des dividendes. Comment faire votre choix ?

Le versement d’un salaire

En tant que Président de SASU, vous êtes libre de décider de vous rémunérer ou non en contrepartie de votre rôle dans la société (en contrepartie de votre mandat social). Votre rémunération en salaire peut être fixe, variable ou mixte.

Cette rémunération est déductible du résultat de votre société (du bénéfice imposable de la SASU), ce qui allégera le montant de l’impôt sur les sociétés que vous devrez payer.

En revanche, concernant le taux de charges sociales en SASU, retenez qu’il est de 70 % environ, c’est-à-dire bien supérieur au taux de cotisations de 45 % qui s’applique dans l’EURL. De plus, vous devez faire attention si vous souhaitez embaucher des salariés, car cela engendrera des coûts importants en matière de charges sociales.

La distribution de dividendes

Commençons par un bref rappel de ce qu’est un dividende. Il s’agit d’une part nette des bénéfices d’une société distribuée aux associés. Si vous choisissez de vous rémunérer en dividendes, sachez que ce mode de rémunération est particulièrement avantageux en SASU, car les dividendes ne constituent pas des revenus soumis à cotisations sociales.

En revanche, à l’inverse d’une rémunération régulière en salaire (mensuelle), la rémunération en dividendes n’intervient qu’à la fin de la clôture de vos comptes, si votre résultat est bénéficiaire.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % , qui se compose de 17,2 % de prélèvements sociaux incluant la CSG et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire.

Si vous choisissez de conserver l’ancien système (avant le PFU), vos dividendes seront alors soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche de votre imposition après l’application d’un abattement de 40 % et prélèvements sociaux de 17,2 % déductibles à 6,8 %.

8. Comment mes bénéfices seront imposés ?

Par défaut, vous allez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la société sera alors imposée sur les bénéfices de son exercice social, et ce, en fonction d’un taux qui va varier en fonction de votre chiffre d’affaires.

Sachez que le taux de l’impôt sur les sociétés a été modifié pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2022.

✏️ IS : taux normal égal à 25% ou taux réduit à 15 % ?

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2022, le taux normal d'IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Le taux d'IS réduit de 15% est mis en oeuvre à deux conditions :

Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (réalisé sur une période de 12 mois) ;
Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour les PME. En cas de dépassement, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Notez toutefois, qu’il est possible choisir par option, et sous conditions, le régime de l’impôt sur le revenu, et ce, pendant 5 exercices maximum. Concrètement, les bénéfices sont imposés directement à votre nom. Autrement dit, vous allez devoir ajouter les bénéfices réalisés par votre SASU à votre revenu imposable en fonction de la nature de votre activité : soit les BIC pour les activités commerciales, soit les BNC pour les activités libérales. Cette option va vous permettre d’éviter ainsi le double niveau d’imposition.

Bon à savoir : si l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire.

9. Quelle sera ma couverture (protection) sociale ?

La protection sociale en cas de rémunération en salaire

Dans le cas où vous êtes associé et président de votre SASU, si vous choisissez de vous verser un salaire, vous serez alors “assimilé salarié” et vous devenez donc affilié au régime général de la Sécurité sociale (vu plus haut). Ainsi, vous n’aurez pas le statut de salarié en tant que tel, mais vous aurez droit à la même protection sociale. Vous n’allez donc pas être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).

Attention toutefois : vous ne bénéficierez pas de l’assurance-chômage. Autrement dit, si vous cessez votre activité, vous n’allez pas bénéficier d’indemnités Pôle Emploi.

La protection sociale en cas de distribution de dividendes

Pour rappel, si vous avez choisi de vous rémunérer en dividendes, vous allez payer moins de cotisations sociales, car vous ne serez pas assimilé salarié. Conséquence : vous ne disposez d’aucune protection sociale.

Néanmoins, pas de panique, vous aurez droit à une couverture sociale minimale appelée la protection universelle maladie (dite PUMA).

Vous pouvez également profiter de la couverture sociale issue d’une autre source de revenus (soit du fait que vous avez le statut de salarié dans une société, ou que des allocations chômage vous sont versées).

Bon à savoir : en l’absence du versement d’un salaire, d’une distribution de dividendes, et d’une autre source de revenus : aucune protection sociale ne vous sera garantie et aucun trimestre de retraite ne pourra être validé. Vous aurez droit néanmoins, à la couverture sociale minimale PUMA.

10. Pourrais-je bénéficier d’aides au financement ? (are,acre)

Oui ! Il existe deux aides possibles, à savoir, l’ARE et l’ACRE (anciennement nommée ACCRE).

Le bénéfice de l’ARE

L’ARE est une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi pour un salarié du secteur privé. Seuls les demandeurs d’emploi (et ceux qui accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise) peuvent en bénéficier.

Bon à savoir : si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander le maintien de l’ARE en tant que Président de votre SASU ! En l’absence de rémunération prévue, le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est maintenu dans son intégralité. Néanmoins, si vous avez décidé de vous verser un salaire, le montant de l’ARE sera réduit et des conditions devront être respectées pour continuer à en bénéficier.

Le bénéfice de l’ACRE

L’ACCRE (l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) est devenue depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE (l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).

L’ACRE permet d’être exonéré des cotisations sociales (maladie, maternité,veuvage, allocations familiales, et retraite de base) et ce, de manière automatique sans aucune formalité à accomplir pendant 12 mois.

En revanche, si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne serez pas assimilé salarié, et par voie de conséquence aucun paiement de cotisation sociale ne vous sera demandé. Dès lors, l’ACRE ne vous sera accordée.

Comparatif entre la SASU et l’EURL

	SASU	EURL
Responsabilité	Limitée	Limitée
Capital social	Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en actions.	Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en parts sociales.
Direction de la société	Président, personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Il est nommé dans les statuts.	Gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être un tiers ou l’associé unique. Il est nommé par l’associé unique.
Régime de sécurité sociale du dirigeant	Régime général de la Sécurité sociale.	Régime de sécurité sociale des indépendants(SSI, anciennement RSI) pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé.
Imposition des bénéfices	En principe à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 exercices sociaux maximum.	En principe à l’IR, avec option possible à l’IS.
Cotisations sociales sur les dividendes	Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR.	Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR.
Maintien de l’ARE	Total si le président ne perçoit aucune rémunération.	Total si l’EURL est à l’IS et que le gérant ne perçoit pas de rémunération.
Droits d’enregistrement si cession d’actions ou de parts sociales	0.1%	3%
Transformation de la société	Pas de formalité particulière. Intervient suite à transmission partielle d’actions, décès de l’associé unique ou augmentation de capital.	Cession de parts sociales ou augmentation de capital + dépôt d’un dossier au greffe comprenant formulaire M2, nouveaux statuts, acte de cession ou PV d’augmentation du capital.

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