Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Créer son entreprise
  2. SAS
  3. SAS (Société par Actions Simplifiée) : le guide pour se lancer !

SAS (Société par Actions Simplifiée) : le guide pour se lancer !

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Envie de vous lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale ? La société par actions simplifiée (SAS) séduit pour sa souplesse contractuelle et la responsabilité des associés limitée à leurs apports. Définition de SAS, création, fonctionnement, modification, régime fiscal, fermeture… Dans ce guide, Captain Contrat vous dit tout !

 

 

Quelles sont les définition et caractéristiques de la SAS ?

 

Qu'est-ce qu'une SAS ?

 

La SAS ou société par actions simplifiée est une société commerciale. Elle peut être lancée par une ou plusieurs personnes (morales ou physiques). Si elle se compose d’un associé unique, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou SAS unipersonnelle.

Au sein d’une SAS, les fondateurs ont la liberté de définir :
  • Le montant du capital social. Fixe ou variable, il est établi par les associés. Les apports au capital peuvent être effectués en numéraire ou nature.
  • Les règles d’organisation interne, inscrites dans les statuts : nomination des dirigeants, adoption des décisions collectives, modalités d’entrée ou de sortie de la SAS, etc.

 

La SAS, pour quels projets ?

 

La société par actions simplifiée (SAS) est le statut juridique idéal pour lancer une start-up ou un projet innovant :

  • Il protège vos innovations via l’ajout de clauses spécifiques dans les statuts.
  • L’entrée et la sortie de nouveaux actionnaires sont facilitées.
  • La SAS est un gage de sérieux auprès des investisseurs.
  • Le périmètre d’action de chaque associé est clairement défini.
  • Le nombre d’associés est illimité.
  • Il est adapté aux levées de fonds (business angels, fonds d’investissement, etc.) Les fondateurs de la SAS peuvent prévoir des clauses protectrices pour leur éviter de perdre le pouvoir.

 

Quelle sont les étapes de création de la SAS ?

 

Comment créer une SAS ?

 

Pour effectuer les formalités de création d'une SAS vous avez deux options :

  • Réaliser les démarches de création d’une SAS vous-même ;
  • Vous faire accompagner par Captain Contrat. Avancez en toute sérénité sur toutes les étapes de la création de votre SAS avec un professionnel du droit.

 

Quelles sont les aides à la création d'une SAS ?

 

Besoin d’un coup de pouce financier pour créer une SAS ? De nombreux dispositifs vous aident à mener à bien votre projet entrepreneurial.
👨🏻‍💻 On vous guide :
Voici une checklist des principales aides disponibles pour les futurs créateurs de SAS :
  • Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou maintien des allocations ;
  • Prêts d’honneur des plateformes d’initiatives ;
  • Microcrédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
  • Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) ;
  • Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) ;
  • Bourse French Tech

 

Quelles sont les formalités de création d'une SAS ? 

 

Découvrez la procédure à suivre pour créer une société par actions simplifiée (SAS) :
  1. Trouver un nom d’entreprise ou dénomination sociale.
  2. Établir l’objet social : il s’agit de l’activité principale de la société.
  3. Choisir une adresse pour le siège de la SAS.
  4. Rédiger les statuts.
  5. Ouvrir un compte bancaire.
  6. Procéder au dépôt du capital social.
  7. Diffuser une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL)
Vignette sur les 4 étapes clés de la création de la SAS

 

Comment déposer son dossier de création d'une SAS ? 

 

À compter du 1er janvier 2023, déclarez la création de votre SAS sur le site du Guichet électronique des formalités d'entreprises. Votre déclaration est ensuite transmise auprès des organismes suivants :

  • L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
  • Le greffe du Tribunal de commerce, pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Les organismes sociaux et le service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché le siège de votre SAS.

 

💡Actualité : le Guichet unique des formalités des entreprises


À partir du 1er janvier 2023, tous les entrepreneurs doivent déclarer leurs formalités sur le site du
Guichet unique. Les formalités concernées sont liées à la création d’entreprise, les modifications ou la cessation d’activité. Le Guichet unique se substitue aux 6 CFE (Centres des Formalités des Entreprises) existants, à savoir :

- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ;
- la Chambre d’agriculture ;
- l'Urssaf ou la caisse de Sécurité Sociale ; 
- le service des impôts aux entreprises.

Ce portail internet est opéré par l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle).

 

Quel est le coût de création d'une SAS ?

 

Pour immatriculer votre SAS et diffuser un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, comptez un budget de :
  • 293,13 €, si vous êtes commerçant ;
  • 645,71 €, si vous êtes artisan.

Démarches Coûts de création d'une SAS
Capital social
  • montant d'un 1 € min
  • frais de dépôt d'environ 200 €
Annonce légale
Immatriculation

 

D’autres frais peuvent s’ajouter comme l’accompagnement pour rédiger le pacte d’associés, le dépôt d’un brevet ou l’acquisition d’un fonds de commerce.


 

Quel est le fonctionnement de la SAS ?

 

Le fonctionnement d’une société par actions simplifiée (SAS) repose sur deux grands principes :

  • La liberté dans la rédaction des statuts ;
  • La prise de certaines décisions en assemblée générale (AG). Il s’agit par exemple de l’approbation des comptes, d’une fusion, dissolution ou cession d’actions.

 

Qui dirige une SAS ?

 

Le président (actionnaire ou non) représente la SAS vis-à-vis des tiers. Les associés ont la possibilité de nommer des organes de direction supplémentaires : directeur général, directeur général adjoint, etc.

 

Comptes annuels et commissaire aux comptes (CAC)

 

Le dirigeant de la SAS ou un mandataire (avocat, expert-comptable, etc.) doit déposer les comptes sociaux annuels au greffe du Tribunal de commerce :

  • Le mois après leur approbation par l'assemblée ordinaire (AGO) ;
  • Dans les 2 mois après, si le dépôt est réalisé en ligne.

 

📩 Point de vigilance :

Dans une SAS, désigner un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si deux ou trois des seuils suivants sont dépassés :

  • 4 000 000 € d’actifs dans le bilan comptable ;
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (HT) ;
  • 50 collaborateurs.

 

Quelle est la fiscalité de la SAS ?

 

SAS : IR ou IS ?

 

Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) peut être souscrite si :

  • La société par actions simplifiée exerce une activité artisanale, agricole, commerciale ou libérale ;
  • La SAS a été créée depuis moins de 5 ans.

 

L’option pour l’IR est valable pour 5 exercices comptables, sans possibilité de renouvellement.

✅ Impôt sur les sociétés (IS) : taux normal égal à 25% ou taux réduit égal à 15 % ?

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2022, le taux normal d'IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Le taux d'IS réduit de 15% est mis en oeuvre à deux conditions :

- Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (réalisé sur une période de 12 mois) ;
- Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). 

Ce taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour les PME.  En cas de dépassement, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. 

 

Président de la SAS : quel est le régime fiscal ? 

 

Actionnaire ou non, les rétributions et indemnités perçues par le président en rémunération de ses fonctions sont considérées comme un salaire. Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « traitements, salaires ».

 

Actionnaires : comment sont imposés les dividendes ?

 

Si les dividendes sont versés à des personnes physiques, ils font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % :  

  • 12,8 % : impôt sur le revenu (IR) ;
  • 17,2 % : prélèvements sociaux.

Les actionnaires peuvent opter pour le barème progressif de l’IR afin d'optimiser leur rémunération.

Si les dividendes sont distribués à des personnes morales, ils sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Comment modifier le capital social d'une SAS ?

 

Type d'opération

Caractéristiques 

Augmentation de capital

Si les statuts ne prévoient rien, il faut un accord à l’unanimité des associés pour augmenter le capital de la SAS.

 

Cession / Vente d'actions

Le repreneur est tenu d’enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE). Clause d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité : pour limiter les possibilités de cessions, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques.

Donation d'actions

En SAS, la donation d’actions est libre. La rédaction d’un acte n’est pas obligatoire. Le transfert de propriété est réalisé par virement de compte à compte. Tout comme pour la cession d’actions, l’acte de donation doit être enregistré au SIE.

Réduction du capital social non motivée par les pertes

 

Ce type de procédure s’effectue en deux étapes :

  • Arrêt du projet de réduction du capital par les associés, sur convocation du dirigeant ;
  • Une fois le délai d’opposition écoulé, réunion des associés en assemblée pour décider de son adoption définitive.

 

Comment transformer et modifier une SAS ?

 

Transformation de la SAS

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez transformer votre société par actions simplifiée (SAS) en société à responsabilité limitée (SARL). Cela vous permet de :

  • Changer le régime social du dirigeant ;
  • Profiter d’un meilleur statut pour le conjoint ;
  • Protéger le capital social de la société.

 

Modification de la SAS

 

Changement de président, transfert de siège social, dissolution… Toute modification des statuts d’une SAS doit suivre ces trois étapes :

  • Décision collective des associés.
  • Publication dans un journal d’annonces légales.
  • Déclaration au Guichet unique.

 

SAS : fusions, scissions et acquisitions

 

Au cours de son histoire, une SAS peut transmettre à une société existante la totalité de son patrimoine. Il s’agit d’une fusion-absorption. Si deux sociétés fusionnent pour en créer une autre, il s’agit d’une fusion par constitution d’une société nouvelle. En cas de transmission de patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, on parle de scission.

 

Comment fermer une SAS ?

 

Dissolution

 

La dissolution consiste à fermer la SAS. Le plus souvent, la décision est statuée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ensuite, la société par actions simplifiée est liquidée.

 

Procédure de conciliation

 

Cette procédure amiable permet à la SAS de continuer son activité, sans que le dirigeant ne soit dessaisi de ses pouvoirs. L’objectif est de conclure un accord entre la société par actions simplifiée et ses créanciers.

 

Procédures collectives

 

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : en fonction de leurs difficultés, différentes procédures collectives peuvent s’appliquer aux SAS.

 

Quelles sont les responsabilités de la SAS et de ses dirigeants ?

 

Quelle est la responsabilité de la SAS ?

 

Par principe, la SAS est à responsabilité limitée. Même si la société a des dettes, les créanciers n’ont pas le droit de se saisir des biens personnels des associés.

 

Quelle est la responsabilité du Président de la SAS ?

 

En fonction des circonstances, la responsabilité du président de la SAS est civile ou pénale. En cas d’infractions, il est par exemple personnellement responsable vis-à-vis des associés et des tiers.

 

Quelle est la responsabilité des associés d'une SAS ?

 

Les associés de la société par actions simplifiée (SAS) sont responsables seulement au niveau de leurs apports au capital social.

 

 
✍️ En résumé :
  • Une société par actions simplifiée (SAS) peut être créée par une (SASU) ou plusieurs personnes.
  • Les SAS se distinguent par des règles de fonctionnement internes et un capital social libres.
  • Modification du capital, transformation, cession d’actions… Dans une SAS, la plupart des procédures font l’objet d’une décision collective des associés.

 

Prêt à démarrer votre activité ?
Lancer un projet de SAS

Ces articles pourraient également vous intéresser

SAS ou SA : quels points communs et différences ?
5 min
SAS ou SA : quels points communs et différences ?

Vous hésitez entre la forme juridique SA ou SAS pour vous lancer ? Captain Contrat vous explique les différences et points communs entre les deux statuts.

Quel est l’intérêt de créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ?
5 min
Quel est l’intérêt de créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

Pourquoi créer une SAS ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS ? Nous répondons à toutes vos questions !

Création d’une SAS : quelles sont les formalités à effectuer ?
5 min
Création d’une SAS : quelles sont les formalités à effectuer ?

De la rédaction des statuts au traitement de votre dossier, découvrez l'ensemble des étapes, démarches et formalités pour créer une SAS.

SAS : avantages et inconvénients
5 min
SAS : avantages et inconvénients

Vous envisagez la SAS pour votre société ? Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée : le point sur ce statut plébiscité.

Tout ce qu’il faut savoir sur la SAS : définition et fonctionnement
6 min
Tout ce qu’il faut savoir sur la SAS : définition et fonctionnement

Vous souhaitez connaître la définition de la SAS ? Découvrez dans cet article : ses caractéristiques, ses étapes de création, son fonctionnement.

Comment modifier les statuts d'une SAS ?
5 min
Comment modifier les statuts d'une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande souplesse de fonctionnement. Néanmoins, la modification des statuts est nécessaire lorsqu'on constate un changement majeur dans le fonctionnement de l'entreprise.

Transformer une SAS en SARL : quels avantages ?
3 min
Transformer une SAS en SARL : quels avantages ?

Quels sont les avantages de la transformation d'une SAS en SARL ? Quels impacts pour le dirigeant ? Quelle procédure suivre ? Captain Contrat vous dit tout.

Immatriculation SAS : toutes les formalités à suivre
5 min
Immatriculation SAS : toutes les formalités à suivre

l'immatriculation SAS est une étape clé dans la création d'une entreprise. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer votre SAS.

SAS ou SASU : quelles différences et comment choisir ?
5 min
SAS ou SASU : quelles différences et comment choisir ?

La différence entre une SAS et une SASU est infime. Parcourez cet article pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet professionnel.

Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits
5 min
Actionnaires de SAS : différence avec associés, obligations, droits

Vous souhaitez en savoir plus sur les actionnaires d'une SAS ? Différence avec les associés, obligations, droits : Captain Contrat vous dit tout !

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier