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Quel est le délai de création d’une SCI ?

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

La société civile immobilière (SCI) permet la gestion d’un patrimoine immobilier. Comme pour toute création de société, nombreuses étapes doivent être accomplies. Elles doivent répondre à exigences légales, sous peine de sanctions. Captain Contrat vous précise comment créer une SCI et sous quel délai.

 

 

1. Définition de la SCI

 

À quoi sert une SCI ? La SCI est une société civile consacrée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle nécessite au minimum la présence de deux associés. Chaque associé détient des parts sociales en proportion de la valeur de ses apports (en numéraire ou nature).

La gestion de la SCI est assurée par un gérant. Celui-ci est désigné par les associés. La SCI est créée pour assurer deux fonctions :

  • la sauvegarde d’un patrimoine immobilier ;
  • la transmission de biens entre parents et enfants.

Il existe plusieurs formes de SCI, liées à son activité : vous pouvez choisir de créer une SCI familiale avec les membres de votre famille ou encore une SCI d'attribution.

 

2. Quelles en sont les caractéristiques principales ?

 

La SCI offre une sécurité juridique pour la sauvegarde d’un patrimoine immobilier. Il peut s’agir d’une SCI familiale.

 

Bon à savoir – SCI ou indivision ? La SCI constitue une alternative à l’indivision. En effet, en cas de mésentente des associés, la SCI ne permet pas la vente forcée. Les associés peuvent vendre leur part. Dans le cas de l’indivision, le risque d’une vente forcée du bien est une éventualité.

 

Elle présente de nombreux avantages fiscaux. Elle facilite la transmission du patrimoine entre héritiers directs. Elle permet des abattements légaux en lien avec le montant du patrimoine hérité. Il est possible, pour des parents, de procéder à une donation patrimoniale d’un montant de 100 000 euros par enfant. L’opération est peut-être renouvelée tous les 15 ans pour être exemptée de droits de succession.

 

3. Quel est le temps nécessaire à la création d’une SCI ?

 

Il dépend de la nature du projet. Pour un projet de location, il n’est pas nécessaire de consacrer beaucoup de temps, puisque le patrimoine immobilier ne fera l’objet que de baux de location. Il appartient aux associés de finaliser cette opération avec leur futur locataire, voire de confier cette responsabilité à un professionnel de l’immobilier.

Si la SCI est constituée en vue de lancer des projets de construction-vente, la donne est différente, car il faut satisfaire à des étapes administratives inévitables. Des délais sont effectivement à prévoir pour l’obtention d’un permis de construire.

En amont, il faut déjà détenir le terrain pour construire ! Si ce n’est pas le cas, il faut en trouver un puis négocier le prix d’achat pour aboutir à un acte de vente. Ces phases de recherche et de négociation prennent du temps, de l’ordre de plusieurs mois, tandis que pour un projet de location, les délais peuvent être très rapides (de l’ordre d’un mois).

Il existe nécessairement une phase préparatoire. Les associés doivent s’accorder sur de nombreux points (siège social, constitution du capital social, etc.) avant de passer à la phase de la rédaction des statuts qui peut être effectuée par leurs soins ou bien confiée à un professionnel. Il y a enfin les démarches pour l’immatriculation de la SCI. Le délai peut être estimé à un mois. Pour vous faire gagner du temps, Captain Contrat vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités de création de SCI.

 

4. Quel est le délai de publication de l’annonce légale ?

 

L’annonce légale intervient après la signature des statuts constitutifs de la SCI. Elle s’effectue dans un journal d’annonces légales. Cette étape est obligatoire. Sans publication, les sanctions peuvent aller jusqu’à la nullité des actes.

Le délai généralement accordé est d’un mois à compter de la signature des statuts de la société. Certains greffiers peuvent accepter le dossier une fois le délai écoulé, mais il est recommandé d’effectuer la publication le plus tôt possible après la signature des statuts.

 

5. Quelles sont les différentes étapes de la création jusqu’à l’immatriculation de la SCI ?

 

Plusieurs étapes sont nécessaires :

  • la rédaction des statuts constitutifs : ce sont toutes les informations qui définiront l’identité de la SCI ;
  • la constitution de la SCI et le dépôt du capital social de la SCI : elle s’effectue aussi bien en numéraire qu’en apport de bien(s). C’est ce qui définit les parts sociales de chaque associé établies en fonction des apports de chacun ;
  • la publication dans un journal d’annonces légales : elle a pour but de rendre publique la démarche de création de la société ;
  • la constitution du dossier en vue de l’immatriculation de la société : elle regroupe plusieurs documents obligatoires pour obtenir l’accord de création de la part du greffier ;
  • le dépôt des éléments requis auprès du greffe du tribunal de commerce : c’est l’étape qui permet l’obtention d’un Kbis qui entérine l’existence légale de la SCI et d’un numéro SIREN.

Créer une SCI permet de gérer son patrimoine immobilier. Cet instrument juridique être utile pour transmettre une partie de ses biens. Il faut veiller à ce que la société repose - sur de bonnes fondations. Toutes les démarches administratives prévues doivent être scrupuleusement respectées. Captain Contrat propose à ses clients de les aider en leur proposant les services de nombreux professionnels du droit. Ils sauront vous apporter des conseils avisés pour faciliter vos démarches.

 

Les trois points clés à retenir :

  • La fonctionnement de la SCI nécessite au minimum deux associés dont les parts sociales sont définies en fonction des apports de chacun.
  • La SCI est une forme juridique avantageuse en vue d’une transmission patrimoniale future entre parents et enfants.
  • Il n’existe aucun délai pour créer une SCI si ce n’est pour la publication de l’annonce légale (pas plus d’un mois après la signature des statuts) ; tout dépend de la raison pour laquelle une SCI voit le jour (construction-vente ou location) et pour laquelle les associés devront anticiper des délais administratifs.

 

Faites appel à Captain Contrat pour la création de votre SCI en ligne. Vous pouvez procéder à la création de la SCI avec un notaire ou un avocat.

 

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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