Comment devenir autoentrepreneur étranger ?

Le régime de l’autoentreprise a été créé en 2009 dans le but de favoriser le développement de l’entrepreneuriat. Il permet des conditions de travail et de gestion plus souples et moins contraignantes que pour les autres formes juridiques d’entreprise. Les conditions d’éligibilité à la création d’une microentreprise sont flexibles. Par exemple, un ressortissant étranger peut créer sa microentreprise en France. Ces possibilités offertes par le droit sont soumises à conditions. Captain Contrat fait le point afin de tout savoir pour devenir autoentrepreneur en France si vous êtes étranger.

Qu’est-ce qu’une microentreprise ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) définit la microentreprise comme étant une entreprise individuelle ou employant moins de 10 salariés. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder deux millions d’euros. En raison de sa taille modeste, elle fait partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises.

La microentreprise est née d’une volonté gouvernementale de catégoriser les entreprises en fonction de leur taille à des fins d’études statistiques et économiques. Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus de différence entre l’autoentreprise et la microentreprise.

Le micro-entrepreneur doit travailler seul pour bénéficier du régime micro-entrepreneur.
Il ne faut donc pas confondre la définition de la microentreprise avec le régime ou statut de la micro-entreprise.

Quelles en sont les caractéristiques principales ?

Pour être éligible au régime de micro-entrepreneur, il existe un critère de chiffres d’affaires annuel, hors taxes, à ne pas dépasser :

• 176 200 euros pour les micro-entrepreneurs dont l’activité principale porte sur la vente (marchandises, denrées alimentaires, etc.) ou bien l’hébergement.
  
  
• 72 600 euros pour les prestations de services définies comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bien les activités libérales induisant des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont des recettes.

Pour devenir auto entrepreneur et bénéficier du régime micro-entrepreneur, le travailleur doit être un indépendant, ne pas dépasser les chiffres d’affaires tels que définis pour les BIC et les BNC. Il jouit enfin d’un régime social et d’un régime fiscal adaptés.

Le régime microsocial est défini en fonction de l’activité exercée. Pour ce qui est des BIC, le taux de cotisation est fixé à 12,8 %. Il est de 22 % dans les autres cas, sauf exception. Les bénéficiaires de l’Aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE) ou bien les micro-entrepreneurs exerçant en outre-mer sont soumis à des taux de cotisation différents.

Le régime fiscal classique du micro-entrepreneur est l’impôt sur le revenu qui sera calculé à partir des BIC ou des BNC déclarés en fonction de l’activité exercée. Le Gouvernement a défini les seuils d’imposition.

Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant étranger résidant en France ? 

La réponse est affirmative ! Il existe deux cas de figure :

• Concernant les étrangers de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), d’Algérie et de Suisse, les démarches administratives sont identiques à celles des ressortissants français. Le régime social applicable est le même que pour les ressortissants français.
  
  
• Concernant les étrangers hors UE, EEE, Algérie et Suisse : il faut disposer d’un titre de séjour valide, à savoir une carte de résident ou bien un titre de séjour temporaire. Ce titre permet à ce type de ressortissant étranger d’exercer une activité non salariée. Il est donc éligible au régime du micro-entrepreneur.

Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant étranger ne résidant pas en France ?

C’est tout à fait possible. Cependant, il existe une condition : l’établissement principal doit être domicilié en France. Il n’est pas nécessaire d’être Français pour pouvoir créer une microentreprise en France depuis l’étranger. Dans tous les cas, le micro-entrepreneur établi à l’étranger doit se soumettre aux règles fiscales définies pour les micro-BIC et les micro-BNC.

Quel que soit le cas de figure, que l’on soit Français ou non, il est recommandé de se rapprocher en France du service des impôts pour les particuliers non résidents, mais également de l’administration fiscale du pays où le futur micro-entrepreneur vit.

Il est par ailleurs obligatoire de satisfaire au dépôt d’une déclaration d’activité auprès de la préfecture du département où sera domiciliée la microentreprise.

Quelles sont les étapes à suivre et les autorisations nécessaires ?

Hors des considérations des modalités de création d’une microentreprise débouchant sur un régime de micro-entrepreneur, le facteur déterminant est celui de la nationalité de l’entrepreneur. Le deuxième critère est celui de la domiciliation de la microentreprise qui doit être française.

Pour ce qui est de la nationalité, un ressortissant de l’UE, de l’EEE, d’Algérie ou de Suisse dispose, sauf exception, des mêmes conditions de création de microentreprise qu’un ressortissant français établi en France ou à l’étranger. Pour les autres candidats à la microentreprise, il faut obligatoirement domicilier l’activité en France, critère qui s’applique à tout candidat à une création de microentreprises.

Pour rappel, une demande de visa long séjour s’effectue auprès de l’ambassade ou d’un consulat français situé dans le pays d’origine de l’entrepreneur étranger soumis à l’exigence d’un titre de séjour. Pour la carte de séjour temporaire, la demande s’effectue auprès de la préfecture du département de domiciliation de la microentreprise.

Le régime de la microentreprise est ouvert à tous sauf exception, que l’entrepreneur soit français ou non, résident en France ou non. En fonction des cas, il est vivement recommandé de se rapprocher de professionnels du droit aguerris qui sauront conseiller et accompagner le client dans ses démarches. Captain Contrat offre cette opportunité à ses clients parmi de nombreux experts du droit partenaires.