Auto-entrepreneur ou SARL : comparaison et conseils pour faire un choix

Comparer les statuts juridiques 
Comparer les statuts juridiques 
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le choix entre auto-entrepreneur et SARL peut s’avérer difficile parce qu’il s’agit de deux structures très différentes. Il doit résulter d’une profonde réflexion et dépend de nombreux paramètres au moment de la création de l’entreprise. Ainsi, il est très important de connaître les différences entre le statut de SARL et d’auto-entrepreneur. La différence se trouve surtout au niveau du capital social et de la responsabilité des associés. Les détails dans cet article.

 

 

 

Rappel sur la micro-entreprise et la SARL 

 

Lorsqu'on se lance dans la création d'entreprise, le choix de la structure juridique est un élément capital. En matière de forme juridique, la SARL est différente de la micro-entreprise. En effet, la société à responsabilité limitée ou SARL est une société commerciale pluripersonnelle dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. A la différence de la SARL, la micro-entreprise quant à elle est une entreprise individuelle dirigée par un auto-entrepreneur. Le 15 mai 2022, une loi améliorant le régime juridique de l’auto-entrepreneur est entrée en vigueur. Cette loi apporte une protection accrue de l’entrepreneur individuel. En effet, cette loi consacre la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du micro-entrepreneur. Ainsi, le micro-entrepreneur ne va plus répondre de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens. Les biens personnels du micro-entrepreneur seront donc ainsi protégés de toute action intentée par un créancier professionnel. Ainsi, le recours à l’EIRL n’est plus nécessaire pour l’auto-entrepreneur.

 

✍️ Bon à savoir

 

Tout comme la micro-entreprise, la SARL peut n’avoir qu’un seul associé : il s’agit de l’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

Quels sont les avantages et les  inconvénients de la micro-entreprise ?

 

Les avantages de la micro-entreprise :

Plusieurs avantages sont rattachés au statut de l’auto-entrepreneur.

  • La simplicité des formalités administratives pour la création de la micro-entreprise :

Les démarches de création d’une micro-entreprise sont très simples et peu coûteuses. Elles peuvent se faire en ligne. De plus, les conditions de lancement d’une micro-entreprise sont très accessibles au public. Pour ce faire, il suffit de faire une déclaration de début d’activité de votre micro-entreprise sur internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE (sur le site de l’URSSAF ):

    • Pour une activité commerciale : immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés)
    • Pour une activité artisanale : immatriculation au RM (Répertoire des métiers)
    • Pour une activité libérale : seulement une déclaration sur le site de l’URSSAF.

 

✍️ Bon à savoir

 

La rédaction de statuts ou la réalisation d’apports en vue de constituer un capital social est inutile dans la micro-entreprise.

 

Pour créer la micro-entreprise, il suffira de remplir un formulaire p0 qui indique certaines informations comme : l’identité, l’option fiscale choisie, l’activité choisie et rassembler quelques pièces justificatives.

  • La possibilité de cumuler des revenus :

Il est tout à fait possible de procéder à un cumul des revenus issus des activités salariées et autres avec les revenus en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

  • La simplicité du régime comptable de la micro-entreprise :

Les obligations comptables en matière de micro-entreprises sont assez légères.  En effet, il suffira de :

    • tenir un livre de recette de façon chronologique et ordonné ;
    • tenir un registre d’achat surtout si l’activité consiste en une vente de marchandise,…
    • conserver les factures et certaines pièces justificatives pendant une durée de 10 ans

 

✍️ Bon à savoir

 

La tenue d’un bilan comptable annuel n’est pas obligatoire.

 

  • La simplicité du régime fiscal de la micro-entreprise :
    • le bénéfice d’une franchise TVA dans la micro-entreprise :

Quand le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, il est possible pour l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une franchise TVA. Cette dernière exonère les micro-entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA. La franchise TVA permet de ne pas facturer la TVA aux clients et permet donc un alignement du prix pratiqué avec le prix du marché car les marges vont augmenter.

Pour bénéficier de la franchise TVA, une micro-entreprise dont l’activité consiste en la vente de marchandises et la prestation d’hébergement pourra bénéficier d’une franchise TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 176 200 euros. Pour les activités de prestations de service, il doit être inférieur à 76 200 euros.

L’imposition de la micro-entreprise se fait sur la base du chiffre d'affaires. Aussi, l’auto-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu.

Ce régime fiscal simple suppose l’application d’un abattement forfaitaire qui sera directement calculé sur le chiffre d’affaires. C’est une contrepartie de la non-déduction de charges relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur. Le résultat qui apparaît après l’application de l’abattement va ainsi déterminer le bénéfice imposable. Ce dernier sera par la suite assujetti au barème progressif de l’IR ou impôt sur le revenu.

    • L’existence de l’option du versement libératoire unique :

Il  est également possible de choisir un versement libératoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette possibilité permettra à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de ses charges sociales et fiscales par un seul prélèvement sur le chiffre d’affaires chaque mois ou tous les trois mois. Le montant de ce prélèvement sera tributaire de l’activité de la microentreprise. Le taux de l’impôt est fixé :

      • 1% pour les activités commerciales ;
      • 1.7 % pour les activités de prestations de services ;
      • 2.2 % pour les activités libérales.

          

  • La simplicité du régime social de l’auto-entrepreneur:

L’autoentrepreneur va bénéficier du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec un taux fixe :

    • 12,8 % pour les activités commerciales
    • 22 % pour les activités de prestations de services et activités libérales. 

 

Les inconvénients de la micro-entreprise :

  • Le plafonnement du chiffre d’affaires :

L’existence du plafond du chiffre d'affaires peut être un frein au développement de la micro-entreprise. Pour bénéficier des avantages de ce statut, il faut obligatoirement rester sous ce plafond. En cas de dépassement, la micro-entreprise va changer de statut et sera soumise au droit commun des entreprises individuelles.

  • L’impossibilité de s’associer :

La micro-entreprise dirigée par l’auto-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle. Ainsi, il est impossible de s’associer.

  • L’impossibilité de réaliser une déduction des charges de la micro-entreprise :

 

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire les charges d’exploitation du bénéfice imposable.

 

Pourquoi choisir la SARL ?

 

Les avantages de la SARL 

  • La sécurité du cadre de fonctionnement :

Le Code de commerce réglemente strictement les modalités de fonctionnement de la SARL. De même, certaines mentions doivent figurer dans les statuts. Toutes ces mesures permettent d'asseoir un cadre juridique rassurant pour l’entrepreneur.

  • Les avantages au niveau de la fiscalité :

La société à responsabilité limitée ou SARL est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. La durée de cette option sera de 5 ans.

Pour bénéficier de cette option, la SARL doit :

    • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 d’euros ;
    • Avoir moins de 50 salariés ;
    • Être détenue à 50% au moins par une personne physique ;
    • Avoir une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle, libérale ;
    • Avoir été immatriculée dans une durée inférieure à 5 ans ;

         

  • Les avantages au niveau du régime social de la SARL :

Les charges sociales dans la SARL sont moins élevées. De plus, le statut social du gérant de la SARL va différer selon sa qualité. Si c’est un gérant majoritaire de la SARL, il sera soumis au régime social de la sécurité sociale des indépendants et paiera des cotisations sociales moindres.

Par contre, si le gérant est un associé minoritaire, il sera soumis au régime général de la sécurité sociale et va bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des salariés.

Les inconvénients de la SARL :

  • Le fonctionnement rigide de la SARL :

La loi encadre strictement les modalités de fonctionnement de la SARL. Ainsi, les associés disposent d’une moindre marge de manœuvre dans la définition des règles de gestion.

  • Le régime social pas assez protecteur :

Le gérant majoritaire de la SARL va payer des charges sociales moindres. En contrepartie, la protection sociale qui lui sera accordée sera moindre.

  • La difficulté pour faire entrer de nouveaux investisseurs :

L’entrée d’un nouvel associé dans le capital social d’une SARL est souvent conditionnée par l’agrément de tous les associés de la SARL.  Ainsi, les cessions des parts sociales sont strictement réglementées au niveau de la société à responsabilité limitée ou SARL. De même, l’augmentation du capital social doit suivre un formalisme assez contraignant. En effet, il est nécessaire d’avoir une majorité de 2/3 durant l’assemblée générale ordinaire pour valider l’augmentation.

 

Quelles sont les grosses différences entre la SARL et la micro-entreprise ?

 

Les associés de la SARL doivent libérer au moins 20% des apports en numéraire lors de constitution de la société. Le reliquat doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la SARL. Les associés de la SARL disposent également d’une responsabilité limitée aux parts sociales.

A l’opposé, la micro-entreprise ne nécessite pas la mobilisation d’un investissement conséquent pour son lancement.

 

Tableau récapitulatif

 

 

  SARL Micro entreprise
Avantages
  • Sécurité du cadre de fonctionnement
  • Fiscalité avantageuse
  • Simplicité du régime social
  • Facilité de création de la micro-entreprise
  • Possibilité de cumul de revenus
  • Simplicité du régime social et fiscal
Inconvénients
  • Rigidité du fonctionnement de la SARL

à cause de la réglementation en vigueur.

  • Régime social pas assez protecteur
  • Entrée de nouveaux associés difficile
  • Plafonnement du chiffre d’affaires
  • Impossibilité de s’associer
  • Impossibilité de réaliser une déduction des charges du résultat la micro-entreprise
  • Entrée d’un nouvel associé impossible

 

 

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Tatiana - photo rappel sales (blog)
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