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Micro-entreprise ou SARL : pour quel statut juridique opter ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il est très important de connaître les différences entre le statut de SARL et le régime de la micro-entreprise. Formalités de constitution, responsabilité de l'entrepreneur, régimes fiscaux et sociaux, seuils de chiffre d'affaires à respecter : les détails dans cet article.

 

 

Rappels sur la micro-entreprise et la SARL 

 

La SARL est une forme juridique encadrée par le Code de commerce alors que la micro-entreprise est un régime fiscal et social allégé. À la différence de la SARL, pour être assujetti la micro-entreprise, il faut répondre à des conditions de seuils de chiffre d'affaires :

La société à responsabilité limitée, ou SARL, est une société commerciale pluripersonnelle (composée de plusieurs associés). Elle a pour caractéristiques l'absence de montant minimal de capital social et la responsabilité des associés limitée à leurs apports. Contrairement à la SARL, la micro-entreprise quant à elle est une entreprise individuelle dirigée par un micro-entrepreneur.

 

📩 Point de vigilance :

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Elle a supprimé progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Le 15 mai 2022, cette loi est entrée en vigueur. Elle a renforcé la protection de l’entrepreneur individuel en consacrant la distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du micro-entrepreneur.

 

Ainsi, le micro-entrepreneur ne répond plus de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens. Les biens personnels du micro-entrepreneur sont donc ainsi protégés de toute action intentée par un créancier professionnel. 

💡 Bon à savoir :
Tout comme la micro-entreprise, la SARL peut n’avoir qu’un seul associé : il s’agit de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise ?

 

Quels sont les avantages de la micro-entreprise  ?

 

Plusieurs avantages sont liés au statut de l’auto-entrepreneur : 

  • La simplicité des formalités administratives pour la création de la micro-entreprise. Les démarches de création d’une micro-entreprise sont très simples et peu coûteuses. Elles peuvent se faire en ligne. De plus, les conditions de lancement d’une micro-entreprise sont très accessibles au public. Pour ce faire, il suffit de faire une déclaration de début d’activité de votre micro-entreprise sur Internet auprès du guichet unique :
    • Pour une activité commerciale : immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
    • Pour une activité artisanale : immatriculation au RM (Répertoire des métiers) ;
    • Pour une activité libérale : seulement une déclaration sur le site de l’URSSAF.

 

💡 Bon à savoir :
La rédaction de statuts ou la réalisation d’apports en vue de constituer un capital social est inutile dans la micro-entreprise.

 

Pour créer la micro-entreprise, il suffira de remplir un formulaire p0 qui indique certaines informations comme : l’identité, l’option fiscale choisie, l’activité choisie et rassembler quelques pièces justificatives.

 

  • La possibilité de cumuler des revenus : il est tout à fait possible de procéder à un cumul des revenus issus des activités salariées et autres avec les revenus en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

 

  • La simplicité du régime comptable de la micro-entreprise : les obligations comptables en matière de micro-entreprises sont assez légères.  Il suffira de :
    • Tenir un livre de recettes de façon chronologique et ordonné ;
    • Tenir un registre d’achat, surtout si l’activité consiste en une vente de marchandise ;
    • Conserver les factures et certaines pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.

✏️ À noter :
La tenue d’un bilan comptable annuel n’est pas obligatoire.

 

  • La simplicité du régime fiscal de la micro-entreprise :
    • Le bénéfice d’une franchise TVA dans la micro-entreprise. Quand le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, il est possible pour le micro-entrepreneur de bénéficier d’une franchise TVA. La franchise en base de TVA exonère les micro-entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA. La franchise TVA permet de ne pas facturer la TVA aux clients et donc un alignement du prix pratiqué avec le prix du marché car les marges vont augmenter.
    • L’imposition de la micro-entreprise se fait sur la base du chiffre d'affaires. Aussi, la micro-entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu : ce régime fiscal simple suppose l’application d’un abattement forfaitaire qui sera directement calculé sur le chiffre d’affaires. C’est une contrepartie de la non-déduction de charges relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur. Le résultat qui apparaît après l’application de l’abattement va ainsi déterminer le bénéfice imposable. Ce dernier sera par la suite assujetti au barème progressif de l’IR ou impôt sur le revenu.
    • L’existence de l’option du versement libératoire unique. Il est également possible de choisir un versement libératoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur peut ainsi s’acquitter de ses charges sociales et fiscales par un seul prélèvement sur le chiffre d’affaires chaque mois ou tous les trois mois. Le montant de ce prélèvement sera tributaire de l’activité de la micro-entreprise. Les taux applicables sont fixés à  :
        • 1 % pour les activités commerciales ;
        • 1,7 % pour les activités de prestations de services ;
        • 2,2 % pour les activités libérales.

          

  • La simplicité du régime social de l’auto-entrepreneur : le micro-entrepreneur va bénéficier du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec un taux fixe :
    • 12,3 % pour les activités commerciales ;
    • 21,2 % pour les activités de prestations de services et activités libérales. 

 

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

 

  • Le plafonnement du chiffre d’affaires : lexistence du plafond du chiffre d'affaires peut être un frein au développement de la micro-entreprise. Pour bénéficier des avantages de ce statut, il faut obligatoirement rester sous ce plafond. En cas de dépassement, la micro-entreprise va changer de statut et sera soumise au droit commun des entreprises individuelles.

 

  • L’impossibilité de s’associer : la micro-entreprise dirigée par l’auto-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle. Ainsi, il est impossible de s’associer.

  • L’impossibilité de réaliser une déduction des charges de la micro-entreprise : l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire les charges d’exploitation du bénéfice imposable.

 

Pourquoi choisir la SARL ?

 

Quels sont les avantages de la SARL ?

 

  • La sécurité du cadre de fonctionnement : le Code de commerce encadre strictement les modalités de fonctionnement de la SARL. De même, certaines mentions doivent figurer dans les statuts. Toutes ces mesures permettent d'asseoir un cadre juridique rassurant pour l’entrepreneur.

  • Les avantages au niveau de la fiscalité : la société à responsabilité limitée ou SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. La durée de cette option sera de 5 ans.
    Pour bénéficier de cette option, la SARL doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 d’euros ;
    • Avoir moins de 50 salariés ;
    • Être détenue à 50 % au moins par une personne physique ;
    • Avoir une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle, libérale.  

 

  • Les avantages au niveau du régime social de la SARL : les charges sociales dans la SARL sont moins élevées. De plus, le statut social du gérant de la SARL va différer selon sa qualité. Si c’est un gérant majoritaire de la SARL, il sera soumis au régime social de la sécurité sociale des indépendants et paiera des cotisations sociales moindres.

Par contre, si le gérant est un associé minoritaire, il sera soumis au régime général de la sécurité sociale et va bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des salariés.

 

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

 

  • Le fonctionnement rigide de la SARL : la loi encadre strictement les modalités de fonctionnement de la SARL. Ainsi, les associés disposent d’une moindre marge de manœuvre dans la définition des règles de gestion.

  • Le régime social pas assez protecteur : le gérant majoritaire de la SARL va payer des charges sociales moindres. En contrepartie, la protection sociale qui lui sera accordée sera moindre.

  • La difficulté pour faire entrer de nouveaux investisseurs : l’entrée d’un nouvel associé dans le capital social d’une SARL est souvent conditionnée par l’agrément de tous les associés de la SARL.  Ainsi, les cessions des parts sociales sont strictement réglementées au niveau de la société à responsabilité limitée ou SARL. De même, l’augmentation du capital social doit suivre un formalisme assez contraignant. En effet, il est nécessaire d’avoir une majorité de 2/3 durant l’assemblée générale ordinaire pour valider l’augmentation.

 

Quelles sont les différences principales entre la SARL et la micro-entreprise ?

 

  • Les associés de la SARL doivent libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de constitution de la société. Le reliquat doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la SARL.
  • Les associés de la SARL disposent également d’une responsabilité limitée aux parts sociales.
  • À l’opposé, la micro-entreprise ne nécessite pas la mobilisation d’un investissement conséquent pour son lancement.

 

Tableau récapitulatif : SARL ou micro-entreprise ?

 

  SARL Micro-entreprise
Avantages
  • Sécurité du cadre de fonctionnement
  • Fiscalité avantageuse
  • Simplicité du régime social
  • Facilité de création de la micro-entreprise
  • Possibilité de cumul de revenus
  • Simplicité du régime social et fiscal
Inconvénients
  • Rigidité du fonctionnement de la SARL

à cause de la réglementation en vigueur.

  • Régime social pas assez protecteur
  • Entrée de nouveaux associés difficile
  • Plafonnement du chiffre d’affaires
  • Impossibilité de s’associer
  • Impossibilité de réaliser une déduction des charges du résultat la micro-entreprise
  • Entrée d’un nouvel associé impossible
✍️ En résumé :
  • La micro-entreprise permet de lancer son activité rapidement alors que la SARL offre une structure juridique plus pérenne.
  • La SARL est une forme juridique strictement encadrée par le Code de commerce. La micro-entreprise est avant tout un régime fiscal et social avantageux.
  • La micro-entreprise est soumise à des conditions de seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, ce qui n'est pas le cas pour la SARL.

FAQ


  • Il est tout à fait possible de débuter en micro-entreprise pour ensuite continuer son activité en SARL. Il faudra fermer sa micro-entreprise et effectuer les formalités de création d'une SARL auprès du guichet unique. Il peut y avoir plusieurs à ce changement : dépassement des seuils de chiffre d'affaires, volonté de s'associer, etc.

  • Pour rappel, les cotisations sociales en micro-entreprise sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec un taux fixe, déterminé en fonction de la nature de l'activité :
      • 12,3 % pour les activités commerciales ;
      • 21,2 % pour les activités de prestations de services et activités libérales. 

    En SARL, le taux des cotisations est plus élevé. Pour un gérant majoritaire, il est de l'ordre de 45 %.

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Les commentaires (1)

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20 décembre 2023 à 14h51
B
B
Ben Jeloud Nourouddine

J'ai créé une société SARL. Pour ma demande d'agrément la préfecture me demande une attestation d'inscription à l'URSSAF. Que faire ?

20 décembre 2023 à 16h18
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour ! Vous devriez pouvoir trouver cette attestation sur votre compte professionnel sur le site Internet de l'URSSAF. Très bonne journée !

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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