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  1. Créer son entreprise
  2. Micro-entreprise
  3. Le statut de la micro entreprise

Le statut de la micro entreprise

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

Le statut de micro-entreprise attire tout type de personne physique en raison de la simplicité de son régime et de la rapidité des démarches administratives à effectuer pour la créer. Le régime de la micro-entreprise ou anciennement d'auto-entrepreneur a ses spécificités propres et s'envisage dans la différence entre une micro entreprise, une EURL ou SARL. Faisons le point sur ce statut, afin de répondre à toutes les questions que vous vous posez en tant qu'auto-entrepreneur.


Actualité : les grands changements 2020 pour le microentrepreneur

 

Voici ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs, suite aux changements de législation de 2020, et toutes les évolutions à prendre en compte pour les auto-entrepreneurs :

  • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

 

1. Statut micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?

 

Le micro-entrepreneuriat est un régime particulier proposé aux entrepreneurs individuels. Le régime de la micro-entreprise diffère donc de celui de l'entreprise individuelle, notamment au niveau du régime fiscal et social applicable.

L’intérêt de ce statut réside dans la facilité de création et de gestion de l’entreprise. Ainsi, contrairement aux modèles classiques de sociétés (SARL, SAS, SA,...), en tant qu'auto-entrepreneur vous n’avez aucune démarche complexe ou coûteuse à accomplir. Ce statut est donc parfaitement adapté à un lancement de projet individuel ou à une première expérience de création d’entreprise.

En contrepartie des facilités de création et de gestion, votre chiffre d’affaires est plafonné en fonction de votre activité.

 

2. Les conditions pour devenir micro-entrepreneur 

 

En principe, toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) résidant en France peut exercer sous le statut de micro-entrepreneur.

Pour comprendre comment devenir auto-entrepreneur, il faut savoir que le statut est ouvert aux activités commerciales (achat/vente de marchandises, prestations de service commerciales), artisanales (création/fabrication, activités de service) et libérales (expertise et conseil).

Toutefois, certaines professions ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur : infirmier, pharmacien, médecin, magistrat, huissier, notaire, expert-comptable, agent immobilier, marchand de biens,...

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur qu’il s’agisse de votre seule activité, ou que vous ayez déjà un autre statut (salarié, étudiant, retraité, etc). Dans cas, vous pouvez exercer à titre complémentaire votre activité de micro-entrepreneur.

Les revenus dégagés par la micro-entreprise sont assimilés à un salaire

Attention, pour pouvoir créer une micro-entreprise, le chiffre d’affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains plafonds qui diffèrent selon l’activité de la micro entreprise.

En effet, ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CA HT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir :

  • 176 200 € pour les activités commerciales (achat/vente ; restauration ; fourniture d’hébergement),
  • 72 600 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales dépendant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

 

3. Les formalités pour créer une micro-entreprise 

 

Pour créer une micro-entreprise, aucun critère spécifique n’est exigé. L’auto entrepreneur peut être :

  • Un majeur ou mineur émancipé
  • Un salarié, un demandeur d’emploi, un fonctionnaire, un retraité, un étudiant…
  • Un résidant en France
  • Un ressortissant hors Union européenne titulaire d’une carte de séjour

 

La micro-entreprise ne nécessite pas d’apporter un capital à la création de l’entreprise, ni d’accomplir des démarches administratives importantes telles que peut requérir la création d'une SARL par exemple. Le régime de micro-entrepreneur est un régime répondant à des démarches administratives simples et rapides.Comme n’importe quelle société, la microentreprise doit s’inscrire auprès de l’URSSAF & et verser des cotisations. La déclaration de création d’auto-entreprise peut être faite en ligne sur le site l’Urssaf, soit au format papier auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

4. Statut micro-entreprise : un régime micro social spécifique

 

Les cotisations et contributions sociales réduites

En se déclarant micro-entrepreneur, un régime micro social simplifié est automatiquement appliqué.

Le micro-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales, comprenant l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base…

Le montant de cotisations et contributions sociales est calculé à compter d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ainsi, pour les prestations de service en 2019, le montant des cotisations sociales s’élève à 22% du chiffre d’affaires.

Pour aider les jeunes micro-entrepreneurs qui se lancent, il est possible de bénéficier d’exonération de charges sociales pour l'auto-entrepreneur : celui-ci peut bénéficier de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise).

De plus, en l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur ne sera en aucun cas tenu de verser des cotisations sociales.

La couverture sociale des micro-entrepreneurs

L’activité de micro-entrepreneur offre également un régime social simplifié.

En qualité de micro-entrepreneur, la Sécurité Sociale des Indépendants répond aux attentes sociales de l’entrepreneur individuel, en ce qui concerne l’assurance invalidité, le régime de retraite ou encore la maladie et la maternité. Pour certaines activités notamment libérales, la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) est amenée à intervenir.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée au régime général de la Sécurité sociale.

 

5. Statut micro-entreprise : un régime fiscal avantageux

 

La franchise de la TVA

La micro-entreprise n’est pas tenue de faire payer la TVA sur ses ventes ou prestations, elle bénéficie de la franchise de TVA. Cette option n'est possible que si la micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires imposés par l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont ainsi plus attractifs pour le client.

Sur chaque facture, le prix devra être indiqué hors taxes et une mention devra indiquer que la « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

En contrepartie, l’entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA qu’il paye lors de ses dépenses professionnelles.

L’impôt sur le revenu

Au-delà de sa grande simplicité de création, le régime de micro-entreprise offre un régime fiscal avantageux. Le micro-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu dès la première année selon qu’ils s’agissent de :

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales
  • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Le micro-entrepreneur devra porter à la connaissance de l’administration fiscale une déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro indiquant le montant de son chiffre d’affaires au titre des BIC ou des BNC. L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

 

Avec un minimum d’abattement de 305 €.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Au-delà des cotisations sociales s’ajoutera un pourcentage complémentaire correspondant au montant de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.

Ainsi, un micro-entrepreneur dont les revenus relèvent d’une activité libérale devra s’acquitter de cotisations sociales à hauteur de 22% de son chiffre d’affaires, et d’une contribution fiscale à hauteur de 2,2%, soit un total de 24,2% de charges sociale et fiscale.

 

6. Une gestion comptable simplifiée

 

Livre de recettes

Un livre de recettes doit être tenu à jour par le micro-entrepreneur de manière chronologique. Ce document doit renseigner le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement par le client ainsi que les références des factures délivrées aux clients.

Facturation

En tant que micro-entrepreneur, le professionnel doit délivrer des factures à ses clients sur lesquelles doivent apparaître plusieurs mentions obligatoires :

  • Le numéro Siren
  • Le code APE (activité de l’entreprise)
  • Le montant hors taxe de la prestation
  • L’application ou non de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…

En outre, les factures doivent être conservées 10 ans après la clôture de l’exercice comptable de la micro-entreprise.

Compte bancaire à usage professionnel

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, le micro-entrepreneur est tenu de posséder un compte bancaire professionnel dédié à son activité au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise (notez le changement vu plus haut avec la loi PACTE);

Ce compte doit lui permettre d’encaisser ses recettes, prélever les dépenses, verser à partir de ce compte sa rémunération sur son compte personnel ou encore obtenir un crédit à titre professionnel.

 

7. Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

 

Grâce à cette vidéo, vous pourrez mieux comprendre toutes les spécificités afin de créer votre entreprise.

 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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