Passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise : est-ce possible ?

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Devenir micro-entrepreneur

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Actuellement à la tête d’une entreprise individuelle (EI), cette dernière fait l’objet d’une baisse de chiffre d’affaires ou d'activité ? Afin de bénéficier d’un cadre qui semblerait moins contraignant, vous vous posez la question : comment passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise (auto-entreprise) ?

Les deux modèles d’entreprises présentent leurs lots d’avantages et d’inconvénients. Captain Contrat décrypte pour vous, les caractéristiques des deux régimes et vous explique comment passer de l’entreprise individuelle à la microentreprise.

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.

Entreprise individuelle et microentreprise : les caractéristiques principales

 

Les deux formes d’entreprises ont pour point commun que leur activité est exercée de façon individuelle. En effet, l’entrepreneur ne peut pas avoir d’associé. La micro-entreprise est en réalité une forme particulière d’entreprise individuelle, qui bénéficie d’un régime simplifié sur le plan fiscal et sur le plan social.

L’entreprise individuelle (EI) est soumise au régime réel simplifié ou normal, donc les comptes sont établis sur une base réelle. Le régime de la microentreprise est lui basé sur un régime micro-fiscal avec une comptabilité forfaitaire.

 

Sur le plan fiscal

L’entreprise individuelle déclare ses recettes et déduit ses charges de son chiffre d’affaires. Le bénéfice net est soumis à l’impôt sur le revenu. L’EI collecte la TVA sur les ventes et la récupère sur ses achats.

Pour la microentreprise, seules les recettes sont déclarées. Aucune charge ne peut être déduite et le régime fiscal est une franchise base de TVA, c’est-à-dire que la TVA n’est ni facturée ni reversée à l’État. La microentreprise bascule cependant dans le régime TVA si elle dépasse certains plafonds :

  • 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
  • 33 200 € pour les activités de prestation de services
Elle sera redevable de la TVA sur la portion de chiffre d'affaires dépassant ces seuils.

L’impôt sur le revenu de la micro-entreprise est calculé après un abattement sous la forme d’un pourcentage en fonction de votre activité :

  • 71 % pour les ventes de marchandises BIC
  • 50 % pour les prestations de services BIC
  • 34 % pour les prestations de services BNC

Le régime micro-fiscal de l’autoentreprise offre également l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Cette option n’est possible que si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 791 € pour une personne seule.

Sur le plan social

Les charges sont payées sur la base du bénéfice imposable pour l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle offre également l’option de l’impôt sur les sociétés sous le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : dans ce cas les bénéfices sont imposés comme pour une société. Il est également possible de choisir le régime micro-social pour l’entrepreneur individuel.

Pour la microentreprise, les cotisations sociales sont payées en fonction du chiffre d’affaires encaissé, sur une base de pourcentage en fonction de l’activité.

  • 12,8 % pour les activités d’achat-revente, de
  • 22 % pour les activités de prestation de services BIC et BNC et les professions libérales

Sur le plan comptable

Les modalités sont différentes pour l’entreprise individuelle, selon le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

Pour le régime réel normal, il faut effectuer un inventaire complet (une fois par an), tenir un livre journal et un grand livre, établir les comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexes.

Pour le régime réel simplifié vous devez : effectuer une évaluation simplifiée des stocks et productions en cours, tenir une comptabilité de trésorerie pendant chaque exercice comptable, établir un bilan et un compte de résultat simplifié.

Pour la microentreprise, la comptabilité étant simplifiée, il suffit de :

  • tenir un livre de recettes et un registre des achats (pour les activités de vente ou restauration)
  • conserver les factures et pièces justificatives

Les plafonds de chiffres d’affaires

Enfin, différence fondamentale entre les deux entreprises : le plafond de chiffre d’affaires est nettement plus bas pour la microentreprise.

Ainsi, il n’y a pas de plafonds pour l’entreprise individuelle au régime réel normal. Pour l’EI au régime réel simplifié, les plafonds sont les suivants :

  • 788 000 € pour les activités d’achat-revente de biens et marchandises
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services (artisanales et commerciales)

Pour la microentreprise, les plafonds sont depuis le 1er janvier 2018 fixés à :

  • 170 000 € pour les activités d’achat-revente de biens et marchandises et locations saisonnières de tourisme
  • 70 000 € pour les autres activités

Passer de l’EI à la microentreprise : la démarche

 

La microentreprise étant déjà une entreprise individuelle, les démarches sont relativement simples. La principale distinction étant fiscale, il suffit donc de renoncer au régime réel de l’EI et d’opter pour l’option micro.

Pas besoin de clôturer l’entreprise, et le numéro Siret est conservé.

Pour changer de régime, il faut s’adresser au service des impôts des entreprises et demander la renonciation de l’option pour le régime réel. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Le régime réel étant un régime valable pour deux ans renouvelables tacitement, soyez vigilant de bien y renoncer avant son renouvellement.

Attention, le changement ne sera possible que si votre chiffre d’affaires est en dessous des plafonds de la microentreprise.

Les avantages et inconvénients du passage de l’EI à la microentreprise

 

Les avantages

  • Comptabilité très simplifiée, un gain de temps non-négligeable pour l’entrepreneur
  • Avec la franchise de TVA, possibilité d’appliquer des tarifs plus intéressants
  • Pas de charges en cas de chiffre d’affaires nul
  • Possibilité de cumuler la microentreprise avec une activité salariée (pour une autre entreprise)
  • Pas d’obligation de recourir à un expert-comptable

Les inconvénients

  • Possibilité d'embaucher en auto-entreprise mais très peu d'intérêt de le faire en raison des seuils de chiffre d'affaires
  • Potentielle perte de crédibilité
  • Plafonds de chiffres d’affaires, et plafonds de basculement dans le régime TVA
  • Pas de possibilité de déclarer les charges
  • Absence de bilan et compte de résultat annuels, ce qui peut être un inconvénient pour des demandes de financements auprès des banques

Le passage de l’entreprise individuelle à la microentreprise est donc plutôt simple, mais entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise. Captain Contrat vous aide à faire le bon choix pour votre entreprise.

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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